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Surendettement et expulsion du locataire à Paris : suspendre la mesure, obtenir des délais et garder son logement (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Surendettement et expulsion du locataire à Paris : suspendre la mesure, obtenir des délais et garder son logement (2026)

Un jugement d’expulsion a été prononcé pour loyers impayés, le commandement de quitter les lieux a été délivré, puis la commission de surendettement déclare le dossier recevable. Beaucoup de locataires parisiens croient que la procédure s’arrête là. C’est faux : la procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d’expulsion, comme le rappelle le service public, mais elle ouvre une voie précise pour demander sa suspension au juge. Encore faut-il saisir le bon juge, avec les bonnes pièces, et continuer à payer ce qui doit l’être pendant ce temps.

À Paris, la méthode qui sauve les logements combine trois leviers : la suspension provisoire demandée au juge des contentieux de la protection dès la recevabilité du dossier, les délais de grâce sollicités devant le juge de l’exécution, et la trêve hivernale qui court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Chacun obéit à ses textes et à ses conditions, et la jurisprudence récente, y compris parisienne, montre exactement ce que les juges regardent avant de dire oui. Côté bailleur, des moyens existent pour contester une suspension abusive et reprendre la procédure, notamment quand le locataire ne paie plus rien.

Cet article décrit pas à pas la démarche des deux côtés, avec les articles de code applicables et trois décisions intégralement lues : un arrêt de principe de la Cour de cassation et deux jugements de 2025 et 2026 qui appliquent ces règles à des situations concrètes.

I. Dossier de surendettement recevable : comment faire suspendre son expulsion à Paris

A. La recevabilité qui bloque les poursuites et ouvre la saisine du juge

Tout commence par le dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement, à Paris comme ailleurs, et par la décision qui déclare la demande recevable. Cette décision produit un premier effet immédiat, prévu par l’article L. 722-2 du code de la consommation : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Autrement dit, dès la recevabilité, les saisies et les cessions de salaire sont stoppées, sauf pour les dettes alimentaires qui restent exclues de cette protection.

Mais attention à la nuance qui fait perdre beaucoup de locataires : cette suspension des voies d’exécution ne vaut pas, à elle seule, suspension de la mesure d’expulsion déjà ordonnée. Pour le logement, le texte organise une démarche spécifique. Aux termes de l’article L. 722-6 du code de la consommation : « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » C’est donc une saisine du juge qu’il faut provoquer, par la commission ou, en cas d’urgence, directement par le débiteur, comme le rappelle le jugement du juge des contentieux de la protection de Vannes du 23 octobre 2026 (RG 26/00729) qui vise les articles L. 722-6 et suivants pour décrire cette saisine par la commission ou, en cas d’urgence, par son président, son délégué, le représentant local ou le débiteur lui-même.

Concrètement, le dossier de demande de suspension doit réunir : la décision de recevabilité de la commission, le jugement d’expulsion et le commandement de quitter les lieux, un décompte précis des sommes dues et versées, les justificatifs de revenus et de charges, la situation des aides au logement, et les preuves des démarches de relogement déjà engagées. La rapidité compte : tant que le juge n’a pas prononcé la suspension, l’expulsion peut se poursuivre, et le concours de la force publique déjà accordé au bailleur reste exécutable. À Paris, la demande se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui statue après avoir convoqué le bailleur et le locataire en audience.

Un point de vigilance pour les locataires parisiens : la recevabilité ne fige pas la dette. Les indemnités d’occupation continuent de courir après la résiliation du bail, et le passif peut quasiment doubler entre le jugement d’expulsion et l’audience de suspension, comme dans l’affaire jugée à Vannes où le bailleur soulignait que la dette avait quasiment doublé depuis le jugement de septembre 2025. Payer ce que l’on peut, même partiellement, dès la recevabilité, pèse lourd dans l’appréciation du juge.

B. La suspension provisoire : ce que le juge examine vraiment

Le texte qui fonde la décision du juge est l’article L. 722-8 du code de la consommation : « Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil. » Deux enseignements : la suspension est subordonnée à la situation du débiteur, et elle est exclue quand l’expulsion suit une adjudication sur saisie immobilière ou une mesure fondée sur l’article 2198 alinéa 3 du code civil. Hors ces cas, tout locataire expulsé pour loyers impayés peut la solliciter.

L’arrêt de principe qui éclaire ce texte est celui de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2017 (pourvoi n° 16-12.885, rejet). Dans cette affaire, une locataire d’une société HLM, dont la demande de traitement de sa situation financière avait été déclarée recevable par la commission de surendettement, avait saisi le juge d’instance d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion. Le premier juge avait accordé la suspension pour la durée de la procédure, sans pouvoir excéder deux ans, mais en ajoutant une condition : « tant que Madame X paiera les indemnités d’occupation à sa charge ». La cour d’appel de Paris, par arrêt du 15 décembre 2015, avait infirmé le jugement sur ce point, et le bailleur s’était pourvu en cassation en soutenant que le juge pouvait assortir la suspension de conditions tenant au respect de ses obligations par le débiteur.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose la règle que tout praticien parisien doit connaître : « il résulte de l’article L. 331-3-2, devenu l’article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur ». Le motif est net : la condition supplémentaire non prévue par le texte avait permis au bailleur d’obtenir, sur sa seule affirmation du défaut de paiement et sans nouvelle saisine ni contrôle du juge, le concours de la force publique et de procéder à l’expulsion qui avait pourtant été suspendue pour permettre au règlement du surendettement d’aboutir. La suspension prononcée était, elle, « valable pour la durée de la procédure sans pouvoir excéder deux ans, ce qui est conforme aux textes applicables ».

Ce principe vient d’être appliqué à une situation très actuelle par le juge des contentieux de la protection de Vannes le 23 octobre 2026 (RG 26/00729). Une mère d’un bébé de sept mois, en arrêt maladie depuis deux ans et demi avec des revenus tombés à 805 euros, faisait l’objet d’un jugement d’expulsion du 4 septembre 2025 suivi d’un commandement de quitter les lieux délivré en décembre 2025, puis d’une recevabilité de son dossier de surendettement le 25 août 2026. Le bailleur s’opposait à la suspension : seuls deux règlements depuis le jugement, aide au logement non rétablie, dette qui avait quasiment doublé, et un paiement de 1 000 euros effectué seulement une fois le concours de la force publique accordé. Le juge relève que la commission a retenu une quotité saisissable de 905,83 euros et une mensualité de 657 euros, que le compagnon venait de signer un contrat à durée indéterminée entre 1 900 et 2 000 euros, et que la situation devrait s’améliorer. Il ordonne la suspension de la mesure d’expulsion « pour une durée maximale de deux ans et au plus tard jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire », en rappelant que la suspension cessera en cas d’irrecevabilité ou de déchéance du bénéfice de la procédure prononcée en cours de route. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.

La leçon pratique tient en deux phrases. D’abord, le juge ne regarde que la situation du débiteur : santé, enfants en bas âge, chute des revenus, perspective d’amélioration, efforts de paiement même partiels. Ensuite, même si le juge des contentieux de la protection ne peut pas conditionner la suspension au paiement de l’indemnité d’occupation, il attire l’attention du débiteur sur cette obligation, et le juge de l’exécution, lui, pourra en faire une condition de ses propres délais, comme on va le voir. Pour un dossier suivi par un avocat expulsion locataire à Paris, la stratégie consiste donc à documenter la situation personnelle autant que les chiffres.

II. Après la suspension : délais du juge, trêve hivernale et loyers à continuer de payer

A. Les délais pour quitter les lieux et la trêve hivernale 2026-2027

La suspension pour surendettement n’est pas la seule protection : le droit commun de l’expulsion offre des délais que le locataire surendetté peut cumuler. D’abord, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, si l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux, et le juge peut le réduire ou le supprimer en cas de mauvaise foi ou d’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Ensuite, l’article L. 412-2 du même code permet au juge de proroger ce délai pour une durée n’excédant pas trois mois lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques.

Le levier le plus puissant appartient au juge, sur le fondement de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La durée de ces délais est encadrée par l’article L. 412-4 du même code : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour les fixer, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, des diligences de relogement, du droit à un logement décent, et des recours liés au droit au logement opposable. S’y ajoute l’article 1343-5 du code civil, qui autorise le juge à « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, avec suspension des procédures d’exécution engagées par le créancier pendant ce délai.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, juridiction de la petite couronne parisienne, montre comment ces textes se combinent dans un jugement du juge de l’exécution du 7 avril 2025 (RG 25/01655). Une veuve, mère d’un enfant majeur souffrant de graves troubles psychologiques, expulsée par ordonnance du 18 juin 2024 et visée par un commandement de quitter les lieux délivré le 27 janvier 2025 pour le 27 mars 2025, demandait douze mois sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4. Elle payait régulièrement l’indemnité d’occupation majorée de 55 euros pour apurer sa dette, et le bailleur, un office public d’habitat, n’avait pas comparu. Le juge lui accorde « un délai de DOUZE MOIS, soit jusqu’au 7 avril 2026 inclus pour se maintenir dans les lieux », en subordonnant ce délai à la reprise du paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante, avec perte du bénéfice du délai à défaut de paiement d’une échéance dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

À ces délais judiciaires s’ajoute la protection légale de l’hiver. Aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Pour l’hiver 2026-2027, aucune expulsion locative ordinaire ne peut donc être exécutée entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027, sauf relogement assuré ; seules les expulsions de squatteurs entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte échappent à ce sursis. Enfin, la régularité formelle du commandement se vérifie à l’aune de l’article R. 412-1 du même code : le commandement d’avoir à libérer les locaux « contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 ». Un commandement qui omet ces reproductions est nul, et cette nullité peut être soulevée devant le juge de l’exécution. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation après un jugement, il peut exposer votre situation au cabinet pour vérifier ces délais et ces mentions. Les développements sur les délais après jugement sont prolongés par la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement.

B. Bailleur : contester la suspension et reprendre la procédure

Le bailleur parisien n’est pas démuni face à un locataire qui invoque le surendettement. Premier axe : démontrer que la situation du débiteur n’exige pas la suspension. Le juge ne regardant que cette situation, le bailleur doit apporter des éléments contraires : revenus stables ou reconstitués, absence de charges particulières, aide au logement rétablie, ou au contraire absence totale d’effort depuis la recevabilité. Dans l’affaire de Vannes, le bailleur faisait valoir que la locataire n’avait effectué que deux règlements depuis le jugement, n’avait pas repris le paiement des indemnités après la recevabilité, et n’avait payé 1 000 euros qu’une fois le concours de la force publique accordé. Ces arguments n’ont pas suffi face à un bébé de sept mois, un arrêt maladie durable et une amélioration prévisible des revenus, mais ils montrent la grille de lecture : sans éléments humains forts du côté du locataire, la même démonstration peut emporter la décision inverse.

Deuxième axe : les exclusions légales. Ni la suspension pour surendettement ni les délais des articles L. 412-3 et suivants ne profitent à l’occupant de mauvaise foi ni à celui qui est entré dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, comme le prévoient l’article L. 412-1 et l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. De même, quand une procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, le juge peut refuser les délais. Le bailleur qui établit des dégradations, une sous-location prohibée, ou des déclarations inexactes devant la commission fragilise durablement la demande de suspension.

Troisième axe : obtenir du juge des conditions de maintien et les faire exécuter. Si le juge des contentieux de la protection ne peut pas subordonner la suspension au paiement de l’indemnité d’occupation, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2017, le juge de l’exécution, lui, subordonne couramment ses délais au paiement régulier de l’indemnité courante, avec une clause de déchéance après mise en demeure restée sans effet quinze jours, sur le modèle du jugement de Bobigny du 7 avril 2025. Pour le bailleur, l’enjeu est alors disciplinaire : mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dès le premier impayé de l’indemnité, et saisir à nouveau le juge à l’expiration du délai de quinze jours pour faire constater la déchéance et reprendre l’expulsion. Comparaître à l’audience est indispensable : dans l’affaire de Bobigny, l’office bailleur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu, et le juge a statué au vu des seuls éléments de la demanderesse.

Quatrième axe : surveiller la procédure de surendettement elle-même. La suspension ordonnée cesse de produire ses effets en cas d’irrecevabilité ou de déchéance du bénéfice de la procédure prononcée en cours de route, comme le rappelle le dispositif de Vannes, et elle prend fin au plus tard avec le plan conventionnel, les mesures imposées ou le jugement de rétablissement personnel. Le bailleur avisé suit ces étapes auprès de la commission et, à chaque changement, demande au juge la reprise de l’expulsion. La fin de la trêve hivernale, le 31 mars 2027, rouvre également la voie à l’exécution avec le concours de la force publique pour les mesures suspendues qui n’ont pas été définitivement réglées.

Conclusion

Le locataire surendetté menacé d’expulsion dispose d’une protection réelle mais qui ne joue jamais seule : la recevabilité du dossier bloque les saisies, puis le juge des contentieux de la protection peut suspendre la mesure d’expulsion en ne regardant que la situation du débiteur, pour la durée de la procédure et dans la limite de deux ans. Parallèlement, le juge de l’exécution peut accorder des délais d’un mois à un an, renouvelables tant que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et la trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 suspend l’exécution de plein droit. En contrepartie, l’indemnité d’occupation continue de courir et conditionne, en pratique, le maintien des délais accordés. Le bailleur, lui, conteste utilement en établissant la mauvaise foi, l’absence d’efforts de paiement ou l’entrée dans les lieux par voies de fait, et en faisant exécuter les clauses de déchéance. Des deux côtés, la règle d’or reste la même : agir vite, documenter chaque paiement et chaque démarche, et saisir le bon juge avec le bon fondement. À Paris, où les audiences de contentieux de la protection et d’exécution se succèdent à un rythme soutenu, un dossier chiffré, pièces de revenus et preuves de relogement à l’appui, fait presque toujours la différence entre une suspension obtenue et une expulsion exécutée.

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