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Frédéric Boccaletti, maire de Six-Fours-les-Plages en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi Isabelle Delyon le remplace à l’Assemblée ?

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Frédéric Boccaletti, maire de Six-Fours-les-Plages en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi Isabelle Delyon le remplace à l’Assemblée ?

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Le Journal officiel du 11 novembre 2026 a publié la démission de Frédéric Boccaletti de son mandat de député de la 7e circonscription du Var, « à compter du lundi 9 novembre 2026 », et son remplacement par sa suppléante, Isabelle Delyon. Élu maire de Six-Fours-les-Plages en mars, le député du Rassemblement national ne pouvait plus cumuler les deux fonctions depuis que la justice avait définitivement validé son élection municipale. Le même lundi 9 novembre au soir, en séance du conseil municipal, il a affirmé qu’une quarantaine de procurations jugées invalides avaient été « interceptées » au commissariat avant le scrutin de mars, en mettant en cause l’équipe de son prédécesseur, selon le compte rendu publié par Nice-Matin.

Les recherches sur le maire de Six-Fours-les-Plages portent sur des questions simples : son âge, son parti, sa rémunération, la raison de son départ de l’Assemblée nationale et l’identité de la nouvelle députée. Cet article y répond à partir du répertoire national des élus, des deux jugements du tribunal administratif de Toulon du 11 septembre 2026, des délibérations et procès-verbaux publiés par la commune, du barème officiel des indemnités d’élus, des données de l’Insee et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que des textes en vigueur au 11 novembre 2026. Il explique aussi ce que prévoit le code électoral pour les procurations et ce que les juges admettent en matière de temps de parole au conseil municipal.

Une réserve s’impose d’emblée. Les affirmations du maire sur les procurations n’ont fait l’objet, à la date de rédaction, d’aucune décision de justice ni d’aucune communication publique du parquet, et l’ancien maire a quitté la séance en les assimilant à des « menaces ». Rien n’est établi à ce stade : seul un juge pourrait en décider.

I. Qui est le maire de Six-Fours-les-Plages, et que perçoit-il depuis son élection ?

A. 52 ans, Rassemblement national, élu à 21 voix près puis confirmé par le tribunal administratif de Toulon

Selon le répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur, dans sa mise à jour du 11 août 2026, Frédéric Boccaletti est né le 23 novembre 1973. Il a donc 52 ans et en aura 53 le 23 novembre 2026. Le même répertoire le recense comme maire de Six-Fours-les-Plages, conseiller communautaire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée depuis le 22 mars 2026 et conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans le mandat en cours depuis juillet 2021. La convocation au conseil municipal du 9 novembre 2026, publiée par la commune, est d’ailleurs signée de ses deux titres de maire et de conseiller régional.

Son parti est le Rassemblement national. Il représentait la 7e circonscription du Var dans l’Assemblée élue en juillet 2024 et siégeait au sein du groupe du même nom, où sa fiche officielle de député, sur le site de l’Assemblée nationale, indique désormais un mandat « clos le 9 novembre 2026 ».

La commune comptait 37 109 habitants au recensement de 2023, selon les chiffres détaillés de l’Insee pour Six-Fours-les-Plages, ce qui place l’élection dans le régime des listes complètes et du scrutin à deux tours des communes de 1 000 habitants et plus. Les résultats sont décrits par le tribunal administratif de Toulon dans son jugement n° 2601670 du 11 septembre 2026. Au premier tour, le 15 mars 2026, la liste conduite par Frédéric Boccaletti a obtenu 7 999 voix, soit 45,23 % des suffrages exprimés, contre 7 933 voix, soit 44,86 %, pour la liste « Six-Fours la ville qui gagne » du maire sortant, Jean-Sébastien Vialatte, et 1 752 voix, soit 9,91 %, pour la liste de gauche, qui n’a pas pu se maintenir au second tour. Le 22 mars 2026, la liste de Frédéric Boccaletti l’a emporté avec 9 440 voix, soit 50,06 %, contre 9 419 voix, soit 49,94 %, à la liste du maire sortant. L’écart était de 21 voix.

Cet écart minime n’a pas empêché la liste arrivée en tête d’obtenir une large majorité au conseil municipal. L’article L. 262 du code électoral attribue d’abord à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour la moitié des sièges à pourvoir, arrondie à l’entier supérieur, puis répartit les autres à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Sur 39 sièges, la prime majoritaire représente 20 sièges, et les 19 sièges restants se partagent presque à égalité. Le procès-verbal de la séance du vendredi 27 mars 2026, publié par la commune, est cohérent avec cette répartition de 30 sièges contre 9 : Frédéric Boccaletti a été élu maire par 30 voix, contre 9 à Jean-Sébastien Vialatte, sur 39 suffrages exprimés.

Deux protestations ont été déposées contre ces opérations électorales. La première, formée par des membres de la liste du maire sortant, reprochait au nouveau maire un photomontage publié entre les deux tours, qui présentait une alliance supposée de son adversaire avec la gauche, et une publication sur la promotion immobilière diffusée la veille de la clôture de la campagne. Elle contestait aussi l’annulation de plusieurs bulletins et le traitement de certaines procurations. Par le jugement n° 2601670, le tribunal a estimé que le photomontage, « pour regrettable » qu’il soit sur la forme, restait dans les limites de la polémique électorale, notamment parce que le maire sortant avait disposé du temps nécessaire pour y répondre. Il a en revanche jugé que trois bulletins écartés comme nuls, porteurs d’une trace d’impression ou de légères déchirures, devaient être comptés. Le résultat a été rectifié : la liste du maire sortant a été créditée de 9 422 voix au lieu de 9 419, et l’écart ramené à 18 voix, sans que l’ordre d’arrivée change. Les autres griefs, dont la publication de la veille de la clôture, ont été écartés.

La seconde protestation, présentée par un ancien conseiller municipal membre de la liste de gauche, visait l’usage du magazine municipal pendant les six mois précédant le scrutin, des tracts de campagne, des manifestations municipales jugées électoralistes et plusieurs incidents relevés dans les bureaux de vote. Par un jugement n° 2601694 du même jour, le tribunal l’a rejetée en totalité. Il relève au passage que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait approuvé, par des décisions du 2 juillet 2026, les comptes de campagne des trois têtes de liste.

Un appel restait possible devant le Conseil d’État. L’article R. 123 du code électoral l’enferme dans un délai précis : le recours doit être déposé « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Selon Nice-Matin, « le temps des recours » était épuisé au moment où la suppléante a été appelée à siéger. Faute d’appel, le jugement est donc devenu définitif, ce qui a déclenché le calendrier du non-cumul décrit plus bas. Pendant toute la durée du contentieux, le nouveau maire a pu exercer ses fonctions, l’article L. 250 du code électoral maintenant en fonctions les conseillers municipaux proclamés tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur les réclamations.

Reste la question du cumul des mandats locaux, désormais que Frédéric Boccaletti n’est plus parlementaire. L’article L. 46-1 du code électoral dispose que « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », parmi lesquels figurent ceux de conseiller régional et de conseiller municipal. Le maire de Six-Fours-les-Plages en détient exactement deux, et le siège de conseiller métropolitain n’entre pas dans cette liste. Aucune incompatibilité de fonctions ne s’y ajoute, puisqu’il n’exerce ni la présidence ni une vice-présidence de la région ou de la métropole selon le répertoire national des élus. Ce cumul est donc permis.

B. Indemnité de maire, mandats régional et métropolitain, déclarations : ce que la loi lui accorde depuis le 9 novembre

Un maire ne perçoit pas un salaire au sens du droit du travail mais une indemnité de fonction. Le I de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales la calcule par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique. Selon l’annexe officielle des montants plafonds 2026 publiée par la direction générale des collectivités locales, ce traitement s’élève à 4 110,52 euros bruts mensuels au 1er janvier 2026.

Pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, l’article L. 2123-23 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, fixe l’indemnité du maire à 90 % de cet indice, soit 3 699,47 euros bruts par mois selon la même annexe. Ce montant s’applique de plein droit, sauf demande contraire du maire : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »

Le conseil municipal de Six-Fours-les-Plages a délibéré sur les indemnités le 8 avril 2026. Selon la liste des délibérations et le procès-verbal publiés par la commune, la délibération n° 17015 constate que la population se situe entre 20 000 et 49 999 habitants et fixe, à compter du 27 mars 2026, l’indemnité des adjoints à 24,33 % de l’indice et celle des conseillers municipaux délégués à 8,091 %. Le maire a indiqué en séance que l’enveloppe globale restait celle de la précédente mandature, avec un simple rééquilibrage entre adjoints et conseillers. Le procès-verbal ne mentionne aucune demande du maire tendant à réduire sa propre indemnité, qui suit donc le barème légal.

La délibération n° 17016, adoptée le même jour à l’unanimité, porte ensuite la majoration des indemnités à 25 % au titre du classement de la commune en station de tourisme. L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales autorise en effet le conseil municipal des communes classées stations de tourisme à voter de telles majorations, et l’article R. 2123-23 en fixe le plafond « à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre », c’est-à-dire aux communes de plus de 5 000 habitants. Appliquée au barème du maire, cette majoration porterait son indemnité à 4 624,34 euros bruts par mois. Le tableau annexe récapitulant les indemnités allouées à chaque élu n’a pas été trouvé en ligne, de sorte que ce montant résulte d’un calcul fondé sur les textes et sur les deux délibérations, et non d’un document de paie.

Pendant plus de sept mois, pourtant, le maire ne pouvait pas toucher cette indemnité. Le dernier alinéa de l’article LO 141-1 du code électoral prévoit que, tant qu’il n’a pas été mis fin à une incompatibilité entre le mandat de député et une fonction exécutive locale, « l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire ». De la fin du mois de mars au 9 novembre 2026, Frédéric Boccaletti était à la fois député et maire. La loi ne lui permettait de percevoir, sur cette période, que son indemnité de député. L’indemnité de maire n’a vocation à lui revenir qu’à compter de la fin de son mandat parlementaire.

À cette indemnité peuvent s’ajouter celles de ses autres mandats. Pour une région de 3 millions d’habitants et plus, comme Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales fixe le plafond de l’indemnité d’un conseiller régional à 70 % de l’indice, soit 2 877,37 euros bruts selon l’annexe de la direction générale des collectivités locales. Le même article précise que « le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres ». Une indemnité de conseiller métropolitain n’est due que si le conseil de la métropole en a voté une pour les conseillers sans délégation, dans les limites prévues par la loi selon la population de l’établissement. Nous n’avons pas trouvé les délibérations régionale et métropolitaine qui fixent ces montants pour 2026.

Le cumul de ces indemnités est plafonné. Le II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ». Le texte ajoute : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » Au-delà, la part excédentaire est écrêtée et ne revient pas à l’élu. Pour un panorama des montants applicables en 2026 et des règles de vote, notre article sur les indemnités des maires et des adjoints en 2026 détaille le barème commune par commune.

Les obligations déclaratives suivent les fonctions. Comme maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, Frédéric Boccaletti relève des obligations de déclaration prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La liste publiée en données ouvertes par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique qu’une déclaration d’intérêts de « Maire de Six-Fours-les-Plages » a été déposée le 10 mai 2026, avec la mention « publication à venir ». Le même jour, il a déposé des déclarations modificatives au titre de son mandat de député. La fin de ce mandat appelle encore une déclaration de fin de mandat, que le I de l’article LO 135-1 du code électoral impose « dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions » lorsque le mandat cesse pour une autre cause que le décès. Le même texte allège cette obligation lorsque le député a déjà déposé une déclaration de situation patrimoniale depuis moins d’un an : elle se limite alors pour l’essentiel à la récapitulation des revenus perçus pendant le mandat. Les délais et la publication de ces documents sont expliqués dans notre article sur la déclaration à la Haute Autorité des maires et élus locaux.

II. Pourquoi Isabelle Delyon siège-t-elle à sa place, et que dit la loi des procurations « invalides » ?

A. Une démission au 9 novembre imposée par le non-cumul, et une suppléante adjointe au maire de La Seyne-sur-Mer

Le mandat de député est incompatible avec les fonctions exécutives locales. L’article LO 141-1 du code électoral vise d’abord « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ». Le calendrier de sortie de cette incompatibilité figure au II de l’article LO 151 du code électoral. Le député devenu maire doit la faire cesser « en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement », au plus tard le trentième jour qui suit la proclamation des résultats ou, « en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif ». S’il ne fait rien, la loi tranche à sa place : « le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ».

À Six-Fours-les-Plages, le mandat le plus ancien était celui de député. Les protestations électorales ayant reporté le point de départ du délai, Frédéric Boccaletti a pu rester député-maire pendant tout le contentieux, puis disposait de trente jours à compter du moment où le jugement du 11 septembre est devenu définitif, comme d’autres parlementaires élus maires en mars et visés par des recours, dont nous avons décrit la situation dans notre article sur Éric Ciotti, Aly Diouara et les députés-maires. Le Journal officiel n° 0264 du 11 novembre 2026 retrace la suite. Le ministre de l’Intérieur a informé la présidente de l’Assemblée nationale, par une communication du jeudi 22 octobre 2026 faite en application des articles LO 151 et LO 176 du code électoral, que le député serait remplacé par sa suppléante. Frédéric Boccaletti a adressé une lettre de démission à la présidente de l’Assemblée avec effet au lundi 9 novembre 2026, et l’Assemblée en a pris acte lors de sa première séance du mardi 10 novembre.

Cette démission règle aussi une seconde difficulté. L’article LO 141 du code électoral dispose que « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après », dont ceux de conseiller régional et de conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus. Député, conseiller régional et conseiller municipal depuis mars, Frédéric Boccaletti se trouvait aussi dans ce cas. En quittant l’Assemblée, il sort du champ de cet article et relève seulement de la règle des deux mandats locaux, qu’il respecte.

Le remplacement n’exigeait ni nouvelle élection ni accord de la suppléante. L’article LO 176 du code électoral prévoit que les députés dont le siège devient vacant, notamment par une démission liée à une incompatibilité prévue à l’article LO 141-1, « sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». Isabelle Delyon avait été élue suppléante lors du scrutin des 30 juin et 7 juillet 2024. Sa fiche de députée sur le site de l’Assemblée nationale indique un début de mandat le 10 novembre 2026, son rattachement au groupe Rassemblement national et sa nomination à la commission de la défense nationale et des forces armées, où siégeait son prédécesseur.

Le mandat de la nouvelle députée court jusqu’au renouvellement de l’Assemblée. Selon l’article LO 121 du code électoral, « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection », soit en juin 2029 pour l’Assemblée élue en juillet 2024, sauf dissolution. Si Isabelle Delyon quittait à son tour son siège, aucun remplaçant ne serait disponible, et l’article LO 178 du code électoral imposerait une élection partielle dans un délai de trois mois, sauf si la vacance survenait à moins d’un an de la fin de la législature, puisque « il n’est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale ». Le déroulement de ces scrutins est présenté dans notre article sur l’élection législative partielle.

Qui est la nouvelle députée ? Le répertoire national des élus indique qu’Isabelle Delyon est née le 3 août 1955 : elle a 71 ans. Nice-Matin la présente comme une ancienne experte-comptable, installée dans le Var à sa retraite, en 2020, élue d’opposition à La Seyne-sur-Mer à partir de cette date puis devenue, après les municipales de mars 2026, deuxième adjointe chargée des finances. Le répertoire national des élus, dans sa mise à jour du 11 août 2026, la recense effectivement comme « 2ème adjoint au Maire » de La Seyne-sur-Mer depuis le 30 mars 2026 et comme conseillère communautaire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.

Cette situation pose une question de non-cumul pour la nouvelle députée elle-même, puisque la fonction d’adjoint au maire figure parmi celles que l’article LO 141-1 déclare incompatibles avec le mandat de député. Le code électoral ne fixe aucun délai propre au suppléant qui accède au siège, et la pratique administrative tient pour acquis que ses fonctions exécutives locales cessent dès son entrée à l’Assemblée, comme l’explique notre analyse de l’affaire de La Loupe et du suppléant devenu député. La loi interdit en tout état de cause à un parlementaire de conserver une délégation municipale : selon l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, « Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation », sauf pour les attributions exercées au nom de l’État. Nice-Matin rapporte qu’Isabelle Delyon a rendu ses délégations municipales. Une démission de la fonction d’adjointe donnée pour ce motif suit un régime rapide : l’article L. 2122-15 du même code prévoit que les démissions de maires et d’adjoints données en application de l’article LO 151 « sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l’Etat dans le département ». Nous n’avons pas pu consulter le site de la ville de La Seyne-sur-Mer pour vérifier la date exacte de cette démission ni l’organisation de son remplacement.

Son mandat de conseillère municipale, en revanche, reste compatible avec celui de députée, puisque l’article LO 141 autorise un mandat local parmi ceux qu’il énumère. Son siège de conseillère métropolitaine sans délégation n’entre pas dans cette liste. Enfin, la nouvelle députée doit déclarer son patrimoine et ses intérêts. Le I de l’article LO 135-1 du code électoral est explicite : « Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » une déclaration de situation patrimoniale, puis une déclaration d’intérêts et d’activités. Entrée en fonction le 10 novembre 2026, Isabelle Delyon dispose donc de ce délai de deux mois. La liste ouverte de la Haute Autorité ne mentionnait aucune déclaration à son nom lors de nos vérifications du 11 novembre.

B. Procurations, micro coupé, temps de parole : ce que peuvent encore faire la majorité, l’opposition et le parquet

Le conseil municipal du lundi 9 novembre 2026 devait examiner, selon l’ordre du jour publié par la commune, quarante et une affaires, dont trois conventions d’intervention foncière avec l’Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la métropole sur les sites de Bucarin, de Bouillibaye et de l’avenue de la Mer. C’est au cours de leur examen, selon le compte rendu de Nice-Matin, que le maire a coupé le micro de son prédécesseur en lui reprochant de lui couper la parole, avant d’affirmer qu’une quarantaine de procurations avaient été déposées au commissariat pour y être validées en dehors des règles, alors que c’est à la police de vérifier l’identité des électeurs, et qu’elles avaient pu être interceptées. Il a ajouté que le procureur de la République écrirait à l’ancien maire. Celui-ci a quitté la séance. Aucun élément public ne permet, à ce jour, de savoir qui aurait préparé ces formulaires, combien d’électeurs étaient concernés, ni si une enquête a été ouverte.

Le droit des procurations explique pourquoi la question de la présence de l’électeur est centrale. L’article R. 72-1 du code électoral prévoit que, sur le territoire national, « le mandant présente en personne le formulaire administratif » à un magistrat, au directeur de greffe du tribunal judiciaire, à un officier ou agent de police judiciaire, à l’exclusion des maires et de leurs adjoints, ou à certains réservistes désignés par le juge. Celui qui utilise la procédure en ligne doit, lui aussi, se présenter en personne avec la référence de sa demande, sauf s’il atteste de son identité par un moyen d’identification électronique certifié. L’article R. 73 ajoute que les mandants doivent justifier de leur identité. L’article R. 75 décrit ensuite la chaîne de contrôle : l’autorité appose son visa et son cachet, puis « L’autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration dans un registre spécial ouvert par ses soins » avant de l’adresser au maire de la commune.

Une procuration qui n’atteint pas la mairie ne permet pas de voter. L’article R. 76-1 du code électoral le dit en une phrase : « Le défaut de réception par le maire d’une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin. » Le même article oblige le maire à tenir à la disposition de tout électeur un registre des procurations, y compris le jour du vote. Si des formulaires ont réellement été arrêtés au commissariat avant toute validation, comme l’affirme le maire, ils n’ont pas pu produire de vote : la question n’est pas alors celle de la sincérité du résultat, mais celle d’une éventuelle tentative.

Le contentieux électoral de Six-Fours-les-Plages est clos, et ces affirmations ne peuvent plus le rouvrir. L’article R. 119 du code électoral impose de déposer les réclamations « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », et le juge ne statue que sur les griefs soulevés dans ce délai. Le Conseil d’État en a fait application aux procurations dans une décision n° 451403 du 29 octobre 2021 relative à l’élection municipale de Gonesse. Les protestataires avaient seulement invoqué, avant l’expiration du délai, des irrégularités dans l’établissement de procurations au commissariat, « sans préciser le nom des personnes dont ils entendaient contester le suffrage ». Les noms ayant été donnés plus tard, le grief était irrecevable.

Le tribunal administratif de Toulon a raisonné de la même manière le 11 septembre 2026. Dans le jugement n° 2601670, il a écarté les griefs de la liste du maire sortant sur les procurations : deux formulaires parvenus en mairie le lendemain du second tour, deux procurations prétendument restées sans effet alors que les électeurs concernés ne figuraient pas sur la liste d’émargement du bureau en cause, et sept procurations présentées comme irrégulières en la forme sans précisions suffisantes. Il a rappelé que les griefs relatifs aux votes par procuration ne sont recevables que si le protestataire précise le nom des électeurs concernés, et il n’a pas jugé utile d’ordonner la production du registre des procurations demandée par les protestataires. Ce jugement étant devenu définitif, l’élection ne peut plus être remise en cause par une nouvelle accusation. Cela ne signifie pas que les irrégularités de procuration soient sans effet lorsqu’elles sont soulevées à temps : dans une décision n° 442859 du 14 avril 2021, le Conseil d’État a annulé l’élection municipale de Soubès, où l’absence de toute mention des procurations sur la liste d’émargement, pour un nombre de votes supérieur à l’écart, « a été à elle seule de nature à fausser les résultats du scrutin ».

Reste la voie pénale, qui ne dépend pas du juge de l’élection. L’article L. 117-1 du code électoral prévoit que « Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent. » Tel n’a pas été le cas à Six-Fours-les-Plages, où le tribunal n’a retenu aucune fraude. Mais le parquet peut être saisi par une plainte ou par un signalement. L’article L. 111 du code électoral réprime « Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 », c’est-à-dire notamment les règles des procurations, des peines prévues par l’article L. 107 du même code, soit deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 30 avril 1986, n° 85-90.718, que le fait de remplir une fausse demande de vote par procuration au nom d’une électrice hospitalisée, pour tenter de voter à sa place, caractérisait ce délit.

Le faux peut aussi être poursuivi. Dans un arrêt du 24 octobre 2018, n° 17-86.883, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’une personne qui avait collecté et prérempli des formulaires au nom d’électeurs ne pouvant se déplacer, avant de les faire signer par un officier de police judiciaire qui ne s’était pas rendu à leur domicile. Elle a jugé que les procurations de vote « constituent des documents délivrés par une administration publique au sens de l’article 441-2 du code pénal ». L’article 441-2 du code pénal punit ce faux de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et de sept ans et 100 000 euros lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. Des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques et d’inéligibilité sont en outre encourues pour les délits électoraux, selon l’article L. 117 du code électoral.

Le délai pour agir dépend de la qualification. L’article L. 114 du code électoral prévoit, pour une liste limitée d’infractions électorales, dont celles de l’article L. 113 commises notamment dans les bureaux des mairies, que l’action publique et l’action civile « seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l’élection ». Pour une élection proclamée le 22 mars 2026, ce délai abrégé est expiré depuis le 22 septembre 2026. Mais la manœuvre frauduleuse de l’article L. 111 ne figure pas dans cette liste, pas plus que les atteintes à la sincérité du scrutin commises « par des manoeuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions », réprimées par l’article L. 116. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 3 juin 1986, n° 86-91.301, que l’article L. 114 « n’a pas compris dans ses prévisions les délits prévus par l’article L. 116 dudit Code ». Ces délits, comme le faux, relèvent alors de la prescription de droit commun des délits, qui est de six ans. Toute personne mise en cause reste présumée innocente, et rien, dans les éléments publiés, ne permet d’attribuer ces faits à quiconque.

Le micro coupé relève d’un autre cadre. L’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire a seul la police de l’assemblée. » Cette police a toutefois des limites. Dans un arrêt du 12 octobre 2020, n° 18MA00901, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation de trente-six délibérations du conseil municipal de Sanary-sur-Mer, commune voisine de Six-Fours-les-Plages, parce que le maire, après avoir tenté de faire expulser deux conseillers, avait refusé de leur donner la parole et que « le maire a privé les intéressés d’accès aux microphones ». La cour rappelle que le maire dispose de mesures graduées, consistant notamment à « retirer la parole au conseiller concerné, à le rappeler à l’ordre », ou à suspendre la séance. Tout dépend des circonstances, que seul le juge pourrait apprécier : à Six-Fours-les-Plages, selon le compte rendu de presse, l’ancien maire a quitté la séance de lui-même après l’échange.

Le temps de parole est encadré par le règlement intérieur. L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales impose aux communes de 1 000 habitants et plus d’en adopter un dans les six mois suivant l’installation du conseil, et précise : « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » Le conseil municipal de Six-Fours-les-Plages a adopté le sien le 22 juin 2026 par la délibération n° 17082, avec neuf voix contre. Selon le procès-verbal de séance, l’opposition a dénoncé la limitation de chaque élu à une question orale présentée en deux minutes et la création d’une conférence des présidents chargée de fixer les temps de parole par groupe ; le maire a répondu que ce dispositif reprenait celui du conseil régional et que l’opposition pouvait saisir le tribunal administratif ou le préfet. L’article L. 2121-19 du même code garantit pourtant à chaque conseiller le droit d’exposer en séance des questions orales sur les affaires de la commune, le règlement intérieur n’en fixant que la fréquence et les règles de présentation et d’examen.

Les juges admettent des limites, à condition qu’elles soient proportionnées. Pour la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 septembre 2024, n° 23LY03557, « Les restrictions apportées par celui-ci à la liberté d’expression des élus doivent être justifiées par les contraintes d’organisation des séances du conseil municipal. » La cour a ainsi confirmé l’annulation d’une modification du règlement intérieur qui n’autorisait plus qu’une question par sujet dans un conseil de quinze membres. La cour administrative d’appel de Douai a jugé, dans un arrêt du 21 mai 2026, n° 25DA00199, qu’une durée globale de quinze minutes pour les questions orales de trente-cinq conseillers « porte une atteinte excessive au droit à l’expression des conseillers municipaux ». La légalité d’un dispositif qui limite chaque élu à une question de deux minutes dépendrait donc de son application concrète et des justifications d’organisation avancées. Nos articles sur le règlement intérieur et le temps de parole au conseil municipal et sur la répartition du temps de parole par groupe à Besançon détaillent ces exigences. Une délibération votée dans des conditions irrégulières peut être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Un dernier épisode illustre les règles de vote au sein du conseil. Le 22 août 2026, après le retrait par le maire, par deux arrêtés des 29 juillet et 13 août, des délégations de sa première adjointe, Carolyn Salva, le conseil municipal s’est prononcé sur son maintien dans ses fonctions, comme l’exige le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » Selon le procès-verbal, le vote public a donné 29 voix contre le maintien, aucune pour et 8 abstentions. L’ancien maire a demandé un scrutin secret après l’ouverture du vote ; le maire l’a refusé, et l’ancien maire a alors annoncé qu’il saisirait le tribunal administratif. L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ne prévoit le scrutin secret, hors nominations et présentations, que lorsqu’un tiers des membres présents le réclame. Dans une décision du 5 juillet 2018, n° 412721, le Conseil d’État a jugé que les délibérations sur le maintien d’un adjoint suivent ce droit commun et qu’« il ne peut être procédé légalement à un scrutin secret que si au moins un tiers des membres présents le réclame ». Il ajoute que la délibération qui met fin aux fonctions d’un adjoint est justifiée « sous réserve de ne pas être inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale ». D’après le décompte du procès-verbal, les élus d’opposition présents ne représentaient pas, à eux seuls, le tiers des membres présents. Le conseil a ensuite élu une nouvelle première adjointe, Caroline Céard, par 29 voix sur 37 votants. Le fonctionnement de ce mécanisme est détaillé dans notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint et le vote du conseil municipal.

Conclusion

À 52 ans, Frédéric Boccaletti a échangé son siège de député contre l’écharpe de maire de Six-Fours-les-Plages, conquise à 21 voix près puis confirmée à 18 voix par le tribunal administratif de Toulon. La loi organique ne lui laissait pas le choix de garder les deux : une fois le jugement devenu définitif, le mandat le plus ancien devait céder. Sa suppléante, Isabelle Delyon, siège depuis le 10 novembre 2026 et doit à son tour tirer les conséquences de ses fonctions d’adjointe à La Seyne-sur-Mer. Côté rémunération, le maire ne pouvait percevoir que son indemnité de député jusqu’au 9 novembre ; ce sont désormais ses indemnités de maire, de conseiller régional et, le cas échéant, de conseiller métropolitain qui lui reviennent, dans la limite d’une fois et demie l’indemnité parlementaire.

Question Réponse au 11 novembre 2026 Source
Âge 52 ans, né le 23 novembre 1973 Répertoire national des élus
Parti Rassemblement national, ancien député du groupe RN Assemblée nationale
Élection municipale 50,06 % au second tour le 22 mars 2026, 21 voix d’écart puis 18 après rectification Tribunal administratif de Toulon, 11 septembre 2026
Élection comme maire 30 voix sur 39 au conseil du 27 mars 2026 Procès-verbal de la commune
Autres mandats Conseiller régional et conseiller métropolitain, cumul autorisé Articles L. 46-1 et LO 141 du code électoral
Indemnité de maire 3 699,47 euros bruts au barème, 4 624,34 euros avec la majoration de 25 % votée le 8 avril Article L. 2123-23 ; délibérations n° 17015 et 17016
Indemnité jusqu’au 9 novembre Seule l’indemnité de député pouvait être perçue Article LO 141-1 du code électoral
Départ de l’Assemblée Démission à compter du 9 novembre 2026 Journal officiel n° 0264 du 11 novembre 2026
Nouvelle députée Isabelle Delyon, 71 ans, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée Article LO 176 ; fiche de l’Assemblée nationale
Déclarations de la nouvelle députée Dans les deux mois de l’entrée en fonction Article LO 135-1 du code électoral
Procurations « invalides » Affirmation du maire, aucune décision ni enquête publique connue Nice-Matin ; articles R. 72-1, L. 111 et L. 114
Contestation de l’élection Impossible, le jugement du 11 septembre étant définitif Articles R. 119 et R. 123 du code électoral

Trois échéances permettront de suivre ce dossier : la publication par la Haute Autorité des déclarations du maire et de la nouvelle députée, l’élection éventuelle d’un nouvel adjoint à La Seyne-sur-Mer, et toute suite judiciaire donnée aux affirmations sur les procurations ou au vote du 22 août. À ce jour, aucune juridiction ne s’est prononcée sur ces deux derniers points, et seule une décision de justice pourrait établir une irrégularité.

Ces constats reposent sur les sources officielles et les textes en vigueur au 11 novembre 2026. Les délibérations régionale et métropolitaine fixant les indemnités n’ont pas été consultées, le site de la ville de La Seyne-sur-Mer n’était pas accessible lors de nos vérifications et les propos tenus en séance le 9 novembre ne sont connus que par la presse. Ces questions d’élections municipales, de cumul des mandats, de procurations et de fonctionnement des conseils municipaux relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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