ActualitéImpôts fonciers

Actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGI

BOFiP du mardi 30 juin 2026 ACTU-2026-00129

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

En application du III de l’article 1417 du code général des impôts, les seuils de revenu fiscal de référence prévus au même article et applicables aux régimes de faveur sous conditions de ressources en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties sont revalorisés chaque année comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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