Référentiel

Délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines

Publiée sur Légifrance le 22 mai 2026 2026-054

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Référentiel

Date de la délibération

5 mai 2026

Texte intégral

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 8-I-2°.b) ;

Sur la proposition de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ;

Article 1

Adopte les modifications du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines figurant en annexe.

Article 2

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente,

M.-L. Denis

Annexe

Recrutement

Finalités

Détails

Durées de conservation en base active

Durées de conservation en archivage intermédiaire

Fondements juridiques

Textes de référence

Date de mise à jour

Contrôle de l'honorabilité pour les activités visées par l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SI Honorabilité "

/

Durée de conservation de l’attestation d'honorabilité variant selon l’activité

Attestation d’honorabilité dont la collecte est requise par un texte : jusqu’à l’expiration des délais et voies de recours en cas de contentieux

Textes règlementaires applicables à chaque activité

(obligation)

05/05/2026

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte au Journal officiel électronique authentifié n° 0118 du 21/05/2026

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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