Un propriétaire a remis les clés de son logement, convenu oralement d’un loyer et reçu plusieurs paiements. Puis les versements ont cessé et l’occupant refuse de partir. Sans contrat signé, la première question n’est pas seulement de savoir comment récupérer le logement : il faut établir la nature de la relation, les sommes réellement convenues et les paiements déjà effectués.
L’absence de bail écrit ne transforme pas automatiquement un locataire en squatteur. Elle ne met pas non plus le propriétaire dans l’impossibilité de réclamer une dette ou de demander au juge la résiliation de la location. À l’inverse, des virements ou des espèces remis à un propriétaire ne prouvent pas toujours, à eux seuls, qu’un loyer a été convenu. Le contexte de chaque versement compte.
Cet article concerne principalement une résidence principale louée vide, soumise à la loi du 6 juillet 1989. Il explique comment le bailleur peut documenter les impayés, ce que le locataire peut vérifier et les étapes qui séparent une demande en justice d’une expulsion effective. Les locations meublées, les logements de fonction et les autres formes d’occupation obéissent à des règles propres : leur qualification doit être examinée avant de reprendre les démarches décrites ici.
I. Locataire sans bail qui ne veut pas partir : comment prouver la location et les impayés ?
A. Sans contrat signé, comment distinguer bail verbal et hébergement gratuit ?
Un logement occupé sans contrat écrit ne correspond pas nécessairement à une occupation sans droit. Le propriétaire et l’occupant ont pu convenir d’une mise à disposition contre un loyer, sans signer le document qui aurait décrit leurs engagements. Ils ont aussi pu organiser un hébergement gratuit, un partage de dépenses familiales ou un prêt : les mots employés dans une lettre ne suffisent pas à départager ces situations.
Pour une location de résidence principale relevant de son champ, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose un contrat écrit et permet à chaque partie d’en demander l’établissement. Par ailleurs, l’article 1714 du Code civil reconnaît qu’une location peut être conclue verbalement. L’absence d’écrit ne dispense donc pas d’examiner un accord locatif déjà exécuté ; elle ne rend pas non plus inutile la régularisation de l’écrit exigé par la loi.
La personne qui soutient qu’un bail existe doit réunir les éléments qui décrivent l’accord et son exécution. Les messages échangés lors de l’entrée dans les lieux, l’annonce de location, la remise des clés, une assurance habitation, les échanges sur le montant mensuel ou des documents relatifs aux charges peuvent éclairer le dossier. Leur force dépend de ce qu’ils établissent effectivement : une facture d’électricité montre par exemple un lien avec le logement, mais ne démontre pas nécessairement l’existence d’un loyer convenu avec le propriétaire.
Il est utile de classer les documents par date et de noter, pour chacun, son auteur, son destinataire et la question à laquelle il répond. Une conversation peut montrer que le logement a été remis ; une autre peut préciser le montant demandé. Les deux informations ne se remplacent pas. Un relevé bancaire doit être rapproché des messages qui expliquent la raison du paiement, sans supprimer les échanges qui pourraient aussi soutenir la version adverse.
La Cour de cassation en donne une illustration dans son arrêt du 1er février 2018, n° 16-27.228. Dans cette affaire familiale, des versements mensuels avaient commencé bien après l’entrée dans les lieux. La cour d’appel avait aussi examiné le paiement de taxes et le contexte des échanges financiers ; elle avait estimé que ces éléments ne démontraient pas un loyer versé en contrepartie de l’occupation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Cette décision ne signifie pas que les virements sont inutiles : elle montre qu’ils doivent être replacés dans leur contexte.
Pour le bailleur, la question concrète est donc : quel document relie la somme réclamée à la mise à disposition du logement ? Pour l’occupant, elle peut être inverse : quels éléments montrent que le versement correspondait à un remboursement, à une contribution aux dépenses ou à un loyer ? Dans une relation familiale ou amicale, les mêmes personnes peuvent avoir conclu plusieurs arrangements. Il faut éviter d’attribuer automatiquement tous les paiements à la location.
La preuve d’un bail oral non encore exécuté appelle une prudence particulière. L’article 1715 du Code civil prévoit une restriction à la preuve par témoins lorsque le bail sans écrit n’a reçu aucune exécution et que l’une des parties le nie. Il ne faut donc pas présenter chaque témoignage comme une preuve automatiquement suffisante, ni appliquer cette disposition sans vérifier si la location alléguée a commencé à être exécutée.
La distinction compte aussi pour la stratégie. Lorsqu’un propriétaire a accepté un locataire, le seul fait que celui-ci n’ait jamais signé de bail n’autorise pas à traiter la situation comme une intrusion. Si les parties contestent la qualification de l’occupation, le juge examine les éléments produits. Le dossier doit présenter les faits réels : date d’installation connue, identité du propriétaire, personnes présentes, contrepartie convenue et évolution des paiements.
Une difficulté fréquente tient à l’identité du destinataire des paiements. L’occupant a parfois versé l’argent à un membre de la famille du propriétaire, à une agence ou à une personne qui gérait le logement pour son compte. Il faut alors conserver les messages permettant de comprendre le rôle de cet intermédiaire et la destination des fonds. Une pièce qui mentionne seulement une somme, sans adresse ni période, est plus difficile à rapprocher de la location alléguée. Plutôt que de l’écarter ou de lui donner une portée excessive, chaque partie peut expliquer ce qu’elle sait et signaler les points qu’elle ne peut pas établir.
B. Comment calculer les loyers impayés quand les versements se faisaient en espèces ?
Le différend porte souvent sur deux choses distinctes : le montant du loyer convenu et le montant déjà payé. Le propriétaire peut être convaincu que plusieurs échéances manquent tandis que l’occupant affirme avoir remis de l’argent en main propre. Un tableau commun ne crée pas à lui seul une dette, mais il oblige à exposer les désaccords de façon contrôlable.
La première colonne indique chaque période concernée ; la deuxième, le loyer et les charges dont le montant est justifié ; la troisième, les paiements identifiés et leur date ; la quatrième, le solde revendiqué. Une dernière colonne renvoie aux pièces : relevé, reçu, message ou échange bancaire. Il faut préciser si un montant est contesté, si le versement est partiel et si une somme réclamée concerne le loyer, les charges ou un autre poste.
Par exemple, pour un loyer convenu de 650 euros, quatre échéances représentent 2 600 euros. Si deux paiements de 200 euros sont établis et imputés à ces échéances, le solde arithmétique est de 2 200 euros, avant examen de toute autre somme ou contestation. Ce calcul illustre une méthode ; il ne démontre ni le montant du loyer dans un dossier réel, ni l’absence de paiement en espèces.
Un retrait d’argent au distributeur peut aider à reconstituer une chronologie, mais ne prouve pas à lui seul que la somme a été remise au bailleur. De la même manière, un message demandant un loyer ne prouve pas automatiquement que le montant demandé a été accepté. Il faut rechercher les reçus, photographies de documents, échanges relatifs à la remise, virements complémentaires et éventuelles réponses du propriétaire. Les pièces se renforcent ou se contredisent entre elles.
L’article 1353 du Code civil pose les deux faces de la preuve : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se dit libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. En pratique, cette règle impose de regarder séparément les éléments qui fondent la demande de loyer et ceux qui établissent les règlements invoqués en réponse.
Pour une location relevant de la loi du 6 juillet 1989, son article 21 prévoit la transmission d’une quittance sans facturation lorsque le locataire la demande ; elle distingue le loyer et les charges. Si le paiement est partiel, le bailleur doit délivrer un reçu. La demande peut être formulée par écrit et conservée avec la réponse, afin de limiter les désaccords sur les sommes versées.
Le propriétaire doit également éviter d’inscrire deux fois une même somme, par exemple en reprenant un ancien décompte puis en ajoutant à nouveau les échéances qu’il contient. Le locataire, de son côté, gagne à préciser le mois ou la dette auxquels il rattache chaque paiement allégué, ainsi que l’identité de la personne qui a reçu les fonds. Un dossier lisible donne au juge de meilleurs moyens de distinguer l’incertitude sur le bail de la contestation sur le solde.
Il faut également comparer les versions successives du décompte. Si une première lettre réclame trois échéances et qu’un acte ultérieur en réclame davantage, la différence doit pouvoir être expliquée par les périodes ajoutées et les paiements intervenus entre les deux documents. Le bailleur peut joindre un historique indiquant le solde avant et après chaque opération. Le locataire peut annoter sa propre copie en distinguant une erreur de calcul d’un désaccord sur l’existence même du loyer. Présenter une somme globale sans détail rend ces vérifications beaucoup plus difficiles pour les deux parties.
Les demandes relatives aux défauts du logement doivent être documentées séparément : photographies datées, courriers, réponses et éventuels constats. L’article 1719 du Code civil énonce notamment les obligations du bailleur relatives à la délivrance, à l’entretien et à la jouissance paisible. L’existence d’un désaccord sur l’état du logement ne permet pas de déduire mécaniquement le montant de la dette : les demandes de chaque partie et leurs justifications doivent être examinées. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.
II. Loyers impayés sans bail écrit : comment demander la résiliation et l’expulsion ?
A. Que peut demander le propriétaire au juge lorsque le bail est verbal ?
Si un bail est établi, l’article 1728 du Code civil met notamment à la charge du locataire le paiement du prix du bail aux termes convenus. Le propriétaire peut demander le règlement des sommes qu’il estime dues et exposer au juge pourquoi les manquements invoqués justifieraient la fin de la location. Le locataire peut contester la réalité ou la gravité de ces manquements, le montant du loyer, les règlements pris en compte ou encore présenter ses propres demandes.
Il faut distinguer une clause résolutoire dont l’application est demandée et une résiliation prononcée par le juge. L’article 1224 du Code civil distingue notamment la résolution résultant d’une clause et celle qui intervient par décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave. Il serait imprudent de présenter une clause comme acquise sans vérifier si elle existe et si elle peut être invoquée dans le dossier concerné.
Le tribunal judiciaire de Bergerac, dans un jugement du 1er septembre 2026, RG 26/00088, a examiné une location verbale, une dette locative et une demande d’expulsion. Relevant l’absence de clause résolutoire dans cette affaire, le juge a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion. Les occupants avaient comparu et ne contestaient pas le montant de la dette retenue. Cette décision illustre un dossier précis ; elle ne préjuge pas de l’appréciation d’un autre juge face à une dette ou à un bail contestés.
Dans ce jugement, la demande portait à la fois sur la résiliation, le départ des occupants et le paiement de sommes chiffrées. C’est une distinction utile : établir une créance ne revient pas à obtenir automatiquement la restitution du logement, et demander le départ ne dispense pas de justifier les montants réclamés. Le bailleur doit identifier les personnes concernées, exposer la nature du bail allégué et joindre un décompte compréhensible.
Le contentieux des contrats de location d’un logement relève du juge des contentieux de la protection selon l’article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire. La procédure et la juridiction territorialement compétente doivent être déterminées à partir de la situation effective du logement et des demandes présentées. Un commissaire de justice intervient notamment pour la signification des actes requis.
Une formalité mérite une attention particulière dans les affaires d’impayés relevant de la loi de 1989. L’article 24, III et IV, de cette loi prévoit, à peine d’irrecevabilité, la notification au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience ; il étend cette exigence aux assignations demandant le prononcé de la résiliation en raison d’une dette locative. Le jugement de Bergerac a vérifié cette notification dans l’affaire qui lui était soumise.
Le contenu du commandement, les formalités applicables et leur chronologie ne doivent pas être copiés sans examen d’un modèle prévu pour un autre bail. En particulier, le régime d’une clause résolutoire suppose de vérifier le contrat et le texte applicable. Le propriétaire peut remettre au professionnel chargé de l’acte l’ensemble des pièces, y compris les paiements intervenus depuis le premier décompte. Le locataire doit conserver l’acte reçu dans son intégralité, ses annexes et toute preuve des sommes contestées ou réglées.
Une discussion amiable reste possible lorsque les parties parviennent à établir ensemble le montant de la dette et les modalités de paiement. Pour être utile, un accord écrit doit identifier les parties, la somme reconnue, les échéances convenues, les paiements déjà imputés et le sort des points encore contestés. Il ne remplace pas automatiquement une décision ou un acte déjà intervenu : il faut vérifier son articulation avec la procédure en cours.
Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, chacune peut préparer un dossier chronologique, avec une copie des pièces numérotées et une explication courte de leur intérêt. Le propriétaire peut notamment joindre les échanges sur le loyer initial et les versions successives du tableau des sommes réclamées. L’occupant peut indiquer les paiements omis, les justificatifs manquants qu’il a demandés et les erreurs qu’il conteste. Cette présentation ne tranche pas le litige : elle aide à concentrer la discussion sur ce qui reste réellement désaccordé.
Le locataire qui souhaite rester peut présenter des justificatifs de ressources, de charges et de paiements ainsi qu’une proposition réaliste. Pour les dettes locatives entrant dans son champ, l’article 24, V, de la loi de 1989 permet au juge d’accorder des délais de paiement sous les conditions qu’il énonce, notamment la capacité de régler la dette et la reprise intégrale du loyer courant avant l’audience. L’article 1343-5 du Code civil prévoit aussi un cadre général de report ou d’échelonnement, avec ses propres conditions. Le juge apprécie la demande au vu du dossier.
Pour comprendre le rôle de chaque étape et les pièces à discuter dans une défense en procédure d’expulsion, il est utile de distinguer la preuve du bail, le calcul des impayés et l’exécution d’une décision. Ces questions peuvent être examinées du point de vue du bailleur comme de celui de l’occupant.
B. Après la décision, quand l’expulsion peut-elle être exécutée ?
Une dette, une lettre de relance ou même une assignation ne donnent pas au propriétaire le droit de reprendre lui-même un logement habité. L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement de libérer les locaux. Il faut donc lire ce que le juge a effectivement décidé et vérifier les actes nécessaires à son exécution.
Le commissaire de justice met en œuvre la procédure d’exécution dans son cadre légal. Une décision peut fixer des obligations de restitution et traiter des sommes dues après la fin du bail ; les parties doivent se reporter à son dispositif et aux actes reçus. Si une personne conteste une mesure d’exécution ou souhaite solliciter une mesure adaptée à sa situation, elle doit identifier précisément l’acte en cause et les motifs de sa demande, au lieu de supposer que l’absence de bail écrit annule la procédure.
Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’après l’expiration de deux mois suivant le commandement. Le texte permet au juge de réduire ou de supprimer cette période dans certaines situations et prévoit également des cas dans lesquels elle ne s’applique pas. La date à retenir et les exceptions dépendent donc de l’acte et de la décision, non d’un calendrier estimé à partir de la seule audience.
Il faut distinguer cette règle de la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du même code prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sous les réserves et exceptions qu’il énonce, notamment lorsqu’un relogement suffisant est assuré. Le texte prévoit aussi des règles particulières pour certaines introductions dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Une occupation issue d’une location ne doit pas être assimilée automatiquement à ces situations.
La trêve concerne la mesure d’expulsion dans les conditions prévues par le texte. Elle ne transforme pas à elle seule une dette contestée en dette reconnue et ne remplace pas l’examen des demandes pendantes. Le propriétaire doit continuer à conserver un relevé des sommes réclamées et des paiements reçus ; l’occupant doit garder les justificatifs de ses versements et des démarches relatives à son logement.
Changer les serrures, menacer l’occupant ou exercer une contrainte pour le faire sortir expose à des conséquences sérieuses. L’article 226-4-2 du Code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. La qualification dépend des éléments de l’infraction et des circonstances établies.
Pour préparer la suite, le bailleur peut conserver la décision, les actes de signification, le décompte actualisé et les échanges relatifs à une éventuelle remise des clés. L’occupant peut réunir les mêmes actes, ses preuves de paiement, les documents relatifs aux personnes vivant dans le logement et les éléments utiles à une demande concernant l’exécution. Ni le nom donné au document initial ni la seule bonne foi revendiquée par une partie ne remplacent l’examen du dossier.
Si un départ volontaire est envisagé, les parties ont intérêt à organiser clairement la restitution : identité de la personne qui reçoit les clés, date de la remise, nombre de jeux remis et document attestant cette remise. Elles peuvent également décrire contradictoirement l’état des pièces et relever les compteurs lorsqu’elles le peuvent. Ces précautions n’effacent pas automatiquement une dette ou une contestation relative au logement ; elles évitent de confondre la libération matérielle des lieux avec le règlement définitif de toutes les demandes financières.
Lorsque le différend est lié à la vente du logement, les questions sont différentes de celles d’une demande fondée sur des impayés. L’article consacré au droit du locataire sans bail en cas de vente détaille notamment la situation de l’acheteur et les conditions d’un congé pour vente. Cette distinction évite de confondre la preuve d’une dette avec les règles propres au changement de propriétaire.
Conclusion
Face à un locataire qui ne part pas et à des loyers contestés, l’absence de contrat signé rend la preuve plus délicate, mais ne décide pas à elle seule du sort du logement. Le dossier doit établir la nature de l’occupation, le loyer convenu et les paiements déjà effectués. Si une résiliation et une expulsion sont demandées, chaque partie peut présenter ses pièces au juge ; l’exécution d’une décision suit ensuite les règles propres aux locaux habités. Une chronologie fiable et un décompte vérifiable sont les points de départ les plus utiles pour traiter le désaccord.