En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
Le Conseil d’État, par une décision du 30 mars 2026, a jugé que les commentaires administratifs du BOI-RES-EAT-000208 publiés le 21 mai 2025 ajoutent à la loi (CE, décision du 30 mars 2026, n° 506355, ECLI:FR:CECHR:2026:506355.20260330).
En conséquence, les commentaires du BOI-RES-EAT-000208, annulés par le Conseil d’État, sont retirés de la publication.
Documents mis à jour
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.