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Cas particuliers

BOFiP du mercredi 29 avril 2026 BOI-IF-CFE-40-30-20

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

1La cotisation foncière des entreprises (CFE) est susceptible de faire l’objet de certains dégrèvements spécifiques.

10Les dégrèvements pouvant être appliqués sont étudiés dans l’ordre suivant :

  • dégrèvement pour cessation d’activité en cours d’année (sous-section 1, BOI-IF-CFE-40-30-20-10) ;
  • dégrèvement pour diminution des bases d’imposition (sous-section 2, BOI-IF-CFE-40-30-20-20) ;
  • plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (sous-section 3, BOI-IF-CFE-40-30-20-30).

Remarque : Plusieurs dégrèvements ont par ailleurs été supprimés :

  • le dégrèvement temporaire de la CFE au titre des années 2010 et 2011 (code général des impôts [CGI], art. 1647 C quinquies C) a été supprimé par le S du I de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IF-CFE-40-30-20-40 dans l’onglet « Versions publiées » ;
  • le dégrèvement transitoire de la CET, des taxes annexes et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au titre des années 2010 à 2013 (CGI, art. 1647 C quinquies B) a été supprimé par le S du I de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IF-CFE-40-30-20-50 dans l’onglet « Versions publiées ».

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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