Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 et L. 514-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2, R.* 135-8 et R.* 135-9 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2026 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité ;
Vu la demande présentée par Mme Mireille LE CORRE,
Arrêtent :
Article 1
Mme Mireille LE CORRE, conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 1er novembre 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Laurence MARION
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.