En bref
- Secteur(s)
Numérique ; Santé
- Partie notifiante
sociétés Montefiore Investment et Activa Capital
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-52 du 10 février 2026 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Arche MC2par les sociétés Montefiore Investment et Activa Capital
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 26 janvier 2026, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Arche MC2 par les sociétés Montefiore Investment et Activa Capital, formalisée par un contrat d'option de vente signé le 24 décembre 2025 auquel un contrat d'achat d'options a été annexé ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint, par les sociétés Montefiore Investment et Activa Capital, de la société Arche MC2, spécialisée dans l'édition de solutions logicielles pour les professionnels du secteur médico-social et de l'action sociale. L'opération constitue une concentration, au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-029 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
© Autorité de la concurrence
Texte reproduit sans modification à partir des données ouvertes de l’Autorité de la concurrence (licence ouverte 2.0). © Autorité de la concurrence. La version officielle est celle publiée sur autoritedelaconcurrence.fr.