ActualitéImpôts fonciers

Modification du champ d’application territorial de la taxe sur les friches commerciales par la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de l’instituer sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 44, I-2°)

BOFiP du mercredi 22 juillet 2026 ACTU-2026-00131

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

Le 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 accorde aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales, la possibilité d’instituer la taxe sur les friches commerciales, prévue à l’article 1530 du code général des impôts, non plus seulement de manière uniforme sur l’ensemble de leur territoire, mais également sur un périmètre ciblé correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire, mentionnée au III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, prévoyant des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales. 

Cette disposition s’applique pour les impositions dues à compter de l’année 2027.

Remarque : Pour les impositions dues au titre de l’année 2027, cette disposition s’applique à condition que les communes ou les EPCI aient institué ce périmètre de taxation par une délibération prise avant le 1er octobre 2026.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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