CommentaireBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels

Actions ou parts des sociétés conventionnées pour le développement de l’industrie, du commerce et de l’agriculture

BOFiP du mercredi 5 août 2026 BOI-BIC-AMT-20-30-50

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

L’amortissement exceptionnel en faveur des souscriptions effectuées par des entreprises industrielles et commerciales au capital des sociétés ayant conclu une convention avec l’État (code général des impôts, art. 39 quinquies C) ne trouve plus à s’appliquer pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1991.

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