ActualitéImpôt sur les sociétés

Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise

BOFiP du mercredi 5 août 2026 ACTU-2026-00144

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Ce dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).

Ce seuil est porté à 81 051 € :

  • pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 en matière d’IS ;
  • pour l’année 2026 en matière de CET.

Les conditions d’application de la franchise demeurent inchangées.

Remarque : En matière de taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la franchise a été mis à jour au sein du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 lors de la publication du 1er juillet 2026.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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