Une requête en nullité peut soulever une question décisive pour la défense et pourtant ne jamais être examinée sur le fond. Pendant une information judiciaire, la personne qui conteste un acte doit saisir la chambre de l’instruction dans les formes prévues par le code de procédure pénale. Elle doit également adresser une copie de sa requête au juge d’instruction. Ces deux démarches ne se confondent pas : remettre le dossier au mauvais greffe ou différer l’envoi de la copie peut mettre en cause la recevabilité de la contestation.
Dans un arrêt publié le 10 novembre 2026, pourvoi n° 26-82.346, la chambre criminelle précise que, dans la situation qu’elle examine, le dépôt au greffe de la chambre de l’instruction et l’envoi au juge d’instruction doivent être effectués de façon simultanée, le jour même. Elle estime que cette interprétation s’applique aussi à la requête antérieure à son arrêt dont elle était saisie. La décision concerne une question de procédure et ne décide pas si les actes contestés étaient ou non réguliers.
Pour les personnes mises en examen, les parties civiles, les témoins assistés et leurs conseils, l’enjeu est pratique : comment préparer la requête, à qui l’adresser, quelles traces conserver et que vérifier si la saisine est contestée ? La réponse impose de distinguer les formalités de transmission, le calendrier propre aux moyens de nullité et l’examen de l’irrégularité elle-même.
I. Requête en nullité pendant l’instruction : pourquoi faut-il agir auprès de deux destinataires ?
A. Qui peut contester un acte et que doit contenir la requête ?
L’information judiciaire est la phase au cours de laquelle un juge d’instruction accomplit ou fait accomplir des investigations dans une affaire pénale. Au fil de ce travail peuvent apparaître des difficultés concernant une audition, une perquisition, une saisie ou une autre pièce de la procédure. La contestation d’un acte ne signifie pas que l’ensemble de l’affaire est irrégulier : elle demande à la juridiction compétente de contrôler une règle précise et ses conséquences dans le dossier.
L’article 170 du code de procédure pénale permet, au cours de l’information, la saisine de la chambre de l’instruction aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce par le juge d’instruction, le procureur de la République, les parties ou le témoin assisté. Les modalités ne sont pas identiques pour tous ces intervenants. La décision du 10 novembre porte sur une requête présentée par une partie ; elle doit être lue avec les dispositions qui organisent cette saisine, et non comme une règle unique pour tous les acteurs de la procédure.
Quand une partie ou un témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, l’article 173 du code de procédure pénale prévoit une requête motivée à la chambre de l’instruction. Il impose, à peine d’irrecevabilité, l’envoi d’une copie au juge d’instruction et une déclaration au greffe de la chambre. Le texte prévoit aussi des formes particulières, notamment pour certains demandeurs ou avocats qui ne résident pas dans le ressort et pour la personne détenue. Il faut donc identifier la situation concrète avant de choisir le mode de saisine.
La motivation sert à exposer la contestation. Une requête exploitable identifie l’acte concerné, sa place dans le dossier, la règle qui aurait été méconnue et les raisons pour lesquelles cette difficulté intéresse le requérant. Si une personne conteste une audition, par exemple, la cote du procès-verbal et le droit dont elle estime avoir été privée rendent le débat plus précis qu’une demande générale d’annulation de toute la procédure.
Il faut ensuite distinguer le vice allégué de ses effets. L’article 171 du code de procédure pénale vise la méconnaissance d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’article 802 énonce également une condition d’atteinte aux intérêts en cas de violation des formes prescrites à peine de nullité ou d’inobservation de formalités substantielles. Le régime précis de l’irrégularité invoquée demande néanmoins une analyse des textes et des décisions applicables : toute anomalie constatée dans un procès-verbal ne produit pas automatiquement le même résultat.
Une requête peut demander que l’annulation s’étende à d’autres actes. L’article 174 confie à la chambre de l’instruction la décision sur l’étendue de l’annulation. Dans un arrêt du 13 mai 2026, n° 25-80.966, la chambre criminelle rappelle que les juges doivent examiner si d’autres actes ont pour support nécessaire la pièce annulée ; elle explique aussi que le demandeur doit préciser les actes dont il demande l’annulation par conséquence. Dans cette affaire jugée par une juridiction correctionnelle, une demande portant sur toute la procédure sans désignation précise des actes n’a pas suffi. Une défense peut donc préparer une liste des pièces visées et expliquer leur lien avec l’acte initial, sans promettre qu’elles seront toutes annulées.
Cette construction du moyen et les formalités de saisine répondent à deux questions différentes. Une argumentation solide ne dispense pas de déposer la requête au bon endroit ni d’en adresser copie au magistrat instructeur. Inversement, une transmission correctement documentée ne démontre pas à elle seule qu’un acte d’enquête ou d’instruction doit être annulé. Pour comprendre le cadre général de cette phase, la page consacrée à l’instruction judiciaire et aux droits de la défense présente les principaux intervenants du dossier.
B. Que décide la Cour de cassation sur l’envoi de la copie au juge d’instruction ?
L’affaire jugée le 10 novembre 2026 part d’une requête déposée le 15 décembre 2025 au greffe de la chambre de l’instruction. Le président de cette chambre avait déclaré la demande irrecevable en relevant que le requérant n’avait pas adressé de copie au juge d’instruction. Dans son pourvoi, la défense soutenait notamment qu’une copie avait été envoyée ultérieurement et contestait la prévisibilité de l’exigence retenue. Cette affirmation figure dans le moyen de la défense : elle ne doit pas être présentée comme une constatation autonome du juge sur toutes les circonstances de l’envoi. La chronologie et les arguments sont exposés dans l’arrêt n° 26-82.346.
La chambre criminelle interprète l’article 173 : pour la situation soumise à son contrôle, le requérant doit procéder simultanément au dépôt de la requête au greffe de la chambre de l’instruction et à l’envoi de sa copie au juge d’instruction. Elle ajoute qu’il appartenait au demandeur de transmettre cette copie le jour même du dépôt. Elle n’énonce pas simplement qu’une copie doit finir par parvenir au juge ; la concomitance entre les deux démarches est le point central de sa réponse. Le raisonnement figure aux paragraphes 9 et 10 de la décision du 10 novembre.
La Cour précise qu’elle ne s’était pas encore prononcée sur ce point avant ce pourvoi et qu’il ne s’agit donc pas d’un revirement. Elle considère aussi la solution prévisible et l’applique à la requête antérieure à son arrêt qui était en cause. Cette précision interdit de présenter la décision comme une règle dont les effets seraient nécessairement limités aux requêtes déposées après le 10 novembre 2026. Elle ne permet pas, en revanche, de résoudre sans examen toutes les situations particulières qui pourraient se présenter : la décision doit être rapprochée des pièces et du cadre procédural de chaque dossier. Voir les motifs de l’arrêt.
Pourquoi imposer cette seconde démarche ? Selon la chambre criminelle, la copie permet au juge d’instruction de prendre connaissance de la contestation et d’assurer la transmission du dossier à la chambre de l’instruction. Elle estime que cette exigence concilie le contrôle de la légalité de la procédure, qui intéresse les droits de la défense, avec la bonne administration de la justice. Cette justification est celle de la Cour ; elle ne transforme pas une irrecevabilité en décision sur la validité des actes attaqués. Dans l’affaire jugée, le pourvoi contre l’ordonnance a été déclaré irrecevable, sans constat d’excès de pouvoir. L’arrêt en indique les motifs et le dispositif.
Le même pourvoi avait donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité. Dans un arrêt du 16 juillet 2026, n° 26-82.346, la chambre criminelle avait décidé de ne pas la transmettre au Conseil constitutionnel. Elle y décrit la simultanéité des démarches et indique que le requérant conserve le choix de la modalité de transmission de la copie. Il s’agit d’une décision de non-renvoi rendue par la Cour de cassation, pas d’une décision par laquelle le Conseil constitutionnel aurait lui-même statué sur cette question dans le dossier.
La liberté évoquée par l’arrêt de juillet ne signifie pas que toute preuve ou tout canal sera traité de la même manière dans tous les dossiers. Le texte et les décisions consultées ne détaillent pas ici chaque difficulté possible de transmission, de réception ou d’incident technique. Une personne confrontée à une situation particulière doit pouvoir produire ses pièces et examiner la question à partir de la procédure réellement accomplie, sans déduire d’une hypothèse abstraite que la chambre admettra ou écartera nécessairement sa requête.
II. Délai de requête en nullité à l’instruction : comment sécuriser la saisine et ses preuves ?
A. Comment articuler la date du dépôt, l’envoi au juge et les autres délais ?
La date de transmission de la copie ne remplace pas l’examen du calendrier propre aux moyens de nullité. L’article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 11 novembre 2026, prévoit notamment, sous peine d’irrecevabilité, un délai de quatre mois pour certains moyens relatifs aux actes accomplis avant le premier interrogatoire ou à cet interrogatoire. Il fait partir ce délai de la délivrance de la première copie du dossier à l’avocat ou à la personne non assistée lorsque cette copie a été demandée dans les sept jours francs suivant la mise en examen ; à défaut d’une telle demande, le texte retient la notification de la mise en examen.
Pour certains actes postérieurs, le même article 173-1 prévoit également un délai de quatre mois lié, selon les cas décrits par le texte, aux interrogatoires ultérieurs ou à la notification des actes. Il traite aussi du témoin assisté et de la partie civile en référence à leurs auditions. Il écarte l’irrecevabilité lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître les moyens concernés. Les mots du texte, le statut de la personne, la nature de l’acte et les dates établies dans le dossier comptent : il serait trompeur de remplacer ces critères par une date unique valable pour toutes les nullités.
Cette version de l’article 173-1 est entrée en vigueur le 23 octobre 2026, selon la fiche de Légifrance. L’affaire ayant conduit à l’arrêt du 10 novembre porte sur une requête de 2025. On ne peut donc pas appliquer mécaniquement le texte actuel à son calendrier historique : la version applicable et les éventuelles dispositions transitoires doivent être examinées pour chaque situation. L’arrêt du 10 novembre tranche la question de l’envoi de la copie dans l’affaire dont la Cour était saisie ; il ne calcule pas un délai uniforme pour tous les actes d’instruction.
À la fin de l’information, un autre texte intervient. L’article 175 du code de procédure pénale prévoit, après l’avis de fin d’information, un délai d’un mois lorsque la personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas pour les observations et certaines demandes ou requêtes. Le même article soumet notamment les requêtes fondées sur l’article 173 à la réserve de leur recevabilité au regard de l’article 173-1. L’avis ne doit donc pas être présenté comme effaçant automatiquement une cause d’irrecevabilité déjà applicable.
La préparation du dossier peut séparer trois lignes sur une même chronologie. La première recense les actes contestés et les dates figurant sur les pièces. La deuxième porte sur la découverte de chaque difficulté et sur les éléments permettant de déterminer la règle applicable. La troisième réunit la déclaration au greffe et l’envoi de la copie au juge d’instruction. Pour cette dernière, l’arrêt du 10 novembre 2026 impose la simultanéité dans la situation examinée. Cette présentation aide à éviter une confusion entre le moment pour soulever le moyen et les formalités qui accompagnent son dépôt.
Conserver la version effectivement déposée présente un intérêt simple : elle permet de vérifier que la copie adressée au magistrat correspond à la requête dont la chambre est saisie. La déclaration datée par le greffe, les justificatifs de transmission disponibles et les éventuelles correspondances utiles peuvent être rangés avec cette version. Il s’agit de précautions de dossier, non d’une liste de documents que l’arrêt du 10 novembre érigerait lui-même en conditions légales supplémentaires.
La preuve d’un envoi et celle de sa réception ne répondent pas nécessairement à la même question. Un récépissé, un accusé ou une mention au dossier peuvent éclairer des étapes différentes ; leur portée dépend de leur contenu et du mode utilisé. L’arrêt du 16 juillet 2026 laisse au requérant le choix de la modalité de transmission de la copie. Il ne dispense pas de vérifier les règles du greffe et les modalités adaptées au dossier, ni ne résout par avance un désaccord sur l’accomplissement d’une formalité.
La déclaration au greffe elle-même obéit à des modalités décrites par l’article 173 : le greffier la constate, la date et la signe avec le demandeur ou son avocat, sous réserve de la mention prévue si le demandeur ne peut signer. Le texte permet une déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort compétent. Il ouvre aussi à la personne mise en examen détenue la possibilité d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, selon les formes qu’il précise. Ces voies particulières appellent une vérification de leurs conditions ; il ne faut pas confondre la déclaration et la copie adressée au juge.
Une autre précaution concerne l’ensemble des moyens connus. Lorsque la chambre est saisie sur le fondement de l’article 173, l’article 174 prévoit que les moyens de nullité de la procédure transmise doivent lui être proposés ; à défaut, les parties ne peuvent plus en faire état, sauf si elles n’auraient pu les connaître. La lecture des pièces doit donc porter sur le dossier transmis et pas seulement sur l’acte le plus visible. L’exception prévue par le texte dépend de ce qui pouvait être connu : elle ne se résume ni à une garantie automatique ni à une impossibilité absolue de discuter une découverte ultérieure.
B. Que faire si la requête est contestée ou déclarée irrecevable ?
Le premier travail consiste à identifier la raison exacte de la décision : défaut de déclaration au greffe compétent, question sur la copie, motivation de la requête ou autre cause prévue par les textes. L’article 173 permet notamment au président de la chambre de constater certaines irrecevabilités par ordonnance, dans les conditions qu’il énumère. Le document rendu, la requête et les preuves de transmission doivent être lus ensemble avant de conclure qu’une démarche a été oubliée ou qu’une voie de contestation est ouverte.
Dans l’affaire du 10 novembre, la chambre criminelle n’a pas retenu l’excès de pouvoir allégué et a déclaré le pourvoi irrecevable. Sa décision ne constitue pas une autorisation générale de déposer n’importe quel recours contre toute ordonnance, ni la preuve qu’aucune contestation ne serait jamais possible dans une autre affaire. Elle répond aux circonstances et aux moyens dont elle était saisie. Le dispositif de l’arrêt n° 26-82.346 doit être distingué de la question initiale de nullité, sur laquelle la Cour ne tranche pas le fond.
Une seconde décision du même jour montre pourquoi la saisine régulière compte aussi pour les autres parties. Dans l’arrêt n° 26-81.408 du 10 novembre 2026, la requête d’un co-mis en examen avait été déposée au greffe du juge d’instruction et non à celui de la chambre de l’instruction. Une autre personne avait ensuite présenté des moyens par mémoire dans le cadre de cette instance. La Cour approuve la chambre d’avoir refusé de statuer sur ces moyens : la requête initiale étant irrecevable et aucune autre requête en nullité n’étant fixée à cette audience, la juridiction n’était pas régulièrement saisie aux fins d’annulation.
Cette affaire ne porte pas sur un oubli de copie au juge d’instruction : elle concerne d’abord un dépôt au mauvais greffe et les conséquences, dans ce cadre, pour les mémoires des autres parties. Il serait inexact de confondre les deux arrêts sous prétexte qu’ils ont été rendus le même jour. Leur rapprochement permet plutôt de comprendre deux exigences complémentaires : saisir la chambre dans la forme prévue et adresser au juge d’instruction la copie dans les conditions rappelées par la Cour.
Pour une personne qui participe à un dossier comportant plusieurs mis en examen ou une partie civile, la leçon n’est pas que toutes les contestations suivront toujours le sort d’une seule requête. C’est qu’il faut identifier précisément la saisine sur laquelle repose chaque mémoire, les actes critiqués par chaque partie et l’existence éventuelle d’autres demandes. L’arrêt n° 26-81.408 est rendu dans une configuration particulière, notamment l’absence d’autre requête fixée à l’audience ; il ne remplace pas la lecture de chaque dossier collectif.
Si une annulation est prononcée, ses conséquences doivent elles aussi être vérifiées. L’article 174 prévoit le retrait du dossier des actes ou pièces annulés et leur classement au greffe de la cour d’appel ; il règle aussi le traitement des pièces partiellement annulées et interdit de tirer des renseignements des éléments annulés contre les parties, sous la sanction disciplinaire prévue par le texte. L’étendue de l’annulation est fixée par la juridiction : obtenir l’annulation d’une pièce ne signifie pas, sans décision en ce sens, que l’ensemble de l’information disparaît.
Enfin, la défense peut être confrontée à une proposition de renonciation à une formalité méconnue. L’article 172 du code de procédure pénale prévoit que la partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s’en prévaloir ; cette renonciation doit être expresse et ne peut être donnée qu’en présence de l’avocat ou celui-ci dûment appelé. Ce texte concerne la renonciation à invoquer une formalité méconnue : il ne doit pas être utilisé pour présumer une renonciation à partir du seul silence d’une personne.
La lecture utile d’un dossier associe ainsi les règles de recevabilité et l’analyse du moyen. Une erreur de destinataire ou une copie envoyée séparément peut empêcher le débat sur l’acte contesté ; une requête recevable peut ensuite être rejetée si la nullité n’est pas établie dans les conditions applicables. La distinction est particulièrement importante lorsqu’une décision est résumée : il faut savoir si le juge a refusé d’examiner la demande ou s’il a examiné puis écarté le vice invoqué.
Conclusion
La requête en nullité pendant l’instruction demande une préparation sur deux plans. Le premier est juridique : repérer l’acte, la règle applicable, les intérêts en cause et les pièces dont l’annulation est demandée. Le second est procédural : saisir la chambre de l’instruction selon les formes prévues et adresser la copie au juge d’instruction. Dans l’arrêt du 10 novembre 2026, la Cour de cassation retient que les deux opérations doivent être simultanées dans la situation jugée. La conservation des pièces de dépôt et de transmission aide à documenter ce qui a été fait. Le résultat d’une contestation reste attaché aux textes applicables, aux circonstances du dossier et à la décision de la juridiction saisie.