CommentaireImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Champ d’application

Personnes passibles de la CFE

BOFiP du mercredi 29 avril 2026 BOI-IF-CFE-10-10

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

1La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales (section 1, BOI-IF-CFE-10-10-10), ainsi que les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité passible de cet impôt (section 2, BOI-IF-CFE-10-10-20).

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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