En bref
- Secteur(s)
Energie / Environnement ; Outre-Mer ; Santé
- Entreprises concernées
société Nicollin Réunion SAS ; société Nicollin Holding SAS ; société Nicollin SAS ; société Holding RK SARL ; société Drapkoc SARL ; société Ecostrill
- Dispositif
Sanction pécuniaire
- Fondement juridique
article L. 420-1 du code de commerce
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement et de l'élimination des déchets d'activités de soins àrisques infectieux à La Réunion*
L'Autorité de la concurrence (section V),
Vu la décision n° 23-SO-02 du 18 septembre 2023, enregistrée sous le numéro 23/0048 F, par laquelle l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement et de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux à La Réunion ;
Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 420-1 ;
Vu les courriers du 23 septembre 2024 par lesquels le rapporteur général a informé les parties et le commissaire du Gouvernement que l'affaire serait examinée sans établissement préalable d'un rapport ;
Vu les observations présentées par les sociétés Ecostrill SARL, Drapkoc SARL et Holding RK SARL, par les sociétés Nicollin Réunion, Nicollin SAS et Nicollin Holding, et par le commissaire du Gouvernement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Les rapporteures, la rapporteure générale adjointe, le commissaire du Gouvernement, les représentants des sociétés Ecostrill SARL, Drapkoc SARL et Holding RK SARL, et des sociétés Nicollin Réunion, Nicollin SAS et Nicollin Holding entendus lors de la séance de l'Autorité de la concurrence du 29 janvier 2026 ;
Vu le procès-verbal des délibérations du 29 janvier 2026 et 13 février 2026 par voie dématérialisée ;
Adopte la décision suivante :
* version publique
Résumé1
Aux termes de la présente décision, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») sanctionne, sur le fondement de l'article L. 420-1 du code de commerce, les sociétés Drapkoc SARL, Holding RK SARL et Ecostrill, d'une part, et les sociétés Nicollin SAS, Nicollin Réunion et Nicollin Holding SAS, d'autre part, pour s'être entendues sur le marché du traitement et de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après « DASRI ») à La Réunion. L'Autorité s'était saisie d'office de ces pratiques à la suite de la transmission d'un rapport administratif d'enquête des services déconcentrés de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
À La Réunion, l'activité de traitement des DASRI était assurée jusqu'en 2019 par deux opérateurs, Point Net et Ecolys, dont les parts de marché respectives s'élevaient à environ 80 % et 20 %. En 2019, les propriétaires de Point Net, les sociétés Nicollin Réunion et Nicollin SAS, ont cédé cette dernière à la société Drapkoc, propriétaire de l'entreprise concurrente Ecolys, conduisant à la fusion-absorption des deux entités. À l'issue de cette cession, la nouvelle entité, renommée Ecostrill, est devenue le seul acteur sur le marché du traitement des DASRI.
La prise de contrôle à titre exclusif de Point Net par la société Drapkoc, qui ne franchissait pas les seuils prévus par l'article L. 430-2 du code de commerce, n'a pas fait l'objet d'une notification préalable au titre du contrôle européen ou national des concentrations. L'Autorité a examiné cette opération au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce qui interdit les ententes anticoncurrentielles, dans le prolongement de la jurisprudence issue de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 mars 2023, Towercast (C-449/21).
Elle a considéré que lorsqu'elle est saisie d'une opération de concentration qui ne remplit pas les seuils de notification obligatoire, aucun conflit ne saurait exister entre les dispositions du code de commerce régissant le contrôle ex ante des concentrations et les articles L. 420-1 et L.420-2. Dans cette hypothèse, l'Autorité peut lui appliquer le droit des pratiques anticoncurrentielles, à savoir la prohibition des ententes illicites et des abus de position dominante.
L'Autorité a retenu que l'entente au sens de cet article était matérialisée par le protocole de cession du 8 novembre 2019 intervenu entre les parties.
L'Autorité a ensuite vérifié si l'opération engendre une entrave significative à une concurrence effective dont le degré de nocivité doit être démontré à travers l'appréciation de ses effets anticoncurrentiels, actuels ou potentiels, c'est-à-dire en s'appuyant sur une méthode contrefactuelle mettant notamment en lumière la dégradation sensible de la situation concurrentielle qui découle de la concentration en cause.
Dans cette perspective, pour apprécier les effets anticoncurrentiels d'une opération non soumise à l'obligation de notification, il est également pertinent de s'appuyer sur le cadre analytique du contrôle des concentrations tel que mis en œuvre lors de l'examen approfondi d'une transaction dans les conditions prévues par l'article L. 430-6 du code de commerce et explicité par les lignes directrices de l'Autorité relatives au contrôle des concentrations qui peuvent servir de guide utile à cette fin.
1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision numérotés ci-après.
L'Autorité a ainsi considéré que le rachat de Point Net par la société Drapkoc, qui a conduit à la création d'un monopole, a produit des effets anticoncurrentiels sur le marché du traitement des DASRI à La Réunion, éliminant toute concurrence sur ce dernier. Cette position de monopole est en outre susceptible d'être consolidée et pérennisée par les nombreuses barrières à l'entrée de nature réglementaire qui caractérisent le marché.
Cette opération a en outre considérablement limité la concurrence sur le marché de la collecte et du transport des DASRI de l'île en conduisant à une forte concentration des parts de marché. La nouvelle entité, Ecostrill, détient désormais une part de marché supérieure à 80 %, face à deux autres collecteurs/transporteurs qui représentent respectivement 11 % et 5 % de ce dernier, et à quatre plus petits acteurs qui composent ensemble 1 %.
Le caractère intégré d'Ecostrill est ainsi susceptible d'entraîner des effets anticoncurrentiels de nature verticale, étant donné que le prestataire de traitement, Ecostrill, détient désormais un monopole, et que les collecteurs/transporteurs concurrents ne peuvent recourir à aucune solution alternative pour le traitement des DASRI qui leur sont confiés. Leur rapport de dépendance est d'autant plus fort que la prestation de traitement représente une part très importante de leurs coûts et que leur poids relatif face à Ecostrill sur le marché amont est réduit.
L'opération constitue dès lors une entrave significative à une concurrence effective sur ces deux marchés, qui, d'une part, a eu des effets anticoncurrentiels sur le marché du traitement des DASRI à La Réunion et, d'autre part, est de nature à avoir eu des effets anticoncurrentiels à tout le moins potentiels sur le marché de la collecte et du transport des DASRI.
L'Autorité a souligné la nature exceptionnelle de l'infraction, en ce que, d'une part, l'accord en cause a conduit à l'élimination de toute concurrence entre des entreprises précédemment autonomes et que, d'autre part, les spécificités de cette affaire, en particulier les enjeux sanitaires liés à la gestion des DASRI et la situation insulaire de La Réunion, où les méthodes de traitement alternatives et les possibilités d'exportation sont inexistantes, rendent ces distorsions de concurrence d'autant plus sensibles.
Elle a considéré cependant que le contexte économique et juridique de l'affaire justifiait d'appliquer une méthode forfaitaire pour la détermination d'une sanction.
Dans la mesure où l'Autorité prononce pour la première fois une sanction concernant l'application des règles de l'article L. 420-1 du code de commerce à une opération de concentration, l'Autorité impose une amende symbolique de 1 euro tant à l'acquéreur qu'au vendeur.
SOMMAIRE
I. CONSTATATIONS ................................................................................ 7
A. LA PROCÉDURE ...........................................................................................................7
B. LE SECTEUR CONCERNÉ ..........................................................................................7
1LES PRODUITS CONCERNÉS : LES DASRI ................................................................7
2LE CADRE JURIDIQUE ET LA FILIÈRE D'ÉLIMINATION DES DASRI .......................8
3LES ACTEURS DU SECTEUR À LA RÉUNION AVANT L'OPÉRATION ........................10
a) Les producteurs de DASRI .................................................................... 10
b) Les exploitants de sites de traitement de DASRI ................................. 10
c) Les collecteurs/transporteurs de DASRI .............................................. 13
d) Les exploitants de sites d'enfouissement de déchets ............................ 13
C. LES ENTREPRISES CONCERNÉES ........................................................................14
1POINT NET ................................................................................................................14
2LE GROUPE NICOLLIN .............................................................................................14
3ECOSTRILL (ANCIENNEMENT CARMOT PUIS ECOLYS) .........................................15
4DRAPKOC ..................................................................................................................16
5HOLDING RK ...........................................................................................................16
D. LA PRATIQUE CONSTATÉE ....................................................................................16
1L'OPÉRATION DE CONCENTRATION ENTRE POINT NET ET ECOLYS ....................16
a) Les pourparlers et les motivations de l'opération de concentration .. 16
b) L'accord du 8 novembre 2019 entre le groupe Nicollin et la société
Drapkoc concernant la cession de Point Net ........................................ 17
c) L'absorption de Point Net par Ecolys qui est devenu Ecostrill .......... 18
2LA SITUATION CONCURRENTIELLE DEPUIS L'OPÉRATION DE CONCENTRATION 19
a) Le monopole de la Nouvelle Entité sur le marché du traitement ....... 19
b) Sur le marché de la collecte et du transport de DASRI ....................... 22
E. LE GRIEF NOTIFIÉ ....................................................................................................23
II. DISCUSSION ........................................................................................ 24
A. SUR L'APPLICATION DU DROIT DE L'UNION ..................................................24
B. SUR LES MARCHÉS PERTINENTS ........................................................................26
1PRINCIPES APPLICABLES .........................................................................................26
2APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE .............................................................................26
a) Marchés de produits et services pertinents ........................................... 26
b) Marchés géographiques pertinents ........................................................ 28
C. SUR LE BIEN-FONDÉ DU GRIEF NOTIFIÉ ..........................................................28
1SUR L'EXISTENCE D'UN ACCORD DE VOLONTÉS ....................................................28
a) Principes applicables ............................................................................... 28
b) Application en l'espèce ........................................................................... 29
Arguments des parties ..........................................................................................29
Réponse de l'Autorité ...........................................................................................30
2SUR LE CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL DE L'ACCORD DE CESSION ...............31
a) Sur l'applicabilité du régime des ententes à une opération deconcentration ........................................................................................... 31
Rappel de la jurisprudence Towercast ................................................................31
Arguments des parties ..........................................................................................32
Réponse de l'Autorité ...........................................................................................34
b) L'examen des effets anticoncurrentiels d'un accord ........................... 36
c) Analyse des effets anticoncurrentiels d'un accord à la lumière de lajurisprudence Towercast ......................................................................... 37
d) Application en l'espèce ........................................................................... 38
Sur le marché du traitement des DASRI .............................................................38
Sur le marché de la collecte et du transport des DASRI.....................................45
Conclusion ............................................................................................................47
e) Sur les atteintes à la prévisibilité nécessaire à l'exercice des libertéséconomiques ............................................................................................. 48
Sur la violation du principe de légalité des délits et des peines ..........................48
Sur la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ....50
Sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété ......................52
3SUR LA DURÉE DES PRATIQUES ...............................................................................53
D. SUR L'IMPUTABILITÉ ..............................................................................................54
1RAPPEL DES PRINCIPES ...........................................................................................54
2APPLICATION EN L'ESPÈCE .....................................................................................55
E. SUR LES SANCTIONS ................................................................................................56
1SUR LA DÉTERMINATION DE LA SANCTION PÉCUNIAIRE .......................................56
a) Principes applicables ............................................................................... 56
b) La méthode de détermination de la sanction ........................................ 56
2APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE .............................................................................57
a) Sur l'adoption d'une méthode forfaitaire ............................................. 57
b) Sur la gravité ........................................................................................... 57
Sur le caractère grave des conséquences de l'infraction ayant conduit à une disparition durable de toute concurrence ............................................................58
Sur les caractéristiques exceptionnelles des activités et du secteur en cause au cas d'espèce, marquées par des risques sanitaires spécifiques et l'insularité du marché ..................................................................................................................58
Sur la nature particulièrement sensible des personnes susceptibles d'être affectées par l'infraction ......................................................................................59
Sur les caractéristiques objectives de l'infraction ...............................................59
IConstatations
A. LA PROCÉDURE
1Par décision n° 23-SO-02 du 18 septembre 20232, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») s'est saisie d'office de pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement et de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après « DASRI ») à La Réunion.
2Cette décision faisait suite à la transmission d'un rapport administratif d'enquête (ci-après « RAE ») de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France du 14 décembre 20223.
3L'affaire a été enregistrée sous le numéro 23/0048 F.
4Par une décision du 23 septembre 2024, prise en application de l'article L. 463-3 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport4.
5Le 2 octobre 2024, une notification de griefs a été adressée aux sociétés Nicollin Réunion, Nicollin SAS et Nicollin Holding (ci-après le « groupe Nicollin »), d'une part, et aux sociétés Ecostrill, Drapkoc et Holding RK (ci-après, ensemble, « la Nouvelle Entité »), d'autre part.
6L'affaire a été examinée lors de la séance de l'Autorité du 29 janvier 2026.
B. LE SECTEUR CONCERNÉ
7Le secteur concerné par les pratiques est celui de la gestion des DASRI à La Réunion.
1. LES PRODUITS CONCERNÉS : LES DASRI
8Aux termes de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique (ci-après « CSP »), les déchets d'activités de soins sont « les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ».
9Parmi les déchets d'activités de soins, sont définis comme étant à risques infectieux ou assimilés ceux qui :
« 1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants ;
2 Cotes 1 et 2.
3 Cotes 3 à 43 VC (6 879 à 6 919 VNC).
4 Cotes 6 852 à 6 867.
2° Soit, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes : a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ; b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ; c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables ».
10Les producteurs de DASRI peuvent être regroupés en trois catégories principales : (i) les établissements de santé et médico-sociaux ainsi que les laboratoires d'analyses médicales, qui sont les plus importants producteurs de DASRI, (ii) les professionnels de santé en exercice libéral, les vétérinaires, les thanatopracteurs et les tatoueurs et (iii) les patients en auto-traitement (PAT) à domicile (personnes diabétiques, etc.).
2. LE CADRE JURIDIQUE ET LA FILIÈRE D'ÉLIMINATION DES DASRI
11Il résulte des articles R. 1335-2 et R. 1335-5 du CSP que toute personne produisant des DASRI est tenue de les séparer des autres déchets dès leur production, puis de procéder à leur élimination.
12L'Agence Régionale de Santé (ci-après « ARS ») de La Réunion précise que « c'est le producteur qui définit le risque infectieux de son déchet d'activité de soin (DAS) et s'il relève d'un DASRI ou non »5.
13La filière d'élimination des DASRI est clairement définie et réglementée6.
14Les délais d'élimination des DASRI sont strictement encadrés et varient en fonction du volume de DASRI produits.
Source : ARS (cote 3 656)
5 Cote 3 360.
6 De nombreux textes règlementent chaque étape du traitement des DASRI. Concernant les modalités d'entreposage et la traçabilité de l'élimination des DASRI : les arrêtés du 7 septembre 1999 et du 14 octobre 2011 relatifs aux modalités d'entreposage des DASRI et au contrôle des filières d'élimination des DASRI, ainsi que les articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du CSP. Concernant les emballages de DASRI et assimilés : l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des DASRI ; la circulaire DH/DGS n° 554 du 1er septembre 1998 relative à la collecte des objets piquants, tranchants souillés ; et la circulaire DHOS/DGS/DRT n° 34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des DASRI. Concernant le transport de DASRI : l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
15Le processus d'élimination des DASRI se décompose en plusieurs étapes : le tri, le conditionnement, le stockage, la collecte et le transport, et le traitement. Elles sont précisées pour La Réunion par un arrêté préfectoral portant Schéma Départemental d'Élimination des DASRI7.
16Le tri permet de séparer les DASRI des déchets banals.
17Le conditionnement des DASRI répond à des contraintes réglementaires précises qui peuvent dépendre de la catégorie de DASRI concernée. Certaines obligations spécifiques additionnelles concernant le conditionnement sont par ailleurs applicables dès lors que ces déchets font l'objet d'un transport sur la voie publique.
18Le stockage doit être effectué dans des locaux adaptés, il est soumis à une réglementation en fonction des volumes concernés.
19La collecte et le transport sont effectués soit par apport volontaire par les producteurs (pour des quantités limitées), soit par un prestataire qui collecte les DASRI pour les transporter vers une installation de traitement. Pour exercer une activité de collecte et de transport de DASRI en tant que prestataire, il est nécessaire de déposer une déclaration auprès du préfet du département (article R. 541-50 du code de l'environnement).
20Le traitement est réalisé soit en une seule étape dans une usine d'incinération des ordures ménagères, soit en deux étapes par un prétraitement de désinfection (appelé « inertage » ou « banalisation »), suivi d'une mise en décharge d'ordures ménagères. Les producteurs de DASRI peuvent également s'équiper d'installations de prétraitement pour internaliser celui‑ci, auquel cas ils n'auraient pas besoin de faire appel à des prestataires tiers pour collecter, transporter puis éliminer leurs déchets.
21L'inertage ou banalisation consiste à rendre les DASRI assimilables aux déchets ménagers en les décontaminant8. Les sites de prétraitement de DASRI relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)9. L'activité de prétraitement est soumise à une autorisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ci-après « DEAL »), après avis de l'ARS et, dans certains cas, une évaluation environnementale10. Elle fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation précisant notamment le tonnage maximum susceptible d'être traité. Elle doit également faire l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS, en application de l'article R. 1335-8-1 B du CSP.
22Une fois prétraités, les DASRI rejoignent la filière d'élimination des déchets ménagers ; ils sont acheminés vers un site d'enfouissement en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND).
23L'activité de traitement des DASRI est ainsi caractérisée par de nombreuses barrières à l'entrée de nature réglementaire. Elle requiert une autorisation administrative dans les
7 Arrêté préfectoral n° 3415 du 11 octobre 1993 portant Schéma Départemental d'Élimination des DASRI, cotes 3 896 à 3 901.
8 La banalisation comprend plusieurs étapes comme le broyage, le chauffage à 138° C par admission de vapeur, la stérilisation, le refroidissement, la vidange des eaux de refroidissement (voir : http://www.ecolys.re/notre- metier/).
9 Cote 115.
10 Cote 3 492. Cette procédure peut prendre plusieurs années, voir notamment la cote 3 362.
conditions décrites au paragraphe 20 supra, dont l'obtention peut durer plusieurs années11. Cette dernière est subordonnée notamment à l'existence d'installations et d'une logistique permettant de respecter les délais de traitement impératifs mentionnés supra. Elle nécessite, en outre un accès à une structure ISDND12. L'ouverture d'un site de traitement implique ainsi des délais conséquents, ainsi que des investissements financiers importants, particulièrement en outre-mer où il est nécessaire d'importer des pièces et équipements13.
24Enfin, la réglementation impose des règles de traçabilité des DASRI14, dès leur production, afin de permettre d'attester de leur bonne élimination. Les autorités administratives, notamment la DEAL, veillent au respect de la réglementation et assurent la planification de la gestion des DASRI au niveau régional.
3. LES ACTEURS DU SECTEUR À LA RÉUNION AVANT L'OPÉRATION
a) Les producteurs de DASRI
25Les principaux producteurs de DASRI à La Réunion sont le Centre Hospitalier Universitaire (CHU), implanté au nord (CHU Félix Guyon, à Saint-Denis) et au sud (sur plusieurs sites, parmi lesquels Saint-Pierre) de l'île, et les centres hospitaliers régionaux, à savoir le Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR) – Saint-Paul et le Groupe Hospitalier Est Réunion (GHER) – Saint-Benoît.
26Selon l'ARS, l'ensemble des établissements de santé font appel à des prestataires extérieurs pour le traitement de leurs DASRI15, en règle générale sous forme de marchés publics et d'accords-cadres pluriannuels16.
b) Les exploitants de sites de traitement de DASRI
27À La Réunion, en l'absence d'usine d'incinération de DASRI, seul le recours à l'enfouissement en centre de stockage des déchets après inertage ou banalisation est possible.
28Les conventions conclues entre les opérateurs de traitement et leurs clients portent sur :
− soit une prestation globale de collecte, transport et traitement des DASRI, lorsque leclient est un producteur de DASRI17 ;
11 Cotes 3 361 et 3 362.
12 D'après les éléments au dossier, les sites d'enfouissement à La Réunion sont notamment gérés par le groupe Suez, via ses filiales Suez RV Réunion et VAL OI, ainsi que par le Syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions sud et ouest de La Réunion (Ileva).
13 Cote 58.
14 Au moyen notamment d'un bordereau de suivi des déchets.
15 Cote 3 355.
16 Voir, par exemple l'accord-cadre avec le GHER (cotes 93 à 95) ou celui avec le CHU Félix Guyon (cotes 2 974 à 2 990).
17 Voir, par exemple les conventions passées entre Ecolys et un cabinet infirmier (cotes 2 119 à 2 127, en particulier la cote 2 126), ou encore avec un cabinet de sages-femmes (cotes 2 128 à 2 135, en particulier la cote 2 134).
− soit la seule prestation de traitement, lorsque le client est un collecteur/transporteurayant lui-même passé avec un client producteur de DASRI un contrat portant sur une prestation globale d'élimination des DASRI18.
29Le prix est généralement fixé sous forme de forfait annuel pour les petits clients (tels que les médecins, les infirmiers libéraux ou encore les pharmacies)19 et sous forme de prix à la tonne pour les clients les plus importants (tels que les collecteurs/transporteurs, les laboratoires ou encore les centres hospitaliers)20.
30Les conventions de traitement des DASRI stipulent également les modalités de conditionnement et d'entreposage auxquelles est soumise la prise en charge des déchets21. Elles sont généralement établies pour une durée courant jusqu'à la fin de l'année civile en cours et renouvelables par tacite reconduction pour une période d'un an22.
31Avant l'opération de concentration survenue entre elles en 2021, Point Net et Ecolys étaient les seules sociétés actives sur le marché du traitement des DASRI à La Réunion.
32Le traitement des DASRI se faisait pour Point Net sur deux sites situés à Saint-Louis et Saint-Denis, et pour Ecolys sur un site situé à Saint-Louis.
33Comme détaillé dans le tableau infra, les trois sites pouvaient théoriquement traiter chaque année un total de 2 335 tonnes de DASRI, une capacité excédentaire au regard du volume de DASRI effectivement produit et traité annuellement sur l'île, entre 1 000 et 1 400 tonnes selon l'ARS de La Réunion23.
Adresse Exploitanthistorique
Capacité réglementairemaximale
Site de Saint-Denis
La Jamaïque sentier littoral Nord
Point Net 1 284 tonnes / an24
Site de Saint-Louis
Zone industrielle de Bel
Air
Point Net 811 tonnes / an25
Site de Saint-Louis
Zone industrielle de Bel
Air
Ecolys 240 tonnes / an26
Tableau 1 : Sites de traitement de DASRI avant l'opération de concentration et exploitants historiques
18 Voir, par exemple les conventions passées entre Point Net et SMD-CDI (cotes 402 à 411, en particulier la cote 404) ou entre Ecolys et CDTD (cotes 2 138 à 2 145, en particulier la cote 2 143).
19 Voir, par exemple les conventions passées par Ecolys avec un cabinet d'infirmière (cotes 2 367 à 2 375, en particulier la cote 2 374) et avec un cabinet dentaire (cotes 2 397 à 2 404, en particulier la cote 2 403).
20 Voir, par exemple les conventions passées entre Ecolys et un laboratoire (cotes 2 193 à 2 201, en particulier la cote 2 200), entre Ecolys avec un collecteur/transporteur (cotes 2 138 à 2 145, en particulier la cote 2 144) ou encore entre Point Net et une clinique (cotes 3 086 à 3 096, en particulier la cote 3 094).
21 Voir, par exemple les cotes 308 et 309, 314 et 315 et 405.
22 Voir, par exemple, cotes 408, 2 118 et 2 127.
23 Cote 3 358. Le gérant d'Ecolys évoquait en 2019 un marché annuel d'environ 1200 tonnes (cote 67).
24 Arrêté n° 2014-4105/SG/DRCTV du 4 août 2014, cotes 172 à 210 et en particulier cote 175.
25 Arrêté n° 2014-4107/SG/DRCTV du 4 août 2014, cotes 132 à 170 et en particulier cote 135.
26 Arrêté n° 2015-56/SG/DRCTV du 19 janvier 2015, cotes 211 à 250 et en particulier cote 218.
34S'agissant de leurs parts de marché, exprimées en volume de DASRI effectivement traités sur leurs sites, les éléments recueillis dans le cadre de l'instruction permettent de les estimer, avant l'opération de concentration, entre 70 et 85 % pour Point Net et entre 15 et 30 % pour Ecolys27.
35Les chiffres diffèrent quelque peu selon la source et selon l'année considérée. La plainte à l'origine du RAE évalue la part de marché de Point Net à 80 % en 201928, tandis que la Nouvelle Entité29 indique le chiffre de 71,2 % et le groupe Nicollin30 le chiffre de 77 % pour cette même année. L'ARS estime quant à elle que Point Net avait traité 85 % des tonnages en 201631.
36Les chiffres avancés pour estimer la part de marché d'Ecolys varient de manière corrélative. L'ARS l'évalue à 15 % pour l'année 201632, tandis que pour l'année 2019, les pourcentages proposés sont de 20 % selon la plainte à l'origine du RAE33, de 28,8 %, selon la réponse de la Nouvelle Entité au questionnaire des services d'instruction34, de 23 %, selon les observations du groupe Nicollin35, et se situeraient entre 17 % et 23 % selon les observations de la Nouvelle Entité36.
Année Source Point Net Ecolys Nouvelle
Entité 2016 ARS 85 % 15 % 100 %
2019
Plainte à l'origine du RAE 80 % 20 % 100 % Nouvelle Entité – réponse au questionnaire 71,2 % 28,8 % 100 %
Groupe Nicollin – observations 77 % 23 % 100 %
Nouvelle Entité – observations ≈ 80 % 17–23 % 100 %
Tableau 2 : Répartition du marché du traitement des DASRI
à La Réunion avant l'Opération
37À l'issue de l'opération de concentration, comme cela est exposé au paragraphe 70 infra, le traitement des DASRI à La Réunion est devenu un marché monopolistique : la Nouvelle Entité détenant toutes les capacités de traitement de DASRI de l'île.
27 Ces fourchettes intègrent ainsi l'argument des parties, présenté dans leurs observations, selon lequel le calcul de la part de marché d'Ecolys devrait se fonder sur un volume n'excédant pas la capacité réglementaire de son site de traitement de Saint-Louis, soit 240 tonnes par an, et ce même si des éléments indiquent que l'entreprise aurait au moins ponctuellement dépassé cette limite réglementaire.
28 Cote 66.
29 Cote 3 775 VC (5 456 VNC). Dans ses observations, la Nouvelle Entité affirme que « Point Net était, avant l'Opération, en monopole de fait sur environ 80 des tonnages traités » (cote 7 649).
30 Cote 7 223.
31 Cote 3 358.
32 Ibid.
33 Cote 66.
34 Cote 3 775 VC (5 456 VNC).
35 Cote 7 223.
36 « La capacité maximale de traitement d'Ecolys ne représentait que 17 à 23% du marché » (cote 7 649).
c) Les collecteurs/transporteurs de DASRI
38Avant l'opération de concentration survenue entre elles en 2021, Point Net et Ecolys étaient les principaux collecteurs/transporteurs de DASRI à La Réunion. Leurs parts de marché respectives s'élevaient, en effet, en 2018, à 73 % et 19 % du marché, tandis que chacun des collecteurs/transporteurs restants contrôlait moins de 4 % du marché, ainsi que détaillé dans le tableau infra.
Entreprise Part de marché
Point Net 73 % Ecolys 18,9 % Soit pour la Nouvelle Entité 91,9 % TDR 3,3 % Société de Maîtrise de Déchets et de Collecte de Déchets infectieux
(SMD-CDI)
3,2 %
Société CHH Rentokil Initial 1 % Cyril Dorian Transport DASRI
(CDTD) 0,4 %
fA TRANS COURSES 974
(ATC 974) 0,2 %
Tableau 3 : Répartition du marché de la collecte et du transport de DASRI
à La Réunion en 201837
39À la suite de l'opération de concentration, comme cela est exposé au paragraphe 87 infra, la Nouvelle Entité détient plus de 80 % de part de marché et le reste de la concurrence demeure atomisée, avec plusieurs concurrents ayant des parts bien plus faibles.
d) Les exploitants de sites d'enfouissement de déchets
40L'enfouissement des déchets ménagers (dont les DASRI banalisés) est géré à La Réunion par deux syndicats, Ileva38 et Sydne39. Ileva40 dispose de son propre site de stockage des déchets tandis que Sydne41 a recours au site de Suez RV Réunion.
37 Cotes 7 842, 7 877, 7 879, 7 907 VC (8 121 VNC), 7 925, 7 930 et 8 095. Ces chiffres, communiqués par les collecteurs/transporteurs lors d'auditions menées en 2025, ont permis d'affiner les estimations initialement fournies par la Nouvelle Entité, selon lesquelles en 2017-2018, les parts du marché de la collecte et du transport de DASRI s'élevaient à 50-60 % pour Point Net, 20-25 % pour Ecolys, 10-15 % tant pour TDR que pour SMD-CDI, et moins de 5 % tant pour ATC 974 que RUN Environnement Services, Société CHH Rentokil Initial et CDTD. Bien que figurant dans la liste des entreprises enregistrées pour la collecte et le transport de DASRI à La Réunion (voir par exemple la cote 3 313), Réunion Environnement Services a indiqué ne jamais avoir collecté de DASRI (cote 7 963) ; RUN Environnement ne semble pas non plus actif sur le marché (cote 7 879).
38 Créé par arrêté préfectoral du 29 janvier 2014, le syndicat mixte ILEVA assure le traitement des déchets ménagers et assimilés sur une partie du territoire, regroupant trois communautés d'agglomérations : le Territoire de la Cote Ouest (TCO), la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS), et la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD).
39 Le syndicat mixte SYDNE regroupe les territoires Nord et Est (CINOR et CIREST).
40 https://www.ileva.re/nos-equipements/.
41 https://www.sydne.re/traitement-des-dechets/#traitement.
41Pour l'enfouissement des DASRI banalisés, l'opérateur de traitement (Point Net ou Ecolys auparavant, la Nouvelle Entité depuis l'opération de concentration) passe donc un contrat avec une entreprise tierce qui lui facture le coût du transport vers un centre d'enfouissement, et le coût d'enfouissement. Ces coûts sont répercutés par l'opérateur de traitement sur ses propres clients (qu'il s'agisse de producteurs ou de collecteurs/transporteurs de DASRI).
C. LES ENTREPRISES CONCERNÉES
1. POINT NET
42Point Net a été créée le 1er janvier 1994 sous la forme d'un GIE42. Elle a été transformée en société en nom collectif le 3 janvier 200143.
43Elle se chargeait de la collecte, du transport et du traitement des déchets hospitaliers du département de La Réunion44.
44Point Net était détenue à parts égales par le groupe Nicollin et la société Star, une filiale du groupe Suez, jusqu'au 28 décembre 2000, date à laquelle Star a cédé ses parts au groupe Nicollin, qui en a pris le contrôle exclusif.
45Le 4 février 2020, le groupe Nicollin a cédé Point Net à la société Drapkoc (voir aux paragraphes 64 à 65).
46Le 1er mars 2021, Point Net a été radiée pour cessation d'activité à la suite de son absorption par la société Ecolys, renommée à cette occasion Ecostrill (voir aux paragraphes 67 à 69).
2. LE GROUPE NICOLLIN
47Le groupe Nicollin se présente comme un « leader français des services aux entreprises et aux collectivités »45, notamment dans les secteurs de l'environnement et de l'eau. Il est présent en France métropolitaine ainsi qu'à La Réunion et à La Guadeloupe.
48La société de tête du groupe Nicollin est la société Nicollin Holding SAS, dont le siège social se situe à Vénissieux (Rhône). Au 31 décembre 2023, le chiffre d'affaires mondial de la société Nicollin Holding était de 9 419 476 euros, et son chiffre d'affaires mondial consolidé de 659 750 658 euros46.
49Jusqu'au 4 février 2020, la société Point Net était détenue par le groupe Nicollin par le biais de deux de ses filiales :
− Nicollin SAS, dont le siège social se situe à Vénissieux (69), qui est détenue par lasociété Groupe Nicollin Environnement, elle-même filiale à 100 % de la société
42 Cotes 3 903 à 3 923.
43 Cote 3 937.
44 Cote 3 938.
45 https://www.groupenicollin.com/wp-content/uploads/2023/09/plaquette-mag-groupe-nicollin-2023.pdf, page 3.
46 Cote 4 804.
Nicollin Holding SAS. Elle a pour activité « [l']achat vente de fuel, enlèvement, transport et traitement de déchets, enseignement et formation, conseil en formation » et son chiffre d'affaires mondial était de 189 703 582 euros au 31 décembre 202347 ;
− Nicollin Réunion, dont le siège social se situe à Sainte-Marie (La Réunion), qui estdétenue par la société Nicollin SAS et a pour activité les « transports et traitement des déchets de toute nature. Transports publics routier de marchandises. Location de véhicules avec ou sans chauffeur ». Son chiffre d'affaires mondial était de 17 499 906 euros au 31 décembre 202348.
3. ECOSTRILL (ANCIENNEMENT CARMOT PUIS ECOLYS)
50La SARL Carmot, créée le 24 octobre 2002, a été rachetée par M.X le 2 janvier 2003 et est devenue à cette occasion la société Ecolys49. Son objet était alors « toutes activités de prestations commerciales, prestations de services de toute nature »50, avant d'être remplacé, le 20 octobre 2003, par « la collecte, le traitement et l'élimination des déchets d'origine médicale, notamment des déchets d'activités de soins à risque »51.
51La société Drapkoc a pris le contrôle exclusif de la société Ecolys le 18 avril 2018 à la suite de la cession par son propriétaire, M.X, de 90 % de ses parts. Le 23 novembre 2018, la société Drapkoc a acquis le reliquat des parts restantes, devenant ainsi l'unique propriétaire de la société Ecolys.
52Jusqu'à sa prise de contrôle par la société Drapkoc, la gérance d'Ecolys était assurée par M.X et M.Y. Le 18 avril 2018, à la suite du rachat par la société Drapkoc, M.Z et Mme. A ont été désignés comme nouveaux co-gérants de la société Ecolys52. Le 30 août 2018, M.Y a été nommé en qualité de co-gérant de la société Ecolys aux côtés de Mme. A et de M.Z, à compter du 1er août 201853.
53Le 4 février 2020, la société Drapkoc, a pris le contrôle exclusif de la société Point Net, avant de l'absorber le 1er mars 2021 (voir paragraphes 64 et 65).
54Le 24 août 2021, la société Ecolys a changé de dénomination : détenue à titre exclusif par la société Drapkoc, elle est devenue la société Ecostrill, qui résulte de la fusion entre les sociétés Ecolys et Point Net.
55Elle est spécialisée dans la collecte, le transport et le traitement de déchets médicaux à risques infectieux54 et exerce son activité quasi-exclusivement à La Réunion55. Son siège social est situé à Saint-Denis (La Réunion).
47 Ibid.
48 Ibid.
49 Cotes 4 034 à 4 041.
50 Cote 1 181.
51 Cote 1 180.
52 Cote 1 166.
53 Cote 4 046.
54 https://ecostrill.fr/ [dernière consultation le 12 février 2026].
55 Des volumes de DASRI provenant de Mayotte seraient traités à La Réunion par la Nouvelle Entité (cotes 56 et 3 346).
56Au 30 juin 2023, le chiffre d'affaires de la société Ecostrill était de [1 - 2 millions] d'euros56.
4. DRAPKOC
57La société Drapkoc a été créée le 2 novembre 2017 sous la forme d'une SARL. L'un de ses principaux actionnaires est la société Holding RK57 (voir infra, paragraphe 58). Son siège se situe à Saint-Denis (La Réunion). Son activité principale est la propriété, l'acquisition et la gestion de biens immobiliers et de valeurs mobilières et tous autres instruments financiers. Elle détient la totalité des parts de la société Ecostrill. Au 30 juin 2023, le chiffre d'affaires de la société Drapkoc était de [10 000 - 20 000] euros58.
5. HOLDING RK
58La société Holding RK a été créée le 11 mai 2004 sous la forme d'une SARL. Son siège se situe à Saint-Denis (La Réunion). Elle est détenue par les Z. Au 30 juin 2023, son chiffre d'affaires était de [500 000 - 1 million] d'euros59.
D. LA PRATIQUE CONSTATÉE
1. L'OPÉRATION DE CONCENTRATION ENTRE POINT NET ET ECOLYS
a) Les pourparlers et les motivations de l'opération de concentration
59En ce qui concerne les pourparlers relatifs à la cession de Point Net, selon le vendeur, les pourparlers relatifs à la cession de Point Net auraient débuté « en juillet 2018 de manière informelle avec une société dénommée M.Z Conseil qui s'est substituée [à] la société Drapkoc pour la réalisation de l'opération de rachat. Ces premiers échanges ont été formalisés par la signature d'un accord de confidentialité et l'envoi de documents concernant la société Point Net, également en juillet 2018 »60. La société Drapkoc aurait ensuite communiqué au groupe Nicollin sa première offre écrite en avril 201961.
60De son côté, l'acquéreur explique dans ses écritures que « la société Drapcok a formulé une offre de reprise de 100 % des parts de la société SNC Point Net en septembre 2018. Les parties sont parvenues à un accord en mai 2019. Un protocole a été signé en novembre 2019 avec une réitération le 4 février 2020 »62.
56 Cote 4 782.
57 La Holding RK détient [confidentiel] % de la société Drapkoc. Le reste de l'actionnariat de la société Drapkoc est dispersé et essentiellement composé de personnes physiques (voir cote 3 889). Bien qu'elle soit le premier actionnaire de la société Drapkoc, la Holding RK ne la contrôle pas (voir cote 3 877).
58 Ibid.
59 Ibid.
60 Réponse du groupe Nicollin à une demande d'informations, cotes 3 823 et 3 824.
61 Cotes 3 797 et 3 824.
62 Cote 3 776 VC (6 838 VNC).
61Selon le groupe Nicollin, l'offre de la société Drapkoc représentait « une opportunité sur une activité non stratégique » pour le groupe63, raison pour laquelle ils auraient « proposé la vente très rapidement » à la société Drapkoc. Cette dernière a précisé dans le cadre de l'instruction que selon elle, « il y avait des soucis [pour le groupe Nicollin] dans la conformité avec la réglementation et nous avons assumé les amendes de la DEAL (notamment au niveau des analyses du rejet des eaux, qui n'étaient pas faites en temps et en heure). [...] L'attitude de NICOLLIN dans ce dossier était une preuve en soi de sa volonté d'arrêter l'activité, en raison de la baisse tendancielle de marché »64. Dans les observations qu'il a formulées à la suite de la notification de griefs, le groupe Nicollin a également indiqué que « l'activité de traitement de DASRI n'était pas son cœur de métier, et il rencontrait par ailleurs de nombreuses difficultés liées aux baisses de volumes et à l'exploitation de ses deux sites »65.
62Du côté de la société Drapkoc, l'opération était motivée principalement par l'accroissement de ses capacités de traitement, notamment après le refus que lui a opposé la DEAL à sa demande d'extension de la capacité de traitement de son site de Saint-Louis en juin 201866. L'acquisition devait ainsi lui permettre de soumissionner à des marchés de traitement de DASRI plus importants, au-delà de la capacité annuelle réglementaire de 240 tonnes de son site de Saint-Louis. En effet, cette capacité limitée l'avait empêchée de répondre à l'appel d'offres du CHU en 2019, ainsi qu'expliqué par l'ancien co-gérant d'Ecolys : « Ecolys n'était pas capable de répondre [à l'appel d'offres du CHU en 2019] car notre autorisation ne couvrait pas la capacité de traitement d'un tel marché. Ainsi, nous n'avions que deux choix : racheter l'activité de NICOLLIN-SNC Point Net ou augmenter notre capacité de traitement (autorisation de la DEAL) ce qui était peu probable à l'époque. Nous avons essuyé un refus écrit pour le local d'Ecolys de la part de la DEAL »67.
63Par ailleurs, toujours selon l'ancien co-gérant d'Ecolys, la vente de Point Net aurait été « précipité[e] » par l'attribution en 2018 du marché de traitement des DASRI de l'hôpital Saint-Paul (Centre Hospitalier Ouest Réunion, ou CHOR) à Ecolys, qui n'aurait « pas plu à NICOLLIN »68.
b) L'accord du 8 novembre 2019 entre le groupe Nicollin et la société Drapkocconcernant la cession de Point Net
64Le 8 novembre 2019, les sociétés Drapkoc et Holding RK d'une part, et Nicollin Réunion et Nicollin SAS d'autre part, ont signé un protocole de cession sous condition suspensive de financement69 (ci-après « le protocole de cession ») par lequel les sociétés Nicollin Réunion et Nicollin SAS, qui détenaient respectivement 333 999 parts et une part sociale de
63 Cote 3 797.
64 Déclaration en date du 31 mars 2021 de M.Y, alors co-gérant d'Ecolys depuis le 1er août 2018, cote 1 259.
65 Cotes 7 213 à 7 215.
66 Voir notamment les observations de la Nouvelle Entité, cote 7 635.
67 Ibid.
68 Ibid.
69 Protocole de cession sous condition suspensive conclu entre M. B (au nom et pour le compte de M.C) pour les sociétés Nicollin Réunion et Nicollin SAS, cédant, et M.Z pour la société Drapkoc, cessionnaire, cotes 1 449 à 1 462.
Point Net, se sont irrévocablement engagées à céder l'intégralité des parts sociales de cette société à la société Drapkoc qui s'est, quant à elle, engagée à les acquérir.
65Ce protocole a été conclu en présence de la société Holding RK agissant à titre de caution « pour garantir les engagements pris par sa filiale la société Drapkoc »70. Il a été confirmé par acte réitératif le 4 février 202071, date à laquelle la société Drapkoc est devenue l'associée unique de Point Net. Le même jour, le siège social de Point Net a été transféré à la même adresse que celui de la société Drapkoc à Saint-Denis, et les trois personnes exerçant les fonctions de co-gérant de Drapkoc et d'Ecolys72, ont été nommées co-gérants de Point Net 73.
66Le prix de cession de Point Net s'est élevé à [confidentiel] euros74.
c) L'absorption de Point Net par Ecolys qui est devenu Ecostrill
67Le 1er mars 2021 a pris place la fusion-absorption de Point Net par Ecolys75.
68Le 16 juillet 2021, Point Net a été radiée pour cessation d'activité.
69Le 24 août 2021, la société Ecolys, résultant de la fusion d'Ecolys et de Point Net, a pris le nom d'Ecostrill (désignée dans la présente décision, avec Drapkoc et Holding RK, comme « la Nouvelle Entité »).
70 Cote 1 449.
71 Acte réitératif de cession de titres sociaux, conclu entre M. B (au nom et pour le compte de M.C) pour les sociétés Nicollin Réunion et Nicollin SAS, cédant, et M.Z pour la société Drapkoc, cessionnaire, cotes 1 438 à 1 448.
72 Cotes 3 873 à 3 875 VC (5 470 à 5 472 VNC).
73 Cotes 1 204 à 1 207.
74 Cote 1454. Le protocole de cession incluait une clause de garantie de passif à hauteur de [confidentiel] euros, qui figurait également au bilan arrêté le 31 décembre 2018 (cote 1 455), présentant, en outre, des disponibilités s'élevant à [confidentiel] euros (cote 1 538) et un résultat net de [confidentiel] euros (cote 1 539).
75 Cotes 1 267 à 1 278.
2. LA SITUATION CONCURRENTIELLE DEPUIS L'OPÉRATION DE CONCENTRATION
a) Le monopole de la Nouvelle Entité sur le marché du traitement
Le monopole de la Nouvelle Entité
70À la suite de l'opération, la Nouvelle Entité est en situation de monopole sur le marché du traitement des DASRI à La Réunion. Elle est la seule à avoir une autorisation d'exploiter des installations de traitement des DASRI à La Réunion. Elle détient toutes les capacités de traitement de DASRI de l'île, fournies par ses sites de Saint-Louis et de Saint-Denis (décrits au paragraphe 32).
Adresse Exploitant Capacité de traitement
Site de Saint-
Denis
La Jamaïque sentier littoral Nord
La Nouvelle
Entité
4 tonnes / jour 1 284 tonnes / an76
Site de Saint-
Louis
Zone industrielle de Bel
Air
La Nouvelle
Entité
2,6 tonnes / jour 811 tonnes / an77
Site de Saint-
Louis (inactif depuisdébut 2021)
Zone industrielle de Bel
Air
La Nouvelle
Entité
3 tonnes / jour 240 tonnes / an78
Tableau 4 : Description des sites de traitement de DASRI après l'opération de concentration
71Par ailleurs, à la suite de l'opération, la Nouvelle Entité a, réduit, à la suite de l'opération, la capacité de traitement des DASRI sur l'île en fermant l'ancien site de Saint-Louis, précédemment détenu par Ecolys d'une capacité de 240 tonnes par an. Ce site est devenu une salle de formation et son matériel a été transféré à l'Île Maurice79. Du fait de cette fermeture, la capacité annuelle totale de traitement des DASRI à La Réunion, qui se limite désormais aux deux sites exploités par Point Net avant son acquisition par la société Drapkoc, situés l'un à Saint-Louis et l'autre à Saint-Denis, est depuis lors passée de 2 335 tonnes à 2 095 tonnes.
72L'opération de concentration a ainsi supprimé toute concurrence qui existait sur le marché du traitement des DASRI à La Réunion.
73Même si la capacité de traitement d'Ecolys (de 240 tonnes par an) était inférieure à celle des deux sites de Point Net, elle était suffisante pour lui permettre de répondre aux appels d'offres des producteurs de DASRI présents à La Réunion et exercer une pression concurrentielle. En effet, d'après les données fournies par les parties, sur la période
76 Arrêté n° 2014-4105/SG/DRCTV du 4 août 2014, cotes 172 à 210 et en particulier cote 175.
77 Arrêté n° 2014-4107/SG/DRCTV du 4 août 2014, cotes 132 à 170 et en particulier cote 135.
78 Arrêté n° 2015-56/SG/DRCTV du 19 janvier 2015, cotes 211 à 250 et en particulier cote 218.
79 Voir les cotes 7 677 (analyse de RBB Economics fournie par les parties : « après l'Opération, Ecostrill a fermé l'ancienne usine d'Ecolys à Saint-Louis d'une capacité de 240 tonnes) et l'a implantée dans un territoire qui n'avait pas auparavant d'usine de traitement de DASRI, l'île Maurice »), 7 886 (procès-verbal d'audition de la DEAL du 19 mai 2025 : « ce site a fermé, a priori depuis 2023 officiellement et officieusement probablement depuis 2021-2022 ») ; et 7 909 (procès-verbal d'audition du président de TDR du 18 juin 2025 : « Avant il y avait un second site à Saint-Louis mais maintenant c'est une salle de formation »).
2020‑2024, les volumes de DASRI produits par les 15 clients hospitaliers de la Nouvelle Entité étaient toujours inférieurs à 240 tonnes par an et au moins 11 d'entre eux produisaient même des volumes annuels inférieurs à 3 tonnes80.
Une rivalité tarifaire qui disparaît à la suite de la concentration
74L'opération de concentration a ainsi mis fin à la rivalité tarifaire qui existait entre Point Net et Ecolys.
75En effet, il ressort des déclarations des gérants de la Nouvelle Entité et du collecteur/transporteur TDR que cette rivalité s'était particulièrement intensifiée à partir de 2018.
76D'une part, une guerre des prix s'est déclenchée à la suite de l'attribution à Ecolys du marché du traitement des DASRI de l'hôpital Saint-Paul (voir supra au paragraphe 63).
77Dans ses déclarations du 28 février 2019, M.Y, gérant d'Ecolys, relatait ainsi : « [e]n 2018, j'ai répondu à un appel d'offres de l'hôpital de Saint Paul ([C]HOR), que j'ai remporté avec un tarif de 1 040 € la tonne. Peu de temps après, j'ai été contacté par M.B, le responsable de la société SNC Point Net – Nicollin, qui m'a reproché de lui prendre ses clients (marchés publics) et m'a menacé de représailles. J'ai constaté dans les semaines qui ont suivi, que mes clients étaient démarchés avec une proposition tarifaire totalement déconnectée de la réalité du marché, de l'ordre de 450 € la tonne. Je m'étonne de cette agressivité tarifaire de la part d'une société qui pratiquait des tarifs bien supérieurs aux miens. (...) L'une des premières conséquences de cette pratique est la perte de la moitié de mon chiffre avec TDR (50 000 € perdus par an). J'ai fait une contre-proposition à 650 € par tonne, qui n'a pas permis de maintenir la totalité de l'activité avec ce client »81. Dans une déclaration du 31 mars 2021, M.Z, gérant d'Ecolys, rapportait également « [qu']Ecolys a remporté le marché du CHOR, ce qui a ouvert une période de concurrence féroce avec Point Net, qui a en réaction proposé des prix prédateurs aux collecteurs clients d'Ecolys. Cette situation n'a pas duré longtemps. Le groupe Nicollin, qui détenait alors Point Net, nous a ensuite proposé de céder cette dernière à la mi-2019 »82.
78D'autre part, le changement de direction à la tête de la société Ecolys, intervenu à la suite de sa cession par son ancien propriétaire à la société Drapkoc, a favorisé une intensification de la concurrence avec Point Net afin d'accroître sa position sur le marché du traitement des DASRI.
79Ainsi, selon TDR, dans ses déclarations du 19 octobre 2020 « quand M.Z a racheté Ecolys à M.X en 2018, il a nommé M.Y comme dirigeant, et celui-ci a débuté une guerre des prix contre SNC Point Net pour gagner des parts de marché ; cela a fait baisser momentanément les tarifs. Avec le rachat par M.Z de SNC Point Net début 2020, M.Y trouvait donc normal de revenir au tarif "de référence" de 800 euros, dans la mesure où il avait désormais acquis une position de monopole »83.
80Interrogés par les services d'instruction à la mi-2025, plusieurs collecteurs/transporteurs ont témoigné que depuis la concentration, les tarifs de la prestation de traitement des DASRI
80 Voir l'annexe à l'étude de RBB Economics, fichier Excel ‘RBB-Tableau 2_Figure_2Figure3.xlsx' (cote 7689), onglet ‘Etablissements hospitaliers'.
81 Cotes 66 et 67.
82 Cote 1 263.
83 Cote 333.
avaient augmenté vis-à-vis des collecteurs/transporteurs facturant à leurs clients une prestation globale de collecte, transport et traitement des DASRI tout en sous-traitant à la Nouvelle Entité cette dernière prestation.
81SDM-CDI indiquait avoir subi une « augmentation de tarifs d'Ecostrill » et l'avoir répercutée sur ses propres clients, précisant « [qu'] il n'y a pas eu de récente augmentation [en 2025] mais [que] les tarifs ont augmenté en décembre tous les ans depuis 2020 jusqu'en 2024 »84. TDR affirmait pareillement : « le prix du traitement a augmenté. En 2022, on était à 800 euros la tonne et aujourd'hui on est à 956 euros la tonne. A La Réunion il y avait deux sociétés, Ecolys et SNC Point Net. Mon prédécesseur payait entre 400 et 500 euros la tonne. Avant les prix se situaient dans les 500 euros et quelques années avant que je reprenne la société, Ecostrill a racheté Nicollin et a augmenté ses tarifs à 800 euros la tonne donc il y a eu un gros gap »85. CHH Rentokil Initial mentionnait enfin être passé « de 850 euros la tonne à 890 euros la tonne en 2020 suite au rachat de Point Net puis à 934 euros la tonne en mars 2022. On a reçu un courrier nous indiquant que, suite à l'augmentation des coûts, le prix avait augmenté, après on n'a pas trop le choix, c'est la seule entreprise qui détruit »86.
82Ces augmentations tarifaires ont également eu un impact sur les clients finals producteurs de DASRI, contractant avec la Nouvelle Entité pour la collecte, le transport et le traitement de leurs déchets. SMD-CDI rappelait ainsi : « [j]e paye 0,95 euros le traitement au kilo, je le facture entre 1,15 euros et 1,20 euros. Ecostrill facture à ses clients à la collecte autour de 1,20 ou 1,30 euros. Ils ont augmenté les prix depuis le rachat alors qu'avant on payait plus cher pour le traitement que ce qu'il[s] proposai[en]t à [leurs] clients pour la collecte et le traitement. Avant le rachat, les anciens propriétaires d'Ecolys et SNC proposaient 1 euro à leurs clients cela nous empêchait d'avoir ces clients »87 (soulignement ajouté).
L'absence d'entrée de nouveaux concurrents dans une dimension temporelle mentprévisible
83Selon l'ARS de La Réunion88, les deux principaux concurrents de la Nouvelle Entité sur le marché de la collecte et du transport de DASRI projetteraient d'entrer sur le marché du traitement des DASRI :
− SMD-CDI aurait « déposé auprès du préfet une demande d'autorisation
d'installation, cela est bien avancé [et] devrait aboutir d'ici la fin de l'année [2025] », après avoir « déjà déposé un dossier il y a une dizaine d'années mais la DEAL avait refusé à l'époque car ils n'avaient pas le foncier » ; et,
− TDR aurait pour projet de « s'associer à Clinfutur, un groupe de 4 ou 5 cliniques,
dont les gérants sont une famille d'investisseurs. Le projet serait de créer à la fois un appareil de prétraitement des DASRI et à la fois un projet de traitement des médicaments cancéreux qui sont aujourd'hui exportés en métropole [...]. L'idée serait de créer un incinérateur qui permette de traiter tous ces déchets. [...] [I]ls vont faire une demande d'autorisation prochainement ».
84 Cotes 7 925 et 7 926.
85 Cote 7 908.
86 Cote 8 095.
87 Cote 7 925.
88 Procès-verbal d'audition du 12 juin 2025, cotes 7 942 à 7 947, en particulier 7 945.
84Il ressort des déclarations de SMD-CDI que malgré un investissement de 200 000 euros entre 2015 et 2017 pour la constitution d'un dossier administratif, la DEAL a refusé d'autoriser le projet au regard de la présence d'un établissement accueillant du public à proximité89. S'agissant de TDR, le projet est prévu « à 2-3 ans le temps d'avoir les autorisations »90.
85Ainsi, tant les éléments présents au dossier que les discussions en séance permettent d'écarter la prise en compte des projets des opérateurs mentionnés au paragraphe précédent. Une entrée, à court ou moyen terme, d'un nouvel acteur sur le marché du traitement des DASRI à La Réunion n'est donc pas envisageable. Comme cela est rappelé au point 613 des lignes directrices de l'Autorité relatives au contrôle des concentrations, « la dimension temporelle dans laquelle une entrée sur le marché apparaît raisonnablement prévisible est un élément essentiel de l'analyse. Cette dimension temporelle dépend des caractéristiques du secteur concerné, certains secteurs se caractérisant par des évolutions plus rapides de la situation concurrentielle ».
86Au cas d'espèce, les capacités totales de traitement de DASRI de l'île n'apparaissent donc pas susceptibles d'augmenter significativement à court ou moyen terme.
b) Sur le marché de la collecte et du transport de DASRI
87À la suite de l'opération de concentration, la Nouvelle Entité est de loin le premier opérateur sur le marché de la collecte et du transport de DASRI à La Réunion, avec plus de 80 % de part de marché, face à des concurrents dont les volumes de DASRI collectés et transportés sont sans commune mesure. En effet, Ecolys et Point Net étaient présents toutes deux sur ce marché avant la concentration, ce qui a permis à la Nouvelle Entité d'accroître sa part de marché de près de 70 points de pourcentage, passant de 19 % (voir paragraphe 38) à 88 % au lendemain de l'opération.
Entreprise 2020 2021 2022 2023 2024
La Nouvelle Entité 88 % 86 % 87 % 83 % 84 % SMD-CDI 6 % 8 % 7 % 12 % 11 % TDR ~ 4 % 5 % 5 % 5 % 5 % Autres (ATC 974, CHH
Rentokil Initial,
CDTD91)
< 3 % < 2 % < 2 % < 2 % < 1 %
Tableau 5 : Répartition du marché de la collecte et du transport de DASRI à La Réunion92
88Par ailleurs, dans la mesure où la Nouvelle Entité est en situation de monopole sur le marché du traitement des DASRI, ses concurrents sur le marché de la collecte et du transport doivent nécessairement faire appel à elle pour le traitement des DASRI qui leur sont confiés. Ils sont ainsi contraints de recourir sur le marché aval de leur activité aux services de leur principal
89 Cotes 357, 358 et 3 362.
90 Cotes 7 905 à 7 910, en particulier 7 909.
91 La société CDTD a cessé son activité en 2022.
92 Cotes 7 877 pour la Nouvelle Entité, 7 925 pour SMD-CDI, 7 907 pour TDR, 7 930 pour ATC 974, 8 095 pour CHH Rentokil Initial et 7 879 pour CDTD. Pour estimer les parts de marché, les tonnages de TDR en 2020, d'ATC 974 entre 2020 et 2023, de CHH Rentokil Initial en 2020 et de CDTD en 2021, non communiqués, ont fait l'objet d'estimation sur la base de la trajectoire de leurs volumes collectés et transportés sur la période.
concurrent sur le marché amont. À cet égard, TDR déclarait lors d'une audition du 19 octobre 2020 : « [l]a prestation que nous commercialisons auprès de nos clients inclut la collecte et le traitement des DASRI, mais, n'ayant pas d'unité de traitement, nous n'en effectuons nous-mêmes que la récupération et devons en sous-traiter le traitement. S'agissant de déchets dangereux, ils doivent, sitôt collectés, être déposés auprès d'une unité de traitement agréée. Nous ne pouvons donc en aucune manière les conserver et sommes dès lors totalement dépendants des unités de traitement »93.
89Ces relations commerciales paraissent marquées de nombreuses tensions.
90Dans une audition de juin 2025, SMD-CDI rapporte notamment que la Nouvelle Entité aurait refusé de réceptionner et traiter ses DASRI pendant quatre jours après que le collecteur/transporteur s'était opposé à la volonté de la Nouvelle Entité de lui imposer pour la première fois une facturation pour l'utilisation de certains emballages. Selon SMD-CDI, cet épisode serait survenu juste après l'attribution au collecteur/transporteur d'un marché jusque-là détenu par la Nouvelle Entité94. Dans une déclaration précédente, SMD-CDI avait évoqué le risque que « M.Y et M.Z, qui ont à présent le contrôle total du traitement des DASRI à La Réunion à travers les sociétés ECOLYS et SNC POINT NET, n'usent de leur position monopolistique pour capter, outre le traitement, également le marché du transport des DASRI à La Réunion »95.
91S'exprimant sur l'attribution d'un marché public important à Ecolys en 2021, la société TDR a déclaré : « outre les hôpitaux, cliniques autres gros producteurs de déchets que nous ne sommes pas en mesure de capter en raison de cette dépendance au coût de traitement, [Ecolys] s'intéresse également à des "petits producteurs" de DASRI, donc la cible unique des petites structures de collecte de déchets telles que la nôtre »96.
92Enfin, l'ARS, qui assure l'autorité de police en matière de règles d'hygiènes et sanitaires liées aux DASRI, rapportait quant à elle « des pratiques de la part d'Ecostrill [...] inacceptables », de nature à entraver l'activité des collecteurs/transporteurs. Elle faisait état de signalements infondés effectués par la Nouvelle Entité à leur encontre, portant par exemple sur la prétendue non-conformité des documents CERFA remplis par SMD-CDI97, et sur lesquels elle s'est appuyée pour justifier le refus de traitement de leurs DASRI.
E. LE GRIEF NOTIFIÉ
93Le grief suivant a été notifié aux sociétés du groupe Nicollin et aux sociétés Ecostrill, Drapkoc et Holding RK :
« Il est fait grief :
− à la société Drapkoc SARL (RCS n° 835 310 076), dont le siège social est situé
45, rue Alexis de Villeneuve, 97400 Saint-Denis, pour la période du 8 novembre 2019 au 30 septembre 2024, en raison de sa participation directe et, pour la période du
93 Cote 299.
94 Cote 7 926.
95 Cote 357.
96 Cote 2 708.
97 Cotes 7 945 et 7 946.
4 février 2020 au 1er mars 2021, en raison de sa qualité de société mère exerçant une influence déterminante sur la société Point Net (n° 397 194 211),
− à la société Ecolys devenue Ecostrill (n° 444 242 606), dont le siège social est situé
45, rue Alexis de Villeneuve, 97400 Saint-Denis, pour la période du 8 novembre 2019 au 30 septembre 2024, en sa qualité de société filiale de la société Drapkoc active sur le marché des DASRI à La Réunion,
− à la société Holding RK (RCS n° 453 554 792), dont le siège social est situé 45, rue
Alexis de Villeneuve 97400 Saint-Denis, pour la période du 8 novembre 2019 au 30 septembre 2024, en raison de sa participation directe,
− à la société Nicollin SAS (n° 775 644 149) dont le siège social est situé 37/39 rue
Carnot, 69190 Saint-Fons, et à la société Nicollin Réunion SAS (n° 353 478 522) dont le siège social est situé ZAE la Mare n° 2 – 19 Rue du Soleil, 97438 Sainte-Marie, pour la période du 8 novembre 2019 au 30 septembre 2024, en raison de leur participation directe,
− à la société Nicollin Holding SAS (n° 382 424 158), dont le siège social est situé 37/39rue Carnot, 69190 Saint-Fons (69190), pour la période du 8 novembre 2019 au 30 septembre 2024, en sa qualité de société mère exerçant une influence déterminante sur les sociétés Nicollin SAS (n° 775 644 149) et Nicollin Réunion SAS (n° 353 478 522), et, pour la période du 8 novembre 2019 au 3 février 2020, en sa qualité de société mère exerçant une influence déterminante sur Point Net (n° 394 194 211),
de s'être entendues sur la prise de contrôle exclusif par la société Drapkoc de son unique concurrent sur le marché du traitement des DASRI à La Réunion.
Cette entente a pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché du traitement des DASRI à La Réunion et est susceptible d'avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché connexe de la collecte et du transport de DASRI à La Réunion, sur lequel la nouvelle entité est également active.
Elle est prohibée par l'article L. 420-1 du code de commerce. »
IIDiscussion
A. SUR L'APPLICATION DU DROIT DE L'UNION
94Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après « Cour de justice »)98 et la communication de la Commission européenne (ci-après « Commission ») portant lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles
98 Voir, par exemple, l'arrêt de la Cour de justice du 29 juin 2023, Super Bock Bebidas SA e.a. c/ Autoridade da Concorrência, affaire C-211/22, point 60.
101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE »)99, trois éléments doivent être réunis pour que des pratiques soient susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres de l'Union européenne : (i) l'existence d'un courant d'échanges entre États membres portant sur les produits ou les services en cause, (ii) l'existence de pratiques susceptibles d'affecter ces échanges et, enfin, (iii) le caractère sensible de cette possible affectation.
95S'agissant du deuxième élément, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 31 janvier 2012, que les termes « susceptibles d'affecter » énoncés par les articles 101 et 102 du TFUE « supposent que l'accord ou la pratique abusive en cause permette, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres, sans que soit exigée la constatation d'un effet réalisé sur le commerce intracommunautaire »100.
96S'agissant du troisième élément, la Cour de cassation a jugé dans le même arrêt que « le caractère sensible de l'affectation directe ou indirecte, potentielle ou actuelle, du commerce intracommunautaire résulte d'un ensemble de critères, parmi lesquels la nature des pratiques, la nature des produits concernés et la position de marché des entreprises en cause »101.
97Au cas d'espèce, les pratiques sont géographiquement circonscrites à La Réunion et ne concernent pas une partie substantielle du marché commun. La nature même de l'activité de traitement des DASRI et sa réglementation ne se prêtent pas à un courant de commerce entre États membres. En outre, les pratiques n'ont pas été mises en œuvre par des sociétés appartenant à des groupes internationaux.
98Quant au caractère sensible d'une éventuelle affectation du commerce entre États membres, le chiffre d'affaires limité de l'activité de traitement des DASRI à La Réunion, ainsi que le caractère local et, au cas d'espèce, insulaire de cette activité permettent de l'exclure. Le groupe Nicollin estime à cet égard que le marché réunionnais des DASRI ne représente que 0,6 % du marché national102.
99En conséquence, les pratiques en cause ne sont pas susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre États membres et doivent dès lors être examinées au regard du seul droit national applicable, en particulier, de l'article L. 420-1 du code de commerce. Les lignes directrices de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice constituent néanmoins une grille d'analyse utile.
100Ce point n'est pas contesté par les parties.
99 Voir la Communication de la Commission portant lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité, JOCE n° C 101 du 27 avril 2004, p. 81 à 96 et notamment point 18.
100 Voir l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2012, Orange Caraïbe e.a., n° 10-25.772, p. 6.
101 Ibid., p. 6 ; voir également l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mars 2013, Société des pétroles Shell e. a., n° 2011/18 245, et l'arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2015, Société Chevron Products Company e. a., n° 13-16.745.
102 Cotes 7 204 et 7 205.
B. SUR LES MARCHÉS PERTINENTS
1. PRINCIPES APPLICABLES
101Dans sa communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit de laconcurrence de l'Union européenne, la Commission rappelle, « [qu']un marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés »103.
102L'Autorité estime quant à elle, « [qu'u]n marché pertinent est défini comme le lieu sur lequelse rencontrent l'offre et la demande pour un produit ou un service spécifique. [...]. Une substituabilité parfaite entre produits ou services s'observant rarement, le Conseil [de la concurrence] regarde comme substituables et comme se trouvant sur un même marché les produits ou services dont on peut raisonnablement penser que les demandeurs les considèrent comme des moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire une même demande »104.
2. APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE
a) Marchés de produits et services pertinents
103Dans le cadre de ses compétences aussi bien consultative que contentieuse, l'Autorité aplusieurs fois examiné le secteur des DASRI.
104Dans l'avis n° 10-A-21 du 19 novembre 2010 relatif à la gestion des DASRI perforantsproduits par les patients en auto-traitement, l'Autorité a observé que la collecte et l'élimination des DASRI relèvent de « métiers différents, et sont généralement assurées par des sociétés différentes »105.
105Dans la décision n° 03-D-61 du 17 décembre 2003, le Conseil de la concurrence (ci-après
« le Conseil ») a défini un marché de l'élimination des DASRI englobant les deux principaux procédés que sont l'incinération et la banalisation (ou inertage)106.
106L'Autorité a défini le marché en des termes identiques dans la décision n° 18-D-17 du
20 septembre 2018107, relevant que du côté de l'offre, les opérateurs ne sont, en règle générale, pas les mêmes : la collecte peut être assurée par de petits prestataires spécialisés
103 Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l'Union du 8 février 2024 (C/2024/1635), point 12 a).
104 Lignes directrices de l'Autorité relatives au contrôle des concentrations, 23 juillet 2020, point 513, se référant au Rapport annuel du Conseil de la concurrence pour l'année 2001, page 79.
105 Avis n° 10-A-21 du 19 novembre 2010 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, paragraphe 31.
106 Décision n° 03-D-61 du 17 décembre 2003 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture et de la location de chariots à déchets au CHU de Nantes, paragraphe 49.
107 Décision n° 18-D-17 du 20 septembre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux en Corse, paragraphe 10. La délimitation du marché telle que retenue par l'Autorité dans sa décision a été reprise par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 14 novembre 2019, Sanicorse et Cesarini, RG n° 18/23992, point 76.
dans cette activité, voire par les producteurs eux-mêmes, pour de petites quantités de déchets, alors que les sociétés qui réalisent le traitement des DASRI soit sont spécialisées dans cette activité, soit appartiennent à des groupes notamment actifs en matière environnementale.
107En matière de contrôle des concentrations, de surcroît, les autorités de concurrencenationale108 et de l'Union109 ont retenu qu'il existe non seulement des marchés distincts de la collecte et du traitement des déchets110, mais aussi autant de marchés que de grands types de déchets : les déchets dangereux ou déchets industriels spéciaux, les déchets non dangereux ou déchets banals et les déchets spécifiques – qui font l'objet d'une réglementation spéciale – et, parmi les déchets spécifiques, autant de segmentations que de catégories de déchets spécifiques eu égard aux fortes différences liées à leurs caractéristiques physiques.
108Sur le territoire concerné par la présente affaire, les prestations de collecte et de transportsont réalisées par les mêmes opérateurs. Une distinction entre ces deux activités ne semble donc pas nécessaire et ne serait, en tout état de cause, pas nécessaire pour les besoins de l'analyse des conditions de concurrence avant et après l'opération. Il n'y a donc pas lieu de distinguer la collecte et le transport de DASRI dans la délimitation des marchés pertinents.
109Les parties soutiennent que les activités de collecte et de transport, ainsi que les activités detraitement des DASRI pourraient appartenir à un seul et même marché111. Elles allèguent à cet égard que certains clients acquièrent auprès d'un même fournisseur une prestation globale comprenant la collecte et le transport, ainsi que le traitement de leurs déchets112.
110Toutefois, comme il a été expliqué au paragraphe 38, il existe à La Réunion plusieursentreprises proposant uniquement des prestations de collecte et de transport de DASRI sans traitement. En effet, hormis la Nouvelle Entité, aucun autre prestataire ne détient d'infrastructures de traitement des DASRI. Ces derniers sont exclusivement présents sur le marché du transport et de la collecte. La circonstance avancée par les parties que certains clients seraient en mesure d'acquérir auprès de la Nouvelle Entité une prestation globale comprenant la collecte, le transport et le traitement de leurs déchets témoigne ainsi de la puissance de marché et de l'intégration verticale de cette dernière. Elle démontre en outre le lien de connexité qui existe entre les deux marchés.
111Par ailleurs, il existe des barrières spécifiques et particulièrement élevées à l'entrée en vuede proposer une activité de traitement des DASRI. Ainsi qu'il a été expliqué aux paragraphes 11 et suivants, cette activité nécessite l'obtention d'un agrément des services du ministère de l'Environnement (à La Réunion, les autorisations sont délivrées par la DEAL) et d'un avis conforme de l'ARS, ainsi que la détention d'un site qui respecte les normes environnementales, la capacité à mettre en place une logistique compatible avec les délais de traitement réglementés et un accès aux structures d'enfouissement.
108 Décision n° 19-DCC-113 du 13 juin 2019 relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Cosson et Ensis Groupe de la société Terzeo.
109 Décision de la Commission du 14 décembre 2021, COMP/M.9969, VEOLIA/SUEZ.
110 Voir paragraphe 674 de la décision COMP/M.9969 précitée. La collecte pouvant être assurée par de nombreux petits prestataires ou par les producteurs eux-mêmes (pour des petits volumes), alors que le traitement est généralement assuré par des entreprises appartenant à de larges groupes.
111 Cote 7 263 (observations du groupe Nicollin), et cote 7 649 (observations de la Nouvelle Entité).
112 Cote 7 263 (observations du groupe Nicollin) et cotes 7 649 et 7 673 (observations de la Nouvelle Entité).
112En comparaison, la collecte et le transport des DASRI sont soumis à des contraintesréglementaires moindres, telles qu'une déclaration auprès de la préfecture, des véhicules aux normes du transport de marchandises dangereuses ou encore une habilitation des agents.
113Il résulte de ce qui précède que les marchés de services pertinents au cas d'espèce sont lesmarchés du traitement et de l'élimination des DASRI, d'une part, et de la collecte et du transport des DASRI, d'autre part.
b) Marchés géographiques pertinents
114La pratique décisionnelle de l'Autorité relève la dimension locale du marché de la collectede DASRI et le caractère régional du marché du traitement des DASRI113. Par exemple, l'Autorité a souligné, s'agissant des déchets hospitaliers, que le coût du transport et les dispositions législatives et réglementaires applicables incitaient à un traitement de proximité de ces déchets114.
115Pour le cas spécifique d'un territoire insulaire, la cour d'appel de Paris a confirmé, dans unarrêt du 14 novembre 2019, la délimitation géographique retenue par l'Autorité dans la décision n° 18-D-17 précitée115.
116En l'espèce, le même raisonnement est applicable. Les DASRI produits à La Réunion nepeuvent être exportés pour leur traitement en raison des délais impératifs et des contraintes logistiques qui s'appliquent. Aucun élément du dossier ne justifie une extension du marché géographique au-delà de La Réunion116.
117En conséquence, les marchés géographiques pertinents pour les pratiques constatées sont desmarchés régionaux limités au territoire réunionnais. La dimension géographique des marchés n'est pas contestée par les parties.
C. SUR LE BIEN-FONDÉ DU GRIEF NOTIFIÉ
1. SUR L'EXISTENCE D'UN ACCORD DE VOLONTÉS
a) Principes applicables
118L'article L. 420-1 du code de commerce prohibe les ententes expresses ou tacites entre lesentreprises lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
119Il résulte d'une jurisprudence constante tant en droit de l'Union qu'en droit interne que pourqu'il y ait accord au sens des dispositions relatives aux ententes, « il suffit que les entreprises
113 Avis n° 10-A-21 précité, paragraphe 31.
114 Décision n° 18-D-17 précitée, paragraphe 111.
115 Arrêt Sanicorse et Cesarini précité, point 76.
116 Si de manière ponctuelle des DASRI provenant de Mayotte ont pu être traités à La Réunion, ces importations des territoires voisins sont tout à fait exceptionnelles et représentent une quantité infime de DASRI (cote 56).
en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée »117.
120Au plan national, la cour d'appel de Paris, qui adopte la même définition de l'accord devolontés, a indiqué dans un arrêt du 16 mai 2013 que la démonstration de l'accord de volontés pouvait se faire par tout moyen, considérant que « la preuve d'un accord peut être constituée par des preuves directes (tel qu'un écrit) ou indirectes (tel qu'un comportement) et qu'en présence de preuves documentaires ou contractuelles, il n'est pas besoin de recourir, au surplus, à l'étude de preuve de nature comportementale »118.
b) Application en l'espèce
121Ainsi que décrit aux paragraphes 64 à 69, dans un protocole écrit du 8 novembre 2019, lessociétés Nicollin Réunion et Nicollin SAS, en tant que vendeurs, se sont irrévocablement engagées à céder l'intégralité des parts sociales de Point Net à la société Drapkoc, l'acheteur. Cette dernière s'est, aux termes du même protocole de cession, engagée à les acquérir, la Holding RK agissant à titre de caution. Le protocole de cession a été confirmé par acte réitératif le 4 février 2020, en vertu duquel la société Drapkoc a pris le contrôle exclusif de Point Net en devenant son associée unique. Enfin, un traité de fusion signé le 1er mars 2021 entre Ecolys et Point Net a acté la fusion-absorption de cette dernière.
122Les sociétés Point Net et Ecolys étaient, avant l'opération, des entreprises indépendantessans relation capitalistique qui disposaient chacune d'une volonté libre pour se comporter de façon autonome sur le marché.
Arguments des parties
123Les parties contestent l'existence d'un accord de volontés anticoncurrentiel, faisant valoirqu'une offre et une acceptation au sens du droit des contrats n'équivaut pas à un accord de volontés au sens du droit de la concurrence119.
124À cet égard, tout d'abord, la société Drapkoc avance que l'accord ne porte que sur untransfert de propriété, de sorte que, en l'absence de comportement anticoncurrentiel détachable, l'article L. 420-1 du code de commerce ne devrait pas s'appliquer. Le groupe Nicollin se prévaut de l'arrêt Anic Participazioni de la Cour de justice120 pour soutenir qu'un accord de volontés en droit de la concurrence exige la preuve d'une concertation entre les entreprises, d'un comportement sur le marché qui découle de cette concertation, et d'un lien de causalité entre la concertation et le comportement, critères qui seraient selon elle non satisfaits en l'espèce.
125Enfin, les parties ajoutent que l'opération n'avait pas une finalité anticoncurrentielle maisrépondait à une logique purement commerciale121.
117 Voir, notamment, l'arrêt de la Cour de justice du 8 juillet 1999, Anic Participazioni SpA, affaire C-49/92 P, point 40, rappelé récemment dans l'arrêt de la Cour de justice du 14 janvier 2021, Kilpailu- ja kuluttajavirasto, affaire C-450/19, point 21 et jurisprudence citée.
118 Arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 mai 2013, Kontiki, RG n° 2012/01227, page 5. Voir également en ce sens l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 janvier 2020, Canna France¸ n° 19/03410, paragraphe 39 et, plus récemment, l'arrêt du 12 décembre 2024, Luxottica, RG n° 21/16134, paragraphes 94 et 95.
119 Cote 7 212 (observations du groupe Nicollin) et cote 7 628 (observations de la Nouvelle Entité).
120 Arrêt Anic Partecipazioni SpA précité.
121 Cote 7 213.
126Enfin, le groupe Nicollin rappelle qu'après l'opération, elle n'était plus présente sur lemarché du traitement des DASRI, ni sur aucun marché connexe, de sorte que les entreprises parties à l'opération n'ont pu adopter un comportement faussant la concurrence à la suite de celle-ci122.
Réponse de l'Autorité
127L'Autorité relève en premier lieu que les critères énoncés par l'arrêt Anic Participazioni,
mentionnés par le groupe Nicollin, sont ceux qui doivent être réunis pour constater une pratique concertée, définie comme une coordination tacite entre entreprises en l'absence de tout accord formel, et non pour caractériser un accord entre entreprises comme cela est le cas en l'espèce. La Cour de justice y définit en effet les pratiques concertées comme « une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence »123 (soulignement ajouté). Ces critères ne sont donc pas pertinents au cas présent, où il ne fait aucun doute qu'un protocole de cession formellement convenu entre les parties qui se sont irrévocablement engagées l'une envers l'autre a matérialisé la réalisation d'un accord. En effet, comme rappelé au paragraphe 119, dès lors que la preuve directe d'un accord est rapportée, il n'est pas nécessaire d'avoir recours en sus à des preuves de nature comportementale.
128S'agissant en deuxième lieu de l'intention subjective des parties, il est de jurisprudenceconstante124 qu'une intention fautive n'est pas un prérequis pour prouver l'existence d'un accord anticoncurrentiel. Il n'est donc pas nécessaire de démontrer que les parties avaient l'intention de restreindre la concurrence lorsqu'elles ont signé le protocole de cession en cause.
129En dernier lieu, la signature d'un accord écrit entre les entreprises rend la présence des partiessur le marché au moment de l'appréciation des pratiques sans incidence sur la qualification de celles-ci. La Cour de justice a notamment reconnu que les accords qui ne sont plus en vigueur mais qui produisent toujours des effets peuvent être sanctionnés au titre des ententes : « dans un cas [...] d'ententes qui ont cessé d'être en vigueur, il suffit pour que l'article 85 [devenu 101 TFUE] soit applicable, qu'elles poursuivent leurs effets au-delà de leur cessation formelle »125.
130Le fait qu'une opération de concentration aboutisse à la prise de contrôle d'une entreprisesur une autre et, par conséquent, à la disparition de cette dernière, n'est ainsi pas de nature à écarter le caractère bilatéral de la pratique et, par conséquent, la qualification d'entente. En effet, la violation de l'article L. 420-1 du code de commerce résulte de la formation même de l'accord sous-tendant la concentration, dont la conclusion est, par hypothèse, intervenue entre deux entreprises indépendantes au sens du droit de la concurrence.
122 Cote 7 213.
123 Arrêt Anic Participazioni SpA précité, point 115.
124 Arrêts de la Cour de justice du 20 novembre 2008, Beef Industry Development et Barry Brother, affaire C- 209/07, point 21 ; du 11 septembre 2014, Groupement des cartes bancaires (CB) c/ Commission, affaire C- 67/13 P, point 54 ; et du 2 avril 2020, Budapest Bank, affaire C-228/18, point 53. Voir également l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 juillet 2018, RG nº 16/01270, point 491.
125 Arrêt de la Cour de justice du 15 juin 1976, EMI Records Limited c/ CBS Grammofon A/S, affaire 86-75, point 27. Rappelé également dans l'arrêt Kilpailu- ja kuluttajavirasto, précité, point 30.
131La circonstance qu'une des deux entreprises disparaisse à la suite de l'opération deconcentration peut caractériser au contraire la matérialité des effets de la pratique en cause.
132Par conséquent, le protocole de cession du 8 novembre 2019 constitue la preuve directe etsuffisante d'un accord de volontés entre les parties, matérialisant l'entente au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce.
2. SUR LE CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL DE L'ACCORD DE CESSION
133Les parties contestent la possibilité pour l'Autorité d'examiner une opération deconcentration au regard du droit des ententes. Elles rappellent que l'opération, qui est une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce, ne dépassait pas les seuils définis à l'article L. 430-2 du même code et était à ce titre dispensée de l'obligation de notification à l'Autorité avant sa réalisation. Elle serait dans ces conditions revêtue d'une licéité de principe, qui ferait obstacle à un contrôle a posteriori de l'Autorité et à une qualification d'entente au sens de l'article L. 420-1 du même code.
134Dès lors, il s'agit d'apprécier si une opération de concentration peut être qualifiée d'ententeanticoncurrentielle (voir infra aux paragraphes 135 à 155), puis d'examiner, le cas échéant, les effets anticoncurrentiels d'un accord à la lumière de la jurisprudence Towercast (défini aux paragraphes 156 à 169) au cas d'espèce (paragraphes 172 à 224).
a) Sur l'applicabilité du régime des ententes à une opération de concentration
Rappel de la jurisprudence Towercast
135Dans son arrêt Towercast126 rendu en réponse à une question préjudicielle formée par la cour
d'appel de Paris, la Cour de justice a rappelé que les articles 101 et 102 du TFUE « ne suffisent pas pour contrôler toutes les opérations de concentrations qui risquent de se révéler incompatibles avec le régime de concurrence non faussé visé par le traité »127. La Cour y rappelle que ce constat a justifié l'adoption du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après « règlement sur les concentrations »)128. Elle indique à cet égard que ledit règlement tend « à combler les lacunes du système de protection contre les distorsions de concurrence qui peuvent résulter des restructurations des entreprises »129 et fait à ce titre partie « d'un ensemble législatif visant à mettre en œuvre les articles 101 et 102 TFUE ainsi qu'à établir un système de
126 Arrêt de la Cour de justice du 16 mars 2023, Towercast, affaire C-449/21. La cour d'appel de Paris a saisi la Cour de justice dans le cadre du recours formé par Towercast contre la décision n° 20-D-01 du 16 janvier 2020 relative à une pratique mise en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre dans laquelle l'Autorité avait exclu la possibilité d'appliquer les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce à une opération de concentrations.
127 Arrêt Towercast précité, points 38 à 40.
128 JOUE n° L 024 du 29 janvier 2004.
129 Arrêt Towercast précité, point 40.
contrôle garantissant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur de l'Union »130.
136À cet égard, il peut utilement être rappelé que la Cour de justice a suivi sur ce point lesconclusions de l'avocate générale Kokott, qui a souligné que si « le contrôle des éventuels effets néfastes sur la concurrence d'une concentration est prioritairement attribué au droit du contrôle des concentrations en tant que régime spécial par rapport aux articles 101 et 102 TFUE, cela n'exclut toutefois pas la possibilité d'un contrôle ex post du comportement d'une entreprise en position dominante dans le contexte d'une telle concentration »131.
137Dès lors, l'existence d'un contrôle des concentrations qui atteignent les seuils de notificationne signifie pas que le droit des pratiques anticoncurrentielles ne trouve pas à s'appliquer à une opération en dessous des seuils : « [i]l résulte ainsi de l'économie du règlement n° 139/2004 que, bien que celui-ci mette en place un contrôle ex ante des opérations de concentration de dimension communautaire, il n'exclut pas pour autant un contrôle ex post des opérations de concentration n'atteignant pas ce seuil »132.
138Comme la Cour de justice l'a rappelé, dans le contrôle ex post dont il est question, aucunedistinction n'est faite entre les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante, ce que l'Autorité a déjà indiqué dans la décision n° 24-D-05 du 2 mai 2024133.
139À la suite de l'arrêt Towercast, la Cour de justice a eu l'occasion de mettre à nouveau enavant le caractère global des règles de concurrence établissant un système de contrôle contre les distorsions de concurrence, cette fois dans le contexte d'une opération de concentration notifiable c'est-à-dire, en l'espèce, de dimension européenne134. Pour écarter l'application à une même opération du régime du contrôle des concentrations et celui des pratiques anticoncurrentielles, elle a précisé que, « dès lors que l'objet de la décision litigieuse était l'examen d'une opération de concentration notifiée à la Commission, c'était au travers du règlement n° 139/2004, dont l'objet est le contrôle préventif des opérations de concentration au regard des articles 101 et 102 TFUE (voir, en ce sens, arrêt Austria Asphalt, points 30 et 31), et non au travers du règlement n° 1/2003, dont l'objet est le contrôle des accords, des décisions, des pratiques concertées et des situations de position dominante visés aux mêmes dispositions du traité, que le respect de l'article 101 TFUE devait être et avait été, à juste titre, contrôlé par la Commission »135 (soulignements ajoutés).
Arguments des parties
140Les parties font valoir que la notification de griefs ne pouvait valablement s'appuyer sur
l'arrêt Towercast pour justifier l'application du droit des ententes à une opération de concentration ni, en particulier, adopter l'analyse développée par l'Autorité dans sa décision Équarrissage du 2 mai 2024, aux termes de laquelle une opération de concentration est
130 Ibid., point 39.
131 Conclusions de l'Avocate générale Kokott présentées le 13 octobre 2022 dans l'affaire Towercast, C‑449/21, point 43.
132 Arrêt Towercast précité, point 41 et pour la conclusion de l'analyse de la Cour de justice, point 53.
133 Voir en ce sens la décision n° 24-D-05 du 2 mai 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'équarrissage, paragraphe 139 ; voir également : Autorité belge de la concurrence, décision n° BMA-2025-RPR-21-AUD du 16 juin 2025, MEDE-RPR-25/0005, Dossche Mills-Ceres, paragraphe 38.
134 Arrêt de la Cour de justice du 26 juin 2025, EVH/Commission, affaire C-464/23 P, point 57.
135 Ibid., point 55.
« susceptible de faire l'objet d'un contrôle a posteriori sur le fondement des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce »136.
141La Nouvelle Entité estime que la jurisprudence Towercast, rendue à propos d'un abus deposition dominante, ne peut être transposée à l'application de l'article L. 420-1 du code de commerce137. Elle souligne la similitude entre les objectifs de l'article 102 du TFUE sanctionnant l'exploitation abusive d'une position dominante et ceux du contrôle des concentrations, en ce que les deux cadres d'analyse s'attachent à la concentration d'une puissance économique. Or, selon elle, ce cadre d'analyse est en revanche étranger à l'article L. 420-1 précité.
142La Nouvelle Entité ajoute que les textes prohibant les ententes ne peuvent être « adaptés àla revue d'opérations de concentration sous les seuils que dans des cas très spécifiques », où par exemple des actes détachables de l'opération elle-même sont susceptibles de relever de cette prohibition138.
143Le groupe Nicollin conteste également la légalité de l'application de l'article L. 420-1du code de commerce. Il considère qu'en l'absence d'affectation du commerce entre États membres, le droit de la concurrence de l'Union européenne n'est pas applicable et qu'ainsi il n'y a pas lieu d'adopter la grille d'analyse proposée par la Cour de justice139. L'article L. 420-1, seul applicable, ne permet pas selon lui de sanctionner a posteriori une opération de concentration non notifiable au titre du contrôle des concentrations140.
144Il souligne que, comme l'a rappelé la Cour de justice, l'article 102 du TFUE est une normede droit primaire de l'Union européenne revêtue d'un effet direct, qui s'applique indépendamment de toute disposition de droit dérivé telle que celles du règlement sur les concentrations141. Un tel raisonnement ne serait pas transposable au cas d'espèce parce que l'article 101 du TFUE ne peut pas, en droit national, prévaloir par effet direct.
145Quant à l'application de l'article L. 420-1 du code de commerce, le groupe Nicollin soutientqu'elle est incompatible et inconciliable avec la procédure applicable en droit national au contrôle des concentrations142. Il s'appuie sur une jurisprudence nationale selon laquelle l'Autorité, statuant au contentieux, ne peut se saisir d'une opération de concentration en l'absence d'actes détachables de cette opération pouvant donner lieu à une saisine distincte de l'Autorité sur le fondement des articles L. 420-1 ou L. 420-2 du code de commerce143.
146Il souligne enfin que les pouvoirs de l'Autorité pour contrôler ex post une concentration déjàréalisée s'exercent seulement dans les limites prévues par le législateur à l'article L. 430-9 du code de commerce, c'est-à-dire dans le cas où serait caractérisée l'exploitation abusive
136 Décision n° 24-D-05 précitée, paragraphe 139. Cotes 7 616 et 7 206 à 7 207.
137 Cote 7 617.
138 Ibid.
139 Cotes 7 204 à 7 205.
140 Cotes 7 208 à 7 210.
141 Cotes 7 206 à 7 207.
142 Cotes 7 208 à 7 209.
143 Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 1994, Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels e.a., dont l'analyse a été confirmée par l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 1996, Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels e.a., n° 94‑20.055).
d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique faisant suite à une concentration économique144.
Réponse de l'Autorité
147Il n'existe pas, en droit interne, de principe qui exclurait l'application du droit national despratiques anticoncurrentielles, et en particulier des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, à une opération de concentration telle que définie à l'article L. 430-1 du même code, qui ne franchirait pas les seuils de notification prévus à l'article L. 430-2 et, partant, ne ferait l'objet d'aucun examen ex ante par l'Autorité au titre du contrôle des concentrations. L'incompatibilité, alléguée par les parties, entre le droit des pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations relève en effet d'une lecture erronée de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation.
148L'arrêt de 1994 de la cour d'appel de Paris cité par les parties pose le principe, approuvé parla Cour de cassation, selon lequel « les procédures prévues par le titre III relatif au contrôle des ententes et par le titre V relatif au contrôle des concentrations sont différentes et inconciliables entre elles »145.
149Cette jurisprudence a toutefois pour seule vocation d'affirmer une incompatibilité lorsqueces deux procédures sont mises en œuvre simultanément et exclut l'examen de la même opération, d'une part, au titre du contrôle des concentrations et, d'autre part, au titre des pratiques anticoncurrentielles. Elle ne se prononce pas, en revanche, sur la question de l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles à une opération qui n'est pas soumise au contrôle des concentrations lorsque les seuils applicables ne sont pas franchis. Elle ne peut donc pas à ce titre être utilement invoquée en l'espèce. Il n'est en effet pas contesté que l'opération de concentration en cause ne franchit pas les seuils de notification prévus à l'article L. 430-2 du code de commerce.
150La solution retenue par les juridictions nationales en 1994 s'explique par la nécessité deprévenir un risque de conflit de procédures, qui aurait pu conduire à un conflit de décisions, voire un risque de violation du principe non bis in idem, en cas d'application simultanée du droit des pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des concentrations. Cette situation était particulièrement sensible, sous l'empire de l'ordonnance du 1er décembre 1986, lorsque le contrôle des concentrations relevait du ministre de l'Économie146, tandis que l'examen des pratiques anticoncurrentielles était confié au Conseil. Le ministre de l'Économie, s'il estimait que l'opération envisagée était de nature à porter atteinte à la concurrence, pouvait saisir le Conseil afin que ce dernier apprécie si l'opération « apporte[rait] au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence »147.
151Dans cette affaire portant sur une cession réciproque de salles de cinéma entre les sociétés
Gaumont et Pathé Cinéma, le ministre de l'Économie avait pris un arrêté approuvant les opérations de concentration projetées, après avis du Conseil. En parallèle, le Conseil avait été saisi des mêmes accords par des syndicats et associations du secteur du cinéma qui dénonçaient le caractère anticoncurrentiel de la cession croisée. Dans la décision n° 93‑D‑29 du 6 juillet 1994, le Conseil avait rejeté la saisine après avoir précisé à cet égard qu'il avait
144 Cotes 7 209 à 7 210.
145 Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 1994, précité. Les titres III et V se réfèrent aux dispositions de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
146 Ordonnance du 1er décembre 1986 précitée, article 40.
147 Ibid., article 38.
déjà rendu un avis sur demande du ministre dans le cadre de ses compétences consultatives en matière de contrôle des concentrations, et qu'il ne pouvait, dès lors, connaître des demandes desdits syndicats et associations en tant qu'elles portaient sur les mêmes accords148.
152Statuant sur le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel rendu à la suite de la décision du Conseil,
la Cour de cassation a pour sa part jugé que « les parties litigieuses n'ayant pas fait état de pratiques illicites issues de ces accords pouvant faire l'objet, le cas échéant, d'une saisine distincte du Conseil de la concurrence sur le fondement des articles 7 et 8 de l'ordonnance, c'est à bon droit que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a déclaré irrecevables devant le Conseil de la concurrence les saisines visant ces opérations de concentration économique »149.
153Le Conseil puis l'Autorité ont retenu la même solution dans des décisions ultérieures150, demême que la cour d'appel de Paris dans un arrêt récent du 16 décembre 2025151. Ainsi, à l'occasion d'un recours contre une décision arbitrale portant sur un contrat d'enseigne du Groupement des Mousquetaires, la cour d'appel de Paris a confirmé le raisonnement du tribunal arbitral selon lequel le grief d'entente formulé par un franchisé à l'encontre de certaines dispositions contractuelles ne pouvait prospérer dès lors que les conventions en cause constituaient des opérations de concentrations, qui avaient à cet égard déjà fait l'objet d'un contrôle ex ante par l'Autorité, et, par conséquent, qu'aucun acte détachable n'avait été rapporté.
154Ainsi, dès lors qu'une opération ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 430-2du code de commerce, l'Autorité n'est pas saisie au titre du contrôle des concentrations et il ne saurait, en tout état de cause, y avoir de conflit entre les dispositions du titre III du livre IV du code de commerce et celles du titre II, et en particulier les articles L. 420-1 et L. 420-2. Le contrôle des concentrations ne pouvant pas être mis en œuvre, c'est bien le droit des pratiques anticoncurrentielles, à savoir la prohibition des ententes illicites et des abus de position dominante, qui est applicable afin, le cas échéant, de sanctionner une pratique anticoncurrentielle.
155Au regard des éléments rappelés supra tant au niveau du droit de l'Union européenne quenational, l'Autorité est donc bien fondée à considérer que l'article L. 420-1 du code de commerce peut s'appliquer à la prise de contrôle à titre exclusif par la société Drapkoc de Point Net à la suite de la signature du protocole de cession avec le groupe Nicollin le 8 novembre 2018, dès lors qu'elle n'était pas notifiable au sens de l'article L. 430-2 du code de commerce et, en conséquence, n'a pas fait l'objet d'un examen au titre du contrôle des concentrations.
148 Décision n° 93-D-29 du 6 juillet 1993 relative à quatre saisines portant sur le marché de l'exploitation des salles de cinéma.
149 Arrêt de la Cour de cassation, Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels e.a., précité.
150 Voir notamment les décisions du Conseil n° 99-D-04 du 19 janvier 1999 relative à la saisine de la SA Europe Régies et n° 99-D-69 du 23 novembre 1999 relative à une saisine présentée par la société Kaolinière Armoricaine.
151 Arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 décembre 2025, RG n° 24/02558, point 23.
b) L'examen des effets anticoncurrentiels d'un accord
156L'article L. 420-1 du code de commerce prohibe les conventions et les ententes expressesou tacites « lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ».
157Il ressort d'une jurisprudence constante que certains types de coordination entre entreprisesrévèlent, par leur nature même, un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour qu'ils soient considérés comme anticoncurrentiels par leur objet et que la recherche de leurs effets ne soit alors pas nécessaire152.
158En revanche, lorsque tel n'est pas le cas, il convient d'en analyser les effets, examen qui
s'attache à la réunion des éléments établissant que le jeu de la concurrence a été, en fait, soit empêché, soit restreint, soit faussé de façon sensible153.
159L'analyse des effets d'un accord ne se limite pas à ses seuls effets actuels, cette appréciationpeut également tenir compte de ses effets potentiels, en particulier lorsqu'ils sont de nature à entraver l'arrivée de concurrents potentiels sur le marché, la Cour de justice ayant précisé à cet égard que l'interprétation de l'article 101 du TFUE correspondait à celle de l'article 102 du TFUE154.
160Afin d'apprécier ces effets, tant actuels que potentiels, il convient d'examiner le jeu de laconcurrence dans le cadre réel où il se produirait à défaut de l'accord litigieux155. Leur démonstration repose ainsi sur une méthode contrefactuelle, qui consiste à comparer les conditions de concurrence induites par l'accord en cause avec celles qui auraient existé en son absence.
161Dans l'affaire Servier, la Cour de justice a précisé que le scénario contrefactuel envisagénécessitait de prendre en considération « le cadre concret dans lequel cet accord s'insère, notamment le contexte économique et juridique dans lequel opèrent les entreprises concernées, la nature des biens ou des services affectés, ainsi que les conditions réelles du fonctionnement et de la structure du marché »156.
162Ainsi, cette méthode doit « mettre en lumière un rapport causal entre cet accord et unedégradation de la situation concurrentielle sur le marché, sur le fondement d'un scénario contrefactuel qui, bien qu'hypothétique, doit néanmoins être réaliste et crédible »157.
152 Arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2023, European Superleague Company, affaire C-333/21, point 162, et jurisprudence citée.
153 Arrêts de la Cour de justice du 30 janvier 2020, Generics e. a., affaire C-307/18, point 66 et du 2 avril 2020, Budapest Bank e.a., affaire C‑228/18, point 38.
154 Arrêt de la Cour de justice du 5 décembre 2024, Tallinna Kaubamaja Grupp et KIA Auto, affaire C-606/23, point 36.
155 Arrêt Generics e. a. précité, point 118.
156 Arrêt de la Cour de justice du 27 juin 2024, Commission/Servier e.a, affaire C-176/19 P, point 341.
157 Ibid., point 353.
163Le caractère réaliste et crédible du scénario contrefactuel « ne remet pas en cause lapossibilité de tenir compte des effets purement potentiels d'un accord entre entreprises pour rechercher s'il est constitutif d'une restriction de la concurrence par effet »158.
c) Analyse des effets anticoncurrentiels d'un accord à la lumière de lajurisprudence Towercast
164S'agissant d'une opération de concentration contrôlée a posteriori sur le fondement de
l'article L. 420-1 du code de commerce, il convient de prendre en compte la méthode contrefactuelle propre à l'analyse des effets anticoncurrentiels en tenant compte des principes énoncés dans l'arrêt Towercast de 2023.
165Dans cet arrêt, la Cour de justice a jugé qu'il était nécessaire de démontrer que l'acquéreuravait par son comportement « entravé substantiellement la concurrence » en ne laissant subsister sur le marché en cause que des entreprises dépendantes de la nouvelle entité159.
166Par ailleurs, la Cour de justice a précisé dans son arrêt Philip Morris de 1987 la manière dont
l'acquisition d'une participation dans une entreprise concurrente, examinée au titre de la prohibition des ententes, pouvait entraver significativement la concurrence.
167Dans cet arrêt, elle a souligné que si une telle opération n'était pas en soi une restrictionanticoncurrentielle, la concurrence serait cependant restreinte ou faussée si, par exemple « l'entreprise qui investit obtient un contrôle de droit ou de fait sur le comportement commercial de l'autre entreprise » ou si « l'accord réserve à l'entreprise qui investit la possibilité de renforcer, à un stade ultérieur, sa position en prenant le contrôle effectif de l'autre entreprise »160.
168Dans cette affaire, de surcroît, le marché était décrit comme « stagnant et oligopolistique, eten l'absence de compétition véritable au niveau du prix ou de la recherche, la publicité et l'acquisition d'entreprises constituent les principaux instruments pour accroître la part de marché d'un opérateur économique »161. Dans ces circonstances, « toute tentative de prise de contrôle et tout accord susceptible de favoriser une coopération commerciale entre deux ou plusieurs de ces entreprises dominantes comportent le risque d'entraîner une restriction de concurrence »162.
169Selon la Cour de justice, une telle situation justifiait, dans de telles circonstances, « unevigilance particulière »163 de la Commission. Force est de constater que la même vigilance s'impose nécessairement lorsque l'accord conduit à l'élimination pure et simple de toute concurrence entre des entreprises précédemment autonomes.
170Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il appartient à l'Autorité, de vérifier si l'opérationengendre une entrave significative à une concurrence effective dont le degré de nocivité doit être démontré à travers l'appréciation de ses effets anticoncurrentiels, actuels ou potentiels, telle que détaillée supra aux paragraphes 164 et suivants, c'est-à-dire en s'appuyant sur une
158 Arrêt Tallinna Kaubamaja Grupp et Kia Auto précité, point 32.
159 Arrêt Towercast précité, point 52.
160 Arrêt de la Cour de justice du 17 novembre 1987, BAT et Reynolds / Commission, dit « Philip Morris », affaires jointes 142/84 et 156/84, points 38 et 39.
161 Ibid., point 43.
162 Ibid., point 44.
163 Ibid., point 45.
méthode contrefactuelle mettant notamment en lumière la dégradation sensible de la situation concurrentielle qui découle de la concentration en cause.
171Dans cette perspective, pour apprécier les effets anticoncurrentiels d'une opération nonsoumise à l'obligation de notification, il est également pertinent de s'appuyer sur le cadre analytique du contrôle des concentrations tel que mis en œuvre lors de l'examen approfondi d'une transaction dans les conditions prévues par l'article L. 430-6 du code de commerce et explicité par les lignes directrices de l'Autorité relatives au contrôle des concentrations164 qui peuvent servir de guide utile à cette fin.
d) Application en l'espèce
172Aux termes du grief notifié, l'entente consistant en « la prise de contrôle exclusif par lasociété Drapkoc de son unique concurrent sur le marché du traitement des DASRI à La Réunion. [...] a pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur [ledit marché] et est susceptible d'avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché connexe de la collecte et du transport de DASRI à La Réunion. »
173Au cas d'espèce, le grief notifié aux parties retient une pratique anticoncurrentielle par seseffets qu'il s'agit dès lors d'examiner, à l'aune des éléments définis supra aux paragraphes 164 à 170, en ce qui concerne l'acquisition de Point Net par la société Drapkoc sur les marchés réunionnais du traitement des DASRI, d'une part, et de la collecte et du transport des DASRI, d'autre part.
Sur le marché du traitement des DASRI
Arguments des parties
174S'appuyant sur une étude économique165 transmise dans le cadre de leurs observations (ci-
après « l'Étude économique »), les parties soutiennent que l'opération n'a pas eu d'effet anticoncurrentiel sur le marché du traitement des DASRI de l'île.
175En premier lieu, cette conclusion découlerait de la comparaison entre la situation du marchépostérieurement à l'opération et la situation antérieure à celle-ci.
176S'agissant de la situation avant l'opération, les faibles capacités de traitement d'Ecolys parrapport à celles de Point Net (décrites supra au paragraphe 32) constitueraient un indicateur de ce qu'Ecolys opérait alors au maximum de ses capacités. Selon les parties, l'entreprise ne pouvait dès lors pas traiter de volumes additionnels de DASRI, a fortiori ceux de gros producteurs tels que les établissements hospitaliers. La situation géographique du seul site détenu par Ecolys (à Saint-Louis, au sud-ouest de l'île) aurait également empêché l'entreprise de concurrencer sa rivale s'agissant des DASRI produits au nord de l'île. En conséquence, les parties estiment que Point Net se trouvait en monopole de fait sur environ 80 % du marché du traitement des DASRI avant l'opération166.
164 Lignes directrices de l'Autorité relatives au contrôle des concentrations du 23 juillet 2020.
165 Cotes 7 669 à 7 693 (Nouvelle Entité) et 7 259 à 7 282 (groupe Nicollin).
166 Cotes 7 222 à 7 225 (groupe Nicollin) et 7 649 (Nouvelle Entité).
177La Nouvelle Entité relativise également la rivalité tarifaire (décrite supra aux paragraphes
74 à 81) qui pouvait exister sur le marché du traitement, soutenant qu'elle n'aurait concerné qu'un seul client (le collecteur/transporteur TDR)167.
178S'agissant de la situation après l'opération, les parties affirment que la détention d'unmonopole ne permet pas à la Nouvelle Entité de s'abstraire du comportement de ses « concurrents » et clients : si elle augmentait excessivement le tarif de la prestation de traitement, ses clients pourraient s'y opposer sans que la Nouvelle Entité soit en mesure de refuser de traiter leurs DASRI, en raison de la réglementation propre à ces derniers. En outre, ses clients gros producteurs de DASRI comme les hôpitaux et les cliniques pourraient réagir en s'équipant d'un inerteur/banalisateur et ainsi internaliser le traitement de leurs déchets168. Les parties rappellent qu'en tout état de cause, le RAE du 14 décembre 2022 avait conclu à l'absence de prix excessifs, de prix prédateurs et de toute pratique de ciseau tarifaire par la Nouvelle Entité à la suite de l'opération de concentration169.
179Le groupe Nicollin indique enfin que l'Unité de Valorisation Énergétique (UVE) de
Pierrefonds pourrait à terme incinérer les DASRI, ce qui rendrait obsolètes les infrastructures de banalisation existantes170.
180En second lieu, l'absence d'effet anticoncurrentiel de l'opération sur le marché du traitementdes DASRI se déduirait de l'examen du scénario contrefactuel : les parties soutiennent qu'en l'absence de l'opération, le marché aurait rapidement basculé vers un monopole171.
181L'Étude économique fonde ce contrefactuel sur les surcapacités importantes desinfrastructures de traitement de l'île, qu'une baisse structurelle des tonnages de DASRI n'aurait qu'accentuées. Ces tonnages auraient été divisés par près de deux entre 2016 et 2024, passant de 1 400 tonnes à environ 800 tonnes.
182Selon l'Étude économique, le déclin de la demande aurait conduit Point Net à pratiquer desprix bas à l'égard de TDR dès 2018 (voir supra au paragraphe 78) afin de capter la clientèle d'Ecolys et compenser ainsi les pertes de volumes auprès de ses propres clients. Bénéficiant de coûts incrémentaux inférieurs aux coûts complets d'Ecolys (dont les coûts fixes et variables n'étaient pas amortis sur une base de tonnages aussi large), Point Net aurait pu formuler des offres plus compétitives qu'Ecolys. Selon les parties, cette perte continue de volumes aurait ainsi mécaniquement renchéri les coûts unitaires d'Ecolys, réduisant sa compétitivité jusqu'à provoquer sa sortie du marché et placer Point Net en situation de monopole.
183Les parties soulignent qu'en comparaison du scénario contrefactuel, l'opération a permis delimiter les surcapacités en rendant possible la fermeture d'un des deux sites de Saint-Louis (voir supra au paragraphe 70) afin de rationaliser les capacités de traitement tout en maintenant la couverture de l'ensemble du territoire.
184En dernier lieu, elles relèvent qu'hormis le groupe Nicollin, aucune autre société n'amanifesté d'intérêt pour le rachat de Point Net. Cela s'expliquerait par l'étroitesse du marché
167 Cote 7 648.
168 Cotes 7 225 à 7 229 (groupe Nicollin) et 7 644 à 7 646 (Nouvelle Entité).
169 Cotes 7 229 (groupe Nicollin) et 7 648 (Nouvelle Entité).
170 Cote 7 229.
171 Cotes 7 650 à 7 653 (Nouvelle Entité) et 7 232 à 7 236 (groupe Nicollin).
réunionnais du traitement des DASRI, qui justifierait la configuration de monopole à l'instar de nombreux autres marchés insulaires où un unique acteur traite les DASRI172.
Réponse de l'Autorité
La concentration a supprimé toute pression concurrentielle sur la Nouvelle
Entité
185L'Autorité note tout d'abord que les parties ne pouvaient ignorer que la cession de Point Net
à Ecolys allait avoir pour effet mécanique de faire basculer la structure de duopole du marché du traitement des DASRI à La Réunion (décrit supra aux paragraphes 32 à 34) vers un monopole (paragraphe 70), conférant ainsi à la Nouvelle Entité le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective.
186L'affirmation des parties selon laquelle Point Net était déjà en « monopole » sur 80 % dumarché ne saurait prospérer. En effet, les parties ne démontrent pas que les capacités de traitement d'Ecolys étaient effectivement saturées, ce qui apparaît en tout état de cause peu probable. Les volumes de DASRI traités par Point Net ont en effet beaucoup diminué pendant les années précédant l'opération173, sans pour autant qu'une diminution flagrante des volumes de DASRI produits sur l'île n'ait été observée en parallèle (ainsi que détaillé au paragraphe 198). En conséquence, la chute des volumes traités par Point Net a nécessairement été compensée par une hausse des volumes d'Ecolys, ce qui suppose que cette dernière disposait d'une capacité résiduelle de traitement. De plus, plusieurs évènements mettent en évidence des fluctuations dans le degré d'utilisation des capacités d'Ecolys, comme le gain du marché du CHOR en 2018174 suivie de la perte de la moitié du chiffre d'affaires qu'elle réalisait avec TDR175, ce qui a mécaniquement libéré une partie de ses capacités de traitement.
187Par ailleurs, même à supposer que tel ait été le cas (quod non), cette situation n'aurait en toutétat de cause pas été immuable. En effet, à l'occasion du renouvellement régulier des conventions de traitement (voir paragraphe 30), les clients auraient pu faire jouer la concurrence entre les deux opérateurs. L'Autorité relève à cet égard qu'Ecolys était en mesure de répondre individuellement à la demande de chacun des producteurs de DASRI de l'île, aucun d'entre eux ne produisant un volume de déchets dépassant la capacité de 240 tonnes de son site de traitement de Saint-Louis (voir paragraphe 72). La capacité d'Ecolys à répondre à la demande des producteurs n'était pas non plus limitée par des contraintes géographiques : la liste de ses clients176 montre qu'elle traitait les déchets de clients implantés sur l'ensemble de l'île, y compris au nord-est, point cardinal opposé à Saint-Louis.
188L'Autorité relève de surcroît que le fait qu'un concurrent exploite ses capacités à un niveauélevé ne saurait, à lui seul, conduire à considérer qu'il n'exerce aucune pression concurrentielle sur le marché. Une telle approche reviendrait à assimiler toute asymétrie de capacité à une situation de monopole de l'opérateur disposant des capacités résiduelles les
172 Cotes 7 236 à 7 238 (groupe Nicollin) et 7 654 (Nouvelle Entité).
173 Cote 7 843.
174 Voir supra au paragraphe 77.
175 Ibid.
176 Cote 7 880.
plus importantes, indépendamment de sa part de marché effective ainsi que du rôle et de la pression concurrentielle exercée par les autres acteurs. La circonstance qu'un concurrent ne soit pas en mesure d'absorber l'intégralité de la demande ne signifie en aucun cas qu'il soit dépourvu de toute aptitude à contraindre le comportement commercial de son rival.
189Au demeurant, l'Autorité note qu'à supposer même une absence d'effet anticoncurrentiel de
l'opération sur 80 % du marché du traitement des DASRI (quod non), cela n'exclurait pas l'existence de tels effets pour les 20 % résiduels, soit une proportion non négligeable du marché.
190L'Autorité observe que plusieurs clients de la Nouvelle Entité, non seulement descollecteurs/transporteurs mais aussi des producteurs de DASRI, ont signalé que les tarifs de la prestation de traitement avaient augmenté depuis le rachat de Point Net (voir supra au paragraphe 80). Cela signifie qu'avant l'opération, la rivalité dont faisaient preuve Point Net et Ecolys vis-à-vis du collecteur/transporteur TDR était loin d'être un cas isolé : contrairement à ce qu'affirment les parties (paragraphe 177), elle pouvait s'observer sur l'ensemble du marché réunionnais de traitement des DASRI.
191Au demeurant, le RAE du 14 décembre 2022 a conclu son analyse en faisant grief à la
Nouvelle Entité d'avoir augmenté de façon brutale et injustifiée ses tarifs vis-à-vis de TDR, d'avoir délivré des factures irrégulières et tardives assorties de mesures de rétorsion consistant à refuser de prendre en charge les DASRI de ses clients jusqu'à obtention du paiement desdites factures, et d'avoir prévu dans ses conventions des clauses lui permettant de modifier ses tarifs sans encadrement objectif177.
Les clients ne disposent pas d'alternatives réalistes
192Il convient de constater que les clients de la Nouvelle Entité n'ont pas la capacité de ladiscipliner et que celle-ci est en mesure de s'affranchir de leurs demandes en se comportant de façon autonome sur le marché, et il apparaît exclu que la situation change à court ou moyen terme, compte tenu de l'importance des barrières à l'entrée (voir paragraphes 11 et suivants) qui font obstacle à l'arrivée d'un nouvel opérateur sur le marché du traitement des DASRI ou à l'intégration verticale d'un collecteur/transporteur.
193Les effets de l'opération sur les tarifs de la prestation de traitement sont ainsi d'autant plusforts qu'ils sont peu susceptibles d'être compensés par un contrepouvoir significatif de la demande, qui apparaît fragmentée, émanant de deux catégories de clients : les producteurs de DASRI et les collecteurs/transporteurs (voir paragraphe 27).
194S'agissant de la première catégorie de clients, les producteurs de DASRI, leur obligationréglementaire d'éliminer leurs déchets dans des délais contraints les place dans une position de dépendance vis-à-vis des opérateurs traitant ces déchets. Le scénario alternatif, tel qu'avancé par les parties, consistant pour un établissement médical à s'équiper d'un banalisateur n'est pas crédible. En effet, une pareille internalisation du traitement des DASRI suppose des investissements financiers et humains importants, l'immobilisation d'une surface dédiée dans l'enceinte de l'établissement médical, une maintenance et des contrôles réguliers, ainsi qu'une logistique supplémentaire, dans la mesure où les DASRI banalisés doivent ensuite rejoindre la filière de traitement des ordures ménagères178. Si l'intérêt
177 Cotes 36 et 37 VC (6 912 et 6 913 VNC).
178 Ces différents facteurs figurent notamment dans le guide « Élimination des DASRI par banalisation – Prenez la bonne décision » produit au mois de septembre 2022 par l'agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) à destination des établissements médicaux, disponible au lien suivant :
économique de l'internalisation du traitement semble ainsi pour le moins incertain pour les plus gros producteurs de DASRI de l'île179, il ne peut, a fortiori, qu'être plus hypothétique encore pour les plus petits producteurs tels que des pharmacies ou des infirmiers libéraux, qui ne sauraient s'équiper de telles machines.
195S'agissant de la seconde catégorie de clients, les collecteurs/transporteurs, de nombreusesbarrières se présentent à l'entrée du marché du traitement des DASRI telles que déjà évoquées au paragraphe 111, de nature à contrarier leurs éventuels projets d'intégration verticale afin de s'affranchir de leur dépendance vis-à-vis de la Nouvelle Entité :
− la procédure pour s'équiper et obtenir l'autorisation de prétraiter des DASRI est eneffet longue et coûteuse ;
− l'installation d'une infrastructure de traitement suppose d'importants investissementset un terrain adéquat ; et,
− la conformité à la réglementation applicable implique des moyens logistiques et unaccès aux infrastructures d'enfouissement des déchets.
196En tout état de cause, les éléments au dossier ne permettent pas d'envisager la concrétisation
à court ou moyen terme d'un projet d'intégration verticale d'un collecteur/transporteur, ce qui implique qu'une entrée prochaine d'un concurrent sur le marché du traitement des DASRI n'apparaît pas raisonnablement prévisible (voir supra au paragraphe 84). Quant à l'éventualité d'une future incinération des DASRI au sein de l'UVE de Pierrefonds, avancée par le groupe Nicollin (voir supra, au paragraphe 179), l'Autorité note son caractère pour le moins spéculatif. En effet, l'ARS indique que « pour qu'un incinérateur puisse incinérer les DASRI il faut une autorisation administrative particulière et un mécanisme particulier pour les DASRI (il faut concrètement une entrée différente pour les DASRI que pour les autres déchets) »180. Or, le dossier d'autorisation environnementale de l'UVE, déposé en 2019, excluait les déchets dangereux (qui incluent les DASRI) du périmètre des déchets acceptés dans l'incinérateur181.
Le scénario contrefactuel avancé par les parties repose sur des hypothèses quine sont pas crédibles
197L'Autorité note enfin la fragilité de nombre des hypothèses qui sous-tendent le scénariocontrefactuel avancé par les parties, selon lequel le marché aurait basculé vers un monopole même en l'absence de l'opération de concentration (décrit supra aux paragraphes 180 à 184).
198En premier lieu, plusieurs éléments remettent en question le postulat d'une baisse structurelledes volumes de DASRI. S'agissant de la période passée, les données transmises par le
https://anap.fr/s/article/elimination-des-dasri-par-banalisation-prenez-la-bonne-decision. S'agissant plus spécifiquement du coût financier de l'installation d'un banalisateur, l'estimation fournie par le groupe Nicollin (cote 7 229) de l'amortissement d'un tel investissement ne semble entre autres ne pas prendre en compte ni les coûts variables importants que cela induirait (coûts notamment liés à l'énergie et à l'eau, la banalisation supposant un broyage ainsi qu'une exposition à la vapeur d'eau), ni les coûts liés à la filière de traitement des ordures ménagères que devraient rejoindre les DASRI une fois banalisés.
179 Le guide de l'ANAP indique que l'installation d'un banalisateur n'est pas rentable en deçà de 250 tonnes de DASRI produites annuellement. Or le Lot 1 Nord et le Lot 2 Sud du CHU, pris pour exemples par le groupe Nicollin dans ses calculs estimatifs de l'amortissement de l'achat d'un banalisateur, produisaient en 2019 des volumes de respectivement 207 et 120 tonnes de DASRI (annexe 19 du RAE, cote 291 VC).
180 Cote 7 944.
181 https://share.google/cClZazR1JmVHPt6Vj, voir pages 46 et 47.
groupe Nicollin et la Nouvelle Entité montrent que les volumes ont fortement augmenté entre 2021 et 2022 (+ 21 %) puis entre 2023 et 2024 (+ 10 %), ainsi qu'illustré dans le graphique infra. Ce constat est partagé par la DEAL, qui dans une audition de mai 2025 indique ne pas constater de diminution significative de la production de DASRI à La Réunion182.
Graphique : Évolution du volume de DASRI traité à La Réunion183
199S'agissant des années à venir, l'évolution des tonnages de DASRI produits sur l'île estincertaine. D'une part, les établissements de santé sont désormais encouragés par le ministère de la Santé, notamment via un guide national de recommandations et bonnes pratiques récemment mis à jour184, à trier leurs déchets de manière à limiter leurs volumes de DASRI185. Ils y étaient d'ores et déjà incités par les coûts élevés du traitement186. Toutefois, d'autre part, une éventuelle baisse des tonnages liée à un tri plus strict des DASRI doit être relativisée au regard de la croissance démographique de l'île et du vieillissement de la population187. Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets du Conseil Régional de La Réunion de mars 2024 prévoit ainsi pour les années à venir (2028 et 2034) un maintien du volume des DASRI à 1 000 tonnes, soit un niveau comparable à celui de 2018 (qui correspond d'ailleurs également à celui de 2021 et 2024)188.
200En deuxième lieu, l'Autorité relève que les surcapacités des installations de traitement de
l'île, quoique avérées, ne sont pas spécifiques à La Réunion mais s'observent dans la majorité des régions françaises189. Selon la DEAL, elles se justifient par la double contrainte représentée par les fluctuations intra-annuelles du volume de DASRI traité, d'une part, et les
182 Cote 7 886.
183 Cotes 3 775, 7 843 et 7 878.
184 https://www.lareunion.ars.sante.fr/nouvelle-version-du-guide-national-sur-les-dasri.
185 Voir notamment les déclarations de l'ARS (cote 7 943).
186 Cote 7 943.
187 Cotes 7 944 et 7 927.
188 https://regionreunion.com/IMG/pdf/2-prpgd.pdf. Voir page 154.
189 Selon une étude réalisée pour le compte de l'ADEME au mois de juin 2013 (« Étude sur le bilan du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux en France – Année 2011 et perspectives 2012 »), 16 régions sur les 22 de métropole et 4 régions sur les 5 DROM étaient alors excédentaires.
1000
1200
1400
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Point Net Ecolys Ecostrilldélais contraints de stockage des déchets, d'autre part190. Par ailleurs, les surcapacités réelles des installations de l'île sont probablement inférieures aux surcapacités théoriques, dans la mesure où le site de traitement de Saint-Denis, d'après les informations apportées par les collecteurs/transporteurs de l'île191, est régulièrement fermé du fait de contraintes d'entretien liées à sa vétusté (voir supra au paragraphe 200).
201En troisième lieu, les surcapacités ne sont pas récentes : en 2012, à titre d'exemple, laproduction de DASRI était estimée à 1 408 tonnes192 alors que les capacités de traitement totales de l'île s'élevaient déjà à 2 335 tonnes, soit une capacité inutilisée de 40 %.
202Tant l'incertitude liée à l'évolution des volumes de DASRI que le caractère relativementcommun des surcapacités observables sur le marché remettent en question le scénario contrefactuel présenté par les parties, qui repose essentiellement sur les hypothèses d'une baisse des DASRI et d'une hausse des surcapacités. En tout état de cause, et comme indiqué par la DEAL193, le dimensionnement des équipements de traitement des DASRI fait partie intégrante de la stratégie d'un exploitant et peut être réévalué en fonction de l'évolution de la demande.
203En quatrième lieu, l'Autorité relève qu'Ecolys se déclarait en mesure de proposer un tarifglobal (couvrant la collecte, le traitement et l'enfouissement) plus attractif que Point Net (1 040 euros pour une tonne en ce qui concerne Ecolys, contre environ 1 180 à 1 300 euros pour une tonne en ce qui concerne Point Net)194, et ce malgré des capacités de traitement bien moindres. Ecolys a ainsi été en mesure de remporter en 2018 un marché important face à son concurrent (voir supra au paragraphe 63), ce qui témoigne bien de sa capacité à être compétitif en dépit d'économies d'échelle supposément plus faibles que celles de son concurrent.
204En cinquième et dernier lieu, s'agissant de la fermeture d'un des deux sites de Saint-Louis,
certains éléments indiquent que cette apparente rationalisation des capacités de traitement de La Réunion (ainsi que présenté par les parties, voir supra au paragraphe 183) a en réalité exacerbé les risques sanitaires inhérents à la gestion des DASRI. En effet, en réduisant de plus de 30 % la capacité de traitement journalière de l'île195, cette fermeture a privé les collecteurs/transporteurs d'une « filière de secours »196 sur laquelle se reporter en cas de
190 Cote 7 887.
191 Ainsi que rapporté par les collecteurs/transporteurs TDR (cote 7 909 VC (8 123 VNC)), ATC 974 (cotes 7 900 VC (7 939 VNC) et 7 901) et CHH Rentokil Initial (cote 8 095).
192 Voir l'étude précitée réalisée pour le compte de l'ADEME, page 9.
193 Cote 7 887 : « C'est ensuite le choix de l'exploitant de choisir sa machine en fonction du gisement. Il y a aussi le sujet du temps fonctionnement, une machine à forte capacité peut permettre à l'opérateur de répondre à des fluctuations par exemple mensuelles. Avoir une surcapacité n'est pas idiot, cela peut permettre de gérer les fluctuations. C'est un choix de l'exploitant, soit il fonctionne au plus juste. Sachant que pour les DASRI il y a aussi une question de temps de stockage qui peut justifier le surdimensionnement ».
194 Cote 66.
195 Le site de Saint-Louis qui a fermé pouvait traiter chaque jour jusqu'à 3 tonnes de DASRI, quand les capacités journalières du site de Saint-Denis et du site encore en activité de Saint-Louis sont de respectivement 4 et 2,6 tonnes. Voir les arrêtés mentionnés en notes de bas de page 76, 77 et 78.
196 Le paragraphe 7 de l'annexe 4 de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des DASRI et assimilés précise qu'en cas de défaillance ou de dysfonctionnement de l'installation de prétraitement supérieure à quarante-huit heures, l'exploitant est tenu de recourir à une autre installation permettant le traitement des DASRI conformément aux dispositions de l'article R.1335-8 du code de la santé publique. Cela passe soit par un autre appareil en fonctionnement du même exploitant (sur un autre site par exemple), undéfaillance du site habituel de traitement. Cette situation est d'autant plus problématique que le site de Saint-Denis est régulièrement fermé en raison de sa vétusté (voir supra au paragraphe 200). Au-delà d'une éventuelle défaillance d'un des deux sites restants, les évolutions difficilement prévisibles des tonnages de DASRI auraient dû conduire en tout état de cause au maintien d'une marge de sécurité capacitaire permettant de garantir la conformité aux délais réglementaires de traitement.
205Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le scénario d'éviction d'Ecolys par Point Netprésenté par l'Étude économique (paragraphe 182) n'apparaît ni crédible ni réaliste. En l'absence de l'opération, la rivalité tarifaire entre les deux opérateurs aurait pu se maintenir, sans nécessairement se clore par une éviction mécanique d'Ecolys. Par conséquent, l'Autorité ne saurait considérer qu'en l'absence de l'opération, le marché du traitement des DASRI de La Réunion aurait forcément évolué vers une structure de monopole, d'autant plus qu'Ecolys et Point Net ont longuement coexisté avant l'opération, et ce malgré les capacités excédentaires de traitement existant à La Réunion.
Sur le marché de la collecte et du transport des DASRI
Arguments des parties
206En premier lieu, les parties soutiennent que la concentration n'a pas modifié la structure dumarché, au motif que le monopole qui, selon eux, existait déjà sur environ 80 % du marché du traitement (voir supra au paragraphe 176) s'étendait au marché de la collecte et du transport des DASRI de l'île197.
207Elles postulent en effet que les deux activités constitueraient en réalité un seul et uniquemarché pertinent, dans la mesure où les appels d'offres des producteurs de DASRI engloberaient collecte/transport et traitement des déchets.
208Même dans le cas de deux marchés distincts, l'Étude économique soutient qu'en vertu de lathéorie dite du « single monopoly profit », une entreprise en monopole sur le marché du traitement peut, à travers le prix du traitement qu'elle facture aux collecteurs/transporteurs, prélever sa rente de monopole sur les deux activités, et ce même s'il existait une vive concurrence sur le marché de la collecte. Dès lors, même si Ecolys avait pu s'affranchir de ses capacités limitées de traitement en collectant et transportant des DASRI ensuite traités par Point Net, cette dernière aurait pu prélever sa rente de monopole à travers le tarif du traitement. Le prix final des prestations de collecte/transport et de traitement n'aurait donc pas changé depuis le rachat de Point Net.
209Par ailleurs, le groupe Nicollin affirme que l'opération n'a pas empêché lescollecteurs/transporteurs concurrents de la Nouvelle Entité de rester compétitifs et de conserver leurs parts de marché, donnant l'exemple de SMD-CDI, dont le résultat comptable aurait progressé au courant des dernières années. La Nouvelle Entité relève pour sa part qu'aucun collecteur/transporteur n'aurait disparu du marché depuis le rachat de Point Net198.
210En second lieu, comparant la situation après l'opération au scénario contrefactuel décritsupra (paragraphes 180 à 182), les parties étendent leur conclusion sur le marché du
appareil de secours du même exploitant (option qui n'est pas réaliste au regard du coût d'un appareil) ou une installation d'un autre exploitant (incinérateur, appareil d'une autre société privée, appareil d'un autre établissement de santé).
197 Cotes 7 231 et 7 232 (groupe Nicollin) et 7 649 et 7 650 (Nouvelle Entité).
198 Cote 7 647.
traitement à celui de la collecte et du transport : il n'y aurait pas de différence entre la situation après l'opération et le scénario contrefactuel199.
Réponse de l'Autorité
211À titre préliminaire, l'Autorité rappelle que les activités de collecte et de transport de DASRI,
d'une part, et de traitement de DASRI, d'autre part, constituent bien deux marchés distincts, ainsi que démontré supra aux paragraphes 109 à 113.
212De plus, comme démontré supra (voir paragraphe 186), si Point Net détenait une positiontrès forte, voire dominante sur le marché du traitement des DASRI de l'île, elle ne détenait pas la totalité du marché, mais 80 % de celui-ci. Or, la détention par Ecolys des 20 % de parts de marché résiduelles implique que les parties ne soient en aucun cas fondées à considérer que Point Net aurait prélevé une rente de monopole sur l'ensemble du marché de la collecte, d'autant que cette part de marché ne paraissait pas figée à cause de problèmes de capacité.
213Plus important encore, même à supposer que Point Net détenait préalablement à l'opérationun « monopole » sur le marché du traitement (quod non), l'Etude économique n'apporte aucune démonstration permettant de considérer que la théorie dite du « single monopoly profit » trouve à s'appliquer dans le cas d'espèce.
214En effet, il ressort de la littérature économique qu'il existe de nombreuses situations danslesquelles un monopoleur contrôlant une ressource incontournable sur un marché amont (ici le marché du traitement) peut être empêché d'exercer pleinement son pouvoir de monopole200. Au demeurant, les résultats empiriques examinant la validité de cette théorie sont particulièrement mitigés201.
215En particulier, la théorie présentée par l'Étude économique (et reprise dans la présentationen séance), repose sur plusieurs hypothèses, chacune étant fondamentale pour la démonstration : (i) le marché de la collecte et du transport doit être parfaitement concurrentiel (i.e., il n'y a pas de problème de double marginalisation sans quoi le monopoleur sur le marché amont ne serait pas en mesure « d'extraire le profit de monopole relatif à la fois aux activités de traitement et de collecte [ainsi que de transport] »), (ii) le monopoleur doit pouvoir garantir durablement les mêmes conditions tarifaires aux entreprises du marché aval, (iii) le pouvoir de négociation doit être intégralement dans les mains du monopoleur amont (i.e., l'entreprise présente seule sur le marché du traitement peut fixer unilatéralement ses conditions à l'ensemble des entreprises de collecte et de transport) et (iv) en présence de concurrents sur le marché de la collecte et du transport, l'activité aval de l'entreprise intégrée doit fonctionner comme une entreprise indépendante (i.e., elle obtient les mêmes conditions tarifaires que les concurrents et ne tient pas compte des profits sur le marché du traitement lorsqu'elle fixe son tarif aux clients finaux).
216Ainsi, dès lors que l'entreprise intégrée coordonne le comportement de ses deux activités
(présentes respectivement sur le marché de la collecte et du transport et sur celui du traitement), le monopoleur amont n'est plus en mesure d'extraire le profit de monopole
199 Cotes 7 239 (groupe Nicollin).
200 Voir, par exemple, Michael H. Riordan, 2008, « Competitive effects of vertical integration » dans Handbook of Antitrust Economics, sous la direction de Paolo Buccirossi, MIT Press, p. 145-182.
201 Voir par exemple : Grimm et al (1992) "Foreclosure of Railroad Markets: A Test of Chicago Leverage Theory", Journal of Law and Economics.
relatif aux activités de traitement et de collecte et de transport. La théorie du « single monopoly profit » n'est pas vérifiée en l'espèce et le rachat du seul concurrent de taille significative sur le marché de la collecte et du transport conduit bien à modifier le niveau des prix au détriment des consommateurs finaux.
217De même, si en pratique, rien n'empêche le monopoleur, une fois un premier contrat signé,
d'offrir de meilleures conditions à une autre entreprise sur le marché aval, il sera incité à le faire afin d'accroître ses ventes. Anticipant ce risque, les entreprises concernées sont donc moins disposées à payer un prix élevé. Le monopoleur ne parvient dès lors plus à extraire la totalité de la rente de monopole202.
218Dès lors, l'application de la théorie en cause ne saurait s'appuyer sur le seul constat que
Point Net aurait été en monopole sur le marché du traitement, d'autant moins que ce prétendu « monopole » se limite à 80 % du marché en termes de capacité de traitement.
219Par ailleurs, s'agissant du scénario contrefactuel proposé par les parties, même à le supposerréaliste (voir supra aux paragraphes 197 à 205), les parties ne démontrent en rien en quoi une éviction d'Ecolys sur le marché du traitement des DASRI l'aurait empêchée de rester actif en tant que collecteur/transporteur.
220Ainsi, le marché de la collecte et du transport de DASRI a connu une forte concentration quine serait pas advenue en l'absence du rachat de Point Net. La Nouvelle Entité contrôle désormais plus de 80 % du marché, et fait donc face à de petits acteurs qui se partagent le reliquat de ce marché, SMD-CDI avec une part de marché de 11 %, TDR avec 5 % et quatre petits collecteurs/transporteurs représentant ensemble moins de 1 % du marché (voir supra, paragraphe 87), alors qu'Ecolys représentait auparavant un contrepoids à la puissance de Point Net sur le marché de la collecte et du transport (voir supra, paragraphe 38).
221Enfin, le caractère intégré de la Nouvelle Entité est susceptible d'entraîner des effetsanticoncurrentiels de nature verticale sur le marché de la collecte et du transport. En effet, les concurrents collecteurs/transporteurs de la Nouvelle Entité n'ont désormais pas d'autre alternative que de recourir aux services de cette dernière pour le traitement des DASRI qui leur sont confiés. Ce rapport de dépendance est d'autant plus fort que les parts de marché de ces collecteurs/transporteurs sont bien plus faibles que celle de la Nouvelle Entité, qui contrôle plus de 80 % du marché, et que la prestation de traitement représente une part très importante de leurs coûts203. Certains d'entre eux se sont d'ailleurs plaints de hausses du tarif de cette prestation (voir supra, paragraphe 80) ainsi que de menaces de refus de prise en charge de leurs DASRI comme déjà indiqué supra (voir supra, paragraphes 89 et 92).
Conclusion
222Il résulte des développements qui précèdent que le rachat de Point Net par la société Drapkocconstitue une entrave significative à une concurrence effective qui, d'une part, a eu des effets anticoncurrentiels actuels sur le marché du traitement des DASRI à La Réunion et, d'autre
202 Voir, par exemple, Patrick Rey et Jean Tirole, 2003 « A primer on foreclosure », dans Handbook of Industrial Organization, sous la direction de Mark Armstrong et Robert Porter, North Holland, vol. III, 2007, pp. 2 145 à 2 220.
203 Voir notamment la cote 329.
part, est de nature à avoir eu des effets anticoncurrentiels à tout le moins potentiels sur le marché de la collecte et du transport des DASRI.
223En particulier, l'application de la méthode contrefactuelle démontre que l'opération deconcentration a eu pour effet d'éliminer toute concurrence actuelle sur le marché du traitement des DASRI à La Réunion, et a considérablement limité la concurrence sur le marché de la collecte et du transport des DASRI de l'île, dégradant ainsi de façon sensible la situation concurrentielle découlant de la concentration en cause.
224Le caractère sensible de ces distorsions de concurrence est d'autant plus grave que la pratique
s'inscrit dans un contexte marqué par de forts enjeux sanitaires liés à la gestion des DASRI, enjeux encore accentués par la situation insulaire de La Réunion, où les méthodes de traitement alternatives et les possibilités d'exportation sont inexistantes.
e) Sur les atteintes à la prévisibilité nécessaire à l'exercice des libertéséconomiques
Sur la violation du principe de légalité des délits et des peines
225Les parties soutiennent que le contrôle a posteriori de l'opération sur le fondement de
l'article L. 420-1 du code de commerce est contraire au principe de légalité des délits et des peines, énoncé aux articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
226Elles rappellent que ce principe, qui exige une définition légale des infractions sanctionnées,
s'impose à une autorité non judiciaire lorsque celle-ci est susceptible de prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition204. S'agissant du droit de la concurrence, notamment, elles se prévalent de la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle ce principe « ne saurait [...] être interprété comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, à condition que le résultat soit raisonnablement prévisible au moment où l'infraction a été commise, au vu notamment de l'interprétation retenue à cette époque dans la jurisprudence relative à la disposition légale en cause »205.
227Or elles font valoir que depuis l'introduction d'un régime spécifique de contrôle desconcentrations, le seul pouvoir pour l'Autorité de remettre en cause a posteriori une opération de concentration non contrôlable car située en dessous des seuils est celui qu'elle tient de l'article L. 430-9 du code de commerce, qui s'applique lorsque la puissance économique acquise à la suite d'une concentration a permis l'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique. En dehors de cette hypothèse, l'Autorité ne pourrait contrôler une opération déjà réalisée sans une extension de ses pouvoirs par le législateur.
228Dès lors, une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 420-1 traduirait de la partde l'Autorité une interprétation de ces dispositions qui n'était pas raisonnablement prévisible en 2019, au moment où les parties ont entamé le processus menant à la concentration.
204 Décision du Conseil constitutionnel n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, considérant 136.
205 Arrêt de la Cour de justice du 27 juin 2024, Servier e.a./Commission, C-201/19 P, point 387.
229Le groupe Nicollin souligne en outre que l'Autorité a lancé deux consultations publiques,
l'une en 2018, l'autre en 2025, sur les éventuelles modifications à apporter au cadre juridique existant afin de permettre un contrôle des opérations qui ne franchissent pas les seuils de notification. Le groupe Nicollin y voit la preuve que le grief notifié se situe en dehors du cadre légal, en violation du principe fondamental rappelé supra.
230Premièrement, l'Autorité rappelle qu'afin d'apprécier le respect du principe de légalité desdélits et des peines, il convient de se référer à l'ensemble du cadre juridique pertinent, qui en l'espèce est plus large que celui du contrôle des concentrations.
231Comme il a été exposé supra notamment aux paragraphes 134 et suivants et 147 et suivants,
le contrôle des concentrations n'épuise pas la mise en œuvre des dispositions relatives à la prohibition des ententes et abus de position dominante. L'existence d'un contrôle des concentrations tant au niveau national qu'au niveau de l'Union n'exclut pas la possibilité d'examiner une opération sur le fondement des articles 101 et 102 du TFUE et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, si celle-ci ne dépasse pas les seuils de notification nationaux ou de l'Union, et qu'en conséquence, les dispositions relatives au contrôle des concentrations ne sont pas applicables.
232Ainsi, dans l'arrêt Towercast, la Cour de justice a souligné, afin de justifier qu'une opérationde concentration puisse être appréhendée sous l'angle de l'interdiction des abus de position dominante, non seulement que « certaines concentrations peuvent, tout à la fois, échapper à un contrôle ex ante et faire l'objet d'un contrôle ex post »206 mais aussi que, dans le cadre précisément de ce contrôle ex post, l'énumération des pratiques abusives figurant dans le TFUE n'épuise pas les comportements interdits par le droit de l'Union207.
233De la même manière, lors de l'examen de la capacité d'un accord à restreindre la concurrenceen raison de ses effets, au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce ou de l'article 101 du TFUE, il est tenu compte des éléments établissant que le jeu de la concurrence a été, en fait, soit empêché, soit restreint, soit faussé de façon sensible, ainsi qu'il a été rappelé aux paragraphes 158 et suivants supra. La nature de cet examen reste inchangée lorsque l'accord en cause est une opération de concentration aboutissant à la prise de contrôle d'une partie à l'accord sur une autre.
234S'agissant de l'article L. 430-9 du code de commerce, mentionné par le groupe Nicollin, ilprévoit la possibilité pour l'Autorité, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, d'enjoindre par décision motivée à l'entreprise ou au groupe d'entreprises concerné de modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé, tous les accords et actes ayant permis la concentration de puissance économique à l'origine des abus. D'une part, ces dispositions ne sont pas de nature à empêcher la mise en œuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles, qu'il s'agisse tant des articles 101 et 102 du TFUE que de leurs équivalents en droit national. D'autre part, ces dispositions se réfèrent à des comportements qui sont qualifiés d'abus de position dominante ou d'abus de dépendance économique, et sont dès lors, s'agissant d'une entente anticoncurrentielle, dénuées de pertinence dans le cas d'espèce.
235Deuxièmement, la généralité des termes des dispositions du droit de la concurrence nediminue pas pour autant la prévisibilité de la prohibition qu'elles énoncent.
206 Arrêt Towercast précité, point 41.
207 Ibid., point 46.
236Tant l'article 101 TFUE que son équivalent en droit national, l'article L. 420-1 du code decommerce, permettent d'appréhender toute forme d'entente entre concurrents, quelle que soit la manière dont cette entente s'est matérialisée. Une entreprise ne saurait donc préjuger de ce que le droit de la concurrence ne pourrait pas être appliqué à une certaine forme d'accords au seul motif qu'elle paraît ne pas correspondre aux ententes qui sont généralement considérées comme illicites.
237Troisièmement, les entreprises peuvent se référer utilement à l'ensemble des dispositionsapplicables en droit de la concurrence, au niveau national et au niveau de l'Union, qui en éclairent la mise en œuvre, qu'il s'agisse du contrôle des concentrations ou de la sanction des pratiques anticoncurrentielles. Il y a lieu de tenir compte à cette fin, outre les termes du TFUE et du code de commerce, des lignes directrices de la Commission et de l'Autorité, notamment en matière de contrôle des concentrations, ainsi que de la pratique décisionnelle de l'Autorité et de la Commission et de l'interprétation jurisprudentielle, tant nationale qu'européenne.
238À cet égard, la possibilité de voir une opération de concentration être appréhendée par ledroit de la concurrence est identifiée de longue date. Cette possibilité a été mise en lumière par l'arrêt Philip Morris208, ainsi qu'il a été exposé plus haut (voir en ce sens les paragraphes 166 et suivants), mais aussi dès 1973 dans l'arrêt Continental Can209.
239En outre, le règlement sur les concentrations fait de l'entrave significative à une concurrenceeffective qu'une opération est susceptible de créer le critère pour apprécier la compatibilité de celle-ci avec le marché commun210. Au plan national, l'article L. 430-6 du code de commerce dispose que l'Autorité, dans le cadre d'un examen approfondi, examine si une opération de concentration « est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ». Ces critères sont suffisamment précis et soutenus par une pratique décisionnelle et une jurisprudence bien établie pour constituer une indication du fait que le jeu de la concurrence peut être, à la suite d'une opération de concentration, soit empêché, soit restreint, soit faussé de façon sensible.
240Par conséquent qu'elle soit envisagée selon la grille d'analyse des pratiquesanticoncurrentielles ou selon la grille d'analyse du contrôle des concentrations en vigueur depuis plus de deux décennies, un accord conduisant à la suppression de l'unique concurrent présent sur le marché et à la création d'un monopole est de nature à conduire à une dégradation sensible de la situation concurrentielle. Les parties ne sauraient dès lors utilement faire valoir qu'elles pouvaient s'attendre à ce que leur opération ne serait pas examinée au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce, et qu'elles pouvaient s'affranchir de ce dernier.
241Il n'est dès lors pas porté atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
Sur la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime
242Le groupe Nicollin fait valoir que si l'Autorité prononce une sanction au regard du griefnotifié, il en résultera une violation manifeste du principe de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi.
208 Arrêt BAT et Reynolds / Commission, dit « Philip Morris », précité.
209 Arrêt de la Cour de justice du 21 février 1973, Europemballage Corporation et Continental Can c/Commission, affaire 6-72, points 28 et 29.
210 Règlement sur les concentrations, paragraphes 2 et 3.
243Il se prévaut, ce faisant, de la position adoptée par la Cour de justice dans l'arrêt
Illumina‑Grail de 2024, selon laquelle l'efficacité, la prévisibilité et la sécurité juridique doivent être garanties aux parties à une concentration, les seuils fixés pour déterminer si une opération doit ou non être notifiée contribuant à leur apporter cette garantie211.
244Il soutient que les parties à l'opération devaient, en 2019, bénéficier d'un droit à la confiancelégitime dans le droit en vigueur à cette époque, aucun élément ne permettant d'anticiper un contrôle a posteriori de l'opération, qui se trouvait en deçà des seuils de contrôlabilité. Il ajoute que les seules préoccupations de concurrence susceptibles de justifier un contrôle a posteriori paraissaient manifestement concerner les opérations d'acquisition prédatrice sur des marchés émergents. Or, l'opération en cause ne correspond pas à une telle situation, puisqu'en l'espèce, c'est l'entreprise dominante sur le marché qui a été cédée.
245La Nouvelle Entité affirme pour sa part que le système de contrôle des concentrations en
France repose sur le postulat selon lequel en deçà de certains seuils de chiffre d'affaires, les effets d'une opération sont inoffensifs. Dès lors, sanctionner des parties à une telle concentration au regard de ses seuls effets remettrait en cause la légitimité du contrôle préalable des concentrations. Elle invoque un principe général de sécurité juridique, auquel cette procédure porterait atteinte en rendant le droit de la concurrence incertain et imprévisible.
246Les parties soutiennent enfin que la procédure a porté une atteinte supplémentaire au principede sécurité juridique et de prévisibilité du fait du caractère tardif de la notification de griefs, de quatre ans et dix mois après la réalisation de l'opération.
247Ces arguments seront écartés.
248Premièrement, l'Autorité observe que les garanties de sécurité juridique mentionnées par la
Cour de justice dans l'arrêt Illumina-Grail précité concernent certes l'interprétation du règlement sur les concentrations, mais uniquement dans ses aspects procéduraux et sur des points tenant à son champ d'application. La Cour de justice précise à cet égard, au contraire de ce que soutiennent les parties, que le règlement sur les concentrations ne saurait être interprété de manière extensive en vue de « combler une brèche dans le système de contrôle des concentrations, qui repose sur un principe de répartition précise des compétences de la Commission et des autorités nationales de concurrence, en permettant à la Commission d'examiner des concentrations se situant en dessous des seuils définis tant au niveau de l'Union qu'au niveau national »212.
249En outre, la Cour de justice rappelle, reprenant les termes des arrêts Towercast et Austria
Asphalt (voir paragraphe 139 supra), que si le règlement sur les concentrations organise un contrôle préalable des opérations de concentration, il n'en demeure pas moins qu'il « fait partie d'un ensemble législatif visant à mettre en œuvre les articles 101 et 102 TFUE ainsi qu'à établir un système de contrôle garantissant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur de l'Union ». Dès lors, il ne s'oppose pas à ce qu'une concentration qui n'atteint pas les seuils soit examinée a posteriori par une autorité nationale de concurrence ou par une juridiction nationale au regard des dispositions du TFUE213.
211 Arrêt de la Cour de justice du 3 septembre 2024, Illumina c/ Commission, affaires jointes C-611/22 P et C-625/22 P.
212 Ibid., point 193.
213 Ibid., points 213 et 214.
250Deuxièmement, les parties ne soutiennent pas que les termes de l'article L. 420-1 du codede commerce manqueraient de clarté ou de précision. Elles contestent le choix de l'Autorité d'appliquer cette disposition alors qu'elles estiment que ne seraient applicables que les articles L. 430-1 et suivants du même code. Cette contestation porte donc sur la question de l'applicabilité de l'article L. 420-1, qui a déjà fait l'objet de développements aux paragraphes 135 et suivants ci-avant, auquel il est renvoyé. Dans ces conditions, le recours à la notion de sécurité juridique est sans objet.
251Quant au droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime, il importede rappeler que, selon une jurisprudence constante de l'Union, celui-ci suppose que la personne qui s'en prévaut ait reçu des assurances précises de l'administration sur la position que celle-ci prendrait à l'avenir214. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
252Les parties ne se prévalent que d'un avis d'un de leurs conseils. Or, la Cour de justice aprécisé dans l'arrêt Schenker & Co du 18 juin 2013 « [qu']un avis juridique d'un avocat ne saurait, en tout état de cause, fonder une confiance légitime dans le chef d'une entreprise de ce que son comportement ne viole pas l'article 101 TFUE ou ne donnera pas lieu à l'infliction d'une amende »215.
253Ainsi, les parties ne peuvent en aucun cas se prévaloir d'une quelconque confiance légitimedans le fait que l'Autorité n'allait pas examiner l'opération au regard de la prohibition des ententes anticoncurrentielles, en dépit d'avis qu'elles auraient pu solliciter de la part de conseils spécialisés en droit de la concurrence.
254Dès lors, l'appréciation de la prise de contrôle de Point Net au regard du droit des ententes
n'entraîne aucune atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
Sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété
255Le groupe Nicollin soutient que « le Grief, par une application erronée du droit des ententes,
porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre visés respectivement aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et son article 4 »216.
256Il invoque une solution dégagée par le Conseil constitutionnel dans une décision du
5 août 2015, par laquelle le Conseil a déclaré contraire à la Constitution une disposition d'un projet de loi qui modifiait la rédaction de l'article L. 752-26 du code de commerce, considérant qu'elle portait une atteinte disproportionnée tant à la liberté d'entreprendre qu'au droit de propriété. La disposition attaquée aurait permis à l'Autorité sous certaines conditions de prononcer, en France métropolitaine, des injonctions structurelles imposant la modification des accords ou la cession d'actifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, en cas d'existence d'une position dominante et de détention d'une part de marché supérieure à 50 % par cette entreprise ou ce groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail.
257Le groupe Nicollin en déduit, par analogie, qu'une sanction prononcée dans le cas d'espècesur le fondement de l'article L. 420-1 du code de commerce serait également attentatoire à
214 Arrêt de la Cour de justice du 18 juin 2013, Schenker & Co, affaire C-681/11, point 41 et jurisprudence citée.
215 Ibid.¸ point 41.
216 Cote 7 202.
la liberté d'entreprendre et au droit de propriété et, par conséquent, « manifestement anticonstitutionnelle ».
258Or, s'il ressort effectivement de la décision citée par le groupe Nicollin, que le
Conseil constitutionnel contrôle les restrictions apportées par la loi au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, la solution retenue par ce dernier n'est pas transposable au cas d'espèce.
259D'une part, le Conseil constitutionnel juge de manière constante « [qu']il est loisible aulégislateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi »217. D'autre part, il vérifie que les atteintes portées au droit de propriété soient « justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi »218, conformément à l'article 2 de la Déclaration de 1789.
260Les principes invoqués par le groupe Nicollin, en tant que normes de valeurconstitutionnelle, encadrent ainsi l'action du législateur, non celle de l'Autorité. Celle-ci fonde son pouvoir de sanction de textes légaux régulièrement adoptés et promulgués. Il ne saurait être tiré d'atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre du seul fait que l'Autorité est compétente pour apprécier une opération de concentration située sous les seuils de notification sous l'angle du droit des pratiques anticoncurrentielles.
261L'Autorité souligne a fortiori que son pouvoir de sanction fondé sur l'article L. 464-2 ducode de commerce demeure soumis à une exigence de nécessité et de proportionnalité et au contrôle de la cour d'appel de Paris, qui en vérifie le respect lorsque l'Autorité prononce des sanctions et des mesures correctives. À titre d'exemple, dans l'affaire des Compotes, la cour d'appel de Paris a rappelé que « conformément à l'article L.464-2 du code de commerce, les sanctions pécuniaires doivent être proportionnées notamment à la situation de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient »219.
3. SUR LA DURÉE DES PRATIQUES
262Les parties estiment que la cession de Point Net ne peut être qu'instantanée, en l'absence
d'élément de preuve démontrant la persistance de la volonté anticoncurrentielle des mises en cause postérieurement à la signature de l'accord de cession220.
263Sur ce point, il convient de relever que la concentration litigieuse se caractérise par un acteunique accompli à une date déterminée : la signature par les parties, le 8 novembre 2019, du protocole de cession. Toutefois, si l'acte matériel de l'infraction s'est accompli en un trait de temps, ses effets anticoncurrentiels se sont prolongés dans la durée sans nouvelle intervention des entreprises mises en cause. Dès lors, la cession de Point Net à la société
217 Voir, par exemple, les décisions du Conseil constitutionnel n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001, Loi relative à l'archéologie préventive, considérant 14 ; et n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, Loi visant à reconquérir l'économie réelle, considérant 7.
218 Voir, par exemple, les décisions du Conseil constitutionnel n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C., paragraphe 5 ; et n° 2025-1142 QPC du 13 juin 2025, Mme Josseline A. e.a., paragraphes 4 et 12.
219 Arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 octobre 2022, n° RG 20/01494, point 596.
220 Cotes 7 663 (Nouvelle Entité) et 7 244 (groupe Nicollin).
Drapkoc par le groupe Nicollin doit être qualifiée d'infraction instantanée221, qui a été accomplie le 8 novembre 2019 et dont les effets perdurent encore à la date de la présente décision.
D. SUR L'IMPUTABILITÉ
1. RAPPEL DES PRINCIPES
264La notion d'entreprise et les règles d'imputabilité relèvent des règles matérielles du droit dela concurrence de l'Union. Bien que l'interprétation qu'en donnent les juridictions de l'Union ne s'impose pas à l'Autorité et aux juridictions nationales lorsqu'elles appliquent les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, l'Autorité retient cette interprétation afin d'assurer la cohérence de sa pratique décisionnelle en matière d'imputabilité222.
265L'article L. 410-1 du code de commerce dispose que le droit de la concurrence vise lesinfractions commises par des entreprises. La notion d'entreprise doit être comprise comme désignant une unité économique, même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales223. Cette entité économique doit alors répondre de l'infraction aux règles de concurrence, en application du principe de responsabilité personnelle224.
266Ainsi, au sein d'un groupe de sociétés, le comportement d'une filiale peut être imputé à lasociété mère notamment lorsque, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques225.
267Dans le cas où une société mère détient, directement ou indirectement par le biais d'unesociété interposée, la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur d'un comportement infractionnel, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce une influence déterminante sur le comportement de sa filiale226. Il suffit alors à l'Autorité de rapporter la preuve de cette détention capitalistique en totalité ou quasi-totalité pour « considérer la société mère comme solidairement responsable pour le paiement de
221 Voir la décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale, paragraphes 739 et 740.
222 Voir notamment les décisions n° 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques, paragraphe 597 ; et n° 11-D-13 du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d'électrification et d'installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes, paragraphe 352.
223 Voir par exemple l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mai 2020, RG n° 19/118807, point 93.
224 Voir notamment l'arrêt de la Cour de justice du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine, affaire C-521/09, point 53, ainsi que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2012, RG n° 2011/01228, Lacroix Signalisation, pages 18 et 20.
225 Voir l'arrêt de la Cour de justice du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, affaire C-97/08 P, point 58, ainsi que l'arrêt Lacroix Signalisation précité, p. 18 et 19.
226 Voir l'arrêt Akzo Nobel précité, point 60, ainsi que l'arrêt Lacroix Signalisation précité, p. 19.
l'amende infligée à sa filiale, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n'apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché »227. Comme l'a indiqué la cour d'appel de Paris, « cette règle de fond s'impose aux juridictions et autorités de concurrence nationales, lorsqu'elles appliquent le droit européen de la concurrence, l'Autorité de la concurrence appliquant cette présomption, même lorsqu'elle applique exclusivement le droit national de la concurrence, pour des raisons de cohérence juridique, depuis ses décisions 11-D-02 et 11-D-13 »228.
268Les règles d'imputabilité découlant de la notion d'unité économique ne sauraient se limiter
à une responsabilité dite « ascendante » mais impliquent également une responsabilité dite « descendante », donnant la possibilité d'imputer à une filiale les pratiques anticoncurrentielles commises par sa société mère. Dans un arrêt Sumal, la Cour de justice a précisé que la responsabilité de la filiale ne reposait pas sur un régime de présomption mais sur la démonstration que « eu égard, d'une part, aux liens économiques, organisationnels et juridiques [...] et, d'autre part, à l'existence d'un lien concret entre l'activité économique de cette société filiale et l'objet de l'infraction dont la société mère a été tenue responsable, ladite filiale constituait avec sa société mère une unité économique »229.
2. APPLICATION EN L'ESPÈCE
269En l'espèce, les signataires du protocole de cession du 8 novembre 2019 et de l'acte réitératifde cession de titres sociaux du 4 février 2020 sont les sociétés :
- Drapkoc SARL et Holding RK SARL, d'une part ; et,
- Nicollin SAS et Nicollin Réunion SAS, d'autre part (paragraphes 64 et 65).
270Il convient dès lors de retenir leur responsabilité comme auteurs directs de l'infraction.
271De plus, en application de la présomption exposée supra (paragraphe 267), il y a lieu deretenir la responsabilité solidaire de Nicollin Holding SAS, dans la mesure où, à la date de l'accord, elle détenait au travers de sa filiale Groupe Nicollin Environnement la totalité des parts des sociétés Nicollin SAS et Nicollin Réunion SAS (voir supra paragraphe 49).
272Par ailleurs, les deux conditions dégagées par l'arrêt Sumal (paragraphe 268) permettant
d'imputer l'infraction d'une société mère à sa filiale semblent remplies s'agissant tant d'Ecolys que de Point Net :
− à la date de l'opération de concentration, Ecolys était détenue à 100 % par la société
Drapkoc tandis que Point Net était sous le contrôle exclusif du groupe Nicollin via les filiales Nicollin SAS et Nicollin Réunion ; et,
− le lien concret entre l'objet de l'infraction et les activités économiques d'Ecolys et de
Point Net est patent.
227 Voir l'arrêt Akzo Nobel précité, point 61, ainsi que l'arrêt Lacroix Signalisation précité, p. 17 à 23.
228 Arrêt de Cour de cassation du 18 octobre 2017, Mobilitas, n° 16-19.120.
229 Arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2021, Sumal SL, affaire C-882/19. S'agissant de la pratique décisionnelle française, voir la décision n° 23-D-14 du 20 décembre 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4, paragraphes 308 et 309.
273Point Net ayant été radiée pour cessation d'activité à la suite de son absorption par la société
Drapkoc, sa responsabilité solidaire ne peut être retenue, au contraire de celle d'Ecolys, qui est toujours active sous le nom d'Ecostrill.
E. SUR LES SANCTIONS
1. SUR LA DÉTERMINATION DE LA SANCTION PÉCUNIAIRE
a) Principes applicables
274Le deuxième alinéa du I de l'article L. 464-2 du code de commerce habilite l'Autorité àinfliger une sanction pécuniaire aux entreprises et aux organismes qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles interdites par l'article L. 420-1 du code de commerce.
275Le troisième alinéa du I de l'article L. 464-2 du code de commerce, relatif aux critères dedétermination des sanctions, dans sa version applicable à la présente espèce, prévoit que « [l]es sanctions pécuniaires sont appréciées au regard de la gravité et de la durée de l'infraction, de la situation de l'association d'entreprises ou de l'entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l'entreprise appartient et de l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre. Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction ».
276Aux termes du quatrième alinéa du I de l'article L. 464-2 du code de commerce, « le montantmaximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante ».
b) La méthode de détermination de la sanction
277L'Autorité apprécie les critères légaux rappelés supra selon les modalités décrites dans soncommuniqué du 30 juillet 2021 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, mis à jour le 15 novembre 2021 (ci-après « le communiqué sanctions »), qui consistent à multiplier la valeur des ventes des catégories de produits ou de services en lien avec l'infraction réalisées durant le dernier exercice comptable de participation à celle-ci par un coefficient de durée puis de gravité, puis d'adapter le montant de base ainsi obtenu pour tenir compte de la situation individuelle de l'entreprise ou association d'entreprise concernée230.
278Toutefois, si le communiqué sanctions décrit une « méthode cohérente qui guide ladétermination des sanctions pécuniaires [que l'Autorité] impose », il précise que celle-ci « peut toutefois, après une analyse globale des circonstances particulières de l'espèce, notamment au regard des caractéristiques des pratiques en cause, de l'activité des parties
230 Communiqué sanctions, paragraphes 21, 22, 30 et 32.
concernées et du contexte économique et juridique de l'affaire, ou pour des raisons d'intérêt général, décider de s'en écarter, en motivant ce choix »231.
279Par ailleurs, conformément à la jurisprudence Bang & Olufsen de la cour d'appel de Paris232,
récemment rappelée par l'Autorité dans sa décision Doctolib précitée233, dans l'hypothèse où il aurait existé, au moment de la mise en œuvre des pratiques en cause, une incertitude sur leur licéité, cette incertitude n'est pas de nature à remettre en question l'existence de l'infraction. Si elle doit pouvoir être prise en compte, c'est uniquement dans l'appréciation de la gravité des pratiques (voir les paragraphes 296 et suivants ci-après). À cet égard, l'Autorité précise que l'imposition d'une amende symbolique en cas d'infraction inédite n'a rien d'automatique234.
2. APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE
a) Sur l'adoption d'une méthode forfaitaire
280En l'espèce, l'Autorité considère que le contexte économique et juridique de l'affaire justifie
d'appliquer une méthode forfaitaire comme elle l'a fait dans sa décision Doctolib précitée235.
281Tout d'abord, la pratique mise en œuvre est antérieure à l'arrêt Towercast du 16 mars 2023,
par lequel la Cour de justice a clarifié la jurisprudence applicable en matière de concentration en dessous des seuils. L'incertitude, au moins théorique, qui existait ainsi, avant l'arrêt Towercast, quant à la qualification de la pratique sanctionnée doit être prise en considération dans la détermination de la sanction infligée.
282De plus, la pratique mise en œuvre a pris la forme d'une opération de concentration et commerappelé au paragraphe 263, une telle opération intervient en un trait de temps, même si ses effets sont appelés à se poursuivre.
283Ces éléments justifient, dans les circonstances particulières de l'espèce, de déroger à
l'application du communiqué sanctions pour la détermination de la sanction pécuniaire infligée, d'une part, aux sociétés du groupe Nicollin et, d'autre part, aux sociétés Ecostrill et Drapkoc.
b) Sur la gravité
284Afin d'apprécier la gravité des faits au cas d'espèce, il convient d'examiner successivementla nature de l'infraction, les caractéristiques des activités et du secteur en cause, la qualité des personnes susceptibles d'être affectées et les caractéristiques objectives de l'infraction.
231 Ibid., paragraphe 6.
232 Arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2014, RG n° 2013/00714. Voir également, sur la qualification de la pratique, l'arrêt de la Cour de justice Servier e.a. c/ Commission précité, point 389.
233 Décision n° 25-D-06 précitée, paragraphe 758.
234 Voir en ce sens les arrêts du Tribunal du 18 novembre 2020, Lietuvos geležinkeliai AB c/ Commission, affaire T-814/17, point 340, ; et du 26 octobre 2017, Marine Harvest ASA c/ Commission, affaire T-704/14, point 392.
235 Décision n° 25-D-06 précitée, paragraphe 820.
Sur le caractère grave des conséquences de l'infraction ayant conduit à unedisparition durable de toute concurrence
285Le rachat de Point Net par la société Drapkoc constitue une entrave significative à uneconcurrence effective ayant eu pour effet anticoncurrentiel la disparition durable de toute concurrence sur le marché du traitement des DASRI à La Réunion et une limitation considérable de la concurrence sur le marché de la collecte et du transport des DASRI de l'île.
286Cette entrave est d'autant plus significative que le marché du traitement des DASRI estcaractérisé, comme rappelé supra, par de fortes barrières à l'entrée, de nature à consolider et pérenniser la position de monopole de la Nouvelle Entité. Aucun concurrent n'est ainsi parvenu à pénétrer le marché en cause depuis l'accord en cause.
287La gravité de cette infraction est renforcée par l'absence de contrepouvoir de la demandesusceptible de prévenir une hausse des tarifs de la prestation de traitement des DASRI par la Nouvelle Entité. De même, elle prend en compte les effets potentiels sur le marché de la collecte et du transport des DASRI à La Réunion, notamment au regard des parts de marché réduites des concurrents restants et de l'absence d'alternative sur le marché du traitement, les plaçant dans une situation de dépendance à l'égard de la Nouvelle Entité.
288Par ailleurs, l'Autorité relève que les parties à l'opération, qui ne pouvaient ignorer que celle-
ci conduirait à la constitution d'un monopole sur le marché du traitement des DASRI et à un renforcement significatif de leur part de marché sur le marché de la collecte et du transport de DASRI, dégradant sensiblement la concurrence sur ces marchés, n'ont cherché à aucun moment à en atténuer les conséquences. Cela est de nature à renforcer encore la gravité des pratiques.
Sur les caractéristiques exceptionnelles des activités et du secteur en cause aucas d'espèce, marquées par des risques sanitaires spécifiques et l'insularité du marché
289Cette pratique est d'autant plus grave qu'elle s'inscrit dans un contexte sanitaire etgéographique particulier.
290D'une part, la pratique intervient dans un secteur réglementé pour des raisons de santépublique et de protection de l'environnement. En effet, les DASRI peuvent présenter des risques sanitaires très importants, qu'ils soient infectieux, chimiques et toxiques qui justifient qu'ils soient soumis à de stricts délais de traitement et d'élimination. Le respect de ces délais incombant aux producteurs de DASRI, ces derniers se trouvent de facto dans une position de dépendance vis-à-vis des opérateurs de collecte, de transport et de traitement des déchets.
291D'autre part, les effets de la constitution d'un monopole sur le marché du traitement des
DASRI sont d'autant plus exacerbés que la pratique a pris place sur un territoire insulaire, où les alternatives de traitement et les possibilités d'exportation de ces déchets sont inexistantes, comme cela est rappelé supra au paragraphe 114. Cette opération s'inscrit en outre dans un contexte où les produits et services de santé sont déjà globalement plus chers à La Réunion qu'en France métropolitaine (8,9 % en moyenne en 2022, selon l'INSEE)236.
236 INSEE Analyses La Réunion, n° 83, juillet 2023, page 2 (lien).
Sur la nature particulièrement sensible des personnes susceptibles d'êtreaffectées par l'infraction
292Les personnes susceptibles d'être affectées par l'entente, à la fois sur le marché principal detraitement des DASRI que sur le marché de la collecte et du transport, sont tout d'abord les producteurs de DASRI. L'entente a notamment fait obstacle à toute mise en concurrence sur les marchés publics relatifs au traitement des DASRI produits par les établissements de santé. Or, ces derniers disposent de ressources limitées et dépendent de la Nouvelle Entité pour satisfaire l'obligation réglementaire de traitement des DASRI qui leur incombe.
293L'entente est également susceptible d'avoir eu des effets sur les plus petitscollecteurs/transporteurs de DASRI concurrents, qui sont des entreprises de petite taille aux activités peu voire pas diversifiées et qui sont donc particulièrement exposée face à la Nouvelle Entité.
Sur les caractéristiques objectives de l'infraction
Arguments des parties
294Les parties soutiennent que la situation juridique était incertaine au moment où la pratique aété commise, la sanction de la pratique en cause constituant une application inédite et imprévisible de l'article L. 420-1 du code de commerce. Elles en déduisent qu'aucune amende ne devrait être prononcée237 ou, à défaut, que l'Autorité devrait se limiter au prononcé d'une amende symbolique « compte tenu de l'absence totale de gravité occasionnée par la pratique alléguée »238.
295Pour étayer leur position, les parties invoquent la pratique décisionnelle de la
Commission239, d'où il ressort, selon les parties, qu'aucune amende ne devrait être infligée, ou une amende symbolique tout au plus, lorsque la nature des infractions constatées est « relativement nouvelle »240, lorsqu'aucun précédent n'établissait clairement le caractère infractionnel du type de comportement en cause241, ou encore lorsque la décision de la Commission fait une application inédite des principes242.
Réponse de l'Autorité
296L'Autorité rappelle que le caractère inédit d'une infraction ne justifie pas par principe uneexonération de sanction.
297En effet, la Cour de justice considère que le fait d'infliger une amende « excédant un niveausymbolique ne méconnaît aucunement le principe de sécurité juridique, nonobstant le
237 Cotes 7 245 (groupe Nicollin) et 7 659 (Nouvelle Entité).
238 Cote 7 656 (Nouvelle Entité).
239 Cotes 7 244 à 7245 et 7 659.
240 Décision de la Commission du 26 juillet 1988, Tetra Pak I, aff. IV/31.043, paragraphe 62, confirmée par l'arrêt du Tribunal du 10 juillet 1990, Tetra Pak c/ Commission, affaire T-51/89, point 38.
241 Décisions de la Commission du 25 juillet 2001, Deutsche Post, COMP/36915, paragraphes 191 et 193 ; du 2 juin 2004, COMP/38096, Clearstream, paragraphe 344 ; du 18 juillet 1988, Napier Brown, 88/518, paragraphe 87 ; du 29 avril 2014, Motorola, AT.39985, paragraphe 561. Les parties se réfèrent également aux arrêts du Tribunal du 28 février 2002, Compagnie générale maritime c/ Commission, affaire T-86/95, point 484 ; du 9 juin 2021, Dansk Erhverv c/ Commission, affaire T-47/19, point 135.
242 Décision de la Commission du 10 décembre 2003, Organics Peroxides, COMP/37857, paragraphe 454.
caractère inédit et complexe des questions soulevées par les accords litigieux, l'absence de précédent ou l'existence de documents relatifs à ces accords publiés »243.
298De même, la Cour de cassation relève que le caractère inédit de la sanction « ne faitdisparaître ni même n'atténue la contrariété au droit de la concurrence des pratiques reprochées » 244. La Cour de cassation y confirme l'analyse de la cour d'appel de Paris qui, « ayant [...] fait ressortir qu'il était raisonnablement prévisible, au moment où les pratiques ont été commises, que la qualification d'abus de position dominante leur était applicable, [...] a retenu qu'il n'y avait pas lieu de ramener à un montant symbolique les sanctions pécuniaires prononcées [...] mais qu'il convenait d'en diminuer le montant dans la proportion qu'elle a appréciée », et cela « dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la proportionnalité de la sanction et sans méconnaître [notamment le principe de sécurité juridique] »245.
299Au cas d'espèce, comme cela a été mentionné supra au paragraphe 281 et rappelé dans ladécision Doctolib précitée246, il convient toutefois de relever que, si les parties en cause ne pouvaient considérer que le droit de la concurrence ne trouverait pas à s'appliquer à une opération de concentration conduisant à la suppression de toute concurrence sur le marché du traitement des DASRI à La Réunion (comme rappelé supra au paragraphe 240), il existait un doute quant à l'imposition d'une sanction pécuniaire par l'Autorité pour un tel comportement, au titre des dispositions prohibant les ententes illicites.
300Des précisions ont été apportées sur ce point par les décisions Équarrissage247, par laquelle
l'Autorité a reconnu la possibilité d'appliquer les dispositions des articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce à une opération de concentration se situant sous les seuils de notification obligatoire. La décision Doctolib248 a, quant à elle, conduit pour la première fois au prononcé d'une sanction pécuniaire par l'Autorité à une entreprise ayant réalisé une opération de concentration se situant sous les seuils et contrevenant au droit des pratiques anticoncurrentielles, en l'occurrence la prohibition des abus de position dominante.
301Dans ces conditions, la pratique reprochée étant antérieure à la jurisprudence Towercast et àla pratique décisionnelle visée au paragraphe précédent, il convient d'en tenir compte dans l'appréciation de la gravité de l'infraction et du montant de la sanction.
302Au vu des considérations qui précèdent, et dans la mesure où l'Autorité prononce pour lapremière fois une sanction sur le fondement des dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce à une opération de concentration, l'Autorité fixe le montant de l'amende à 1 euro pour chaque partie concernée.
303Eu égard au montant de la sanction, et sans qu'il soit nécessaire de recourir au cas d'espèceau calcul précis du plafond légal prévu par le I de l'article L. 464-2 du code de commerce, le montant de la sanction prononcée ne l'excède pas.
243 Arrêt de la Cour de justice du 25 mars 2021, Lundbeck c/ Commission, affaire C-591/16 P, point 165.
244 Arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018, Sociétés SFR et Orange, n° 16-19.186 et 16-19.274, page 6.
245 Ibid.
246 Décision n° 25-D-06 précitée, paragraphe 839.
247 Décision n° 24-D-05 précitée, paragraphe 139.
248 Décision n° 25-D-06 précitée, paragraphes 661 et suivants.
DÉCISION
Article 1er : Il est établi que les sociétés suivantes ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce en participant à une entente qui s'est matérialisée par le protocole de cession du 8 novembre 2019, sur le marché du traitement des DASRI à La Réunion ainsi que sur celui de leur collecte et de leur transport :
− Drapkoc SARL et Holding RK SARL, en tant qu'auteures, et Ecostrill, en tant quefiliale solidairement responsable,
− Nicollin SAS et Nicollin Réunion SAS, en tant qu'auteures, et Nicollin Holding SAS,
en tant que société mère.
Article 2 : Sont infligées, au titre des pratiques visées à l'article 1er, les sanctions pécuniaires suivantes :
− aux sociétés Drapkoc SARL et Holding RK SARL, solidairement avec la société
Ecostrill, une sanction de 1 euro ;
− aux sociétés Nicollin SAS et Nicollin Réunion SAS, solidairement avec la société
Nicollin Holding SAS, une sanction de 1 euro.
Délibéré sur le rapport oral de Mme Manon Durand et Mme Estelle Peres Bonnet, rapporteures, et les interventions de Mme Morgane Cure et Mme Mathilde Poulain, rapporteures du service économique et de Mme Gwenaëlle Nouet, rapporteure générale adjointe, par Mme Anne Wachsmann-Guigon, vice-présidente, présidente de séance, M. Fabien Raynaud, M. Savinien Grignon-Dumoulin, M. Jérôme Pouyet et Mme Catherine Prieto, membres.
Pour la chargée de séance empêchée, Le chef du service de la procédure et de ladocumentation
M. Thierry Poncelet
La présidente de séance,
Mme Anne Wachsmann-Guigon
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