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Commandement de quitter les lieux à Paris : contester devant le JEX, obtenir des délais et éviter l’expulsion (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commandement de quitter les lieux à Paris : contester devant le JEX, obtenir des délais et éviter l’expulsion (2026)

Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux à Paris et vous craignez l’expulsion dans deux mois. Ce courrier du commissaire de justice n’est pas une simple lettre de relance : c’est l’acte qui fait courir le délai légal avant l’expulsion et qui ouvre, en même temps, votre principale fenêtre pour réagir devant le juge de l’exécution. Encore faut-il savoir quoi vérifier dans l’acte, devant quel juge saisir, dans quel délai et avec quelles pièces. À Paris, où les audiences du juge de l’exécution sont chargées et où les locataires comme les bailleurs se disputent chaque semaine de délai, une contestation bien construite change concrètement l’issue : nullité du commandement quand la clause résolutoire était suspendue, délais supplémentaires d’un mois à un an pour se reloger, ou au contraire rejet sec quand la demande est mal documentée. Cet article explique, pas à pas, comment contester un commandement de quitter les lieux après un jugement d’expulsion, quels délais le juge peut accorder, quelles nullités invoquer et comment préparer un dossier parisien solide, avec les textes applicables et trois décisions récentes de juges de l’exécution lues en intégralité.

Le principe de départ est simple et il est rappelé par le code : Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Autrement dit, sans décision de justice ordonnant l’expulsion et sans commandement signifié, aucune expulsion ne peut être poursuivie. Le commandement de quitter les lieux est donc le second verrou de la procédure, après le jugement. C’est aussi l’acte que le juge de l’exécution contrôle en premier quand vous le saisissez.

I. Commandement de quitter les lieux reçu à Paris : que vérifier et comment contester devant le juge de l’exécution ?

Quand le commandement arrive, la première question n’est pas combien de temps il reste, mais si l’acte permet juridiquement de vous expulser. Un commandement nul ne peut fonder aucune expulsion, même si le jugement existe. Un commandement régulier, en revanche, fait courir un délai de deux mois avant l’expulsion, sauf décision contraire du juge. Tout se joue donc dans les premières semaines : lecture de l’acte, vérification du jugement invoqué et saisine rapide du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris quand un moyen sérieux existe.

A. Que doit contenir le commandement de quitter les lieux et quelles nullités invoquer ?

Le commandement de quitter les lieux est un acte de commissaire de justice qui doit viser la décision de justice en vertu de laquelle l’expulsion est poursuivie et reproduire des mentions légales précises. La décision de justice invoquée doit avoir elle-même ordonné ou autorisé l’expulsion. Le juge de l’exécution de Bobigny l’a rappelé le 12 février 2026 dans une affaire de bail d’habitation : la décision de justice en vertu de laquelle l’expulsion est poursuivie doit avoir ordonné ou autorisé l’expulsion. Dans cette espèce, le bailleur se prévalait d’une ordonnance de référé qui avait constaté la clause résolutoire, condamné le locataire à payer une somme et accordé des délais de paiement suspendant les effets de la clause. Le commandement avait été délivré alors que ces délais étaient toujours en cours. Le juge a retenu que le locataire avait respecté les échéances judiciaires une fois la régularisation de charges portée à son crédit, que les effets de la clause résolutoire restaient suspendus et il a prononcé la nullité : DÉCLARE nul le commandement de quitter les lieux du 14 novembre 2025. L’enseignement est direct : quand des délais de paiement judiciaires suspendent la clause résolutoire et qu’ils sont respectés, le commandement délivré pendant la suspension ne peut pas fonder l’expulsion.

Le deuxième contrôle porte sur les mentions obligatoires de l’acte. Le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6. Concrètement, l’acte doit reproduire les articles relatifs au délai de deux mois, à sa prorogation pour dureté exceptionnelle, aux délais pour se reloger, à leur durée et à la trêve hivernale. L’absence de cette reproduction est une cause de nullité que le juge de l’exécution sanctionne, sans que le bailleur puisse régulariser après coup en plaidant que le locataire connaissait ses droits par ailleurs. À Paris, les commandements bien rédigés reproduisent ces textes, mais les oublis subsistent dans les actes établis à partir de vieux modèles, surtout quand l’étude a omis la version des articles applicable à la date de l’acte. Demandez une copie complète de l’acte signifié, vérifiez la date de signification, l’identité des occupants visés, la décision visée avec sa date et sa signification préalable, puis la présence effective des articles reproduits. Toute anomalie sur ces points nourrit une demande de nullité.

Le troisième contrôle porte sur la décision invoquée et son caractère exécutoire. Vérifiez que le jugement ordonne bien l’expulsion et pas seulement le paiement de l’arriéré, qu’il a été signifié, que l’appel éventuel n’a pas suspendu son exécution provisoire et que la clause résolutoire n’était pas suspendue par des délais de grâce au jour du commandement. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, et la décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier pendant le délai fixé : la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier pendant le délai fixé par le juge. Quand le premier juge a accordé de tels délais et suspendu la clause résolutoire, le bailleur qui fait délivrer un commandement avant leur expiration s’expose à la nullité, comme dans l’affaire de Bobigny du 12 février 2026. À l’inverse, quand les délais n’ont pas été respectés et que la clause a repris ses effets, le commandement délivré ensuite est régulier et la contestation doit se déplacer sur le terrain des délais pour quitter les lieux, examiné dans la seconde partie.

Le quatrième contrôle porte sur la personne visée et les occupants. Le commandement doit viser le locataire condamné et, quand le jugement l’a prévu, tous occupants de son chef. Un occupant qui n’était ni partie au jugement ni visé par l’acte conserve des moyens propres devant le juge de l’exécution. À Paris, les situations de colocation, de couple séparé, d’enfant majeur resté dans les lieux ou de sous-occupant compliquent souvent la signification. Faites établir par le commissaire de justice qui occupe réellement le logement, conservez les avis de passage et les procès-verbaux, et signalez immédiatement au juge de l’exécution toute personne non visée qui serait menacée d’expulsion sans titre contre elle. Pour une vision d’ensemble de la stratégie applicable côté bailleur comme côté occupant, la défense en procédure d’expulsion doit être pensée dès ce stade, avant que le délai de deux mois ne s’épuise.

En pratique parisienne, la contestation se fait par assignation ou requête devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, avec le commandement, le jugement et sa signification, le décompte des paiements, les délais de grâce éventuels et les justificatifs de régularisation de charges. Ne payez plus à l’aveugle après le commandement : chaque versement doit être traçable, daté et imputé par écrit, car le décompte sera scruté à l’euro près comme dans l’affaire jugée à Bobigny. Conservez les courriers du bailleur annonçant une régularisation de charges, même si elle n’apparaît sur le décompte qu’après le commandement : le juge peut la rattacher à la période antérieure quand les pièces le démontrent. Et ne laissez pas passer le temps : plus la saisine est rapide, plus le juge peut statuer avant l’expiration du délai de deux mois et éviter une tentative d’expulsion suivie d’un contentieux en urgence.

B. Devant quel juge contester à Paris, dans quel délai et avec quelles pièces ?

Le juge compétent pour contrôler le commandement de quitter les lieux et pour accorder des délais est le juge de l’exécution. Le juge de l’exécution connaît de l’application des dispositions du code des procédures civiles d’exécution dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. À Paris, il siège au tribunal judiciaire de Paris. C’est lui qui annule un commandement irrégulier, qui suspend une expulsion le temps de trancher et qui accorde ou refuse les délais pour quitter les lieux. Le juge qui a ordonné l’expulsion peut aussi avoir accordé des délais dans sa décision, mais une fois le commandement délivré, le contentieux de l’exécution relève du juge de l’exécution.

Le délai pour agir n’est pas un délai de recours enfermé dans dix ou quinze jours : c’est le délai de deux mois qui suit le commandement, pendant lequel l’expulsion ne peut pas avoir lieu. Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Ce délai est votre temps utile pour saisir le juge, mais il ne suspend pas tout seul la procédure : si vous ne saisissez personne, l’expulsion peut être poursuivie à son expiration, hors trêve hivernale et sous réserve du concours de la force publique. Saisir le juge de l’exécution dans le premier mois laisse le temps d’obtenir une date d’audience, de solliciter un sursis et d’éviter une expulsion programmée dans la précipitation. Attendre la dernière semaine expose à une audience tardive et à une demande de sursis examinée en urgence, avec un dossier incomplet.

Le dossier parisien qui convainc comprend toujours les mêmes pièces : jugement d’expulsion et signification, commandement attaqué en intégralité, bail, décompte détaillé du bailleur et vos preuves de paiement, échéancier judiciaire éventuel avec la preuve du respect des mensualités, régularisations de charges, échanges avec le bailleur, justificatifs de relogement et de situation personnelle. Le juge de l’exécution statue sur pièces et sur comparution : à Paris, une audience sans justificatifs de démarches de relogement affaiblit toute demande de délais, même quand la situation financière est difficile. À l’inverse, un décompte adverse contredit par des pièces datées, comme la régularisation de charges de 1 290,52 euros retenue à Bobigny, peut faire basculer une nullité. Listez vos paiements mois par mois depuis la signification du jugement, rapprochez-les de l’échéancier judiciaire et faites apparaître le solde exact au jour du commandement.

La saisine doit formuler des demandes précises et hiérarchisées : à titre principal la nullité du commandement avec le moyen exact, à titre subsidiaire des délais pour quitter les lieux avec la durée sollicitée et les diligences déjà engagées, et en tout état de cause le sursis à l’expulsion jusqu’à la décision. Une demande de nullité seule, sans demande subsidiaire de délais, fait perdre une chance quand le juge valide l’acte mais aurait accordé du temps. Une demande de douze mois sans aucun justificatif de recherche de logement est rejetée, comme l’a fait le juge de l’exécution de Rennes le 9 avril 2026 en déboutant un occupant qui demandait l’annulation puis douze mois de délais : le jugement déboute l’occupant de sa demande de nullité du commandement puis de sa demande de délais pour quitter les lieux. Présentez donc toujours les deux étages de demande, avec des pièces différentes pour chacun : moyens de nullité pour le premier, situation personnelle et recherches de relogement pour le second. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.

À Paris et en Île-de-France, ajoutez les spécificités locales : attestation d’hébergement possible ou impossible, demandes de logement social avec numéro unique et ancienneté, dossier de surendettement éventuel, démarches auprès de la mairie d’arrondissement et du service social, certificat médical quand l’état de santé impose un relogement adapté, scolarisation des enfants et contrat de travail avec horaires. Le juge parisien connaît la tension du marché locatif, mais il attend des preuves d’efforts réels et continus, pas une simple affirmation d’impossibilité. Quand le relogement est impossible dans des conditions normales malgré des démarches prouvées, le cadre des délais pour quitter les lieux, examiné dans la seconde partie, devient votre meilleur levier. Pour situer votre situation après le jugement dans la chronologie complète, le point consacré à l’expulsion du locataire après le jugement à Paris détaille les étapes qui suivent le commandement.

II. Après un commandement régulier à Paris : obtenir des délais, traverser la trêve hivernale et éviter l’expulsion forcée

Quand le commandement est régulier, tout n’est pas perdu. Le droit de l’exécution prévoit trois amortisseurs : la prorogation du délai de deux mois pour dureté exceptionnelle, les délais renouvelables pour se reloger d’un mois à un an, et le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. Chacun a ses conditions, ses pièces et ses limites, et le juge les applique strictement, comme le montrent deux décisions récentes qui ont refusé tout délai supplémentaire malgré des situations personnelles difficiles. Comprendre ces trois mécanismes permet de demander le bon délai, au bon moment, avec le bon dossier.

A. Quels délais le juge peut-il accorder après le commandement et comment les obtenir ?

Le premier levier est la prorogation du délai de deux mois quand l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle. Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. Cette prorogation vise des situations aiguës et temporaires : état de santé incompatible avec un départ immédiat, période hivernale rigoureuse, événement familial grave. Elle ne se confond pas avec les délais pour se reloger et elle reste limitée à trois mois. La demande doit établir la dureté exceptionnelle par des pièces médicales, des attestations et un calendrier précis, pas par la seule difficulté générale à se reloger à Paris.

Le second levier, le plus utilisé, est celui des délais pour quitter les lieux accordés quand le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales. Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces délais sont renouvelables, le juge qui ordonne l’expulsion peut aussi les accorder, et ils supposent de démontrer des recherches réelles et infructueuses dans des conditions normales, au regard des revenus, de la composition familiale et du marché parisien. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune, des diligences faites pour se reloger et du droit à un logement décent. Un occupant qui paie l’indemnité d’occupation, entretient le logement et multiplie les candidatures documentées obtient plus facilement plusieurs mois qu’un occupant qui ne justifie d’aucune démarche.

Deux décisions récentes montrent l’exigence du juge. À Tours, le 9 décembre 2025, le juge de l’exécution a rejeté la demande de délai d’un occupant d’un logement social qui sollicitait trois mois supplémentaires alors que le bailleur rappelait le bénéfice de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2026 et l’absence de mobilisation pour trouver un autre bailleur : le jugement rejette la demande de délais présentée par l’occupant pour quitter le logement. À Rennes, le 9 avril 2026, le même refus a sanctionné une demande d’annulation doublée d’une demande de douze mois sans dossier de relogement convaincant. Ces deux rejets ne signifient pas que les délais sont impossibles à Paris : ils signifient que le juge exige des preuves de démarches, le paiement de l’occupation et un projet daté. Présentez un tableau de candidatures avec dates, réponses et budgets, les refus écrits des bailleurs, les demandes de logement social et d’hébergement, et un échéancier de départ réaliste. Quand ces éléments manquent, le juge considère que le maintien n’est pas justifié et il laisse courir l’expulsion à la fin du délai légal.

En pratique, articulez les demandes dans le temps : prorogation pour dureté exceptionnelle si un événement aigu le justifie, puis délais pour se reloger avec un premier palier de trois à six mois documenté, renouvelable si les recherches restent infructueuses. Continuez à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et aux charges, entretenez les lieux et répondez aux propositions de relogement du bailleur social ou de la commission compétente. Un refus non motivé d’une proposition adaptée, ou l’absence de réponse à une procédure de relogement engagée par le bailleur, permet au juge de réduire ou de supprimer le délai de deux mois. À l’inverse, un occupant de bonne foi qui suit la procédure de relogement et dont l’échec n’est pas de son fait conserve le délai entier et peut obtenir des délais supplémentaires. Pour faire examiner votre calendrier et vos pièces avant l’audience, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de cadrer la durée sollicitée et les justificatifs à produire.

B. Trêve hivernale, reprise de l’expulsion au printemps et derniers recours à Paris

Le troisième amortisseur est le sursis hivernal, qui s’applique automatiquement sans demande au juge. Il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Entre le 1er novembre et le 31 mars, aucune expulsion d’un lieu habité ne peut être exécutée, même si le délai de deux mois est expiré et même si des délais pour quitter les lieux ont pris fin. En revanche, la trêve ne suspend ni la procédure ni les délais judiciaires eux-mêmes : le commandement continue de produire ses effets, le juge peut statuer pendant l’hiver et le bailleur peut préparer la reprise. À Paris, les commissaires de justice programment souvent les reprises pour avril, ce qui laisse l’hiver pour constituer le dossier de délais et organiser le départ sans précipitation.

La trêve ne protège pas toutes les situations. Elle ne s’applique pas quand le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, ni, par dérogation, quand l’expulsion a été prononcée pour une introduction sans droit ni titre au domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut aussi supprimer ou réduire son bénéfice quand l’occupant est entré dans un autre lieu qu’un domicile par ces mêmes procédés. Hors ces cas, le locataire parisien menacé d’expulsion pour loyers impayés reste protégé jusqu’au 31 mars. Ne confondez pas cette protection avec une annulation : au 1er avril, l’expulsion peut reprendre sans nouveau jugement, sur le fondement du même commandement, dès lors que le concours de la force publique est accordé. Utilisez donc chaque semaine d’hiver pour payer l’occupation, chercher un logement, déposer un dossier de surendettement si la dette globale l’exige et saisir le juge de l’exécution pour des délais qui prendront le relais au printemps.

Après la trêve, ou hors trêve, l’expulsion forcée suppose encore le concours de la force publique quand l’occupant ne part pas volontairement. Le commissaire de justice qui se heurte à un refus demande ce concours au préfet, et un refus prolongé peut engager la responsabilité de l’État, mais ce contentieux indemnitaire du bailleur ne donne pas au locataire un droit automatique à rester. Côté occupant, les derniers recours consistent à demander au juge de l’exécution un nouveau délai quand le relogement reste impossible dans des conditions normales, à signaler tout changement de situation depuis le dernier jugement et à exécuter strictement les conditions posées précédemment. Un occupant qui a obtenu trois mois, a payé l’occupation et justifie de vingt candidatures infructueuses revient devant le juge avec un dossier de renouvellement crédible. Un occupant qui n’a rien payé et n’a entrepris aucune recherche s’expose au rejet, comme à Tours et à Rennes.

À Paris, anticipez aussi le sort des meubles et la remise en état, souvent négligés dans les demandes de délais. Les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution organisent le sort des biens restés dans les lieux, et le jugement d’expulsion renvoie généralement à ce régime. Prévoyez un garde-meuble, un déménagement et un état des lieux de sortie, et mentionnez ces diligences dans votre demande : elles démontrent la bonne foi et la préparation du départ, critères que le juge pèse avec l’âge, la santé, la situation de famille et les diligences de relogement. Joignez les devis, les attestations d’hébergement temporaire et le calendrier de libération proposé. Un départ organisé, même différé de quelques mois, convainc davantage qu’une demande abstraite de maintien sans date.

Conclusion

Un commandement de quitter les lieux n’est ni une fin de non-recevoir ni une expulsion immédiate : c’est un acte à contrôler puis, s’il est régulier, un délai à utiliser. Vérifiez d’abord la décision invoquée, sa signification, la suspension éventuelle de la clause résolutoire et les mentions reproduites à peine de nullité, car un commandement délivré pendant des délais de grâce respectés est annulé, comme l’a jugé le juge de l’exécution de Bobigny le 12 février 2026. Saisissez ensuite rapidement le juge de l’exécution de Paris avec une demande à deux étages, nullité puis délais, appuyée par un décompte précis et des preuves de paiement. Quand l’acte est régulier, demandez la prorogation pour dureté exceptionnelle si elle est caractérisée, puis des délais pour se reloger d’un mois à un an en prouvant des recherches continues, le paiement de l’occupation et un projet daté, sans attendre la fin de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars pour agir. Les refus de Tours et de Rennes rappellent que le juge n’accorde rien sans pièces, mais les textes lui donnent de vrais pouvoirs quand le relogement est impossible dans des conditions normales. Préparez chaque mois comme une audience : payez, cherchez, écrivez et conservez tout.

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