Texte intégral
La rubrique Protection sociale complémentaire a été actualisée à la suite de la publication du décret en Conseil d’Etat n°2025-1131 du 26 novembre 2025.
Paragraphe 380 : Ajout d’une tolérance concernant l’absence de remise en cause du caractère responsable des contrats complémentaires frais de santé et des actes de mise en place de garanties frais de santé collectives et obligatoires ne mentionnant pas un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ainsi que certaines prothèses capillaires.
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