ActualitéTaxe sur la valeur ajoutée

Champ d’application du mandat à l’international prévu à l’article 289 A bis du CGI - Mise à jour suite à consultation publique

BOFiP du mercredi 14 octobre 2026 ACTU-2026-00165

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

À la suite de la consultation publique engagée le 11 février 2026, des précisions sont apportées sur les situations dans lesquelles un assujetti non établi en France et qui n’y est pas identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée peut, pour l’accomplissement de ses démarches au titre de cet impôt, s’adresser à un mandataire à l’international prévu à l’article 289 A bis du code général des impôts.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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