Texte intégral
Le chapitre 5 relatif aux fait générateur des cotisations et contributions sociales de la rubrique Assiette générale est mis à jour. Cette actualisation apporte des précisions importantes sur les règles applicables en matière de cotisations et contributions sociales.
Législation applicable : le paragraphe 430 rappelle que la législation applicable pour déterminer l’assiette, le taux, le plafonnement, les exonérations et exemptions applicables aux rémunérations versées est celle en vigueur au cours de la période au titre de laquelle ces rémunérations sont dues.
Eléments de rémunération versés selon un périodicité non mensuelle : les paragraphes 450 et 460 distinguent :
- Les éléments versés de manière habituelle et régulière pour lesquels les règles de prise en compte en paie s’appliquent ;
- Les éléments versés de manière régulière, mais non habituelle pour lesquels les règles en vigueur à la date de versement sont appliquées, dans la limite de trois mois après la date de décision d’attribution. A défaut, la date de la décision d’attribution est prise en compte.
Prise en compte décalée d’évènements affectant la rémunération mensuelle : le paragraphe 480 indique qu’en cas de prise en compte décalée d’évènements affectant la rémunération mensuelle, les règles en vigueur au cours de la période d’emploi s’appliquent. Une tolérance est possible pour une prise en compte en paie.
Eléments de rémunération versés après la rupture du contrat : la section 2 de ce chapitre traite des éléments de rémunération versés après la rupture du contrat de travail et introduit une distinction importante :
- Pour les éléments dus au titre de périodes antérieures à la fin du contrat, les règles en vigueur au cours de la période d’emploi du salarié s’appliquent ;
- Pour les éléments versés après la sortie du salarié selon une périodicité différente du mois, les règles en vigueur au cours de la période d’activité correspondant à la rémunération avec laquelle ces éléments auraient dû être versés s’appliquent.
- Pour les éléments dus au titre de la fin de la relation de travail, les règles en vigueur au cours de la dernière période d’emploi du salarié, y compris si elle n’est pas rémunérée, s’appliquent ;
L’ensemble des contenus du chapitre 5 relatif au fait générateur des cotisations et contributions sociales fait l’objet d’une phase d'adaptation à compter du 1er juillet 2025. Ils ne seront pas opposables avant le 1er janvier 2027.
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