En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
À la suite de la consultation publique engagée le 22 octobre 2025, la présente publication apporte des précisions aux commentaires relatifs au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la livraison et à l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Il est précisé que les dispositions de l’article 94 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, relatives à la condition de pose des équipements photovoltaïques par un installateur certifié ou qualifié pour l’éligibilité au taux réduit de 5,5 %, feront l’objet d’un commentaire ultérieur au BOFiP-Impôts.
Documents mis à jour
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.