En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
L’article 89 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge la période d’application de la déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique, prévue à l’article 238 bis AB du code général des impôts.
Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif au titre des acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028.
Documents mis à jour
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.