En bref
- Secteur(s)
Distribution ; Grande consommation
- Partie notifiante
société ITM Entreprises
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-185 du 17 septembre 2026 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Zoleapar la société ITM Entreprises
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 2 septembre 2026, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Zolea par la société ITM Entreprises, via la société ITM Alimentaire International Centre Est, formalisée par une lettre d'intention du 31 juillet 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif, par la société ITM Entreprises, via la société ITM Alimentaire International Centre Est, de la société Zolea, laquelle exploite un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire de type supermarché, sous enseigne Intermarché, d'une surface de 993 m², situé à Lamure-sur-Azergues (69). Elle constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-193 est autorisée.
La vice-présidente,
Isabelle Fenayrou
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