ActualitéRevenus salariaux et assimilés

Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 25)

BOFiP du jeudi 28 mai 2026 ACTU-2026-00031

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

L’article 25 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 aménage le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), prévu à l’article 163 bis G du code général des impôts en :

  • étendant, sous certaines conditions, la possibilité d’attribuer des bons au personnel de sociétés sous‑filiales de la société émettrice ;
  • recentrant l’attribution de bons au personnel des sociétés filiales dont au moins 75 % du capital ou des droits de vote sont directement détenus par la société émettrice ;
  • abaissant le taux de détention minimal des sociétés émettrices par des personnes physiques de 25 % à 15 %.

Ces dispositions s’appliquent aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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