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Retenue sur caution sans justificatif à Paris : contester la retenue, exiger les factures et récupérer son dépôt de garantie (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retenue sur caution sans justificatif à Paris : contester la retenue, exiger les factures et récupérer son dépôt de garantie (2026)

Les clés sont rendues, l’état des lieux de sortie est signé, puis le silence du bailleur s’installe. Quelques semaines plus tard arrive un décompte sec : plusieurs centaines d’euros retenus sur le dépôt de garantie pour un nettoyage, des reprises de peinture ou des réparations diverses, sans la moindre facture ni le moindre devis joint. À Paris, où le dépôt de garantie d’un deux-pièces dépasse souvent 1 200 euros, cette situation se répète à chaque vague de déménagements. Le réflexe du locataire est alors de protester par téléphone ou par message, puis de renoncer face à l’inertie du bailleur. C’est une erreur : la loi du 6 juillet 1989 fait de la justification documentée la condition même de toute retenue, et elle assortit le retard de restitution d’une pénalité automatique de 10 % du loyer par mois. Encore faut-il savoir quels papiers exiger, dans quel délai agir, devant quel juge porter le litige et quelles sommes réclamer. Cet article décrit le régime complet de la retenue sur dépôt de garantie sans justificatif, les pièces que le bailleur doit produire, la méthode de contestation pas à pas et le chiffrage exact des sommes dues, à partir des textes en vigueur et de quatre décisions lues intégralement, dont un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2022 et deux jugements de tribunaux judiciaires rendus en 2026.

I. La retenue sans facture ni devis ne tient pas devant le juge

A. Retenue sur caution sans justificatif : ce que la loi exige du bailleur

Le point de départ est l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le texte pose que le dépôt de garantie « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Chaque mot compte : la déduction n’est permise que pour des sommes « dûment justifiées ». Une retenue annoncée par un simple décompte interne, un chiffrage manuscrit ou un montant forfaitaire sans pièce ne remplit pas cette condition. Le même article réduit le délai à un mois quand la sortie est conforme à l’entrée : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » L’exigence de justification est donc identique dans les deux délais.

Sur qui pèse la preuve ? Sur le bailleur. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le bailleur qui retient une somme se prétend créancier du locataire au titre de dégradations ou d’impayés : c’est à lui de prouver la réalité et le montant de sa créance. Le locataire n’a pas à démontrer qu’il a rendu un logement impeccable ; il lui suffit de constater que le bailleur ne produit rien. Cette répartition est décisive en pratique : face à une retenue non documentée, la mise en demeure du locataire peut se borner à réclamer les pièces, sans entrer dans un débat technique sur l’état du logement.

La jurisprudence précise la nature des pièces attendues. Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 25 avril 2025 (RG 24/02254) lu intégralement pour cet article, juge que le bailleur qui veut déduire des travaux de remise en état, des fournitures ou le nettoyage du logement doit produire des factures ou des devis établis par des professionnels et les adresser au locataire à l’appui de la retenue. Dans cette affaire, les bailleurs avaient conservé 680 euros sans produire le moindre justificatif, se contentant de photographies non datées : le tribunal a estimé qu’en l’absence de toute pièce les bailleurs n’étaient pas fondés à conserver le dépôt, et il les a condamnés à restituer l’intégralité des 680 euros, majorée de la pénalité de 10 % sur treize mois, soit 884 euros. La leçon est nette : des photos, même parlantes, ne remplacent ni une facture ni un devis de professionnel.

Un devis suffit-il, ou faut-il une facture de travaux réalisés ? Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 25 juin 2026 (RG 25/08637, pôle civil de proximité) également lu intégralement, rappelle l’état du droit : le bailleur doit fournir les justificatifs des sommes retenues et ne peut pas retenir une somme forfaitaire ; la Cour de cassation admet qu’un devis seul peut suffire à justifier les sommes dues (arrêts du 3 avril 2001, n° 99-13668, et du 2 octobre 2007, n° 06-18142) ; le bailleur n’est pas tenu de produire ces pièces dans le délai de deux mois prévu pour la restitution (arrêt du 8 décembre 2009, n° 08-20340), mais il doit les adresser au locataire dans un délai raisonnable. Autrement dit, un bailleur qui adresse un devis sérieux quelques semaines après la restitution partielle peut encore justifier sa retenue, mais celui qui n’envoie rien pendant des mois, ou qui oppose un simple forfait, perdra devant le juge. Quand le litige porte sur plusieurs centaines d’euros et que chaque partie campe sur sa position, l’aide d’un avocat immobilier à Paris permet de faire le tri entre les pièces recevables et les chiffrages de complaisance avant de saisir le tribunal.

Dernier verrou protecteur, méconnu des bailleurs : l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause « f) Par laquelle le locataire s’engage par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ». Un bail qui autoriserait le bailleur à fixer seul le coût des réparations, ou un état des lieux pré-rempli d’une grille tarifaire imposée, ne peut donc servir de fondement à une retenue. Seule une justification extérieure et vérifiable — facture ou devis d’un professionnel — compte.

B. Comparer les états des lieux : dégradations prouvées, usure normale exclue

Avant même la question des factures se pose celle du fait générateur : y a-t-il une dégradation imputable au locataire ? La réponse se joue dans la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’« Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. » et qu’« Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » Le contradictoire est essentiel : dans l’affaire nantaise citée plus haut, la locataire avait refusé de signer l’état des lieux de sortie complété seul par les bailleurs, et le tribunal en a déduit que cet état des lieux, complété par les seuls bailleurs après le refus de signature de la locataire, n’était pas contradictoire, relevant que les bailleurs n’avaient pas fait établir de constat par commissaire de justice malgré ce refus. Quand une partie refuse de signer, la partie diligente doit donc faire établir le constat par un commissaire de justice, avisé « au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » selon le même article 3-2. Un état des lieux rédigé seul, après coup, ne prouve rien.

À défaut d’état des lieux, le droit commun reprend ses droits. L’article 1731 du code civil dispose que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Cette présomption joue contre le locataire, mais l’article 3-2 la neutralise pour la partie « qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties » : le bailleur qui a empêché le constat d’entrée ne pourra pas s’en prévaloir. En sens inverse, le locataire dispose d’une soupape : il « peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement », et « pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage ». Ces délais, lus dans l’article 3-2 en vigueur, expliquent bien des litiges : un défaut d’entrée signalé trop tard devient difficile à prouver.

Même avec deux états des lieux réguliers, toute différence ne vaut pas dégradation facturable. L’article 1732 du code civil dispose que le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Surtout, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui définit les obligations du locataire, limite sa responsabilité : le locataire « c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement » et « d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » La vétusté — l’usure normale liée au temps — n’est donc jamais à la charge du locataire, et ses modalités de prise en compte « sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation ». Une moquette tassée après six ans, une peinture jaunie, des joints vieillis : sans grille de vétusté ni preuve d’un usage anormal, ces marques du temps ne justifient aucune retenue, avec ou sans facture.

II. Contester pas à pas et récupérer son argent à Paris

A. Mise en demeure, conciliation et juge : la méthode qui aboutit

La contestation commence par un courrier de mise en demeure adressé au bailleur ou à l’agence, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier doit rappeler la date de remise des clés, le montant du dépôt, le montant retenu, l’absence de facture ou de devis joint, et exiger la restitution sous huitaine avec les justificatifs de toute somme que le bailleur prétendrait conserver. Joindre la copie des deux états des lieux et, si l’on dispose encore de l’adresse du nouveau domicile transmise lors de la remise des clés, le rappeler : l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » Un locataire qui a omis de laisser sa nouvelle adresse fragilise sa demande de pénalité ; celui qui l’a transmise le souligne dans sa mise en demeure. Conserver l’accusé de réception : il fera courir les délais et prouvera la démarche préalable devant le conciliateur puis devant le juge.

Si la mise en demeure reste sans effet, la deuxième étape parisienne est la commission départementale de conciliation de Paris, compétente pour les litiges relatifs au dépôt de garantie. La saisine est gratuite et suspend rarement les délais, mais elle produit souvent un accord : les bailleurs professionnels préfèrent transiger plutôt que de défendre un dossier sans pièces devant un juge. Préparer un dossier simple : bail, deux états des lieux, preuve de remise des clés, décompte du bailleur, mise en demeure et son accusé, photos datées si l’on en a. Quand le bailleur produit enfin un devis à ce stade, l’examiner de près : émane-t-il d’un professionnel identifiable, avec numéro SIRET, date postérieure à la sortie, détail des prestations pièce par pièce ? Un devis de complaisance rédigé par un proche, sans en-tête ni détail, ne vaut guère mieux qu’aucune pièce.

En cas d’échec de la conciliation, le litige relève à Paris du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur les restitutions de dépôt de garantie jusqu’aux plafonds de sa compétence. La requête ou l’assignation reprend les mêmes pièces, en demandant la restitution du solde, la pénalité de 10 % et, si le dossier l’exige, des dommages et intérêts pour résistance abusive. L’action se prescrit par trois ans : l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Le point de départ court donc du jour où le locataire a connu les faits, en pratique l’expiration du délai de restitution ou la réception du décompte contesté. Trois ans paraissent longs, mais les pièces se perdent vite : agir dans les premiers mois, c’est conserver ses états des lieux, ses photos et ses courriers. Pour un locataire qui vient de recevoir une retenue non justifiée et qui hésite sur la juridiction ou le chiffrage, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier avant d’agir si le dossier tient avec les seules pièces déjà en main.

Devant le juge, la charge de la preuve fait le procès. Le locataire établit la remise des clés, la comparaison des états des lieux et l’absence de justificatifs reçus ; le bailleur doit alors produire factures ou devis de professionnels et démontrer que les travaux correspondent à des dégradations imputables au locataire, et non à de la vétusté ou à un manquement d’entretien qui lui incombe. Le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement du 25 juin 2026 déjà cité, illustre la méthode : il vérifie la conformité des états des lieux, écarte les sommes forfaitaires, n’admet que les montants adossés à des pièces, puis applique la majoration de plein droit. Le locataire qui arrive avec un dossier chronologique — clés, états des lieux, décompte, mise en demeure, silence ou pièces tardives du bailleur — place le juge dans les meilleures conditions pour trancher vite.

B. Chiffrer sa demande : pénalité de 10 %, provision pour charges et intérêts

La première somme à réclamer est le solde du dépôt lui-même, déduction faite des seules sommes dûment justifiées. Si le bailleur a retenu 900 euros sans facture et ne produit en justice qu’un devis sérieux de 300 euros pour une dégradation avérée, la restitution due est de 600 euros. Si le bailleur ne produit rien, c’est l’intégralité de la somme retenue qui doit revenir, comme dans l’affaire nantaise où les 680 euros conservés sans pièce ont été intégralement restitués. Les loyers ou charges réellement impayés peuvent être déduits, mais eux aussi doivent être établis : quittances, décomptes de charges régularisés, taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle reste due. Une dette alléguée sans pièce suit le sort des travaux allégués sans facture.

La deuxième somme est la pénalité de retard, et c’est elle qui transforme le rapport de force. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Pour un loyer de 1 200 euros hors charges, chaque mois de retard commencé ajoute 120 euros, sans mise en demeure préalable et sans que le juge ait à apprécier un préjudice. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 2022 (3e chambre civile, pourvoi n° 21-14.525) lu intégralement pour cet article, verrouille le mécanisme : « En statuant ainsi, alors que la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés, le tribunal a violé le texte susvisé. » Le point de départ avait été fixé par les juges du fond à la date de signification du jugement ; la Cour casse : la pénalité court automatiquement dès la fin du délai légal. Pour consulter cet arrêt, voir Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-14.525. Concrètement, un dépôt de 1 200 euros restitué avec six mois de retard ouvre droit à 720 euros de majoration en plus du principal, et le compteur continue jusqu’au paiement effectif.

Cas particulier parisien, fréquent dans les immeubles en copropriété : le bailleur peut conserver une provision pour charges après le départ. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. » Cette retenue de 20 % maximum n’est pas un blanc-seing : elle doit elle aussi être « dûment justifiée », et « la régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. » Un bailleur qui conserve 20 % puis oublie de régulariser après l’assemblée générale des copropriétaires s’expose à la restitution du solde et à la pénalité. Exiger chaque année le décompte de régularisation fait partie des réflexes à garder après le départ.

Enfin, ne pas oublier les accessoires : les intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter de la mise en demeure, le remboursement des frais de commissaire de justice si un état des lieux a dû être établi par ses soins faute d’accord — le coût étant partagé par moitié sauf abus —, et, en cas de résistance manifestement abusive, des dommages et intérêts que le juge apprécie souverainement. Additionnés sur un dépôt parisien élevé avec plusieurs mois de retard, ces postes transforment une retenue de quelques centaines d’euros en condamnation de plusieurs milliers. C’est ce chiffrage complet, principal, pénalité de 10 % par mois commencé, intérêts et frais, qu’il faut présenter dès la mise en demeure : un bailleur qui découvre le coût réel du silence régularise souvent avant l’audience.

Conclusion

Une retenue sur le dépôt de garantie sans facture ni devis de professionnel ne survit pas à une contestation bien conduite. La loi n’autorise de déduction qu’à la condition stricte d’une justification documentée, le bailleur supporte la preuve de sa créance, et la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie départage les dégradations imputables de la simple usure du temps. Le locataire parisien qui reçoit un décompte sans pièce doit exiger les justificatifs par lettre recommandée, saisir la commission départementale de conciliation en cas de silence, puis porter le litige devant le juge des contentieux de la protection avec un dossier chronologique complet. Les sommes en jeu dépassent le seul dépôt : la pénalité de 10 % du loyer par mois de retard court de plein droit, la provision pour charges de 20 % doit être régularisée après l’arrêté des comptes, et l’action reste ouverte pendant trois ans. Face à un bailleur qui chiffre seul et ne justifie rien, la méthode paie : exiger les pièces, comparer les états des lieux, chiffrer la pénalité, agir vite.

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