La recherche GLS colis non livré peut correspondre à plusieurs situations : un suivi qui indique une remise, un passage annoncé sans avis trouvé, ou une commande qui n’arrive pas au point de retrait attendu. Dans sa page d’aide aux destinataires, GLS indique que, si un colis est signalé comme livré mais n’a pas été reçu, le destinataire peut adresser une réclamation à l’expéditeur en joignant une attestation de non-réception. Cette indication décrit la démarche présentée par le transporteur ; elle ne préjuge pas des circonstances d’un dossier particulier.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de GLS, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils concernent principalement une commande de biens passée par un consommateur auprès d’un vendeur professionnel, avec livraison en France. Les conditions du contrat, le choix du mode de livraison et les éléments de preuve comptent ; les règles protectrices applicables ne peuvent toutefois pas être écartées par une simple formule du suivi. En cas de désaccord persistant, seul le juge tranche le litige.
La première démarche est de garder les documents et d’écrire au vendeur identifié dans la confirmation d’achat. Il faut ensuite choisir entre demander l’exécution de la commande et, si les conditions légales sont réunies, mettre fin au contrat pour obtenir le remboursement. Les deux démarches n’ont pas le même point de départ. Voici comment distinguer le statut informatique du colis, la preuve de sa remise et les différentes voies de recours.
I. Colis non livré ou indiqué livré : que vérifier avant la réclamation ?
A. Comment retrouver son colis et préparer les preuves ?
Commencez par réunir la confirmation de commande, la facture, la preuve du paiement et l’adresse de livraison enregistrée. Conservez aussi le numéro de suivi, l’avis de passage éventuel et les courriels ou messages relatifs à la livraison. Une capture datée du suivi permet de conserver l’état affiché au moment où vous constatez le problème. Si le suivi change ensuite, gardez également la nouvelle version : la chronologie peut aider à comprendre ce qui a été annoncé et à qui.
Un colis annoncé en cours d’acheminement n’est pas nécessairement dans la même situation qu’un colis affiché comme remis. Vérifiez si le suivi mentionne une agence, un point de retrait, une consigne, une nouvelle présentation ou un retour à l’expéditeur. Une vérification auprès du lieu indiqué peut être utile, à condition de noter le résultat et de ne pas présenter comme établi un événement que personne n’a confirmé. Si une autre personne a reçu une autorisation de retrait, demandez-lui simplement si elle a récupéré le colis.
Le numéro du colis et la référence de commande sont deux informations différentes. Le premier sert généralement à retrouver le parcours de l’envoi ; la seconde permet au vendeur d’identifier le contrat et le paiement. Les transmettre ensemble limite les échanges inutiles. Si plusieurs articles ont été commandés, vérifiez combien de colis étaient prévus et si chacun dispose de son propre numéro. Le fait d’avoir reçu une partie de la commande ne démontre pas, à lui seul, que tous les biens ont été remis.
Vérifiez également l’adresse figurant sur la commande, y compris le nom, le bâtiment, l’étage et les éventuelles instructions de dépôt. Une erreur de saisie, si elle existe, doit être décrite exactement. Elle peut avoir une incidence sur l’analyse du dossier ; elle ne permet pas d’en déduire automatiquement que le client supporte toutes les conséquences, sans examen du contrat et des circonstances. Gardez les informations initiales et les corrections apportées, ainsi que leur date.
Si le suivi indique une remise, demandez les éléments qui ont servi à enregistrer ce statut : date et lieu déclarés, mode de remise, identité ou qualité du destinataire indiquée, et éventuelle preuve disponible. Il ne faut pas supposer qu’une photographie, une signature ou un code prouve toujours la même chose. Une image d’un colis devant une porte, par exemple, devra être replacée dans son contexte : adresse identifiable ou non, autorisation de dépôt éventuelle, contenu de l’instruction et autres éléments de la livraison.
Une attestation de non-réception peut exposer de manière simple ce que vous avez personnellement constaté : la commande concernée, le statut affiché et l’absence de remise à vous-même. Ne certifiez pas des faits que vous ignorez, comme l’identité de la personne ayant éventuellement pris le colis ou la cause de sa disparition. Gardez une copie datée de votre déclaration et de son envoi. Une attestation n’est pas une décision sur la responsabilité ; elle constitue une pièce parmi d’autres.
Les règles de preuve s’apprécient à partir de l’ensemble du dossier. L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Pour l’acheteur, cela signifie notamment pouvoir identifier la commande et le paiement ; pour un vendeur qui affirme avoir exécuté son obligation de délivrance, la réalité de la remise devra pouvoir être discutée au vu des éléments produits.
Un statut informatique peut être une information utile sans régler, à lui seul et dans tous les cas, la question de la possession du bien. À l’inverse, une contestation doit rester précise et cohérente : expliquez ce que vous avez vérifié, distinguez vos constatations de vos hypothèses et demandez les pièces manquantes. Évitez de qualifier un vol ou une fraude sans élément permettant de l’établir. Ces précautions servent à construire un échange vérifiable, quelle que soit l’issue de la recherche.
B. Qui doit prouver la remise du colis et répondre à la réclamation ?
Dans une vente à distance conclue avec un professionnel, le vendeur est l’interlocuteur contractuel à contacter pour obtenir l’exécution de la commande. L’article L. 221-15 du code de la consommation le rend responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations issues du contrat à distance, qu’il les exécute lui-même ou qu’il recoure à d’autres prestataires, sans supprimer son éventuel recours contre ces derniers.
Ce texte prévoit aussi des causes d’exonération : le professionnel peut établir que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à la force majeure. Il faut donc éviter deux conclusions trop rapides : ni l’intervention d’un transporteur ne met automatiquement fin aux obligations du vendeur, ni toute difficulté de livraison ne démontre à elle seule qu’aucune cause d’exonération ne pourrait être invoquée. La réponse dépend des faits et des preuves.
Le consommateur peut, en parallèle, utiliser les outils de suivi ou solliciter une recherche auprès du transporteur. Cette démarche pratique n’empêche pas de demander au vendeur de traiter la commande. Dans votre message, identifiez séparément ce que vous demandez à chacun : au prestataire de livraison, les informations de suivi ou de remise disponibles ; au vendeur, une réponse sur la délivrance du bien et sur la solution proposée. Conservez les réponses, y compris lorsqu’un interlocuteur vous renvoie vers un autre.
La distinction entre l’expéditeur, le transporteur et le vendeur est particulièrement importante sur une place de marché. Le nom de la plateforme affiché sur la page de commande ne suffit pas toujours à déterminer qui a vendu le produit. Regardez la confirmation, la facture et les conditions de vente pour identifier le professionnel contractant. Le rôle de la plateforme doit lui aussi être examiné à partir des documents disponibles ; il ne faut pas présumer qu’elle est automatiquement le vendeur de chaque produit proposé.
La date de transfert du risque mérite une attention distincte de la simple inscription dans un suivi. Selon l’article L. 216-2 du code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien. Il faut donc examiner concrètement la personne désignée et la réalité de la prise de possession, sans transformer toute indication de dépôt en réception certaine.
Une exception doit être vérifiée lorsque l’acheteur a lui-même confié le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel : l’article L. 216-3 prévoit alors le transfert du risque lors de la remise au transporteur. Sélectionner, parmi les options présentées par le vendeur, un mode de livraison proposé par celui-ci ne doit pas être assimilé mécaniquement au choix indépendant décrit par ce texte. Relisez la commande et les échanges pour comprendre qui a proposé et choisi le prestataire.
Dans un arrêt du 3 février 2021, pourvoi n° 19-21.046, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un jugement qui avait rejeté la demande d’un acheteur alors que les constatations retenaient qu’il n’avait pas pris physiquement possession des biens achetés sur Internet. La Cour appliquait alors l’ancienne numérotation du code de la consommation. L’intérêt pratique de cette décision est de replacer la possession effective au centre de l’analyse, sans présumer que chaque dossier présente les mêmes faits.
Une livraison chez un voisin ou dans un lieu de dépôt convenu appelle une vérification attentive. Le dossier doit permettre d’identifier les instructions données, leur contenu et la personne éventuellement désignée. Une autorisation générale, un simple souhait indiqué au moment de l’achat et une remise à un tiers expressément désigné ne sont pas nécessairement interchangeables. Demandez les éléments précis de la remise ; si les versions divergent, exposez cette divergence au lieu de trancher vous-même une question de fait.
II. Comment obtenir la livraison ou le remboursement d’un colis non reçu ?
A. Quel délai laisser pour obtenir l’exécution de la commande ?
Avant de demander l’annulation, relisez la date ou la période de livraison promise. L’article L. 216-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf autre accord des parties. À défaut d’indication ou d’accord, il doit le délivrer sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Cette règle ne signifie pas que toute commande peut être annulée sans autre démarche dès la première difficulté de suivi.
Si vous souhaitez toujours recevoir le produit, dites-le clairement au vendeur. Précisez la commande, la date de livraison convenue lorsqu’elle existe, l’état du suivi et votre demande d’exécution. Demandez une réponse écrite qui distingue la recherche du colis d’une nouvelle expédition. Une promesse de recherche ne remplace pas nécessairement une solution sur la commande : demandez ce que le professionnel propose concrètement et conservez sa réponse.
Si la livraison n’a pas été effectuée dans les conditions prévues, l’article L. 216-6 permet notamment au consommateur de résoudre le contrat après avoir mis le professionnel en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, lorsque celui-ci ne s’exécute pas dans ce délai. Le caractère raisonnable ne correspond pas à un nombre universel de jours : il s’apprécie selon le bien, les circonstances et les échanges. Une demande précise et conservée facilite la preuve de la démarche.
Le même article prévoit des cas de résolution immédiate, notamment lorsque le professionnel refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas. Il vise aussi le cas où la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances de sa conclusion ou d’une demande expresse du consommateur avant cette conclusion. Un besoin important découvert après l’achat ne doit pas être présenté automatiquement comme une condition essentielle déjà convenue : il faut vérifier ce qui avait été communiqué et accepté.
La résolution n’est pas simplement le fait d’interroger le suivi ou d’envoyer une première réclamation. L’article L. 216-6 indique que le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps. Gardez donc la mise en demeure, puis, si les conditions sont réunies, l’écrit distinct qui annonce la résolution et la preuve de sa réception.
En pratique, une réclamation claire contient la référence de la commande, le bien concerné, le montant payé, l’adresse prévue, les étapes déjà vérifiées et une demande identifiable. Lorsque vous mettez en demeure le professionnel, indiquez le délai supplémentaire que vous estimez raisonnable et la solution attendue. Si vous annoncez ensuite la résolution du contrat, utilisez des termes explicites. Un dossier composé de messages contradictoires, qui demandent successivement une expédition et un remboursement sans préciser le choix final, est plus difficile à traiter.
Si le colis est retrouvé pendant les échanges, vérifiez son statut et les propositions avant de confirmer une nouvelle solution. Une réexpédition, une modification de l’adresse ou un retour ne sont pas des faits acquis tant qu’ils n’ont pas été confirmés. Si le produit arrive après une résolution contestée, gardez les messages et demandez les instructions écrites adaptées à votre situation. Les conséquences dépendent notamment de la date de réception de l’écrit de résolution et d’une éventuelle exécution intervenue entre-temps, comme le prévoit l’article L. 216-6.
La rétractation est une autre voie, distincte de la résolution pour défaut de livraison. Pour les contrats de vente de biens à distance entrant dans son champ, l’article L. 221-18 prévoit un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné autre que le transporteur. Certains contrats sont exclus du droit de rétractation par l’article L. 221-28, par exemple certaines fournitures de biens nettement personnalisés. Ne confondez pas ce régime avec les démarches propres au défaut de délivrance.
B. Comment calculer le remboursement et exercer un recours ?
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions de l’article L. 216-6, l’article L. 216-7 du code de la consommation impose au professionnel de rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le point de départ n’est donc pas automatiquement la date de la commande, celle de la première vérification du suivi ou celle d’une simple demande d’information. Identifiez l’écrit par lequel la résolution a été notifiée et conservez les preuves de son acheminement et de sa réception.
Pour vérifier le montant, repartez du paiement effectivement réalisé et des documents de commande : prix des biens, frais facturés et éventuels paiements complémentaires. Une commande comportant plusieurs produits ou plusieurs vendeurs peut nécessiter une analyse séparée des contrats et de ce qui a été effectivement reçu. Si un avoir est proposé alors que vous demandez le remboursement, demandez les conditions exactes de cette proposition et une réponse sur les sommes dues. Ne confondez pas une offre commerciale avec une preuve que le remboursement prévu par le texte a été effectué.
L’article L. 241-4 prévoit une majoration de la somme lorsque le remboursement n’intervient pas dans les conditions de l’article L. 216-7 : 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà du terme prévu, 20 % jusqu’à trente jours au-delà de ce terme et 50 % ultérieurement. Pour appliquer ces seuils, il faut d’abord déterminer le point de départ et le terme du remboursement, puis vérifier la date du paiement effectivement reçu. Une contestation sur la résolution ou sur les montants peut modifier l’analyse du dossier.
À titre d’illustration, si la totalité des sommes à rembourser est de 200 euros et si les conditions de la majoration de 10 % sont réunies, cette majoration représente 20 euros, soit 220 euros au total. Ce calcul ne démontre pas que le seuil s’applique à une commande donnée : il faut d’abord établir que le contrat a été résolu dans les conditions légales, que le remboursement était dû et que la date retenue entre bien dans la période correspondante. Gardez un relevé du paiement initial et du remboursement reçu.
Le remboursement après rétractation suit un texte distinct. L’article L. 221-24 prévoit en principe un remboursement sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après l’information du professionnel sur la décision de se rétracter ; pour une vente de biens, il peut, dans les conditions du texte, être différé jusqu’à la récupération des biens ou la preuve de leur expédition. Cette règle ne doit pas être présentée comme le régime applicable à toute résolution pour un colis jamais reçu.
Si une nouvelle livraison est devenue impossible ou si la perte a entraîné un préjudice distinct, documentez séparément les conséquences que vous invoquez : justificatifs de dépenses, échanges relatifs à un achat de remplacement et explication du lien avec l’inexécution. Les dommages et intérêts ne sont ni automatiques ni égaux au montant demandé. L’article 1231-1 du code civil prévoit la réparation, s’il y a lieu, en cas d’inexécution ou de retard, sauf si le débiteur justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Les faits et les justificatifs restent déterminants.
Si la réponse du professionnel ne résout pas le différend, rassemblez les échanges et demandez les coordonnées du médiateur de la consommation compétent pour ce professionnel. L’article L. 612-1 reconnaît au consommateur le droit de recourir à un médiateur en vue d’une résolution amiable. La médiation ne remplace pas la vérification des pièces et ne garantit pas qu’une proposition sera acceptée par les parties.
Avant la médiation, l’article L. 612-2 exige notamment que le consommateur justifie avoir tenté de résoudre directement le litige par une réclamation écrite ; il prévoit aussi qu’une demande introduite plus d’un an après cette réclamation ne peut pas être examinée par le médiateur. Le même texte énumère d’autres causes de rejet, notamment un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Joignez donc la réclamation initiale, sa date, les réponses et les preuves utiles.
Un signalement à une autorité de contrôle peut aussi permettre de porter une pratique à sa connaissance, mais il ne faut pas le confondre avec une décision individuelle ordonnant automatiquement la livraison ou le remboursement. En cas d’échec des démarches amiables, l’opportunité d’une action dépend du contrat, du montant, des preuves et de la réponse du professionnel. L’article 1217 du code civil énumère les sanctions possibles de l’inexécution, dont l’exécution forcée, la résolution et la réparation, selon leurs conditions respectives.
Enfin, un paiement par carte ou un achat passé sur une plateforme peut ouvrir des procédures propres à l’établissement de paiement ou à la plateforme. Vérifiez leurs conditions et les justificatifs demandés, sans supposer que ces mécanismes remplacent les droits issus du contrat de vente ou qu’ils aboutiront nécessairement à un remboursement. Une opération de paiement réellement non autorisée relève par ailleurs d’une question différente de celle d’une commande valablement payée mais non reçue : il faut décrire exactement le problème à chaque interlocuteur.
Conclusion
Pour une commande non reçue, le dossier commence par des éléments simples : contrat, paiement, suivi, instructions de livraison et échanges datés. La démarche utile consiste ensuite à identifier le vendeur et à formuler une demande précise, tout en vérifiant les informations que peut fournir le transporteur. Le statut affiché, une attestation et une preuve de remise doivent être examinés dans leur contexte.
La résolution pour défaut de délivrance et la rétractation obéissent à des conditions distinctes. Lorsque la résolution est acquise dans les conditions prévues par l’article L. 216-6, le remboursement et les majorations éventuelles s’apprécient selon les articles L. 216-7 et L. 241-4. Le contrat et les pièces du dossier guident l’analyse ; en cas de contestation persistante, seul le juge décide.