En bref
- Secteur(s)
BTP ; Services
- Partie notifiante
la Caisse des dépôts et consignations et la société Immobilière Thoynard
- Type d’opération
Création d’entreprise commune
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-116 du 11 mai 2026 relative à la création d'une entreprise commune par la Caisse desdépôts et consignations et la société Immobilière Thoynard
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 21 avril 2026, relatif à la création d'une entreprise commune par la Caisse des dépôts et consignations et la société Immobilière Thoynard, formalisée par une lettre d'intention signée le 7 avril 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la création par la Caisse des dépôts et consignations, directement et via sa filiale Icade Promotion, et la société Immobilière Thoynard, d'une entreprise commune de plein exercice qui aura vocation à acquérir des immeubles de bureaux en Île-de-France pour les reconvertir principalement en logements ou résidences gérées. L'opération constitue une concentration, au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-103 est autorisée.
Le vice-président,
Thibaud Vergé
© Autorité de la concurrence
Texte reproduit sans modification à partir des données ouvertes de l’Autorité de la concurrence (licence ouverte 2.0). © Autorité de la concurrence. La version officielle est celle publiée sur autoritedelaconcurrence.fr.