Mise à jour

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BOSS, 5 mars 2026

Version officielle sur boss.gouv.fr

Texte intégral

La rubrique Protection sociale complémentaire a été actualisée à la suite de la publication du décret en Conseil d’Etat n°2025-1131 du 26 novembre 2025.


Paragraphe 380 : Ajout d’une tolérance concernant l’absence de remise en cause du caractère responsable des contrats complémentaires frais de santé et des actes de mise en place de garanties frais de santé collectives et obligatoires ne mentionnant pas un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ainsi que certaines prothèses capillaires.

Contenu reproduit sans modification à partir de boss.gouv.fr, sous licence ODbL 1.0 (Open Database License, opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/). Cette reprise est mise à disposition sous la même licence. La version officielle est celle publiée sur boss.gouv.fr.

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