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Limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties

BOFiP du mardi 30 juin 2026 BOI-BAREME-000006

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Texte intégral

ILimites prévues au I et au I bis de l’article 1417 du CGI pour les abattements, exonérations et dégrèvements en fonction du revenu de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)148 paragraphes, 3 min de lecture

A. Limites prévues au I de l’article 1417 du CGI

10Aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts (CGI), les dispositions de l’article 1391 du CGI et de l’article 1391 B du CGI sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas les limites exposées au I-A § 30.

20Pour plus de précisions sur ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-55.

30

Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2024 (revenus perçus en 2023)
 

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

12 455 €

14 739 €

15 409 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

3 326 €

3 520 €

4 241 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

3 326 €

3 326 €

3 326 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

1 663 €

1 760 €

2 121 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 663 €

1 663 €

1 663 €

Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2025 (revenus perçus en 2024)
 

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

12 679 €

15 004 €

15 686 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

3 386 €

3 583 €

4 317 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

3 386 €

3 386 €

3 386 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

1 693 €

1 792 €

2 159 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 693 €

1 693 €

1 693 €

Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2026 (revenus perçus en 2025)
 

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

12 793 €

15 139 €

15 827 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

3 416 €

3 615 €

4 356 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

3 416 €

3 416 €

3 416 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

1 708 €

1 808 €

2 178 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 708 €

1 708 €

1 708 €

B. Limites prévues au I bis de l’article 1417 du CGI

35Par dérogation au I de l’article 1417 du CGI, l’exonération de TFPB prévue à l’article 1391 du CGI est applicable aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 du CGI et qui ont bénéficié de l’exonération prévue au I de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas les limites prévues au I bis de l’article 1417 du CGI. Ces limites sont détaillées dans les tableaux suivants.

Limites prévues pour les exonérations de TFPB 2024 (revenus perçus en 2023)
 

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

15 780 €

18 260 €

19 652 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires

3 326 €

3 326 €

3 326 €

Majoration en cas de quarts de part

1 663 €

1 663 €

1 663 €

Limites prévues pour les exonérations de TFPB 2025 (revenus perçus en 2024)
 

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

16 064 €

18 589 €

20 006 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires

3 386 €

3 386 €

3 386 €

Majoration en cas de quarts de part

1 693 €

1 693 €

1 693 €

Limites prévues pour les exonérations de TFPB 2026 (revenus perçus en 2025)
 

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

16 209 €

18 756 €

20 186 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires

3 416 €

3 416 €

3 416 €

Majoration en cas de quarts de part

1 708 €

1 708 €

1 708 €

IILimites prévues au II de l’article 1417 du CGI pour le plafonnement de la TFPB en fonction du revenu148 paragraphes, 2 min de lecture

40En application des dispositions de l’article 1391 B ter du CGI, les contribuables autres que ceux passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la TFPB, dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au II de l’article 1417 du CGI (II § 50), sont dégrevés de la TFPB afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 50 % de leur revenu au sens du II et du IV de l’article 1391 B ter du CGI.

Pour plus de précisions sur ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-40.

50

Limites prévues pour les dégrèvements de TFPB 2024 (revenus perçus en 2023)
 

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

29 288 €

35 395 €

38 790 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

6 843 €

7 508 €

7 508 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

5 387 €

7 159 €

7 508 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

5 387 €

5 387 €

6 392 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

5 387 €

5 387 €

5 387 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

3 422 €

3 754 €

3 754 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 694 €

3 580 €

3 754 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 694 €

2 694 €

3 196 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 694 €

2 694 €

2 694 €

Limites prévues pour les dégrèvements de TFPB 2025 (revenus perçus en 2024)
 

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

29 815 €

36 032 €

39 488 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

6 966 €

7 643 €

7 643 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

5 484 €

7 288 €

7 643 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

5 484 €

5 484 €

6 507 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

5 484 €

5 484 €

5 484 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

3 483 €

3 822 €

3 822 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 742 €

3 644 €

3 822 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 742 €

2 742 €

3 254 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 742 €

2 742 €

2 742 €

Limites prévues pour les dégrèvements de TFPB 2026 (revenus perçus en 2025)
 

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

30 083 €

36 356 €

39 843 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

7 029 €

7 712 €

7 712 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

5 533 €

7 354 €

7 712 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

5 533 €

5 533 €

6 566 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

5 533 €

5 533 €

5 533 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

3 515 €

3 856 €

3 856 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 767 €

3 677 €

3 856 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 767 €

2 767 €

3 283 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 767 €

2 767 €

2 767 €

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