En bref
- Secteur(s)
Arts et culture ; Presse / Médias
- Partie notifiante
Sociétés Montefiore Investment et Monsieur Pascal Breton Participation
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-101 du 24 avril 2026 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Federation Studios par les sociétés Montefiore Investment et Monsieur Pascal Breton Participation
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 25 mars 2026, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Federation Studios par les sociétés Montefiore Investment et Monsieur Pascal Breton Participation, formalisée par un accord relatif à la liquidité partielle et à la gouvernance de la cible du 19 mars 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la modification de la gouvernance de la société Federation Studios (« la cible ») par la conclusion d'un accord entre le fonds Montefiore Investment V SLP, géré et contrôlé par Montefiore Investment SAS (« Montefiore »), et Monsieur Pascal Breton, associé et actionnaire dirigeant de la société Pascal Breton Participation. Par cet accord, Montefiore bénéficiera de droits de veto sur la gouvernance de la cible. Cette modification du contrôle de la cible intervient dans le cadre d'un réaménagement des fonctions de Monsieur Pascal Breton en contrepartie d'une opération de liquidité partielle au bénéfice de ce dernier. Le secteur concerné par l'opération est celui de la production audiovisuelle. En ce qu'elle se traduit par le passage d'un contrôle exclusif à un contrôle conjoint sur la cible, l'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-082 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
Autorité de la concurrence
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