CommentaireImpôt sur le revenu › Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin)

Champ d’application

BOFiP du jeudi 27 août 2026 BOI-IR-RICI-90-10

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

1Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qui souscrivent directement, en qualité de personne physique, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, au capital de petites et moyennes entreprises (PME) européennes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME.

Il est précisé que les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, arrêt du 14 février 1995, aff. C-279/93, « Finanzamt Köln-Altstadt c/ Roland Schumacker »), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt (BOI-IR-DOMIC-10-20-10).

10Ce dispositif permet également aux investisseurs personnes physiques de bénéficier, par transparence, de la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital d’une société holding dont l’objet exclusif est la détention de participations dans des PME exerçant une activité opérationnelle.

20En revanche, les souscriptions inscrites à l’actif d’une entreprise ne bénéficient pas de la réduction d’impôt sur le revenu. De même, les titres souscrits par des personnes morales ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, même si le résultat de ces sociétés est directement imposable entre les mains des associés.

30Le présent chapitre traite successivement :

  • des souscriptions éligibles au dispositif (section 1, BOI-IR-RICI-90-10-10) ;
  • des conditions à respecter par les sociétés bénéficiaires de souscriptions en cas de souscriptions directes (section 2, BOI-IR-RICI-90-10-20) ;
  • des conditions à respecter par les sociétés bénéficiaires de souscriptions en cas de souscriptions indirectes (section 3, BOI-IR-RICI-90-10-30).

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

Publié le même jour

Toutes les publications du BOFiP

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.