DécretMinistère de la justice

Décret du 9 novembre 2026 portant admission à la retraite (magistrature) – Mme LABROUSSE-MURAT DE MONTAI (Pascale)

Journal officiel n° 264 du mercredi 11 novembre 2026 NOR JUSB2624613D

Version officielle sur Légifrance

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1 (1°) ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment le III de son article 44 ;
Vu la demande de l'intéressée en date du 27 juin 2026,
Décrète :

Article 1

Mme Pascale LABROUSSE-MURAT DE MONTAI, conseillère à la cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2027.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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