Rescrit

Les ouvriers d’une société de nettoyage occupés à l’entretien des espaces verts sont-ils éligibles à la DFS ?

BOSS, 2 avril 2025 BOSS-RES-000002

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Texte intégral

Question

Les ouvriers d’une société de nettoyage occupés à l'entretien des espaces verts sont-ils éligibles à la DFS ?

Réponse

Les ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux ont été admis par tolérance dans le champ de la DFS applicable aux ouvriers du bâtiment. La tolérance étant d’application stricte, les salariés occupés à l'entretien des espaces verts ne sont pas éligibles à la DFS, ces derniers n’exerçant pas une activité de nettoyage de locaux


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