En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
L’article 38 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge l’application du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises (PME) en Corse, prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts, aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2028.
Documents mis à jour
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.