En bref
- Nature
Autorisation
- Date de la délibération
8 octobre 2026
Texte intégral
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société BIG DATA SANTE (Octopize Mimethik Data) d’une demande d’autorisation concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution de jeux de données anonymes dans le domaine de la santé, dénommé "ONCOVAL" ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66 et suivants (loi "informatique et libertés") ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable de traitement :
La société BIG DATA SANTE (Octopize Mimethik Data) (ci-après "Octopize") développe et commercialise une technique spécifique d’anonymisation des données de santé à caractère personnel au moyen d’un programme dit Avatar visant à générer, à partir des données initiales, des données anonymisées conservant une utilité pour les activités de recherche dans le domaine de la santé, également appelées "données synthétiques".
Sur la qualification du traitement :
Le dossier de demande d’autorisation mentionne que le traitement pour lequel une autorisation est demandée serait une recherche n’impliquant pas la personne humaine, études ou évaluation dans le domaine de la santé et ainsi relèverait de la méthodologie de référence MR-004. A ce titre, le demandeur a saisi le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) sur le fondement du 2° de l’article 76 de la loi Informatique et libertés (LIL), lequel a rendu un avis favorable le 7 mai 2026.
Toutefois, le traitement consistera en l’application d’une technique spécifique d’anonymisation à un ensemble de données concernant la santé de patients ayant fait l’objet d’un suivi en oncologie. Il a pour objet la transformation de ces données à caractère personnel en un ensemble de données anonymisées représentant des profils fictifs de patients mais suffisamment réalistes pour être utilisés aux fins de test, simulation et validation des méthodes de recherche médicale.
Pour cette raison, il est considéré que si le traitement projeté relève du domaine de la santé, il n’a pas pour finalité "la recherche ou les études dans le domaine de la santé ainsi que l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins ou de prévention". Dès lors, le traitement envisagé ne relève pas des dispositions particulières de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 3 du titre II de la partie législative de la LIL. Par ailleurs, compte tenu de son objet et de ses caractéristiques, le traitement ne relève d’aucune méthodologie de référence ou référentiel existant. L’ensemble des caractéristiques essentielles du traitement est ainsi décrit dans la présente autorisation.
Sur la finalité, la licéité du traitement et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé :
Le traitement que la société Octopize entend mettre en œuvre a pour finalité la constitution d’un ensemble de profils fictifs de patients (données synthétiques) ayant fait l’objet d’une prise en charge en oncologie afin de faciliter la recherche dans ce domaine. Le traitement consistera en l’application d’une technique spécifique d’anonymisation à un ensemble de données concernant la santé de patients ayant fait l’objet d’un suivi en oncologie. Il a pour objet la transformation de ces données à caractère personnel en un ensemble de données anonymisées représentant des profils fictifs de patients mais suffisamment réalistes pour être utilisés aux fins de test, simulation et validation des méthodes de recherche médicale.
La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime conformément aux dispositions du b) du 1 de l’article 5 du RGPD.
Ce traitement a été défini par la société Octopize pour s’inscrire en concordance avec l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé par la Plateforme de données de santé (PDS) sur "le partage de données industrielles". La convention conclue entre la société Octopize et la PDS, dans le cadre de cet AMI, prévoit la mise à disposition en open data de ces données synthétiques anonymisées afin de favoriser la recherche médicale.
Dans ce cadre, le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit et répond à l’exigence d’intérêt public imposée pour les traitements mis en œuvre dans le domaine de la santé. Ce traitement est licite au regard du f) du 1 de l’article 6 du RGPD et remplit les conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions du j) du 2 de l’article 9 du RGPD, ainsi que des dispositions du 3° de l’article 44 de la LIL.
Sur les données traitées :
Le traitement portera exclusivement sur les données issues :
de la recherche "Personalised reimbursement model" portant sur les modèles de remboursement personnalisé mise en œuvre par la société Roche (demande d’autorisation n° 919125). Seules les données des patients concernés par le cancer du sein (25 000) et par le cancer du poumon (5 000) sur une période allant de 2015 à 2020 seront réutilisées ;
des dossiers informatisés de 500 patients ayant développé un cancer pulmonaire et suivis entre 2016 et 2023, issus des logiciels de gestion des laboratoires de la société Medipath.
La société Octopize n’accèdera qu’à des données pseudonymisées. Les données administratives telles que les nom, prénom ainsi que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ne seront pas transmises et déposées sur la plateforme sécurisée de la PDS par les responsables de traitements initiaux. Le caractère pseudonymisé des données fera l’objet d’un contrôle qualité par la PDS à l’entrée sur sa plateforme.
Plus particulièrement, la société Octopize accèdera exclusivement aux :
données administratives suivantes : année de naissance, sexe, le cas échéant date de décès ;
données concernant la santé des patients telles que les diagnostics, les résultats d’analyses biologiques, poids et taille au moment de la (ou des) prise(s) en charge, les date(s) et période(s) de prise en charge, les calendriers et modalités des traitements afférents.
Sur le rôle de la Plateforme de données de santé (PDS) :
La PDS, en qualité de sous-traitant de la société Octopize, vérifiera que les données à caractère personnel de santé transmises sont pseudonymisées. Elle assurera ensuite leur mise à disposition de la société Octopize, ainsi que leur hébergement sécurisé pendant les phases de transformation et d’évaluation de leur caractère anonyme. La répartition des rôles et responsabilités entre le responsable de traitement et la PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que la mise à disposition des données anonymisées, devra être précisée.
Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard de l’objectif poursuivi seront ciblées par la PDS en vue de leur mise à disposition dans l’environnement sécurisé accessible par la société Octopize.
Sur la constitution et la mise à disposition d’un jeu de données anonymisées à partir des données traitées :
Le traitement mis en œuvre par la société Octopize consiste à générer un jeu de données synthétiques, à partir des données sources. Les données au terme du traitement ont vocation à être diffusées en open data par la PDS, sous réserve de leur caractère anonyme.
Pour chaque patient initial, un individu synthétique est généré de manière probabiliste dans un rayon défini à partir des caractéristiques des patients les plus proches. Pour que l’anonymisation soit effective, le paramétrage de la solution devra être ajusté sur mesure au regard des caractéristiques propres de chaque jeu de données initial, notamment en tenant compte de la volumétrie des données, de leur granularité et de la présence de valeurs rares.
La société Octopize s’engage à justifier le choix des paramètres de sa solution, au regard de l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation, adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. En particulier, elle produira systématiquement un rapport d’analyse permettant de démontrer que les données synthétiques issues de la solution Avatar satisfont les critères de cet avis.
Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 4 septembre 2025, CEPD c/ CRU, C-413/23 P), le caractère personnel ou non d’un jeu de données s’apprécie au regard des moyens qu’un tiers destinataire est raisonnablement susceptible d’utiliser pour réidentifier les personnes. Dès lors que les données issues du traitement par la société Octopize ont vocation à être diffusées en open data, la mise à disposition auprès de destinataires indéterminés augmente le risque de croisement avec d'autres données.
La mise à disposition des données en open data devra donc s’accompagner de mesures organisationnelles et techniques complémentaires destinées à maintenir leur caractère anonyme telles que la publication de conditions d’utilisation contraignantes interdisant toute tentative de réidentification. En outre, un plan de retrait des données activable en cas de découverte d’un risque de réidentification non insignifiant après leur publication doit être prévu.
En tout état de cause, par analogie avec les dispositions prévues au II du 1° de l’article R. 1461-2 du code de la santé publique, il appartiendra à la PDS, en tant qu’elle décide de la mise à disposition en open data d’un jeu de données anonymisées, de s’assurer de leur caractère anonyme avant cette mise à disposition et d’organiser la réévaluation régulière de ce caractère, au regard des développements technologiques et de la disponibilité croissante d’informations supplémentaires permettant la réidentification. Cette réévaluation devra être réalisée a minima tous les trois ans.
Sur les accédants et les destinataires :
Seul un nombre restreint de membres du personnel de la société Octopize pourra avoir accès à l’espace projet sécurisé mis à sa disposition par la PDS, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître.
Sur l’information des personnes concernées :
S’agissant des patients dont les données sont issues de l’étude "Personalised reimbursement model" mise en œuvre par la société Roche :
En application de l’article 69 de la LIL et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire l’objet d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle et des mesures appropriées seront mises en œuvre. Il appartient à la société Octopize, en sa qualité de responsable de traitement, de transmettre à la société Roche une note d’information conforme aux dispositions de l’article 14 du RGPD à destination des patients. Cette note d’information relative au traitement "ONCOVAL" sera disponible préalablement à la mise en œuvre du traitement :
- sur le site web de la société Octopize ;
- sur le site web de la société Roche.
S’agissant des patients dont les données sont issues des logiciels de gestion des laboratoires en anatomo-pathologie et biologie médicale de la société Medipath :
Ils seront informés individuellement du traitement des données les concernant.
En tant que responsable de traitement, la société Octopize devra transmettre à la société Medipath une note d’information à destination des patients comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. La société Mediapath adressera aux patients concernés, par voie postale, un courrier d’information mentionnant la publication d’une note d’information sur le projet ONCOVAL sur son propre portail de transparence. La société Octopize respectera un délai de trente jours entre la notification de l’information et la mise en œuvre du traitement, pour permettre aux patients qui le souhaitent d’exercer leur droit d’opposition préalablement à la mise en œuvre du traitement.
Ces mesures devront être formalisées contractuellement entre la société Octopize et la société Medipath.
Sur les modalités d’exercice des droits des personnes concernées :
Les droits des personnes concernées ne pourront être exercés que pendant le délai de trente jours laissé aux personnes concernées pour l’exercice de leur droit d’opposition préalablement à la transmission des données par les sociétés Medipath et Roche. Passé ce délai, les données seront transmises sans variables permettant l’identification directe des personnes et les sociétés Medipath et Roche ne conserveront aucune table de correspondance.
Conformément aux principes de transparence et de loyauté de l’article 5 du RGPD et comme précisé dans les lignes directrices sur la transparence adoptées par le groupe de travail "Article 29" le 29 novembre 2017, les personnes concernées doivent être informées de toute restriction spécifique applicable à leurs droits afin qu’elles puissent s’assurer que leurs attentes raisonnables n’ont pas été trompées.
Si les personnes concernées fournissent des informations complémentaires permettant leur réidentification, un tel exercice devra être rendu possible conformément à l’article 11 du RGPD.
L’ensemble des données pseudonymisées sera supprimé de l’espace projet sécurisé de la PDS au terme de l’évaluation définitive du caractère anonyme des données par la société Octopize, ce dont les personnes sont informées.
Sur les mesures de sécurité :
La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet ONCOVAL dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (SNDS). Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS et incluant l’espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. Elle devra être renouvelée avant l’expiration de ce délai, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette date.
Sur la durée de conservation :
Les données à caractère personnel des patients seront conservées dans l’espace projet sécurisé de la PDS, pour la durée nécessaire à la production du jeu de données synthétiques ainsi qu’à l’évaluation de leur caractère anonyme par la société Octopize. Ces données pseudonymisées seront supprimées de l’espace projet sécurisé dans un délai maximal de vingt-quatre heures suivant la remise des rapports définitifs sur le caractère anonyme de ce jeu de données au sens du RGPD.
AUTORISE, conformément à la présente délibération, la société Octopize à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La présidente,
M.-L. Denis
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