En bref
- Secteur(s)
Banque / Assurance
- Partie notifiante
groupe Malakoff Humanis
- Type d’opération
Fusion
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-31 du 27 janvier 2026 relative à l'affiliation de KERIALIS Prévoyanceau groupe Malakoff Humanis
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 12 janvier 2026, relatif à l'affiliation de KERIALIS Prévoyance au groupe Malakoff Humanis formalisée par un protocole de rapprochement signé le 19 décembre 2025 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en le rapprochement entre Malakoff Humanis et KERIALIS Prévoyance, entraînant l'acquisition du contrôle de l'entité KERIALIS Prévoyance, dont KERIALIS Retraite et KERIALIS Courtage par le groupe Malakoff Humanis. Conformément à la pratique de l'Autorité de la concurrence, l'affiliation de KERIALIS Prévoyance à la société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM) Malakoff Humanis est constitutive d'une fusion de fait. Les secteurs principalement concernés par l'opération sont ceux de la réassurance, de la production d'assurances, de la distribution d'actifs pour compte de tiers et de la gestion d'actifs. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-013 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
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