En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
Le 8° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026, l’article 199 vicies A du code général des impôts qui prévoyait une réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole.
En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce dispositif sont retirés.
Documents mis à jour
- IR - Liquidation - Calcul de l’impôt - Corrections affectant le montant de l’impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d’application BOI-IR-LIQ-20-20-10-10
- IR - Réductions et crédits d’impôt BOI-IR-RICI
- IR - Réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole BOI-IR-RICI-170
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.