Une pelouse très haute, des ronces dans une allée ou une haie qui déborde peuvent alerter le propriétaire d’une maison louée. Mais le fait que le jardin ne corresponde plus à ses préférences ne suffit pas, à lui seul, à établir une faute du locataire. La première question est de savoir si cet espace lui a été donné en usage exclusif et dans quel état il se trouvait au début du bail. Il faut ensuite distinguer les gestes d’entretien courant, qui peuvent incomber au locataire, des réparations liées notamment à la vétusté ou des travaux qui amélioreraient le terrain au-delà de son état initial.
Pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, les textes donnent un cadre, mais ils ne fixent pas une hauteur de pelouse identique pour tous les jardins ni un prix forfaitaire de remise en état. Le propriétaire peut demander une intervention, documenter le désaccord et, si nécessaire, saisir le juge. Il ne peut pas supposer que tout devis de paysagiste sera automatiquement mis à la charge du locataire. En cours de bail, la jouissance du jardin et les conditions d’accès aux lieux doivent aussi être respectées.
La méthode change selon que le locataire occupe encore la maison ou vient de partir. Pendant le bail, l’objectif est d’identifier un manquement et de rechercher une solution adaptée. Après son départ, la comparaison des états des lieux et un devis détaillé permettent d’évaluer une retenue justifiée, sans confondre entretien, usure normale et aménagement nouveau.
I. Mon locataire n’entretient pas le jardin : qui doit faire quoi ?
A. Entretien du jardin : locataire ou propriétaire ?
Commencez par relire le bail et ses annexes. Le jardin est-il loué avec la maison, une partie seulement est-elle réservée au locataire, ou s’agit-il d’un espace commun accessible à plusieurs occupants ? Un plan, une description des lieux et les règles de l’immeuble peuvent aider à répondre. Le nom donné à la cour dans une annonce ne suffit pas toujours à déterminer qui doit entretenir chaque partie.
Pour les parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif, l’annexe du décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives vise notamment l’entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines, ainsi que la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes. Elle mentionne aussi le remplacement des arbustes et la réparation ou le remplacement des installations mobiles d’arrosage. Cette liste indique des tâches, mais elle ne transforme pas chaque intervention sur un arbre en dépense automatiquement imputable au locataire.
L’article 1 du même décret définit les réparations locatives comme des travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris certains remplacements assimilables, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements privatifs. Il faut donc regarder la nature de l’opération, son origine et l’état initial. Une tonte nécessaire, le désherbage d’une allée ou la taille courante d’arbustes ne se confondent pas nécessairement avec la transformation complète d’un terrain.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l’entretien courant et les réparations locatives, tout en prévoyant des exceptions lorsque les réparations sont occasionnées par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure. Le texte oblige aussi le locataire à répondre des dégradations et pertes survenues pendant le contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf dans les hypothèses d’exonération qu’il énonce. Ces deux questions doivent être examinées séparément : la dépense est-elle une réparation locative, et quelle est la cause du dommage constaté ?
Le bailleur garde ses propres obligations. Les articles 1719 et 1720 du Code civil portent notamment sur la délivrance, l’entretien de la chose louée et les réparations autres que locatives. Si le jardin était déjà très dégradé à l’entrée, si un équipement était défectueux ou si une intervention est rendue nécessaire par une cause qui n’est pas imputable au locataire, le bailleur ne peut pas simplement facturer l’ensemble des travaux en invoquant l’existence d’un jardin. Les pièces et, au besoin, l’avis d’un professionnel servent à déterminer la part de chacun.
Prenons le cas d’un arbre ancien dont certaines branches nécessitent une intervention. Le décret mentionne bien l’élagage parmi les tâches d’entretien courant. Il ne donne pas pour autant une réponse chiffrée à chaque situation : un devis peut mélanger une taille d’entretien, l’abattage d’un sujet dangereux, le broyage et la plantation de nouveaux arbres. Il faut vérifier les raisons de chaque prestation et les faits qui la rendent nécessaire. Dire que tout élagage est toujours à la charge du propriétaire serait aussi imprécis que d’affirmer que toute intervention sur un arbre incombe au locataire.
Dans un immeuble, un jardin dont l’usage est partagé appelle une autre analyse qu’un jardin privatif associé à une maison. Le bail, le règlement de copropriété et les documents de charges permettent d’identifier la gestion et, le cas échéant, les dépenses récupérables. L’existence d’une terrasse ou d’un espace vert au pied d’un appartement ne prouve pas que l’occupant dispose seul de l’ensemble du terrain. Pour comprendre le cadre général du bail et des litiges de droit immobilier, partez toujours des locaux effectivement loués et des pièces contractuelles.
Le matériel mérite la même précision. Si une tondeuse ou une installation mobile d’arrosage était fournie, vérifiez sa présence dans l’inventaire, son état, les instructions remises et l’origine de la panne éventuelle. Un appareil usé, un appareil mal utilisé et un équipement absent dès l’entrée ne conduisent pas nécessairement au même partage des frais. Le propriétaire peut demander des explications et un examen technique sans présenter un simple défaut de fonctionnement comme une dégradation déjà prouvée.
Enfin, il faut distinguer une végétation naturelle d’une dégradation. Un jardin évolue au fil des saisons : des feuilles tombées, une pelouse jaunie par un épisode de sécheresse ou un massif moins fourni ne démontrent pas automatiquement une négligence. À l’inverse, l’accumulation de ronces, des allées devenues difficiles à utiliser ou l’absence répétée de taille peuvent justifier une vérification. La question est ce qui devait être entretenu, ce qui a effectivement changé et si ce changement est imputable à un manquement.
B. Jardin non entretenu par le locataire : comment le prouver ?
La pièce de départ est souvent l’état des lieux d’entrée. Cherchez ce qu’il décrit pour les allées, la pelouse, les haies, les arbres, les massifs, les clôtures et les installations d’arrosage. Des photographies datées ou un inventaire peuvent compléter cette description. Une mention générale selon laquelle les extérieurs étaient en bon état est utile, mais un relevé précis permet de mieux distinguer ce qui existait déjà de ce qui est apparu ensuite.
À la fin du bail, l’article 1730 du Code civil prévoit que, lorsqu’un état des lieux a été établi, le locataire rend la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, à l’exception de ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Cette comparaison ne consiste pas à exiger un jardin neuf. Elle consiste à repérer des différences, puis à rechercher leur cause et les dépenses qui leur correspondent.
En pratique, confrontez les mêmes zones : l’allée avec l’allée, la haie avec la haie, l’arrosage mobile avec l’arrosage mobile. Notez la présence de ronces, de déchets végétaux ou de branches non entretenues sans transformer chaque observation en accusation. Un constat descriptif et des images prises au bon endroit sont plus utiles qu’une formule vague indiquant que le jardin est catastrophique. Si une photographie est ancienne, conservez son contexte : une prise de vue d’été ne montre pas forcément le même aspect qu’une image réalisée en hiver.
Il est également utile de garder les échanges intervenus pendant la location : signalement d’une branche menaçante, demande de travaux, réponse du locataire, proposition de rendez-vous, rapport d’un jardinier ou intervention acceptée. Un courrier peut montrer qu’une difficulté a été portée à la connaissance de l’autre partie ; il ne remplace pas la preuve de l’état des lieux ni celle du coût des travaux. Rassemblez aussi les éléments qui pourraient expliquer le problème, y compris un défaut préexistant ou un événement extérieur.
Lorsque le désaccord porte sur l’origine d’un dommage ou sur l’étendue des travaux, un professionnel peut établir un constat technique ou un devis détaillé. Demandez-lui de séparer les tâches : par exemple, débroussaillage, désherbage, évacuation des déchets, taille d’entretien, suppression d’un arbre et nouvelles plantations. Pour chaque poste, le document gagne à préciser l’emplacement, la prestation et son coût. Le propriétaire pourra ensuite expliquer pourquoi il rattache une dépense précise à l’obligation qu’il invoque.
L’article 1353 du Code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. Cette règle générale se combine avec les textes propres au bail et avec les éléments du dossier. Elle invite à établir le contenu de l’obligation et le fait reproché, sans ignorer les exceptions ou les explications avancées par l’occupant.
Le tribunal judiciaire de Bergerac, dans un jugement du 9 juillet 2026, n° 25/00264, donne un exemple concret. Après comparaison des états des lieux, le jardin présentait notamment une herbe haute, des végétaux non taillés, des ronces et des déchets végétaux. Un devis d’espaces verts atteignait 2 926,36 € TTC, mais il comprenait également des suppressions de végétaux, des travaux sur des arbres et de nouvelles plantations. Le juge a retenu 909,60 € TTC pour le débroussaillage, le désherbage et l’évacuation des déchets végétaux directement imputables au défaut d’entretien. Il n’a pas retenu l’intégralité du devis pour ce poste.
Ce jugement ne fixe pas un tarif applicable à tous les jardins et ne dispense pas de vérifier les pièces d’un autre dossier. Il montre l’intérêt de chiffrer séparément les opérations d’entretien et celles qui relèvent d’une remise en état générale ou d’une amélioration. Si un devis global ne permet pas de savoir ce qui a été réalisé ni pourquoi, demandez une ventilation plutôt que de présumer que le total sera dû.
Si l’état des lieux d’entrée est absent ou peu précis, il faut éviter deux conclusions hâtives : l’absence de document ne prouve ni que le jardin était dégradé, ni que chaque défaut constaté à la sortie est automatiquement imputable au locataire. Recherchez le bail, les photographies anciennes, les échanges lors de l’installation, les factures antérieures et tout autre élément utile. L’effet de l’absence d’état des lieux dépend aussi des circonstances dans lesquelles il n’a pas été établi.
II. Mon locataire n’entretient pas le jardin : que faire ?
A. Peut-on exiger l’entretien du jardin pendant le bail ?
Un premier échange permet souvent de préciser le problème. Indiquez les zones concernées et ce qui paraît ne pas relever d’un entretien normal : une allée envahie de ronces, une haie qui empiète sur un passage ou des déchets végétaux accumulés. Demandez au locataire ce qu’il a constaté de son côté. Il peut signaler une panne d’équipement, un arbre déjà dangereux, une intervention promise par le bailleur ou une difficulté d’accès dont celui-ci n’avait pas connaissance.
Si le désaccord persiste, un écrit précis est préférable à une demande générale de rendre le jardin impeccable. Rappelez le bien loué, les éléments observés, l’obligation que vous estimez applicable et l’intervention demandée. Joignez, si elles sont pertinentes, les pièces dont vous disposez. Proposez une réponse et, le cas échéant, un rendez-vous convenu ensemble pour constater l’état des lieux. Conservez une copie de la demande et de la réponse. Une mise en demeure doit rester adaptée aux faits : elle ne rend pas automatiquement une somme exigible ni un devis incontestable.
Le propriétaire ne doit pas confondre son droit de propriété avec une autorisation générale d’entrer à tout moment dans le jardin donné en jouissance au locataire. L’article 1719 du Code civil met notamment à la charge du bailleur l’obligation d’assurer la jouissance paisible pendant le bail. Il est donc prudent de convenir des conditions d’accès et de l’intervention envisagée, plutôt que d’envoyer un prestataire dans un espace loué en supposant que l’occupant ne peut pas s’y opposer.
Certaines interventions nécessaires suivent toutefois des règles particulières. L’article 7, e, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l’accès aux lieux pour les catégories de travaux qu’il énumère et une notification préalable de leur nature et des modalités d’exécution. Il prévoit aussi que les travaux ne peuvent pas être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. Avant d’appliquer ce régime, vérifiez que l’intervention envisagée entre bien dans les travaux visés et respectez les conditions du texte.
Si les parties s’accordent pour qu’un jardinier intervienne pendant le bail, elles peuvent préciser par écrit la zone concernée, les tâches, le prix et la personne qui règle la facture. L’accord gagne à distinguer ce qui relève de l’entretien du locataire de ce que le bailleur décide de faire pour ses propres obligations ou pour améliorer le terrain. Une autorisation d’accès n’équivaut pas, à elle seule, à une reconnaissance de dette pour un montant encore inconnu.
Si le locataire conteste toute obligation ou refuse une solution proposée, le bailleur peut envisager une tentative amiable, puis une demande devant le juge compétent. L’article 1217 du Code civil énumère plusieurs sanctions possibles d’une inexécution, dont l’exécution forcée et la réparation de ses conséquences, dans les conditions applicables à chaque demande. Le choix dépend de la réalité du manquement, de sa gravité et du résultat recherché ; la fin du bail ne découle pas automatiquement d’une pelouse non tondue.
Pour certaines demandes, une démarche amiable préalable est imposée. L’article 750-1 du Code de procédure civile vise notamment les demandes en paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €, à peine d’irrecevabilité, sous réserve des dispenses qu’il énumère. Selon le litige, la conciliation, la médiation ou la procédure participative peuvent être envisagées. Il faut vérifier les exceptions et les autres règles applicables à la demande, plutôt que supposer qu’une simple lettre remplace toujours cette tentative.
Une difficulté urgente appelle une analyse distincte. L’article 835 du Code de procédure civile permet, dans les conditions qu’il précise, certaines mesures en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont l’illégalité présente un caractère évident. Une branche susceptible de tomber, par exemple, doit être examinée à partir de son état réel et des pièces disponibles ; une impression générale d’abandon ne prouve pas à elle seule que les conditions du référé sont réunies.
Un voisin peut également signaler des branches qui avancent sur son terrain. L’article 673 du Code civil distingue le droit de contraindre le voisin à couper les branches et la possibilité de couper soi-même, à la limite séparative, les racines, ronces ou brindilles qui avancent. Pour le bailleur comme pour le locataire, ce signalement doit être confronté à l’emplacement des végétaux et aux obligations du bail. Il ne justifie pas de pénétrer chez le voisin ni de procéder sans vérification à une coupe plus large que nécessaire.
Lorsque le jardin présente un risque concret pour les occupants ou les tiers, il faut identifier rapidement qui peut intervenir et sous quelles conditions. Le bailleur peut solliciter une évaluation de l’état d’un arbre et échanger avec le locataire sur l’accès. Il doit éviter de conclure, avant examen, que le seul locataire supportera une intervention lourde. Le locataire, de son côté, a intérêt à signaler par écrit une situation dangereuse ou un équipement dont l’état dépasse ce qu’un entretien ordinaire peut corriger.
B. Peut-on retenir le dépôt de garantie pour un jardin non entretenu ?
Après le départ, le dépôt de garantie peut servir à couvrir des sommes dues lorsque les conditions légales sont réunies. Il ne constitue pas une enveloppe que le bailleur conserve automatiquement parce que le jardin lui paraît différent. Il faut identifier les dégradations ou les tâches d’entretien manquantes, les comparer à l’état initial, examiner les causes possibles et justifier le montant retenu.
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la restitution du dépôt, déduction faite notamment des sommes restant dues sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Il fixe un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire et, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, un délai maximal d’un mois à compter de cette remise. Le même texte prévoit des règles particulières pour les comptes d’un immeuble collectif et certaines conséquences d’une restitution tardive. Pour un logement meublé ou une situation particulière, vérifiez aussi les dispositions qui régissent le bail concerné.
Concrètement, joignez à un décompte les éléments qui expliquent la retenue : états des lieux, photographies pertinentes, devis ou facture et calcul de la part imputée. Chaque dépense doit pouvoir être rapprochée d’un constat. Si le professionnel propose à la fois de désherber une allée, de planter une haie nouvelle et de modifier l’aménagement d’un massif, le devis ne prouve pas que le locataire doit financer ces trois opérations. Une facture globale sans détail peut rendre le calcul difficile à contrôler.
La vétusté compte même si le jardin a besoin de travaux. L’article 1755 du Code civil écarte la charge des réparations réputées locatives lorsqu’elles ne sont occasionnées que par la vétusté ou la force majeure. Pour le bail d’habitation concerné, l’article 7 de la loi de 1989 prévoit aussi les autres exceptions mentionnées plus haut. Un système d’arrosage ancien qui cesse de fonctionner après un usage normal ne doit pas être traité comme un équipement cassé par un usage fautif sans examen de son état et de la cause de la panne.
Le jugement de Bergerac du 9 juillet 2026, n° 25/00264, illustre aussi le rôle de la proportion. Le tribunal a examiné les différents devis et rapproché chaque poste des constatations figurant aux états des lieux. Pour le jardin, il a distingué les opérations directement liées au défaut d’entretien des suppressions ou plantations dont la nécessité n’était pas suffisamment établie. La somme retenue dans cette affaire dépendait de ces pièces ; elle ne préjuge pas du résultat d’un autre litige.
Voici une méthode de calcul à adapter au dossier. Supposons qu’un devis distingue 300 € de désherbage d’une allée dégradée pendant le bail, 150 € d’évacuation des déchets correspondants et 800 € pour créer un nouveau massif. Si les deux premières prestations sont justifiées et imputables au locataire, elles représentent ensemble 450 €. La création du massif demande une justification distincte : elle ne devient pas une réparation locative du seul fait qu’elle figure sur le même devis. Cet exemple sert à lire une facture ; il ne fixe ni prix habituel ni somme automatiquement due.
Si les sommes justifiées dépassent le dépôt, le bailleur peut présenter une demande complémentaire en détaillant son calcul. Si le locataire estime au contraire qu’une retenue comprend des travaux qui ne lui incombent pas, il peut demander les justificatifs, exposer ses observations et discuter les postes contestés. Dans les deux sens, l’objectif est de relier chaque somme à une obligation, à un état constaté et à une dépense, en tenant compte des éventuels paiements déjà effectués.
Une comparaison sérieuse protège également le bailleur contre une demande excessive. Il est possible que certaines dépenses soient justifiées, que d’autres ne le soient pas et qu’une troisième partie appelle une expertise. Le jardin peut avoir été insuffisamment entretenu sans que le locataire doive financer toutes les améliorations souhaitées par le propriétaire. À l’inverse, une dégradation prouvée ne disparaît pas parce que d’autres éléments du devis sont contestés : chaque poste doit être examiné séparément.
Avant toute démarche contentieuse, classez le dossier dans l’ordre : bail et description du jardin, état initial, courriers, constat final, devis ventilé, décompte du dépôt et réponse éventuelle du locataire. Notez ce qui est reconnu, ce qui reste discuté et ce qui relève d’une cause extérieure ou d’une dépense du bailleur. Cette présentation permet de formuler une demande proportionnée et de vérifier si une tentative amiable préalable est nécessaire selon l’article 750-1 du Code de procédure civile.
Conclusion
Lorsqu’un locataire n’entretient pas le jardin, le bailleur doit d’abord vérifier l’étendue de l’espace loué et la nature des tâches concernées. L’entretien courant d’un jardin privatif peut relever du locataire, mais les causes du dommage, l’état initial et les travaux qui incombent au bailleur restent déterminants. Pendant le bail, une demande écrite et une intervention organisée dans le respect de la jouissance des lieux peuvent aider à résoudre le désaccord. Au départ, la comparaison des états des lieux et un devis poste par poste permettent de distinguer une retenue justifiée d’une amélioration que le propriétaire souhaite réaliser. Si les parties ne s’accordent pas, les pièces et les règles applicables à la demande guideront la recherche d’une solution amiable ou la saisine du juge.