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Plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le secteur de l’accession sociale à la propriété

BOFiP du mercredi 21 octobre 2026 BOI-BAREME-000016

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

1Les 1°, 2° et 4° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient, sous réserve de respecter des plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels, l’application d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l’accession sociale à la propriété.

I. Plafonds de ressources applicables en 2026 aux opérations faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété mentionnées aux 1°, 2° et 4° du III de l’article 278 sexies du CGI

25Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA, en application de l’article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à l’annexe III de l’arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, défini par l’article D. 304-1 du CCH et établi par l’arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

Pour l’année 2026, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la TVA sont indiqués dans le tableau suivant.

Plafonds de ressources applicables pour l’année 2026 (en euros)
Nombre de personnesZone A (et A bis)Zone B1Zones B2 et C
1 personne

38 844

38 844

33 771

2 personnes

58 057

58 057

45 100

3 personnes

76 105

69 786

54 235

4 personnes

90 863

83 594

65 476

5 personnes 

108 107

98 956

77 023

6 personnes

121 650

111 359

86 805

Personne supplémentaire

13 557

12 408

9 683

II. Plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels applicables en 2026

30Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA prévu aux 1°, 2° et 4° du III de l’article 278 sexies du CGI, le prix de vente, de construction ou de cession des droits réels des logements ne peut excéder les plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) fixés à l’annexe II de l’arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice du coût de la construction.

De même que pour les plafonds mentionnés au I § 25, ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

40Pour l’année 2026, le bénéfice du taux réduit de la TVA est conditionné au respect des plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels indiqués dans le tableau suivant.

Plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels applicables pour l’année 2026 (en euros hors taxes par mètre carré de surface utile)
Zone géographiquePrix maximum 2026
A bis5 837
A

4 423

B1

3 542

B2

3 269

C

2 857

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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