Disposition interne

Délibération n° 2026-113 du 8 octobre 2026 portant désignation des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés chargés de l’exercice des droits indirect des personnes concernées prévu aux articles 52, 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978

Publiée sur Légifrance le 20 octobre 2026 2026-113

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Disposition interne

Date de la délibération

8 octobre 2026

Texte intégral

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7 à R. 2311-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52, 108 et 118 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 143 ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Après avoir entendu Mme Marie-Laure Denis, commissaire, en son rapport, et Monsieur Damien Milic, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1er

Sont désignés, aux fins de l’application des articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978, les membres suivants de la Commission, spécifiquement habilités à cet effet :

Mme Marie-Laure Denis, conseillère d'Etat,

Mme Laurence Franceschini, conseillère d’Etat,

M. Eric Thiers, conseiller d’Etat,

Mme Marie-Luce Cavrois, conseillère honoraire à la Cour de cassation,

M. Vincent Lesclous, avocat général honoraire à la Cour de cassation,

M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller maître à la Cour des comptes,

Mme Isabelle Latournarie-Willems, conseillère maître à la Cour des comptes.

Article 2

Les membres de la Commission désignés mènent les investigations utiles dans le cadre de l’exercice des droits indirect des personnes concernées telles que prévues aux articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978. Dans le cadre de ces vérifications, ils sont chargés de faire procéder aux modifications et suppressions nécessaires et de déterminer, en accord avec le responsable du traitement, si le résultat des vérifications menées ainsi que, le cas échéant, les données en cause, peuvent être communiqués au requérant.

Article 3

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente,

M.-L. Denis

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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