Les clés sont remises depuis plus de deux mois, l’état des lieux de sortie est signé, et le bailleur ne rend ni le dépôt de garantie ni le moindre décompte. Ou bien il rend une somme amputée, en invoquant des peintures, un ménage ou des charges, sans produire les pièces qui correspondent à ces retenues. C’est la situation que décrivent les internautes qui cherchent ce qu’il faut faire lorsque leur dépôt de garantie n’est pas restitué après deux mois, et elle se tranche pour l’essentiel sur trois questions : à quelle date la restitution était-elle due, quelles sommes le bailleur pouvait-il légalement déduire, et quelle majoration s’ajoute au retard. Le texte central est l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe le délai, la condition de justification des retenues et la majoration de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Encore faut-il l’appliquer dans le bon ordre : la majoration ne court que sur le dépôt restant dû après déduction des sommes justifiées, et le solde de charges d’un immeuble collectif obéit, pour partie, à un calendrier distinct. Nous vérifions d’abord si le délai de restitution est dépassé et ce que le bailleur pouvait retenir (I), puis comment chiffrer et obtenir le paiement, de la mise en demeure au juge des contentieux de la protection, sans laisser passer le délai pour agir (II).
I. Dépôt de garantie non restitué après 2 mois : le délai de restitution de la caution est-il dépassé ?
Le point de départ n’est ni la fin du préavis ni la date du dernier loyer. Il se situe à la remise des clés, et le délai qui s’ouvre alors dure un ou deux mois selon l’état des lieux de sortie. Ce délai écoulé ne donne pourtant pas droit à la restitution intégrale dans tous les cas : le bailleur peut déduire les sommes qui lui restent dues, à condition de les justifier, et conserver temporairement, en immeuble collectif, une provision plafonnée en attente de l’arrêté des comptes.
A. Délai de restitution de la caution : un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon
Lorsque le contrat prévoit un dépôt de garantie, son montant est d’abord plafonné. Aux termes de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est prévu « pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire » et « ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal » pour une location vide. Pour une location meublée, l’article 25-6 de la même loi prévoit, « par dérogation à l’article 22 », que « le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal ». Le même article 22 ajoute que le dépôt « ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé » et que son montant ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Si le logement a été vendu ou donné pendant le bail, ce n’est pas vers l’ancien propriétaire qu’il faut se tourner : « la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur », toute convention contraire n’ayant d’effet qu’entre les parties à la mutation, selon le dernier alinéa du même article 22.
Le délai de restitution court ensuite depuis un événement matériel précis. Le dépôt « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire », dispose l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. La preuve de cette remise commande donc tout le litige : un état des lieux de sortie daté et signé mentionnant la reprise des clés, ou l’accusé de réception du pli qui les contenait, fixe le jour à partir duquel les deux mois se comptent. À cette occasion, le même texte impose au locataire une démarche dont l’oubli lui coûte la majoration : « A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile », et la majoration « n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile », selon l’article 22. Le locataire qui part sans laisser d’adresse prive donc sa demande de la pénalité, alors même que le principal resterait dû.
Le délai de deux mois se réduit de moitié lorsque la comparaison des états des lieux ne révèle aucune différence. Le dépôt « est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée », précise encore l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Deux conséquences pratiques en découlent. La première est que beaucoup de locataires attendent deux mois là où le bailleur n’en avait qu’un : si l’état des lieux de sortie, signé des deux parties, ne mentionne ni dégradation ni réserve, le retard commence dès l’expiration du premier mois, aux termes de l’article 22. La seconde est que la conformité s’apprécie sur les documents, pas sur les impressions : un état des lieux de sortie couvert d’annotations manuscrites peut laisser un doute que le juge devra trancher, comme l’a relevé le tribunal judiciaire de Rouen avant de retenir, dans l’espèce qu’il jugeait, des clés remises le 29 avril 2025, une restitution due un mois plus tard et une pénalité liquidée pour dix mois de retard, dans son jugement du 16 mars 2026, RG n° 25/01953.
En immeuble collectif, une partie du dépôt suit un autre calendrier, celui des charges. Le bailleur « procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble », et la régularisation définitive ainsi que la restitution du solde sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Ce mécanisme ne couvre que la provision de 20 % au maximum et seulement si elle est justifiée ; il n’autorise pas le bailleur à conserver la totalité du dépôt en attendant l’assemblée générale de copropriété. Le surplus, déduction faite des sommes justifiées, reste soumis au délai d’un ou deux mois à compter de la remise des clés que fixe le même article 22. Les parties peuvent d’ailleurs court-circuiter l’attente, puisque le texte prévoit qu’elles « peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes ». En région parisienne, où un mois de loyer en principal dépasse couramment 800 euros, la distinction a un effet chiffré immédiat : ce qui excède la provision justifiée doit partir dans le délai court, même si la régularisation définitive des charges intervient beaucoup plus tard.
B. Dépôt de garantie non restitué en totalité : quelles retenues le bailleur doit-il justifier ?
Le délai ne dit pas encore quelle somme doit revenir au locataire. La restitution s’entend « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées », selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Trois conditions se cumulent donc pour chaque retenue : une dette du locataire envers le bailleur ou une somme que le bailleur doit payer à sa place, une dégradation ou un impayé établi, et un justificatif qui relie ce montant à ce logement et à ce locataire. La Cour de cassation rappelle la fonction de la somme ainsi conservée : le dépôt est « prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire », juge sa troisième chambre civile dans un arrêt du 31 mai 2018, pourvoi n° 17-18.069. Il ne s’agit ni d’une indemnité forfaitaire acquise au bailleur, ni d’une avance sur des travaux de rénovation qu’il aurait de toute façon entrepris pour relouer plus cher.
L’existence des dégradations se prouve par un seul instrument : la comparaison des états des lieux. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose un état des lieux « établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles » lors de la remise puis de la restitution des clés, et prévoit que, s’il ne peut l’être dans ces conditions, il est dressé par un commissaire de justice « à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire », les parties étant avisées « au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Le tribunal judiciaire de Reims en tire la règle de lecture qui gouverne tout le contrôle des retenues : « L’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie », énonce son jugement du 27 juillet 2026, RG n° 26/00282. Ce qui ne figure pas à la sortie ne peut pas, en principe, être facturé au locataire ; ce qui figurait déjà à l’entrée ne peut pas lui être imputé. Lorsqu’aucun état des lieux n’a été fait, l’article 1731 du Code civil présume que le preneur a reçu les lieux « en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » ; mais l’article 3-2 précité prive de cette présomption la partie « qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties ». Le locataire qui a refusé le rendez-vous d’état des lieux comme le bailleur qui ne l’a jamais proposé supportent, chacun à leur tour, les conséquences probatoires de cette absence.
La charge des justificatifs pèse sur le bailleur. « Il appartient au bailleur de produire les justificatifs des réparations à engager suite au départ du locataire », juge le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans son jugement du 20 novembre 2025, RG n° 25/00467. L’article 22 exige des sommes « dûment justifiées », sans imposer une forme unique de pièce : dans l’espèce nazairienne, trois devis estimatifs concordants ont fourni au juge « une appréciation raisonnable du prix de remplacement » d’un volet roulant détérioré, et la retenue a été validée à hauteur de 885 euros sur un dépôt de 800 euros, le locataire restant débiteur du solde. Le jugement de Reims précité montre l’autre versant du contrôle, pièce par pièce. La facture de peinture de 350 euros y a été admise, parce que l’état des lieux de sortie signé par la locataire mentionnait des tâches exigeant une retouche sur ce mur. Le devis de nettoyage de 105 euros a été réduit à 50 euros, parce qu’il couvrait des plinthes, des meubles et une vitrerie dont l’état des lieux de sortie ne disait rien. Le devis de joints de salle de bains a été écarté en entier, parce qu’aucune adresse n’y figurait et qu’il n’était donc pas établi qu’il visait le logement litigieux. Un justificatif utile réunit ainsi quatre mentions : le logement concerné, la prestation décrite en regard de la dégradation relevée à la sortie, un prix et un émetteur identifiable. À défaut, la retenue tombe et la somme redevient un dépôt restant dû, majorable en cas de retard aux termes de l’article 22.
Reste la vétusté, qui est la première cause de retenues indues sur les peintures, les sols et les équipements. L’article 1730 du Code civil oblige le preneur à rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant l’état des lieux, « excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Le jugement de Reims du 27 juillet 2026 en donne la traduction pratique : « Le locataire ne saurait dès lors être tenu de remplacer ou remettre à neuf ce qui a été détérioré par le simple usage normal et légitime de la chose louée ou la vétusté », juge le tribunal judiciaire de Reims, RG n° 26/00282. Une peinture ternie après plusieurs années d’occupation n’est donc pas, à elle seule, une dégradation facturable. La solution se nuance toutefois dans deux directions que le jugement de Saint-Nazaire illustre. D’une part, lorsqu’aucune grille de vétusté n’a été établie d’un commun accord et annexée au bail lors de l’état des lieux d’entrée, ce tribunal a jugé qu’aucun coefficient de vétusté ne s’imposait et a refusé tout correctif au prix de remplacement d’un volet dont le locataire avait fait un usage anormal, sans démontrer que le dysfonctionnement vînt de l’usure, selon le jugement du 20 novembre 2025, RG n° 25/00467. D’autre part, la présomption de l’article 1732 du Code civil fait répondre le locataire « des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Tout se joue donc sur la cause alléguée et prouvée de la détérioration : usure normale établie par la durée d’occupation et l’état d’entrée, ou au contraire choc, forçage et défaut d’entretien que l’état des lieux de sortie décrit. C’est précisément sur ce terrain, et sur la lecture ligne à ligne des deux états des lieux, que se prépare un dossier relevant du droit immobilier.
Certains frais annexes obéissent enfin à des conditions de forme strictes, à commencer par la moitié du coût de l’état des lieux de sortie dressé par un commissaire de justice. Le partage par moitié prévu à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 suppose que les parties ont été avisées au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La troisième chambre civile juge, dans son arrêt du 26 octobre 2023, pourvoi n° 22-20.183, que « lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût ». Une retenue de ce chef, opérée sans convocation régulière, est donc une retenue injustifiée comme une autre : elle ramène la somme dans le dépôt restant dû au locataire.
II. Dépôt de garantie non restitué, que faire : récupérer la somme, la majoration de 10 % et les intérêts
Une fois le délai dépassé et les retenues triées, la demande se chiffre. La majoration légale récompense la patience du locataire mois après mois, mais elle ne porte que sur ce qui reste dû après imputation des dettes établies, et elle ne se confond ni avec les intérêts ni avec des dommages et intérêts. Sa mise en œuvre suit un ordre simple : écrire le calcul au bailleur, tenter la conciliation, puis saisir le juge des contentieux de la protection avant l’expiration du délai de trois ans qui gouverne les actions nées du bail.
A. Dépôt de garantie non restitué après 2 mois : combien réclamer pour chaque mois de retard commencé ?
La sanction du retard est une somme forfaitaire que la loi attache au passage du temps. « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », dispose l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Deux erreurs de calcul reviennent sans cesse. La première consiste à appliquer les 10 % au dépôt ou à la somme restant due : l’assiette est le loyer mensuel en principal, c’est-à-dire hors charges, selon le texte précité. La seconde consiste à proratiser le dernier mois : le texte vise chaque période mensuelle « commencée », de sorte qu’un retard de quatre mois et trois jours ouvre droit à cinq majorations mensuelles. Pour un loyer en principal de 840 euros et un dépôt de même montant, chaque mois commencé vaut ainsi 84 euros. C’est exactement le calcul retenu par le tribunal judiciaire de Bobigny, qui a condamné le bailleur à restituer 840 euros de dépôt augmentés de 2 268 euros de pénalité, soit vingt-sept mois de retard à 84 euros, pour un total de 3 108 euros, dans son jugement du 30 mars 2026, RG n° 25/12471. En location meublée, la majoration peut même égaler le dépôt : le tribunal judiciaire de Paris a liquidé, outre 1 300 euros indûment retenus, vingt mois de majoration à 65 euros, soit 1 300 euros supplémentaires, sur un loyer en principal de 650 euros, dans son jugement du 28 novembre 2024, RG n° 24/05761.
La majoration suppose cependant un dépôt « restant dû ». Si les dettes du locataire absorbent le dépôt, il ne reste rien à majorer. Dans l’arrêt du 26 octobre 2023, pourvoi n° 22-20.183, la cour d’appel avait condamné la bailleresse à restituer un dépôt de 660 euros et à payer la majoration, tout en condamnant dans le même arrêt les locataires à 301,73 euros d’arriéré locatif et 732,45 euros de dégradations. La Cour de cassation casse sur ce point : la cour d’appel a violé l’article 22 en statuant « sans déduire du dépôt de garantie la somme de 301,73 euros au titre de l’arriéré locatif et celle de 732,45 euros au titre des dégradations locatives au paiement desquelles elle avait condamné les locataires ». Les demandes de restitution et de pénalités sont rejetées, les 660 euros conservés par la bailleresse s’imputant sur les condamnations prononcées contre les locataires. Le même raisonnement gouverne le solde de charges en immeuble collectif. Dans l’arrêt du 31 mai 2018, pourvoi n° 17-18.069, les réparations locatives excédaient le dépôt, et la somme encore due par le bailleur résultait uniquement d’un avoir issu de la régularisation des charges. La Cour casse le jugement qui avait alloué la majoration sur ce solde : la juridiction de proximité ne pouvait, après ces constatations, appliquer à cette somme la pénalité du dépôt, dès lors que la restitution du solde de charges suit le délai distinct du mois qui suit l’approbation définitive des comptes, selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le demandeur doit donc présenter son calcul en deux colonnes : les retenues justifiées, qui éteignent d’autant le dépôt, puis le restant dû, seul exposé à la majoration.
À charge pour le bailleur, symétriquement, de soulever et d’établir son motif de rétention. Dans son arrêt du 20 mai 2021, pourvoi n° 20-12.864, la troisième chambre civile rejette le pourvoi d’une bailleresse condamnée à restituer 914 euros de dépôt majorés de trente-sept mois de pénalité. Elle relève qu’il ne résultait pas des mentions du jugement que la bailleresse ait soutenu que les clés ne lui avaient pas été restituées lors de l’état des lieux de sortie, ni que des désordres y aient été constatés. Le tribunal, qui n’était pas tenu de procéder à des recherches non demandées, avait dès lors souverainement déduit qu’aucun motif de rétention n’était justifié. Un bailleur qui conserve le dépôt sans produire ni décompte ni pièce s’expose ainsi, outre la restitution, à une majoration qui croît chaque mois. Le locataire a réciproquement intérêt à liquider sa demande jusqu’à une date récente et à l’actualiser à l’audience : les juges du fond arrêtent le nombre de périodes mensuelles commencées à la date qu’ils retiennent, celle de l’assignation dans le jugement de Bobigny du 30 mars 2026, celle du jugement dans la décision parisienne du 28 novembre 2024.
La majoration ne répare pas tout, et elle ne se cumule pas sans discernement avec d’autres chefs. Les jugements cités assortissent les condamnations d’intérêts au taux légal à compter de la décision elle-même : ainsi le tribunal judiciaire de Reims, dans son jugement du 27 juillet 2026, RG n° 26/00282, condamne la bailleresse à restituer 250 euros « avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement », outre 50 euros de pénalité dans la limite de la demande. Des dommages et intérêts supplémentaires supposent davantage que le retard. À Bobigny, le juge les a refusés au motif que la locataire ne démontrait aucun préjudice distinct du retard lui-même, déjà réparé par les intérêts alloués, dans le jugement du 30 mars 2026, RG n° 25/12471. À Rouen, il en a alloué 500 euros pour résistance abusive, la bailleresse ayant contraint la locataire à agir en justice sans répondre à ses démarches amiables et sans jamais lui imputer le moindre grief, selon le jugement du 16 mars 2026, RG n° 25/01953. La demande indemnitaire distincte se construit donc sur des faits datés et prouvés : relances restées sans réponse, absence totale de décompte, refus de toute explication, et préjudice qui ne se réduit pas à l’attente de la somme.
B. Lettre pour dépôt de garantie non restitué, commission de conciliation puis juge : agir dans le délai de trois ans
La démarche commence par un courrier qui contient déjà tout le procès en miniature. Le locataire y rappelle le bail, la date de remise des clés et son justificatif, la conformité ou non de l’état des lieux de sortie, l’échéance qui en résulte sous l’empire de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le montant réclamé en principal, le nombre de périodes mensuelles commencées et le montant de la majoration, ainsi que l’adresse de son nouveau domicile, dont la transmission conditionne cette majoration selon le même texte. Lorsque des retenues ont été opérées, le courrier conteste chacune d’elles séparément : dégradation absente de l’état des lieux de sortie, désordre déjà noté à l’entrée, devis sans adresse ou sans rapport avec le logement, remise à neuf facturée pour une usure normale. Le dossier joint réunit le bail, les deux états des lieux, la preuve de remise des clés, les quittances ou le solde de tout compte locatif, et le décompte du bailleur s’il en existe un. Ce courrier ne fait courir aucun délai nouveau ; il fixe les positions, fait apparaître le silence ou le refus du bailleur, et fournit à la commission comme au juge la matière du litige.
La commission départementale de conciliation est le premier interlocuteur amiable de ces différends. Sa compétence porte notamment sur les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations, aux termes de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, qui ajoute qu’elle « rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties ». Elle peut, pour ces litiges, être saisie par le bailleur ou par le locataire. À défaut de conciliation, son avis expose le différend et la position des parties, le cas échéant celle de la commission, et cet avis peut être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties, selon le même article 20. En cas d’accord, elle établit un document de conciliation. Cette saisine ne dispense pas de surveiller l’autre exigence qui pèse sur la plupart de ces demandes, dont le montant n’excède pas 5 000 euros : l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », hors les dispenses que le même texte énumère, dont le motif légitime tenant à l’urgence ou aux circonstances de l’espèce et l’indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois. La commission départementale n’étant pas le conciliateur de justice visé par ce texte, le demandeur prudent conserve la trace d’une tentative amiable répondant à l’une de ces formes avant d’assigner.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Il « connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion », dispose l’article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire. Devant lui, la demande reprend le décompte en deux colonnes décrit plus haut et sollicite, outre le principal et la majoration actualisée, les intérêts sur les sommes allouées et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour un préjudice distinct caractérisé. Le bailleur défendeur peut y opposer ses propres créances, arriérés ou réparations, et demander leur compensation avec le dépôt, comme dans les espèces jugées à Saint-Nazaire le 20 novembre 2025 et par la Cour de cassation le 26 octobre 2023. Le locataire doit donc venir à l’audience en ayant déjà intégré à son calcul les retenues qu’il ne pourra pas sérieusement contester, sous peine de voir sa majoration réduite à due concurrence du restant dû réel.
Le temps, enfin, travaille contre le locataire qui attend. « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit », pose l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le tribunal judiciaire de Béziers en a fait une application qui doit servir d’avertissement. Dans son jugement du 13 juin 2025, RG n° 24/00403, les clés avaient été reçues par les bailleurs le 27 mai 2021 et aucun état des lieux de sortie n’avait été dressé, de sorte que le locataire était regardé comme ayant restitué le logement en bon état, conformément à l’état des lieux d’entrée. La restitution était dès lors due dans le délai d’un mois, soit au 27 juin 2021, selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le juge fixe le point de départ de la prescription au 28 juin 2021, en déduit que le locataire pouvait agir jusqu’au 28 juin 2024, et déclare irrecevable comme prescrite l’assignation délivrée le 22 juillet 2024. Trois semaines de retard ont suffi à éteindre une créance pourtant fondée en principal. Le point de départ retenu dans cette espèce est celui du lendemain de l’échéance légale de restitution ; il commande, pour tout locataire, de compter ses trois ans à partir de cette échéance plutôt que depuis ses dernières relances.
Deux mécanismes peuvent néanmoins préserver les droits du créancier qui a engagé une démarche sans encore assigner. Le premier tient à l’aide juridictionnelle : la Cour de cassation juge, dans son arrêt du 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.955, qu’il résulte de l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction applicable au litige, « que la demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de prescription et qu’un nouveau délai de même durée court à compter de la date de son admission », ce dont elle déduit que la cour d’appel devait rechercher si la locataire avait déposé une telle demande avant d’écarter ses demandes comme prescrites. Le second tient à la conciliation elle-même : aux termes de l’article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue du jour où, le litige survenu, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, sans accord écrit, du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation, et le délai recommence alors à courir « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois » à compter de la déclaration de fin de la médiation ou de la conciliation. La demande en justice, elle, interrompt le délai : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », dispose l’article 2241 du Code civil. Une simple lettre de relance, qui n’entre dans aucun de ces mécanismes, ne suspend ni n’interrompt rien : le locataire qui négocie par courriers successifs pendant que courent ses trois ans prend le risque exact que le jugement de Béziers a sanctionné.
Conclusion
Le dépôt de garantie non rendu se récupère sur des preuves et des dates, non sur l’indignation. La date est celle de la remise des clés, d’où court le délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans les autres cas, selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Les preuves sont les deux états des lieux comparés ligne à ligne et les justificatifs que le bailleur doit produire pour chaque retenue, la vétusté restant à sa charge. La somme est le dépôt restant dû après imputation des dettes établies, augmenté de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, majoration qui a atteint 2 268 euros pour un dépôt de 840 euros dans le jugement de Bobigny du 30 mars 2026. La démarche suit le même ordre que le raisonnement : une lettre chiffrée adressée au bailleur ou à son mandataire avec l’adresse du nouveau domicile, la saisine de la commission départementale de conciliation compétente pour les litiges de dépôt de garantie, la tentative amiable préalable qu’exige l’article 750-1 du Code de procédure civile pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros, puis le juge des contentieux de la protection. Le tout avant que les trois ans de l’article 7-1 ne soient écoulés depuis l’échéance de restitution. Un locataire qui tient ces quatre éléments, la date, les états des lieux, le décompte et le calendrier, transforme une caution oubliée dans les comptes du bailleur en une créance liquide que le juge n’a plus qu’à additionner.