En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
L’article 25 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 aménage le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), prévu à l’article 163 bis G du code général des impôts en :
- étendant, sous certaines conditions, la possibilité d’attribuer des bons au personnel de sociétés sous‑filiales de la société émettrice ;
- recentrant l’attribution de bons au personnel des sociétés filiales dont au moins 75 % du capital ou des droits de vote sont directement détenus par la société émettrice ;
- abaissant le taux de détention minimal des sociétés émettrices par des personnes physiques de 25 % à 15 %.
Ces dispositions s’appliquent aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.
Documents mis à jour
- RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Champ d’application BOI-RSA-ES-20-40-10
- RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et modalités d’émission des BSPCE BOI-RSA-ES-20-40-20
- RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Régime fiscal et obligations déclaratives applicables aux titres souscrits à compter du 1er janvier 2025 BOI-RSA-ES-20-40-40
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.