CommentaireBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels

Mesure en faveur de la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants

BOFiP du mercredi 5 août 2026 BOI-BIC-AMT-20-30-100

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

L’amortissement exceptionnel pour les matériels et installations acquis ou créés, en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité, par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (code général des impôts, art. 39 AK), ne trouve plus à s’appliquer pour les matériels et installations acquis ou créés à compter du 1er juillet 2009.

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