En bref
- Nature
Avis
- Date de la délibération
17 septembre 2026
Texte intégral
N° de demande d’avis : 2243954 | Thématiques : Recherche scientifique (hors santé), étude des relations familiales et intergénérationnelles |
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Institut national d’études démographiques (INED) | Fondement de la saisine :Article 44.6° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés |
L’essentiel :
S’agissant des archives conservées par l’institut national d'études démographiques (INED), la CNIL rappelle qu’il est indispensable que le responsable du traitement fixe une durée de conservation dès lors que les données ne sont pas anonymisées.
S’agissant de la diffusion des données auprès de communauté scientifique, la CNIL rappelle que celle-ci devra être réalisée conformément aux conditions de l’article 116 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. A cet égard, la diffusion de données non préalablement anonymisées prévue par l’INED est conditionnée à la démonstration de la prévalence des intérêts des tiers sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes ayant répondu à l’enquête. A défaut, celles-ci devront être nécessairement anonymisées avant toute diffusion.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son article 44-6° ;
Sur la proposition de M. Eric Thiers, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
ILa saisine
A. Le contexte
L’enquête "étude des relations familiales et intergénérationnelles (ERFI) 2, vague 2" fait partie du programme "Générations et genre" (GGP) qui est un dispositif international d’enquêtes visant à décrire et à expliquer les dynamiques familiales et les trajectoires de vie des individus. Il s’agit d’une recherche scientifique en sciences sociales qui vise à décrire les situations familiales dans toute leur diversité auprès de personnes âgées de 21 à 82 ans, en couple ou célibataire, avec ou sans enfants, avec ou sans emploi. Cette recherche porte plus précisément sur les dynamiques familiales dans leur ensemble : fécondité, formation du couple et séparation, inégalités de genre, relations entre générations, départ du foyer parental, passage à la retraite.
La première vague de l’enquête a reçu l’avis d’opportunité favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS) le 2 décembre 2021 (collectes allant de 2023 à 2027) et a fait l’objet d’un avis de la CNIL (CNIL, SP, 20 juillet 2023, délibération n°2023-070).
La deuxième vague de l’enquête consiste à interroger à nouveau, en 2027, les personnes ayant répondu à la première vague (2023-2024) pour connaître l’évolution de leur situation au cours du temps et qui ont accepté d’être recontactées. Elle a reçu, le 8 avril 2026, l’avis d’examen favorable du Comité du label de la statistique publique.
B. L’objet de la saisine
Dans la mesure où le traitement projeté vise à réaliser une recherche scientifique en sciences sociales et porte sur des données sensibles, celui-ci doit faire l’objet d’un avis préalable de la CNIL conformément aux dispositions du 6° de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La demande d’avis porte sur les quatre composantes de la vague 2 de l’enquête :
- une répétition générale de l’enquête par questionnaire ;
- l’enquête réelle, à savoir une enquête multimode par questionnaire administré par téléphone ou rempli sur internet, auprès d’environ 10 000 personnes ayant répondu à l’enquête réelle lors de la vague 1 et ayant accepté d’être recontactées ;
- des appariements avec des données administratives concernant l’emploi et les revenus ;
- un suivi des enquêtés entre les vagues consistant à leur envoyer les résultats et à mettre à jour leurs coordonnées.
Les données sont recueillies sous la responsabilité de l’INED en tant que responsable du traitement et en exécution d’une mission d’intérêt public.
IIL’avis de la CNIL
A. Sur la durée de conservation des données
A l’expiration des durées de conservation des fichiers concernés, une copie sera archivée sur un serveur sécurisé de l’INED et les fichiers d’origine seront versés aux Archives de France.
Dans sa délibération n° 2023-070, la CNIL avait rappelé que les archives conservées par l’INED ne peuvent l’être de manière indéfinie si elles ne sont pas anonymisées et qu’il est indispensable qu’une durée de conservation soit fixée.
L’INED a d’abord confirmé que les données ne seront pas anonymisées car cela compromettrait leur utilisation scientifique, même si des fichiers anonymisés pourront être produits pour des usages pédagogiques. Il a ensuite précisé que conformément à sa politique de conservation, les données pseudonymisées de réponse au questionnaire de l’enquête sont conservées cinq ans après la dernière utilisation d’exploitation scientifique. Au-delà de cette durée, elles seront archivées sans limitation de durée.
Or, en application des articles 5.1.e) et 89 du RGPD, la CNIL rappelle que s’il est possible de conserver les données pour des durées plus longues à des fins de recherche, il importe alors de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir les droits et libertés des personnes concernées. En tout état de cause, une durée de conservation adaptée doit être déterminée par le responsable du traitement et portée à la connaissance de ces mêmes personnes. Une fois l’objectif de la recherche atteint, les données doivent être soit anonymisées soit détruites.
Dès lors que les archives conservées par l’INED sont archivées sans limitation de durée après leur exploitation scientifique, la CNIL rappelle qu’il est indispensable que le responsable du traitement fixe une durée de conservation, cet archivage ne pouvant être mis en œuvre sans limitation de durée.
B. Sur la diffusion des données
Les données issues du "fichier de production et de recherche" seront mises à disposition de la communauté scientifique via le réseau Quetelet Progedo Diffusion. La CNIL relève que ces données ne seront pas anonymisées préalablement à leur diffusion.
Or, comme elle l’a déjà rappelé dans la délibération n° 2023-070, une telle diffusion doit être réalisée conformément aux conditions de l’article 116 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. En particulier, les données devront avoir été anonymisées préalablement à leur diffusion, à moins que l'intérêt des tiers à cette diffusion prévale sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.
En l’absence d’une telle démonstration par l’INED pour la diffusion de données non anonymisées, la CNIL l’invite à en apporter la justification. A défaut, celles-ci devront être nécessairement anonymisées avant toute diffusion. En outre, la CNIL rappelle que les données diffusées devront être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
C. Sur les mesures de sécurité
Le responsable du traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’avis une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).
S’agissant du contrôle des accès logiques, l’accès au serveur de l'INED se fait via un identifiant et mot de passe pour les personnels concernés. Or, la CNIL constate que l’AIPD mentionne que ce mot de passe est conforme à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 de la CNIL portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.
Cette recommandation ayant été mise à jour, la CNIL invite l’INED à mettre en œuvre la recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés du 21 juillet 2022.
Au regard de la nature des données traitées et conformément à la recommandation relative à l’authentification multifacteur (CNIL, SP, 20 mars 2025, délibération n° 2025-019), la CNIL invite l’INED à mettre en œuvre une authentification forte faisant intervenir a minima deux facteurs d’authentification distincts dans les meilleurs délais.
Dans sa délibération précédente, compte tenu de la sensibilité des données collectées, certaines des questions portant sur des données sensibles relatives à la santé, à la sexualité et à la religion, la CNIL recommandait que l’ensemble des mesures de sécurité, en particulier les espaces de stockage et travail utilisés pour mener l’étude, soient conformes à l’état de l’art et notamment à des mesures de sécurité équivalentes aux exigences mentionnées dans le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé".
La CNIL prend acte des mesures mises en œuvre en ce sens par l’INED et notamment que :
- les données sont stockées sur des serveurs sécurisés de l’institut, avec un cloisonnement entre les données d’enquête et les coordonnées des personnes concernées,
- le fichier clé permettant de faire le lien entre les coordonnées des personnes et les réponses à l’enquête est stocké sous forme chiffrée et son accès est strictement limité,
- les sauvegardes des données présentes sur ses serveurs sont réalisées de manière régulière,
- une journalisation de l’accès aux données est mise en œuvre,
- les différents fichiers utilisent des identifiants distincts,
- les réponses aux questionnaires sont stockées séparément, avec un identifiant distinct,
- la table permettant de faire le lien entre les différents identifiants est conservée dans un fichier chiffré et sera supprimée après la dernière vague de l’enquête,
- pour toute mise à disposition, des pseudonymes dédiés à chaque espace de travail sont générés.
Toutefois, l’INED a indiqué que la conformité totale aux exigences mentionnées dans le référentiel relatif aux données dans le domaine de la santé, n’était pas atteignable à ce stade et pouvait sembler disproportionnée au regard de la nature de l’étude, qui ne relève pas de la recherche dans le domaine de la santé, ce dont la CNIL prend acte. La CNIL recommande néanmoins à l’INED de procéder à une analyse active des journaux de connexion pour être en mesure de détecter la survenue d’un incident.
Enfin, la CNIL considérait en 2023 que la nature des données de l’étude exige que celles-ci fassent l'objet de mesures de chiffrement conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité (RGS), tant au niveau des bases de données, des tables de correspondance que des sauvegardes.
A cet égard, l’INED a précisé que les échanges de données entre les différents acteurs du projet sont réalisés au moyen de canaux de communication sécurisés assurant le chiffrement des données en transit ainsi que l'authentification des parties (SFTP, service FileSender de RENATER ou France Transfert) et qu’il se renseignera avant chaque utilisation de ces outils afin de confirmer que les méthodes de chiffrement sont bien conformes à l’annexe B1 du RGS.
L’INED a également précisé que le fichier clé permettant la correspondance entre identifiants est conservé sous forme chiffrée sur un serveur sécurisé en utilisant une méthode conforme à l’annexe B1.
La CNIL rappelle qu’il appartient au responsable du traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, des mesures de sécurité.
Les autres dispositions du projet de recherche n’appellent pas d’observations.
La présidente,
M.-L. Denis
Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.