CommentaireBénéfices industriels et commerciaux › Champ d’application et territorialité › Exonérations › Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire

Entreprises implantées en zone France ruralités revitalisation

BOFiP du mercredi 29 juillet 2026 BOI-BIC-CHAMP-80-10-75

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

1Le zonage France ruralités revitalisation (FRR) remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Il est décliné en deux niveaux : un niveau socle (FRR) et un niveau renforcé (FRR+).

Les exonérations adossées au nouveau zonage sont simplifiées et intensifiées, notamment en les ouvrant aux franchises et aux filiales, ainsi qu’aux micro-entrepreneurs qui s’installent en FRR+, mais également aux reprises d’entreprises pour tenir compte de l’enjeu lié à la transmission des entreprises. 

10L’article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI) prévoit, à ce titre, un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur :

  • des entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR définies au II de l’article 44 quindecies A du CGI ;
  • des activités créées ou reprises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR+ définies au III de l’article 44 quindecies A du CGI.

Remarque : Sont également éligibles les créations et les reprises d’entreprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les communes bénéficiant des effets du classement en zone FRR en application du IV de l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dans sa rédaction résultant de l’article 48 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

20Sont examinés dans la présente section :

  • les entreprises et les activités éligibles (sous-section 1, BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10) ;
  • les zones d’application et la condition d’implantation (sous-section 2, BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20) ;
  • les opérations éligibles (sous-section 3, BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30) ;
  • les modalités d’application et la remise en cause (sous-section 4, BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40).
     

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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