Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Mercredi 18 novembre 20263 documents
- RescritPrise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche des dépenses relatives aux remboursements de frais de trajet domicile-travail engagés par des personnels de recherche dans le cadre d’un accord d’entrepriseRescrits › Bénéfices industriels et commerciaux › Réductions et crédits d’impôt
- CommentaireDépenses de personnelPrise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche des dépenses relatives aux remboursements de frais de trajet domicile-travail engagés par des personnels de recherche dans le cadre d’un accord d’entreprise - Rescrit
- ActualitéPrise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche des dépenses relatives aux remboursements de frais de trajet domicile-travail engagés par des personnels de recherche dans le cadre d’un accord d’entreprise - RescritDes précisions sont apportées sur la prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, au titre des dépenses de personnel, des dépenses relatives aux remboursements de frais de trajet domicile-travail engagés par des personnels…
Mercredi 4 novembre 20262 documents
- CommentaireExonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la villeActualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2027 dans les zones urbaines en difficulté
- ActualitéActualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2027 dans les zones urbaines en difficultéSérie / Division : IF - CFE Texte : Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé…
Mercredi 28 octobre 20262 documents
- CommentaireNon-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignementsPrécision sur l’articulation des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements
- ActualitéPrécision sur l’articulation des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignementsDes précisions sont apportées s’agissant de l’articulation entre les amendes fiscales applicables aux institutions financières dans le cadre de leurs obligations permettant les échanges automatiques de renseignements sur les comptes…
Lundi 26 octobre 20268 documents
- CommentairePlan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)Modification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24)
- CommentaireDispositions diversesModification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24)
- CommentaireSanctions du non-respect des conditions de fonctionnement du PEAModification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24)
- CommentaireConséquences des retraits effectués sur un PEAModification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24)
- CommentaireRégime fiscal du PEAModification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24)
- CommentaireGestion du PEAModification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24)
- CommentaireCas particuliersModification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24)
- ActualitéModification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24)Série / Divisions : RPPM - RCM ; RPPM - PVBMI Texte : 1/ Le II de l’article 92 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie les emplois éligibles au plan d’épargne en actions (PEA) et au plan d’épargne en actions…
Mercredi 21 octobre 202610 documents
- CommentaireOpérations d’accession à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaireMise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit
- CommentaireOpérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la villeMise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit
- CommentaireOpérations de location-accession à la propriété conventionnées et agrééesMise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit
- CommentaireOpérations d’accession sociale à la propriétéTaxe sur la valeur ajoutée › Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles › Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
- CommentaireLivraisons et livraisons à soi-même de locaux d’établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgéesMise à jour des commentaires relatifs aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social
- RescritModalités d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l’application du taux réduitRescrits › Taxe sur la valeur ajoutée › Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles › Logement social
- Lettre typeModèle de lettre pour le reversement du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l’article 278 sexies du CGI)Lettres types › TVA
- BarèmePlafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le secteur de l’accession sociale à la propriétéBarèmes › TVA
- ActualitéMise à jour des commentaires relatifs aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-socialLe IV de l’article 278 sexies du code général des impôts prévoit le bénéfice d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de…
- ActualitéMise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit1/ L’article 86 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte plusieurs aménagements en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au dispositif d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la…
Jeudi 15 octobre 20264 documents
- CommentaireManagement packagesAménagements du régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) - Mise à jour suite à consultation publique
- CommentaireRevenus hors du champ du prélèvementAménagements du régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) - Mise à jour suite à consultation publique
- CommentaireChamp d’applicationImpôt sur le revenu › Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- ActualitéAménagements du régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) - Mise à jour suite à consultation publique1/ L’article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 aménage le régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de « management packages » prévu à l’article 163 bis H du code général des impôts…
Mercredi 14 octobre 20261 document
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.