En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
Le 4° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé le 5° du 1 de l’article 93 du code général des impôts qui prévoyait la déduction des dépenses de formation exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par des personnes tirant un revenu de la pratique d’un sport.
Cette abrogation entre en vigueur le 1er janvier 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, IV).
Documents mis à jour
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.