En bref
- Nature
Avis
- Date de la délibération
5 novembre 2026
Texte intégral
N° de demande d’avis : 2244319 | Textes concernés : Recherche scientifique, plaintes, verbatims |
Organisme(s) à l’origine de la saisine : CNRS | Fondement de la saisine :Article 44.6° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés |
L’essentiel :
La CNIL a été saisie par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) d’une demande d’avis sur un traitement mis en œuvre dans le cadre d’un projet de recherche scientifique conduisant à analyser des dossiers de plainte déposés devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
La CNIL émet des observations en particulier sur :
- les mesures de minimisation à mettre en œuvre, et notamment sur l’anonymisation le plus tôt possible ;
- les modalités à mettre en œuvre en cas d’exercice des droits, et notamment lorsqu’il n’est pas possible de réidentifier la personne concernée.
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son article 44 ;
Sur proposition de M. Eric Thiers, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
ILa saisine
A. Le contexte
Afin de renforcer la transparence de l’institution judiciaire et la confiance des citoyens dans la justice, la loi constitutionnelle du 23 janvier 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, précisée par la loi organique du 22 juillet 2010, a introduit à l’article 65 de la Constitution la possibilité pour tout justiciable de saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lorsqu’il estime qu’un magistrat de l’ordre judiciaire a commis, dans l’exercice de ses fonctions ou en se prévalant de sa qualité, une faute disciplinaire à l’occasion d’une procédure le concernant.
Le projet de recherche scientifique, faisant l’objet de la saisine, a pour objet de mobiliser un corpus de plaintes de justiciables adressées au CSM comme un matériau permettant de mieux comprendre la perception de la justice par les justiciables et les formes d’expression de leurs attentes à l’égard de l’institution judiciaire.
Il vise un double objectif :
- analyser les profils et les trajectoires des justiciables qui saisissent le CSM, à partir des informations disponibles ;
- analyser les griefs et les demandes formulés dans les plaintes. À partir d’une analyse plus linguistique, il s’agira d’identifier les comportements faisant l’objet des différentes plaintes, mais aussi de mieux saisir la nature des attentes exprimées par les justiciables.
B. L’objet de la saisine
La CNIL a été saisie, par le CNRS, pour avis sur un traitement de données à caractère personnel nécessaire à des fins de recherche scientifique. Dans la mesure où le traitement porte sur des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, il doit faire l’objet d’un avis préalable de la CNIL (article 44.6 de la loi "informatique et libertés").
Il a pour base légale l’exercice d’une mission d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD) dès lors qu’il est mis en œuvre dans le cadre des missions du CNRS (articles R. 322‑1 et R. 322-2 du code de la recherche).
IIL’avis de la CNIL
A. Sur les catégories de données traitées
En premier lieu, il ressort de la finalité du projet de recherche que l’analyse portera sur des verbatims correspondant au contenu des courriers de plaintes mis à disposition par le CSM. Si ce dernier met à disposition les données dans un format pseudonymisé, la diversité des catégories d’informations traitées par le CNRS est susceptible d’accroître le risque de réidentification des personnes concernées.
La CNIL ne remet pas en cause le besoin de collecter de nombreuses catégories de données au regard de l’objectif assigné au projet de recherche : identifier des tendances permettant de repérer les facteurs qui déterminent la perception de l’institution judiciaire. Elle rappelle toutefois que, conformément au principe de minimisation des données prévu à l’article 5.1.c du RGPD, seules les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies peuvent être traitées. Elle estime ainsi que, le CNRS devra mettre en œuvre des mesures pour supprimer toute information qui n’est pas strictement nécessaire à la finalité du traitement, en particulier lorsque l’avancement de la recherche permettra d’affiner les catégories de données utiles. Elle recommande par ailleurs que les données soient anonymisées au plus tôt après l’analyse des verbatims.
B. Sur l’information des personnes
La CNIL rappelle que si une information individuelle des personnes concernées est en principe obligatoire, une information générale est possible en cas de collecte indirecte sur le fondement de l’article 14.5.b du RGPD dès lors qu’une information individuelle se révèle "impossible ou exigerait des efforts disproportionnés" ou serait "susceptible de compromettre gravement la réalisation [de la recherche]".
S’il apparait qu’une information individuelle exige des efforts disproportionnés, au regard du nombre important de personnes concernées, il conviendra de "prend[re] des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles" (article 14.5.b du RGPD). La CNIL prend acte que le CNRS diffusera une information sur le site internet du laboratoire de recherche. Cette information devra préciser l’ensemble des mentions obligatoires figurant à l’article 14 du RGPD.
C. Sur les droits des personnes
Le CNRS a indiqué qu’en cas de demande d’exercice des droits, celle-ci sera transmise au CSM afin de vérifier si son auteur figure parmi les personnes composant le panel de personnes concernées par la recherche scientifique, le CNRS ne disposant pas de cette information en raison de la pseudonymisation initiale des données. La CNIL rappelle qu’au titre de l’article 11 du RGPD, si "les finalités n’imposent pas […] au responsable du traitement d’identifier une personne concernée, celui-ci n’est pas tenu […] de traiter des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée à la seule fin de respecter le présent règlement".
En cas de doute raisonnable quant à l’identité de l’auteur de la demande d’exercice des droits, le CNRS peut demander la fourniture d’informations complémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de cette dernière (article 12.6 du RGPD). En cas d’impossibilité avérée d’identifier la personne concernée (article 11 du RGPD), le CNRS devra informer cette personne en conséquence, et indiquer les raisons pour lesquelles elle n’entend pas donner suite à ces demandes, conformément aux lignes directrices 01/2022 sur le droit d’accès du Comité européen de la protection des données.
D. Sur les mesures de sécurité
La CNIL prend acte que :
a. les données seront mises à dispositions des chercheurs lors d’une visite de ceux-ci dans les locaux du CSM et non via un réseau ;
b. les données sources seront uniquement stockées sur des terminaux sécurisés pour procéder aux traitements, et jamais partagées ni mises à disposition sur un quelconque réseau informatique ;
c. aucun des outils de traitement ne fera appel à des interfaces de programmations (API) distantes pouvant donner lieu à l’accès des données sources par des tiers.
Elle considère donc que les modalités techniques de mise en œuvre de l’étude n’appellent pas de remarque de sa part.
La présidente,
M.-L. Denis
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