Texte intégral
Le j du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l’article 83 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoyait la déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les salariés au titre du rachat d’une entreprise dans les conditions prévues à l’article 220 quater A du CGI.
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