En bref
- Nature
Avis
- Date de la délibération
10 septembre 2026
Texte intégral
N° de demande d’avis : 26014120 | Textes concernés : article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, livre des procédures fiscales |
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique | Fondement de la saisine :Article 8, I, 4°, a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés |
L’essentiel :
1La CNIL a été saisie pour avis par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique d’une disposition du projet de loi de finances initiale pour 2027, qui pérennise le dispositif de collecte et d’exploitation des contenus sur les sites internet et plateformes en ligne afin de détecter certains manquements fiscaux. Ce dispositif a fait l’objet de deux périodes d’expérimentation successives depuis 2020.
2Devant le constat que les acteurs publics désirent recourir de façon croissante aux outils permettant le moissonnage des données accessibles en ligne, la CNIL appelle à une réflexion globale sur ce sujet, qui pourrait conduire le législateur à définir un cadre général de nature à garantir un équilibre entre les missions des administrations et la protection des droits des individus.
3La CNIL relève que le projet de loi prévoit des garanties essentielles pour la protection des droits et libertés des utilisateurs des sites internet et plateformes en ligne. Compte tenu du caractère massif de cette collecte de données, elle rappelle que ces mesures devront être complétées par les dispositions du décret qui précisera les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
4Au vu du rapport d’évaluation élaboré en septembre 2026, la CNIL estime que le dispositif de collecte et d’exploitation des données publiquement accessibles et manifestement rendues publiques par leurs auteurs est légitime et proportionné aux finalités poursuivies, dont la pérennisation n’appelle pas d’observation.
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"),
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe-Pierre Cabourdin, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
L’article 154 de la loi de finances pour 2020 a autorisé, à titre expérimental pour une durée de trois ans, les administrations fiscale et douanière à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles et manifestement rendus publics par les utilisateurs sur les sites web de certains opérateurs de plateforme en ligne afin de rechercher des indices relatifs à la commission de certaines infractions douanières et manquements fiscaux limitativement fixés par cet article.
L’article 112 de la loi de finances pour 2024 a prolongé cette expérimentation pour une durée de deux ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2026, et étendu son périmètre (élargissement du champ des infractions et manquements pour lesquels la collecte et l’exploitation des données sont possibles, faculté pour les administrations concernées d’accéder aux données après la création d’un compte sur les sites internet et plateformes en ligne).
Deux décrets ont précisé les modalités d’applications de la première phase d’expérimentation (décret n° 2021-148 du 11 février 2021) et de la seconde phase (décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024).
Ce dispositif repose sur la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel qui comprennent :
- d’une part, une phase d’apprentissage et de conception : développement des outils de collecte, de nettoyage et d’analyse des données pour identifier les titulaires des comptes et pages internet ; modélisation et identification des agissements susceptibles de révéler la commission des infractions et manquements prévus à l’article 154 précité ;
- d’autre part, une phase d’exploitation : déploiement des outils conçus lors de la première phase afin de recueillir des données destinées à être exploitées par les services compétents pour la recherche des infractions et manquements prévus. Lorsque les données collectées sont susceptibles de constituer des indices – dans le cadre d’une procédure pénale, fiscale ou douanière – qu'une personne a pu commettre un manquement, les données collectées sont transmises au service compétent de l'administration concernée pour corroboration et enrichissement.
La CNIL s’est prononcée sur les deux dispositions législatives (CNIL, SP, 12 septembre 2019, avis sur le projet de loi de finances pour 2020, n° 2019-114, publié ; CNIL, SP, 21 septembre 2023, avis sur le projet de loi de finances pour 2024, n° 2023-090, publié), ainsi que sur les deux décrets (CNIL, SP, 10 décembre 2020, avis sur un projet de décret, n° 2020-124, publié et CNIL, SP, 14 novembre 2024, avis sur un projet de décret, n° 2024-081). Dans chacun de ces avis, elle a rappelé que ce type de traitements, qui reposent sur la collecte massive de données à caractère personnel, et qui concernent l’ensemble des personnes rendant accessibles des contenus sur les sites internet et plateformes en ligne, nécessite des garanties destinées à compenser les atteintes potentielles portées à la vie privée des utilisateurs et à protéger les droits et libertés des personnes concernées.
B. L’objet de la saisine
La CNIL a été saisie, par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique d’une disposition du projet de loi de finances initiale pour 2027 visant à pérenniser le dispositif de collecte et d’exploitation des données sur les sites internet et plateformes en ligne pour améliorer la détection de manquements fiscaux par l’administration fiscale.
Ce projet d’article prévoit :
- en premier lieu, de créer un nouvel article L. 80 S du livre des procédures fiscales pour y inscrire le cadre de ce dispositif pérennisé, dans un périmètre identique à celui de l’expérimentation actuellement menée ;
- en second lieu, de modifier l’article 154 de la loi de finances pour 2020 afin de prolonger l’expérimentation en cours (pour les besoins de l’administration fiscale exclusivement), et ainsi d’accorder au ministère une période suffisante pour permettre l’adoption de la loi et du décret qui viendra préciser les modalités d’applications de l’article L. 80 S du livre des procédures fiscales (jusqu’au lendemain de l’adoption de ce décret ou au plus tard le 30 septembre 2027).
Le projet de loi prévoit que l’administration fiscale est autorisée à recourir à ce dispositif dans le cadre de la recherche d’activités occultes, de minoration ou dissimulation de recette et de manquement aux règles de la domiciliation fiscale.
En ce qui concerne la détection de fraudes douanières, le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit ni la prolongation de l’expérimentation en cours, ni la pérennisation du dispositif car l’administration douanière n’a pas mis en œuvre la seconde phase d’expérimentation et ne souhaite ni pérenniser, ni poursuivre ce dispositif.
II. L’avis de la CNIL
A. Sur les garanties à mettre en place dans le cadre de la collecte de données manifestement rendues publiques
Le projet d’article L. 80 S du livre des procédures fiscales vise à entériner la possibilité pour l’administration fiscale de collecter et exploiter les contenus "manifestement rendus publics par leurs auteurs et publiquement accessibles sur les sites internet des plateformes en ligne", c’est-à-dire les contenus mis en ligne par les utilisateurs de ces sites et plateformes, y compris lorsque leur accès requiert la création d’un compte.
A titre liminaire, la CNIL constate que les acteurs publics désirent recourir de façon croissante aux outils permettant le moissonnage des données accessibles en ligne. En conséquence, elle appelle à une réflexion globale sur ce sujet, qui pourrait conduire le législateur à fixer un cadre général de nature à garantir un équilibre entre les missions des administrations et la protection des droits des individus, tenant compte notamment des spécificités de chaque administration, du degré d’intrusivité du traitement qu’elles souhaitent utiliser et de leurs effets juridiques sur les personnes.
En premier lieu, le projet d’article entend inscrire dans la loi les garanties prévues par l’expérimentation actuellement menée, à savoir :
- la prohibition de recours à tout système de reconnaissance faciale ;
- la définition de durées de conservation maximales des données collectées qui tiennent compte de leur sensibilité, ainsi que de leur pertinence pour qualifier les manquements recherchés à travers la mise en œuvre de ce dispositif ;
- l’impossibilité d’utiliser les données collectées en dehors du cadre d’une procédure de contrôle fiscal ;
- la limitation de l’accès au traitement aux agents ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général de l’administration fiscale ;
- la séparation entre les services chargés de l’exploitation de ce dispositif et ceux chargés de la mise en œuvre des procédures de contrôle ;
- l’interdiction de sous-traiter les opérations de collecte, de conservation ou de tout autre phase de ce traitement, à l’exception de la conception des outils de traitement des données.
La CNIL accueille favorablement le maintien de ces garanties. Elle rappelle toutefois que pour prévenir des atteintes disproportionnées au droit à la vie privée des personnes que peut engendrer un traitement de cette envergure, ces dispositions devront être complétées par d’autres garanties, en particulier dans le décret précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif pérennisé. Sur ce point la CNIL réitère les recommandations formulées dans les avis pris concernant la seconde phase d’expérimentation et recommande notamment d’exclure la possibilité de collecter des données sur les applications de santé et de rencontre (afin de limiter la collecte des données sensibles), et d’interdire aux agents en charge de la mise en œuvre du traitement d’entrer en contact avec les utilisateurs des sites et plateformes (CNIL, SP, 21 septembre 2023, délibération, n° 2023-090, publiée : avis sur la modification de l’article 154 de la loi de finances pour 2020 ; CNIL, SP, 14 novembre 2024, délibération, n° 2024-081, publiée : avis sur le projet de décret afférent).
En deuxième lieu, compte tenu du fait que le Gouvernement projette de pérenniser le dispositif de collecte et d’exploitation des données sur les sites et plateformes dans un périmètre identique à celui de l’expérimentation en cours, la CNIL souligne l’intérêt des mesures mises en place pour garantir la transparence de l’action publique et pour s’assurer que seules les données manifestement rendues publiques par les personnes concernées peuvent être collectées, notamment en excluant tout contenu dont l’auteur n’est pas en mesure de contrôler le caractère public ou restreint (les commentaires d’une publication d’autrui sur les réseaux sociaux, ou les tags permettant d’être identifiés sur les contenus mis en ligne par une autre personne par exemple).
La CNIL relève également que l’administration fiscale a mis en place des mesures de minimisation permettant de limiter les données collectées, et prévoit également le tri de ces données à chaque étape d’exploitation afin de ne conserver que les seules informations pertinentes et nécessaires pour la poursuite de procédures de contrôle fiscal.
La CNIL estime que le dispositif de collecte et d’exploitation des données publiquement accessibles et manifestement rendues publiques par leurs auteurs est légitime et proportionnée aux finalités poursuivies et que sa pérennisation n’appelle pas plus d’observations de sa part que celles déjà publiées. En effet, elle relève que, d’après le bilan réalisé et transmis par le ministère, le mode opératoire retenu a permis à l’administration fiscale d’obtenir des résultats efficaces pour la détection de la fraude, tout en respectant un mode opératoire de nature à garantir les droits et libertés des personnes. Elle souligne à titre d’exemple les bons résultats de campagnes d’identification de minoration de recettes avec un taux de pertinence global des dossiers identifiés très satisfaisant d’après les critères du ministère, pour la détection de ce type de fraude.
B. Sur les opérations de collecte pouvant être adressées à la CNIL
Le II du projet d’article L. 80 S du livre des procédures fiscales prévoit la transmission par l’administration fiscale à la CNIL, "selon une périodicité fixée en Conseil d’Etat", de la liste des opérations de collecte engagées "afin de faciliter la mise en œuvre par la commission des vérifications mentionnées au g du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés".
Cette mesure est susceptible de constituer une garantie pour la protection des droits et libertés des utilisateurs des sites internet et plateformes en ligne. La CNIL invite le ministère à préciser dans le décret d’application que cette liste, qui gagnerait à être également transmise au délégué à la protection des données du ministère, présente les objectifs poursuivis et les sites et plateformes concernés. Elle pourrait être transmise a posteriori à la CNIL selon une périodicité devant être précisée dans le décret d’application.
La CNIL souligne toutefois qu’une telle transmission ne saurait être perçue comme une présomption de conformité des opérations de traitement ainsi listées. Conformément au RGPD, il revient au ministère, en tant que responsable de traitement, de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer d’être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément aux principes de la protection des données.
La CNIL recommande par ailleurs que des bilans spécifiques soient produits, en fonction des manquements et des infractions recherchés ainsi que des collectes de données afférentes.
C. Sur les mesures de sécurité
La CNIL accueille favorablement la volonté du ministère de mettre en œuvre une mesure technique et organisationnelle d’analyse des journaux d’évènements. Elle rappelle néanmoins sa recommandation sur le déploiement d’une mesure technique de surveillance active des journaux applicatifs, en vue de permettre la détection immédiate d’actions malveillantes ou d’anomalies au sein du traitement.
La présidente,
M.-L. Denis
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