En bref
- Secteur(s)
Distribution ; Grande consommation
- Partie notifiante
Monsieur Romaric Gardes et les sociétés Gepla et ITM Entreprises
- Type d’opération
Création d’entreprise commune
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-69 du 16 mars 2026 relative à la création d'une entreprise commune par Monsieur Romaric Gardes et les sociétés Gepla et ITM Entreprises
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 26 février 2026, relatif à la création d'une entreprise commune par Monsieur Romaric Gardes, la société Gepla et la société ITM Entreprises, formalisée par la signature des statuts de la société Romandi et d'un pacte d'actionnaires le 23 février 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la création par Monsieur Romaric Gardes, les sociétés Gepla et ITM Entreprises, d'une entreprise commune de plein exercice qu'ils contrôleront conjointement, laquelle doit exploiter un magasin sous enseigne Netto à Nimes (30), d'une surface de vente de 990 m². L'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430- 1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-048 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
Autorité de la concurrence
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