En bref
- Résumé
La présente circulaire précise les recommandations applicables à l'exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt survenus à l'été 2026. Elle rappelle les dispositifs prévus par le code de la commande publique permettant d'adapter les conditions d'exécution des contrats concernés ainsi que la faculté, pour les acheteurs et autorités concédantes, de renoncer aux pénalités de retard lorsque les circonstances le justifient.
- Auteur
Monsieur le Premier ministre
- Destinataires
Mesdames et messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les ministres délégués, Mesdames et messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et messieurs les préfets
- Signataire
Sebastien LECORNU
- Date de signature
12 août 2026
- Thèmes
- Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
- Commande publique
- incendie
- acheteurs et autorités concédantes
Texte intégral
Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.
à
Mesdames et messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les ministres délégués, Mesdames et messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et messieurs les préfets Objet : Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte des incendies de forêt survenus à l'été 2026.
Référence Date de siQnature Emetteur Premier ministre Objet Conditions d'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte des incendies de forêt survenus à l'été 2026 Commande La présente circulaire précise les recommandations applicables à l'exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt survenus à l'été 2026. Elle rappelle les dispositifs prévus par le code de la commande publique permettant d'adapter les conditions d'exécution des contrats concernés ainsi que la faculté, pour les acheteurs et autorités concédantes, de renoncer aux pénalités de retard lorsque les circonstances le justifient.
Action(s) à réaliser Mobiliser les outils à la disposition des acheteurs et autorités concédantes pour allonger les délais d'exécution des contrats de la commande publique et écarter au besoin l'application des pénalités de retard Sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements publics aux règles relatives à l'exécution des contrats de la commande publique présentées dans la circulaire Echéance Effet immédiat Contact utile La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers Nombre de pages et 5 pages annexes N° 6553/SG - PRMX2622165C 12 août 2026 N° 6553/SG
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Les incendies de forêt survenus en particulier dans les départements des Landes, de la Gironde et du Var, ont, en raison de leur ampleur, fortement affecté la capacité des opérateurs économiques titulaires de contrats de la commande publique à remplir leurs obligations contractuelles dans les délais, en raison notamment des restrictions apportées à l'activité des entreprises localisées dans les zones touchées, mais aussi de la fermeture des principaux axes de communication dans ces secteurs. Cette situation expose ces opérateurs économiques à d'éventuelles pénalités de retard.
Dans ce contexte, afin de tenir compte du caractère exceptionnel du phénomène, il apparaît opportun d'appeler l'attention de l'ensemble des acheteurs et autorités concédantes de l'Etat sur les outils offerts par le droit de la commande publique pour tenir compte, dans l'exécution des contrats, de ces circonstances exceptionnelles et limiter les conséquences de ces incendies pour les opérateurs économiques attributaires de contrats de la commande publique.
Je vous demande par conséquent de mobiliser autant que nécessaire les facultés de modification contractuelle, voire de renonciation aux pénalités de retard, prévues par le code de la commande publique et la jurisprudence, pour alléger avec discernement les contraintes pesant sur les entreprises affectées. Vous inviterez les opérateurs de l'Etat placés sous votre tutelle à mettre en œuvre ces facultés.
Je demande en outre aux préfets de sensibiliser les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dans le respect de leur libre administration, à l'importance des dispositifs rappelés ci-après.
1. Il convient de cibler les opérateurs économiques ayant subi directement ou indirectement les conséquences des incendies
Les mesures de souplesse rappelées par la présente circulaire ont vocation à bénéficier aux contrats dont l'exécution a été affectée par les incendies, que cette incidence soit directe ou indirecte.
Sont notamment concernés :
• D'une part, les contrats passés avec des opérateurs économiques dont l'activité a été directement affectée par les incendies (locaux brûlés, zones évacuées ayant notamment conduit au placement de salariés en régime d'activité partielle, etc.) ;
• D'autre part, les contrats passés avec des opérateurs économiques dont l'activité a subi indirectement les conséquences des incendies. Cette situation concernerait en particulier les entreprises dont les fournisseurs ou les sous-traitants ont eux-mêmes été directement affectés par les incendies, ou qui ont subi l'effet des mesures de protection décidées par l'autorité administrative (impossibilité de livrer en raison de la fermeture des axes de communication, etc.).
Il appartient à chaque acheteur ou autorité concédante d'apprécier, au regard des circonstances propres à chaque contrat, si les difficultés invoquées présentent un lien suffisamment direct et certain avec les conséquences des incendies.
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2. La modification du contrat en cours d'exécution peut permettre d'allonger les délais d'exécution au bénéfice des opérateurs économiques affectés par les conséquences des incendies
Le code de la commande publique offre plusieurs outils permettant de modifier un contrat en cours d'exécution lorsque les circonstances le justifient. Dans le contexte des incendies de l'été 2026, ces outils peuvent notamment permettre de prolonger les délais d'exécution, d'adapter le calendrier des prestations ou, plus largement, de modifier certaines modalités d'exécution du contrat.
2.1. Lorsqu'elles ont été prévues au contrat et si leur champ d'application le permet, les clauses de réexamen devront être appliquées autant que nécessaire En application des articles R. 2194-1 (marchés publics) et R. 3135-1 (contrats de concession) du code de la commande publique, l'acheteur ou l'autorité concédante peut modifier un marché en cours d'exécution, sans limitation de montant, lorsque cette modification est prévue par une clause de réexamen ou une option figurant dans les documents contractuels.
Une telle clause doit être rédigée de manière claire, précise et sans équivoque. Elle doit déterminer son champ d'application, la nature des modifications susceptibles d'être apportées ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être mises en œuvre. Sans avoir à viser spécifiquement les incendies de l'été 2026, elle doit permettre, par sa rédaction, de couvrir les conséquences d'un tel événement lorsqu'elles entrent dans son champ d'application.
Peut notamment répondre à ces exigences une clause prévoyant l'adaptation des délais d'exécution, du calendrier ou du cadencement des prestations, ou encore des modalités d'exécution du contrat en cas de survenance de certains événements ou circonstances précisément définis.
Lorsque le contrat comporte une telle clause et que les conditions prévues pour sa mise en œuvre sont réunies, notamment lorsque les conséquences des incendies de l'été 2026 relèvent de son champ d'application, je vous demande d'examiner systématiquement l'opportunité d'activer cette clause afin d'assurer la continuité de l'exécution du contrat dans des conditions adaptées aux circonstances. Ce dispositif permet, dans un cadre juridique sécurisé, d'aménager les obligations contractuelles afin de tenir compte des difficultés rencontrées par le titulaire et d'éviter que celles-ci ne compromettent la bonne réalisation des prestations.
2.2. En l'absence d'une clause de réexamen applicable, l'acheteur ou l'autorité concédante peut recourir au régime des modifications rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait prévoir.
Ce dispositif, prévu aux articles R. 2194-5 (marchés publics) et R. 3135-5 (contrats de concession) du code de la commande publique, est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives. La modification doit être rendue nécessaire par les circonstances invoquées, ne pas modifier la nature globale du marché et respecter, pour chaque modification, la limite de 50 % du montant initial du marché fixée par les articles R. 2194-3 (marchés publics) et R. 3135-3 (contrats de concession) du code de la commande publique. Elle suppose également que les circonstances à l'origine de la modification présentent un caractère imprévisible au regard des informations dont un acheteur normalement diligent disposait ou pouvait raisonnablement disposer au moment de la passation du contrat.
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L'appréciation du caractère imprévisible des circonstances invoquées relève de l'acheteur ou de l'autorité concédante, sous le contrôle du juge. Elle doit être conduite au regard des conditions concrètes dans lesquelles le contrat a été conclu et exécuté.
Il vous appartient ainsi d'apprécier, pour chaque contrat concerné, au regard des circonstances ayant présidé à sa passation et des conséquences effectivement subies par son titulaire, si les conditions précitées sont réunies. Lorsque tel est le cas, vous veillerez à mettre en œuvre les possibilités offertes par ce dispositif afin d'adapter les conditions d'exécution du contrat aux difficultés rencontrées par le titulaire et de préserver la continuité de l'exécution des prestations.
Dans tous les cas, la modification du contrat repose sur l'accord des parties. Elle ne constitue pas un droit pour le titulaire et devra être limitée dans son champ d'application et dans sa durée à ce qui est strictement nécessaire pour répondre aux conséquences des incendies sur l'exécution du contrat. L'accord pourra prévoir une clause de rendez-vous, dont la périodicité permettra d'en adapter les termes en fonction de l'évolution de la situation économique.
3. Dans les situations qui le justifient les acheteurs et les autorités concédantes de l'Etat sont invités à faire usage de leur faculté de renoncer à l'application des pénalités contractuelles de retard
3.1. A titre liminaire, l'application des pénalités de retard demeure subordonnée aux stipulations du contrat, lesquelles peuvent, le cas échéant, exclure ou aménager leur mise en œuvre.
De plus, lorsque les cahiers des clauses administratives générales issus de la réforme de 2021 sont applicables, ceux-ci offrent plusieurs mécanismes permettant d'encadrer et d'adapter l'application des pénalités.
D'une part, ils prévoient que les pénalités de retard ne sont pas appliquées lorsque leur montant total n'excède pas un seuil de 1 000 euros, sauf stipulation contraire du marché.
D'autre part, ils instituent une procédure contradictoire préalable à leur application. Cette procédure permet au titulaire de présenter ses observations relatives aux difficultés rencontrées et aux circonstances à l'origine du retard ou du manquement constaté. Elle permet ainsi à l'acheteur ou à l'autorité concédante de disposer des éléments nécessaires pour apprécier !'imputabilité du retard, l'ampleur du manquement et l'opportunité d'appliquer les pénalités prévues.
Lorsque ces stipulations sont applicables, il vous appartient de veiller à leur mise en œuvre afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les titulaires de marchés affectés par les conséquences des incendies.
3.2. En outre, l'acheteur ou l'autorité concédante ne peut appliquer des pénalités que si le manquement contractuel qui les justifie est imputable au titulaire du marché ou à l'un de ses sous-traitants.
En cas de litige, le juge vérifie cette condition d'imputabilité et apprécie si le retard résulte ou non d'un manquement du titulaire. Lorsque le retard n'est pas imputable au titulaire, notamment du fait de circonstances imprévisibles ou exceptionnelles ou d'un fait de l'administration ayant empêché le cocontractant de respecter les délais d'exécution prévus au contrat, l'acheteur ou l'autorité concédante ne peut, sous réserve des stipulations contractuelles, infliger à son cocontractant des pénalités de retard.
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Dans ces conditions, lorsque les retards constatés trouvent directement leur cause dans les conséquences des incendies ou dans les mesures administratives prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, les acheteurs et autorités concédantes sont invités à apprécier avec discernement l'opportunité d'appliquer les pénalités contractuellement prévues.
3.3. En tout état de cause, puisque les pénalités de retard constituent un pouvoir contractuel au bénéfice de la personne publique, il est loisible à cette dernière de renoncer à leur application.
Ainsi, la modulation, la non-application ou la renonciation aux pénalités de retard constituent autant de facultés permettant de tenir compte des difficultés rencontrées par les titulaires de contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt survenus à l'été 2026 et de favoriser la poursuite de l'exécution des prestations dans des conditions adaptées aux circonstances.
Toutefois, le recours à une telle faculté doit être strictement encadré. Si l'acheteur ou l'autorité concédante n'est pas tenu d'appliquer les pénalités de retard prévues au contrat, la renonciation à ces pénalités peut, dans certaines hypothèses, être qualifiée d'abandon de recettes constitutif d'une libéralité prohibée. Elle est également susceptible d'être regardée comme l'octroi d'un avantage injustifié au titulaire, de nature à engager la responsabilité du gestionnaire public en cas de préjudice financier significatif.
3.4. Enfin, vous apporterez une attention particulière à la traçabilité des décisions prises par les acheteurs et les autorités concédantes dans le cadre de l'exécution contractuelle. En particulier, en cas de renonciation à l'application des pénalités contractuelles, il conviendra impérativement pour l'acheteur ou l'autorité concédante de formaliser sa décision de renonciation, pour permettre le contrôle du comptable public. En tout état de cause, les acheteurs et autorités concédantes veilleront à conserver, dans le dossier du marché, l'ensemble des éléments justificatifs ayant fondé tant l'adaptation des délais d'exécution que la modulation ou la non-application des pénalités.
Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.