ActualitéBénéfices industriels et commerciaux

Prorogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)

BOFiP du mercredi 5 août 2026 ACTU-2026-00042

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

L’article 13 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge, pour une durée de quatre ans, la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux du résultat imposable. Sont ainsi concernés les fonds acquis à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029 (code général des impôts, art. 39, 1-2°-al. 3).

Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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